MOINAX

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MOINAX
Dénomination : MOINAX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 839.249.245

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 27.03.2014, DPT 23.04.2014 14095-0425-010
30/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0839.249.245

Dénomination

(en entier) : MoinaX

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue du Domaine 169 - 1190 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert du siège social

L'assemblée générale extraordinaire du 25.11.2013 aborde l'ordre du jour : L'assemblée prend acte du transfert du siège social de :

L'avenue du Domaine 169

1190 Bruxelles

à

Rue longue 26

4280 Bertrée

La séance est levée à 19 heures 30.

Le gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 28.03.2013, DPT 26.04.2013 13105-0503-010
23/09/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2.0

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N° d'entreprise : g39-2,119 I 2 95

Dénomination

(en entier) : MOINAX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1190 FOREST - AVENUE DU DOMAINE 169

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le huit septembre deux mille onze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3, il extrait ce qui suit :

Monsieur POSIQN Jérôme Pierre Paul Roland, né à Etterbeek, le vingt-trois juillet mil neuf cent septante-huit, de nationalité belge, , domicilié à 1 190 Forest, avenue du Domaine, 169 boîte 15.

A requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'il constitue une société privée à

responsabilité limitée, sous la dénomination « MOINAX », dont le capital s'élève à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100eIe) de l'avoir social.

I. CONSTITUTION Souscription

Toutes les parts sociales sont souscrites par le fondateur.

Le fondateur déclare et reconnaît que toutes et chacune des parts sociales ont été libérées à concurrence de deux/tiers de sorte que la somme de douze mille quatre cent euros (E 12.400,00) se trouve des à présent à la disposition de la société.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de douze mille quatre cent euros (£ 12.400,00), montant de la partie du capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque Dexia.

Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite banque le 31 août 2011 est présentement remise au Notaire soussigné, pour être conservée dans le dossier.

II.STATUTS

Titre I - Caractère de la société

Article 1 : Dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée «MOINAX».

La dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots: 'société privée à

responsabilité limitée' ou des initiales 'SPRL', et être accompagnée de l'indication précise du siège social de la

société, du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM» , suivi du numéro d'entreprise .

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Forest (Bruxelles), avec première adresse: 1190 Forest (Bruxelles), Avenue du

Domaine 169.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

1) La constitution et la mise en valeur d'un patrimoine mobilier ou immobilier. Dans ce cadre, elle peut accomplir toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

2) L'organisation, pour compte propre, toutes opérations financières ou immobilières au sens le plus large, à l'exception du courtage, en ce compris, la recherche, l'étude et la réalisation de projets immobiliers, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

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Par objet immobilier il faut entendre, sans que cette énonciation soit limitative, toutes opérations se rapportant à un bien immobilier, qu'il s'agisse :

- D'achat, vente, échange d'immeubles, constitution ou cession de droits réels immobiliers, mise en location et/ou prise en location de tons biens immeubles et droits réels immobiliers ;

- De construction, rénovation, transformation ou démolition d'un bien immobilier ;

- De tous montages financiers, commerciaux, promotionnels ou juridiques se rapportant à des biens immeubles ainsi qu'à des droits réels. Elle peut donc notamment acheter, vendre, donner ou prendre en location, donner ou prendre en leasing tous biens bâtis ou non, conférer ou accepter tous droits réels ou personnels portant sur ces biens, les diviser par lots, accomplir toute opérations de promotion, prester tout conseil et toute assistance technique en matière immobilière.

3) Toutes prestations en matière de consultance, création de site internet, e-commerce, de diagnostic et de gestion informatique, à toutes personnes physiques ou morales, entreprises publiques ou privées de services ; Toutes études, expertises et conseils en matière de consultance.

Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement au management, à la communication d'entreprise, aux relations publiques et à la communication au sens large, à la publicité, au marketing et à l'organisation d'évènements

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution. Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Titre II - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00-EUR), représenté par CENT (100-) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une/centième de l'avoir social

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés de plein droit par l'usufruitier.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par des tiers, moyennant l'agrément de tous les associés.

Article 8 : Cession et transmission des parts

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

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. § 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans Ies six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Titre IlI - Gestion

Article 9 : Gestion

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé être conféré sans limitation de durée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps le(s) gérant(s) nommé(s) par elle.

Article 10 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée générale pourvoit à son remplacement.

Article Il : Pouvoirs du gérant

Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 12 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir. Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Article 14 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 15 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le dernier jeudi du mois de mars de chaque année, à 19.00 heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi l'impose et discuter les

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comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe d'autre jour et heure. Si ce jour

est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Article 16 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 17 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 19 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel que

soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans tenir

compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à la

majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts sociales

pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer

en séance.

Article 21 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans le

registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 22 : Exercice social

L'exercice commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Article 23 : Comptes annuels

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote spécial sur

la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 24 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtième de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un dixième du

capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix

sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par l'organe

de gestion.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 25 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur si

l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ler - Exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et se terminera le trente septembre deux mil douze ;

en conséquence, la première assemblée générale se réunira en deux mil treize.

2 - Contrôle de la société

Réservé

" 'au ''Moniteur belge

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Volet B - Suite

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

8 3 - Gérance

Le nombre des gérants est fixé à un et est nommé à cette fonction les personnes suivantes, qui accepte, lesquelles ne doivent pas être considérées comme gérants statutaires et peuvent donc être révoqués à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple, Monsieur POSKIN Jérôme, prénommé, ici présent ou représenté et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

84 - Reprise des engagements oris au nom de la société en formation

Tous Ies engagements ainsi que Ies obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier mai deux mil onze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

§5-Pouvoirs

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Fiscality Consult", à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Rue du Duc 28 ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de I'inscription à la Banque carrefour des Entreprises. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant une procuration

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale ଠ'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MOINAX

Adresse
RUE LONGUE 26 4280 BERTREE

Code postal : 4280
Localité : Bertrée
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne