MODERNA SCS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MODERNA SCS
Dénomination : MODERNA SCS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 568.646.662

Publication

15/01/2015
ÿþMod PDF 11.1

Dem Belgischen Staatsblatt vorbehalten

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les soussignés :

Monsieur Bernhard Kötters, Schilsweg 12 à 4700 Eupen,

Madame Irina Novakova, Schilsweg 12 à 4700 Eupen

ONT CONVENU CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER. FORME, OBJET, DÉNOMINATION ET SIGNATURE SOCIALES, SIÈGE, DURÉE

ART.1 Forme

Il est formé entre les soussignés (désigné comme fondateur) une société en commandite simple qui sera régie

par les présents statuts.

ART. 2 Objet

La société a pour objet la fourniture d assurance de toutes natures, la gestion de portefeuilles d assurances ainsi

que toutes activités associées. Elle peut également s occuper dans un sens plus large de la construction, de

l expansion, la gestion et la location de biens mobiliers et immobiliers comme l achat, la vente ou le commerce de

tous produits non règlementés. De plus, elle s occupera d activité de conseil et de gestion dans la gestion de

fortune, le conseil en investissement financier pour compte d autrui ; mais aussi, la dispense de cours et

formations en liens directs ou non avec les matières ci-avant. Enfin, elle pourra faire toutes opérations

commerciales, financières, mobilières ou immobilières qui directement ou indirectement, en tout ou en partie,

peuvent se rattacher à l objet social ou en faciliter le développement.

ART. 3 Dénomination sociale et enseigne

La dénomination sociale est : MODERNA SCS

ART. 4 Siège social

Le siège social est fixé à 4700 Eupen, Schilsweg 12

Il pourra être transféré dans tout autre endroit par simple décision de la gérance

ART. 5 Durée

La Société est constituée pour une durée illimitée, La société ne sera pas dissoute par la démission, l exclusion,

la révocation, le retrait, le rachat, l interdiction, l empêchement, la dissolution ou la faillite de l associé

commandité.

TITRE II. ASSOCIE COMMANDITE  ASSOCIE - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS D'INTÉRÊT

ART. 6 Associé commandité et associé

La société se compose de deux catégories d associés :

Les associés commandités. Ceux-ci sont indéfiniment responsables des engagements de la société. L associé

commandité assume les fonctions de gérant de la société conformément à l article 16 des statuts.

Les associés commanditaires. Ceux-ci ne sont responsables qu à concurrence de leurs apports et sans

solidarité. Ils ne peuvent en aucun cas s immiscer dans la gestion de la société.

ART. 7 Capital social

Extrait de l'acte constitutif :

Unternehmensnr. : Gesellschatfsnahme

(voll ausgeschrieben) : MODERNA SCS

4700 Belgien

Gegenstand der Urkunde : Gründung

(abgekürzt) :

Rechtsform : Einfache Kommanditgesellschaft

*15300895*

Teil B

Sitz : Schilsweg 12

0568646662

Ausfertigung, die nach Hinterlegung der Urkunde bei der Kanzlei in den Anlagen zum Belgischen Staatsblatt zu veröffentlichen ist

Eupen

Kanzlei

Déposé

13-01-2015

Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Vorderseite : Name und Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, die dazu

ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Rückseite : Name und Unterschrift

Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Vorderseite : Name und Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, die dazu

ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Rückseite : Name und Unterschrift

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

Dem Belgischen Staatsblatt vorbehalten

Teil B - Fortsetzung

Le capital social est ainsi fixé à la somme de 500 euros et est représenté par 10 parts sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 10, représentant chacune une fraction identique du capital social. Ce capital est entièrement souscrit et libéré en espèce à savoir :

Mr. Bernhard Kötters libère 250 euros et obtient 5 parts

Mme Irina Novakova libère 250 euros et obtient 5 parts

Ces sommes ont été intégralement versées ce jour à Mr. Bernhard Kötters, associé commandité, qui le reconnaît et en donne quittance à ses autres associés.

Mr. Bernhard Kötters s'engage à les porter au compte bancaire qui sera ouvert au nom de la Société dès que celle-ci aura été immatriculée à la BCE.

Toutes les parts confèrent les mêmes droits et avantages. Les parts sont nominatives. La société ne reconnaît, quant à l exercice des droits des associés, qu un seul propriétaire par part.

ART. 8 Augmentation ou réduction du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit, par une décision de l assemblée générale, statuant aux conditions et dans les limites fixées par les statuts.

ART. 9 Avances en compte courant

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant ; les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intérêts, des délais de préavis pour retrait des sommes, etc., sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés.

ART. 10 Cession de parts entre vifs

Les parts sociales ne peuvent être cédées, soit entre associés, soit à des tiers, qu'avec le consentement de tous les associés. Les cessions de parts doivent être constatées par écrit. Elles ne sont opposables à la Société qu'après lui avoir été signifiées par acte extrajudiciaire ou avoir été acceptées par elle dans un acte notarié. Toutefois la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. La cession n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de cette formalité et après publication conformément à la loi. En cas de dissolution de la communauté pouvant exister entre l'un des associés et son conjoint, du vivant de cet associé, ce dernier reste seul associé pour la totalité des parts communes. Il fera son affaire personnelle du règlement des droits qui peuvent appartenir à son conjoint.

ART. 11 Cas de décès des associés

La Société ne sera pas dissoute de plein droit par le décès d'un ou de plusieurs associés. Elle continuera avec les associés survivants, et la Société sera débitrice envers les héritiers de l'associé décédé de la valeur de ses droits sociaux évalués par un expert-comptable externe.

ART. 12 Droits des parts sociales

Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnelle au nombre des parts existantes. Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés. Les héritiers et ayants droit ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens de la Société, en demander le partage ou la licitation.

ART. 13 Indivisibilité des parts

Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. En cas de démembrement de certaines parts entre un usufruitier et un nu-propriétaire, le droit de vote appartient au nu-propriétaire à l'exception des décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.

ART. 14 Interdiction de concurrence

Les associés s'interdisent de s'occuper d'aucune entreprise industrielle ou commerciale faisant concurrence à celle exploitée par la Société, ou de s'y intéresser directement ou indirectement. D'autre part, tout associé qui se retirera de la Société, pour quelque cause que ce soit, ne pourra créer, diriger ou exploiter aucun établissement susceptible de faire concurrence à la Société, ni s'y intéresser directement ou indirectement, le tout dans un rayon de 15 kms de l'établissement exploité par la Société, et pendant une durée de 2 années, à peine de tous dommages et intérêts envers la Société, et ce sans préjudice du droit pour celle-ci de faire cesser les infractions à la présente clause.

TITRE III. GÉRANCE. DÉCISIONS COLLECTIVES

ART. 15 Nomination et révocation des gérants

La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être associés commandités, désignés dans les présents statuts et détenir au moins une part sociale. Les gérants sont élus par l assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour la modification des statuts, pour une durée déterminée ou indéterminée. En toute hypothèse, les fonctions du gérant prennent fin par :

- l échéance du terme de son mandat

- le décès

- les cas d incapacité légale ou d empêchement

- la révocation en justice pour des motifs légitimes

- la démission du gérant : le gérant ne peut démissionner que pour autant que sa démission soit possible compte tenu des engagements souscrits par ce dernier envers la société et pour autant que cette démission ne mette pas la société en difficulté. En outre, sa démission ne pourra être valablement prise en considération pour autant qu elle aura été notifiée aux associés, dans le cadre d une assemblée générale convoquée avec pour ordre du jour la constatation de la démission du gérant et les mesures à prendre. La date de prise d effet de la démission devra en tous les cas être postérieure d un mois à la date de l assemblée générale réunie pour constater la démission du gérant.

- en cas de faillite, banqueroute, déconfiture ou toute autre procédure analogue affectant le gérant.

Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Vorderseite : Name und Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, die dazu

ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Rückseite : Name und Unterschrift

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

Dem Belgischen Staatsblatt vorbehalten

Teil B - Fortsetzung

En cas de cessation des fonctions d un gérant, la société n est pas dissoute, même s il s agit du gérant unique. Il est pourvu à son remplacement par l assemblée générale, laquelle statue dans ce cas comme en matière de modification des statuts.

ART. 16 Pouvoirs des gérants

Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la Société par les actes entrant dans l'objet social.

En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent les mêmes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la Société, à l'exception toutefois de ceux énumérés ci-dessous.

Toutefois, aucun emprunt, aucune acquisition ou aliénation d'immeuble ou de fonds de commerce, aucune affectation hypothécaire ou en nantissement ne pourra être réalisé qu'après avoir été autorisé par une décision extraordinaire des associés.

Il(s) peu(ven)t en outre déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire de son (leur) choix, restreints à certains actes ou à une série d actes déterminés, à l exclusion de la gestion journalière. Les délégations et pouvoirs ci-dessus sont toujours révocables. Le(s) gérant(s) fixe(nt) les émoluments attachés à l exercice des délégations qu il(s) confère(nt).

ART. 17 Représentation

Les actions judiciaires, tant en demandant qu en défendant, de même que tout recours judiciaires ou administratifs sont intentés et soutenus au nom de la société, par le ou les gérants, agissant seul ou collégialement. Dans tous les actes de disposition, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel, ainsi que dans les procurations concernant lesdits actes, la société est représentée par le ou les gérants agissant seul ou collégialement. La Société est en outre valablement engagée par tous les mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

ART. 18 Rémunération des gérants

Outre sa part dans les bénéfices lui revenant le cas échéant en sa qualité d'associé, et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements qui lui seront remboursés sur justifications, chacun des gérants recevra, à titre de rémunération de son travail et en compensation de la responsabilité attachée à la gestion, un traitement fixe ou proportionnel à passer par frais généraux, dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par décision collective ordinaire des associés (assemblée générale ordinaire) et maintenus jusqu'à décision contraire.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

ART. 19 Composition

L assemblée générale se compose des associés commandités et des associés commanditaires.

