MIDIVA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MIDIVA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 535.756.338

Publication

27/06/2013
ÿþMotl 2.1

~w Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N` d'entreprise : 0 535 5-6 3 3 g Dénomination

(en entier) : MIDIVA

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4960 Waimes (Ovifat), rue de la Dîme n° 5 Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Erwin MARAITE, docteur en droit, notaire à la résidence de Malmedy, notaire-gérant de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Erwin MARAITE, Notaire », ie sept juin deux mille treize, « Enregistré à Stavelot, le douze juin deux mille treize, volume 435, folio 87, case 2, huit rôles sans renvoi au droit de vingt-cinq Euro (25 ¬ ) par l'inspecteur principal S. BERGS», contenant constitution d'une société privée à responsabilité limitée, il résulte ce qui suit :

1) Fondateurs:

-Monsieur VAN DYCK Werner Joseph Rosa, né à Genk, le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-trois (numéro national 53.12.31 379-82), époux de dame COLLETTE Liliane, demeurant et domicilié à 49501 Walmes (Ovifat), rue de la Dîme n° 5, de nationalité belge ;

-Madame COLLETTE Liliane Marie Stéphanie Jasée Robert Ghislaine, née à Malmedy, le sept"novembre mil neuf cent cinquante-quatre (numéro national 54.11.07 238-84), épouse de Monsieur VAN DYCK Werner, demeurant et domiciliée à 4950 Waimes (Ovifat), rue de la Dîme n° 5, de nationalité belge ;

-Monsieur VAN DYCK Dimitri Anita Marc, né à Malmedy, le dix-huit février mil neuf cent septante-neuf (numéro national 79.02,18 179-81), époux de dame CLAESSEN Sarah, demeurant et domicilié à 4950 Waimes (Ovifat), chemin du Cheneux n° 31, de nationalité belge ;

-Monsieur VAN DYCK Michael Brigitte Michel, né à Malmedy, le vingt-quatre août mil neuf cent quatre-vingt-deux (numéro national 82.08.24 039-49), célibataire, demeurant et domicilié à 4970 Stavelot, rue de Spa n° 144 Bte 0007, de nationalité belge.

SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NATURE :

10 Monsieur Alain KOHNEN, Réviseur d'Entreprises, représentant la société privée à responsabilité limitée de révisorat d'entreprises "THISSEN, KOHNEN, SIMON & PARTNERS" ayant son siège social à 4700 Eupen, Lascheterweg n° 30, désignée par les fondateurs, a dressé le rapport prescrit par les articles 219 du Code des Sociétés. Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« Conclusions

En application de l'article 219 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des; Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de participations dans le capital des sociétés; DIMI DULCES IBÉRICA SL, HAPPY-SNACKS GMBH, ARWEM FOOD DISTRIBUTION UK LTD, SATELLITE; SAS, ARWEM SA et ARWEM FOOD GROUP SA appartenant à Monsieur Werner VAN DYCK ainsi que la; participation dans le capital de la société IMMO-FAGNES SA appartenant à Madame Liliane COLLETTE et à Monsieur Werner VAN DYCK en constitution de la SPRL MIDIVA.

Les titres faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumises aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne. leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de participations dans ie capital des sociétés DIMI DULCES IBÉRICA SL, HAPPY-SNACKS GMBH, ARWEM FOOD DISTRIBUTION UK LTD, SATELLITE SAS, ARWEM SA et ARWEM FOOD GROUP SA appartenant à Monsieur Werner VAN DYCK ainsi que la participation dans le capital de la société IMMO-FAGNES SA appartenant à Madame Liliane COLLETTE et à Monsieur Werner VAN DYCK, évalué à 2.400.000,00 ¬ , ainsi que les caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport.

Ces participations sont apportées à la société en pleine propriété et sont quittes et libres de tout: engagement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Déposé du Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

L'évaluation de l'apport en nature effectuée par les fondateurs conduit à une valeur de 2.400.000,00 ¬ et est basée sur l'application de plusieurs méthodes d'évaluation financière. Les méthodes utilisées ont été correctement appliquées et sont justifiées en économie d'entreprise. Cette évaluation nous paraît donc acceptable.

Complémentairement, des apports en numéraire pour un montant total de 300.000,00 ¬ sont souscrits par les fondateurs.

La rémunération attribuée en contrepartie de l'ensemble de ces apports pour un montant de 2.700.000,00 ¬ en constitution de la SPRL MIDIVA consiste en la création de 540 parts sociales sans désignation de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à concurrence de 30 parts sociales à Madame Liliane COLLETTE, 508 parts sociales à Monsieur Werner VAN DYCK, une part sociale à Monsieur Dimitri VAN DYCK et une part sociale à Monsieur Michael VAN DYCK.

Au terme de ces apports, le capital social initial de la SPRL MIDIVA s'élèvera donc à 2.700.000,00 ¬ et sera représenté par 540 parts sociales sans désignation de valeur nominale avec une valeur au pair comptable de 5.000 ¬ par part sociale.

On notera que ces apports sont effectués avec effet à la date de constitution de la société MIDIVA.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature ; les fondateurs de la SPRL MIDIVA sont responsables tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération attribuée en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)les modes d'évaluation des participations apportées sont conformes aux principes de l'économie d'entreprise et la valeur d'apport à laquelle ils mènent, soit un montant net de 2.400,000,00 ¬ , correspond áu moins au nombre et au pair comptable des 480 parts sociales à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en constitution de la société anonyme MIDIVA se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la SPRL MIDIVA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. TKS & Partner5 S.C.P.R.L.

Reviseurs d'Entreprises

Représentée par

Alain KOHNEN

Gérant

Fait à Eupen, le 5 juin 2013 »

2° Les fondateurs de la société ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des Sociétés.

I. APPORTS EN NATURE :

Apports par Monsieur Werner VAN DYCK :

- de la pleine propriété de 50 parts sociales (soit 10 % du capital social) de la société de droit espagnol « MI DULCES IBERICA SL » ayant son siège social à E-08009 Bercelona, Celle Roger de Lluria 50, 5° (numéro d'entreprise ES B63 744 668) ;

de la pleine propriété des parts sociales représentant 5 % du capital social de la société à responsabilité de droit allemand « HAPPY SNACKS GMBH » ayant son siège social à D-59199 Bonnen, Poststralle n° 24b (numéro d'entreprise DE 811 768 121) ;

- de la pleine propriété de 100 parts sociales (soit 10 % du capital social) de !a société de droit britannique sous forme d'une private Limited Company « ARWEM FOOD DISTRIBUTION UK LTD » ayant son siège social à GB-Palmerston House, Brighton Road 814, Purley, Surrey Cr8 2BR (numéro d'entreprise 07258005) ;

- de la pleine propriété de 150 actions (soit 10 % du capital social) de la société par actions simplifiée de droit français « SATELLITE SAS » ayant son siège social à F-75008 Paris, Avenue des Champs Elysées n° 121 (numéro d'entreprise 399 447 333 R.C.S. Paris) ;

- de la pleine propriété de 10 actions (soit 1 % du capital social) de la société anonyme « IMMO-FAGNES S.A. » ayant son siège social à 4950 Walmes (Ovifat), Route de G'Hâster n° 50 (numéro d'entreprise 0445.554.157) ;

- de la pleine propriété de 200 actions (soit 40 % du capital social) de la société anonyme « ARWEM » ayant son siège social à 4950 Waimes (Ovifat), route de G'Hâster n° 50 (numéro d'entreprise 0442.704.832) ;

- de la pleine propriété de 200 actions (soit 40 % du capital social) de la société anonyme « ARWEM FOOD GROUP S.A.» ayant son siège social à 4950 Waimes (Ovifat), route de G'Hâster n° 50 (numéro d'entreprise 0897.624.340) ;

Apport de Madame Liliane COLLETTE :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

- de la pleine propriété de 10 actions (soit 1 % du capital social) de la société anonyme « IMMO-FAGNES S.A. » ayant son siège social à 4950 Waimes (Ovifat), Route de G'Hâster n° 50 (numéro d'entreprise 0445.554.157) ;

II. VERSEMENTS EN ESPECES :

Les 60 parts sociales restantes sont souscrites en espèces au prix de 5.000,00 ¬ chacune.