ART. 20 Réunion

l assemblée générale ordinaire se réunit au lieu indiqué dans les convocations, le second samedi du mois du juin à 10 heures. Si ce jour est légalement férié, l assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

ART. 21 Convocation

L'assemblée générale est convoquée par la gérance au moyen d'une simple lettre adressée à chaque associé quinze jours au moins avant le jour de la réunion. Elle contiendra notamment les projets de résolution proposés. Si tous les titres sont représentés en conformité avec les présents statuts, l assemblée peut délibérer sans de l accomplissement des formalités de convocation.

ART. 22 Admission

Les associés sont admis de plein droit à toute assemblée sans devoir accomplir aucune formalité d admission. ART. 23 Représentation

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé muni de son pouvoir. L'assemblée est présidée par le gérant ; ses délibérations sont constatées par un procès-verbal.

ART. 24 Délibération de l assemblée générale  droit de vote

Chaque part donne droit à une voix. A l exception des points de l ordre du jour pour lesquels les présents statuts exigent un quorum minimum et les majorités spéciales, les décisions sont prises à la majorité simple des voix, quel que soit le nombre de titres représentés, sans tenir compte des abstentions. Les décisions de l assemblée générale, en ce compris les modifications de statuts et la dissolution, ne sont valablement prises qu avec l accord du ou des gérants, sous réserve de ce qui est dit à l article 15 des présents statuts en ce qui concerne ka révocation du ou des gérants.

ART. 25 Procès verbaux

Les décisions prises par l assemblée générale, font l objet de procès verbaux consignés dans un classeur spécial tenu au siège de la société. Ces procès verbaux seront signés par le président, le secrétaire et le(s) scrutateur(s) ainsi que par les associés le désirant.

ART. 26 Commissaires aux comptes

Conformément à l article 141 du code des sociétés relatif au contrôle des comptes annuels, la nomination d un commissaire n est pas requise au sein d une société en commandite simple

TITRE V. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION DES BÉNÉFICES ET DES PERTES

ART. 27 Exercice social

L'exercice social commence le 01/01 et finit le 31/12

Exceptionnellement, le premier exercice social commencera au jour de l'immatriculation de la Société à la BCE pour finir le 31/12/2015. Les actes accomplis pour le compte de la Société et repris par elle seront rattachés à cet exercice.

ART. 28 Comptes annuels

Il est dressé à la clôture de chaque exercice, par la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un

Bitte auf der letzten Seite des Teils B angeben : Vorderseite : Name und Eigenschaft des beurkundenden Notars oder der Personen, die dazu

ermächtigt sind, die juristische Person Dritten gegenüber zu vertreten Rückseite : Name und Unterschrift

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod PDF 11.1

Dem Belgischen Staatsblatt vorbehalten

Teil B - Fortsetzung

bilan décrivant les éléments actifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilans et comptes de résultat. La gérance procède même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan. La gérance établit un rapport de gestion relatif à l'exercice écoulé.

Le rapport de gestion, le bilan, le compte de résultat et l'annexe, et le texte des réalisations proposées sont adressés aux associés non gérants quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur ces comptes.

Pendant ce même délai l'inventaire est tenu au siège social, à la disposition de ces associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

ART. 29 Répartition des bénéfices et des pertes

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci peut être réparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital. Toutefois, après prélèvement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter à nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, est imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportée à nouveau.

TITRE VI. DISSOLUTION LIQUIDATION TRANSFORMATION

ART. 30 Dissolution

La dissolution anticipée de la Société peut être décidée à tout moment par l'assemblée générale extraordinaire. En cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, le gérant réunira, dans les trois mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, une assemblée extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu de dissoudre la Société.

ART. 31 Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, les dispositions des articles du code des sociétés seront appliquées.

ART. 32 Transformation

La Société pourra être transformée en une société d'un autre type ou en un groupement d'intérêt économique. Cette transformation n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. Elle sera décidée par délibération prise à l'unanimité des associés.

ART. 33 Fusion et scission

Toutes opérations de fusion, scission et fusion-scission ne pourront être décidées que par délibération prise à l'unanimité des associés.

TITRE VII. DIVERS

ART. 34 Reprise des engagements des fondateurs Mandat

Les associés soussignés donnent mandat à Mr.Bernhard Kötters, gérant, de prendre, pour le compte de la Société, avant son immatriculation à la BCE, les engagements suivants :

- formalités d inscription de la société

- reprise des engagements pris par Monsieur Bernhard Kötters

L'immatriculation de la Société à la BCE emportera reprise de ces engagements par la Société.

ART. 35 Publications

Tous pouvoirs sont donnés aux gérants pour faire les dépôts et publications légales.

ART. 36 Frais

Tous les frais concernant la constitution de la présente Société seront pris en charge par cette dernière. Fait à Eupen, le 5 janvier deux mille quinze, en autant d'originaux que de parties, plus un original pour l'Enregistrement, deux exemplaires pour le dépôt au greffe du tribunal de commerce et un pour être conservé au siège de la Société

Coordonnées
MODERNA SCS

Adresse
SCHILSWEG 12 4700 EUPEN

Code postal : 4700
Localité : EUPEN
Commune : EUPEN
Province : Liège
Région : Région wallonne