Ils sont toutes libérées à concurrence de cent pour cent (100 %) par un versement en numéraire sur le compte n° BE08 3631 2050 0413 ouvert auprès de la Banque ING Belgique et que la société a de ce chef dès à présent à sa disposition, une somme de 300.000,00 E.

2)La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MIDIVA ». 3)Le siège social est établi à 4950 Waimes (Ovifat), rue de la Dîme n' 5.

4)La société a pour objet les activités suivantes et ce dans le plus large sens du terme, à savoir :

D la création de sociétés, la prise de participation directe ou indirecte dans toutes sociétés ou entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières ;

Q' le contrôle de leur gestion ou la participation à celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites sociétés ou entreprises ;

Q' l'octroi, aux sociétés précitées, de prêts et le cautionnement de leurs engagements, ainsi que la réalisation de toutes opérations commerciales et financières, à l'exception de celles réservées aux organismes financiers spécialisés ;

D la réalisation d'opérations d'achat, de vente et de location de biens meubles et immeubles ;

D sous réserve de restrictions légales, l'exécution de toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières ou financières liées, directement ou indirectement, à son objet.

La société peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, financières ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, *à l'exclusion toutefois des activités réglementées définies dans l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois, paragraphe trois.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou de toute autre manière dans toutes sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

5)La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour de sa constitution.

6)Le capital social est fixé à deux millions sept cent mille Euro (2.700.000,00 ¬ ), divisé en cinq cent quarante (540) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Le capital social est intégralement libéré lors de la constitution.

7) La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou personnes morales, nommées par l'assemblée générale.

Les gérants ou l'unique gérant sont chacun individuellement investis des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale dans les limites ci-après prévues. Les gérants ont chacun le droit de déléguer à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à une tierce personne tout ou partie de la gestion journalière de la société. Lorsqu'il y a deux ou plusieurs gérants, en cas de décès de l'un d'eux, l'autre ou les autres sont investis de plein droit de tous les pouvoirs de la gérance. Chaque gérant peut représenter seul la société en justice, soit en demandant, soit en défendant.

En cas de pluralité des gérants, il est expressément stipulé que les actes suivants ne peuvent être réalisés que de commun accord entre tous les gérants et sur leur signature conjointe : toutes les opérations dépassant un montant ou une contre-valeur de 5.000,00¬ et d'une manière générale acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous immeubles, acquérir, exploiter ou céder toutes marques de fabrique, brevets ou licences de brevets, contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement, consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre toute inscription d'office.

Simples mandataires de la société, le ou les gérants ne contractent à raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de celle-ci. ils ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente, sous réserve de ce qui est prévu

F

Volet B - Suite

à l'article

6f du Cod----------------- Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

8)11 sera tenu annuellement une assemblée générale ordinaire, le dernier vendredi du mois de mai à 20 heures au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans les convocations.

9) L'année sociale commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

La société étant constituée, tous les associés prénommés de la présente société se sont réunis en

assemblée générale extraordinaire, laquelle prend les résolutions suivantes :

1. Clôture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence le sept juin deux mille treize et se terminera le 31 décembre 2013.

2. Première Assemblée Générale :

La première assemblée générale ordinaire est fixée au dernier vendredi du mois de mai 2014 à 20 heures.

3. Gérance :

Le nombre primitif des gérants est fixé à quatre (4) et sont appelés à cette fonction :

- Monsieur Werner VAN DYCK, prénommé, qui a accepté ;

- Madame Liliane COLLETTE, prénommée, qui a accepté ;

- Monsieur Dimitri VAN DYCK, prénommé, qui a accepté ;

- Monsieur Michael VAN DYCK, prénommé, qui a accepté.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit, sauf décision contraire.

La durée de leur fonction n'est pas limitée.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article treize des statuts.

4. Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation :

En application des articles 61 et 77 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés

en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le 1 er avril 2013.

Pour extrait analytique conforme,

Erwin MARAITE, Notaire.

Déposée en même temps : expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 02.06.2015 15145-0052-014

Coordonnées
MIDIVA

Adresse
RUE DE LA DIME 5 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne