MOUSSA

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MOUSSA
Dénomination : MOUSSA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 628.826.650

Publication

06/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2.2

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N° d'entreprise : 6 ~% , ~ <-,e)<-,e)~.~

Dénomination

(en entier) : MOUSSA

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : RUE DES CHANTERELLES 374 4100 SERAING

()blet de l'acte

«MOUSSA»

Association Sans But Lucratif

Siège social : Rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing

CONSTITUTION  STATUTS

Le neuf avril de l'an deux mil quinze,

COMPARAISSENT

1) PONCELET Jacques, rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing, né le 02/12/1960 à Liège

2) RATZ Françoise, rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing, né le 20/10/1954 à Liège

3) BOLAND llhan, rue du Travail, 9/73 à 4100 Seraing, né le 16/04/1986 à Liège

I. CONSTITUTION

Les comparants déclarent constituer une Association Sans But Lucratif dénommée « MOUSSA »ayant son, siège à 4100 Seraing  Rue des Chanterelles, 374

Il. STATUTS

TITRE I. DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  BUT  DUREE

ARTICLE 1 : Dénomination

L'association prend la dénomination de « MOUSSA »

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents`

émanant de l'association, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « association sans but lucratif »'

ou du sigle « ASBL »et de l'indication de son siège social.

ARTICLE 2: Siège social --Arrondissement judiciaire :

Le siège social est établi rue des Chanterelles, 374 à Seraing, dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requises. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

ARTICLE 3 : But social

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a

MOD 2.2

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L'Association a pour but par tous moyens d'actions telles que dons d'argent, de matériels, d'aides aux soins, d'aménagement d'infrastructures, d'ouverture de comptes bancaires, d'engagement de personnels, d'achats et ventes de matériels,

ARTICLE 4 : Durée

L'Association est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.

TITRE Il. MEMBRES

L'Association est composée de membres effectifs et de membres adhérents.

1. Le nombre de membres effectifs est illimité mais s'élève au minimum à TROIS, Les fondateurs soussignés sont les premiers membres effectifs, Les droits et obligations des membres effectifs sont fixés par la loi et les présents statuts.

2. Le nombre de membres adhérents est illimité, Les droits et obligations des membres adhérents sont fixés par les présents statuts, Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote.

ARTICLE 5 : Admission des membres-Conditions

Membres effectifs

Toute personne physique et/ou personne morale et/ou organisation, peut poser sa candidature en qualité de membre effectif pour autant qu'elle poursuive les objectifs de l'association et souhaite la soutenir activement.

Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre effectif lors de sa première réunion suivante. Au moins deux membres du conseil d'administration seront présents ou représentés à cette réunion. La décision est prise à la majorité de 2/3 des membres présents et représentés du conseil d'administration,

Membres adhérents

Toute personne physique, personne morale ou organisation qui soutient les buts de !'ASBL peut introduire auprès de celle-ci une demande écrite afin de devenir membre adhérent.

Les candidats membres adressent leur candidature au président du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration se prononcera sur l'acceptation du candidat comme membre adhérent lors de sa première réunion suivante. Au moins deux membres du conseil d'administration seront présents ou représentés à cette réunion. La décision est prise à la majorité de 2/3 des membres présents et représentés du conseil d'administration.

ARTICLE 6 : Registre des membres

Le conseil d'administration tient au siège de l'Association un registre des membres. Ce registre reprend les noms, prénoms et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social.

Toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans le registre par les soins du conseil d'administration endéans les huit jours de la connaissance que le conseil a eue de ia décision.

ARTICLE 7 Cotisation annuelle  montant maximum

La cotisation annuelle des membres effectifs est fixée chaque année par l'assemblée générale et s'élève à maximum cinquante euros (50¬ ) pour les membres personnes morales et à maximum cinq cinquante euros (50 ¬ ) pour les membres personnes physiques,

La cotisation annuelle des membres adhérents est fixée chaque année par l'assemblée générale et s'élève à maximum mille euros (1000¬ ) pour les membres personnes morales et à maximum mille euros (10000 pour les membres personnes physiques est gratuite

Les exonérations éventuelles de cotisation relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale.

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~ MOD 2.2

ARTICLE 8 : Démission  Suspension - Exclusion

Tout membre, effectif ou adhérent, est libre de se retirer de l'Association en adressant sa démission par lettre recommandée au Conseil d'administration.

Un membre effectif ou adhérent démissionnaire sera cependant tenu au paiement de la cotisation pour l'année au cours de laquelle la démission a été donnée,

Les membres effectifs qui ne paient pas leur cotisation pour l'année en cours dans le délai fixé par l'Assemblée générale sont suspendus après une première mise en demeure écrite de régulariser leur situation et ce, dans un délai d'un mois suivant la date de cette mise en demeure.

Les membres effectifs qui n'ont pas payé leur cotisation à l'expiration du délai de régularisation peuvent être réputés démissionnaires.

Si un membre effectif agit contrairement aux buts de l'ASBL, il peut, sur proposition du Conseil d'administration ou à la demande d'au moins 1/5 de tous les membres est exclu par une décision spéciale de l'Assemblée générale, à laquelle au moins deux tiers (213) des membres effectifs sont présents ou représentés, cette décision nécessitant une majorité des deux tiers (2/3) des voix présentes ou représentées.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

Le conseil d'administration décide souverainement de l'exclusion ou de la suspension d'un membre adhérent, sans devoir motiver sa décision.

L'adhésion d'un membre effectif ou adhérent prend automatiquement fin suite au décès de la personne physique, ou en cas de personne morale, suite à sa dissolution, sa fusion, sa scission ou sa faillite.

Les membres effectifs ou adhérents démissionnaires ou exclus et leurs ayants cause n'ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent jamais réclamer une restitution ou une compensation des cotisations versées.

TITRE III. ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 9 : Composition de l'Assemblée générale

L'assemblée générale est composée des membres effectifs.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal, chacun disposant d'une voix.

L'assemblée générale est présidée par le Président du conseil d'administration et en son absence par le plus âgé des administrateurs présents.

Les membres adhérents peuvent également être présents mais leur voix est uniquement consultative. ARTICLE 10 : Compétences de l'Assemblée générale

Les compétences exclusives suivantes peuvent être exercées uniquement par l'Assemblée générale :

1.1a modification des statuts ;

2.1a nomination et la révocation des administrateurs ;

3.1a nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération ;

4.1a décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires ;

5.l'approbation des budgets et des comptes ;

6.1a dissolution de l'association ;

7.I'exclusion d'un membre

g.Ia transformation de l'association en société à finalité sociale.

9.tous les cas où les statuts l'exigent,

10.1a fixation de la cotisation annuelle

ARTICLE 11 :Organisation de l'Assemblée générale

L'Assemblée générale ordinaire est tenue chaque annéele premier juillet soit au siège social rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing, soit en tout autre local désigné dans la convocation, dans les six mois de la clôture de l'exercice social,

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MOD 2.2

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par te conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige ou sur la requête d'un cinquième au moins des membres.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par simple lettre, contenant l'ordre du jour et les documents devant être examinés par l'assemblée, adressées à chaque membre au moins huit jours avant l'assemblée. Les membres adhérents qui souhaitent participer aux assemblées générales en informent le secrétaire qui veille à les convoquer de la même manière.

Toute proposition signée d'un nombre de membres au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns au conseil d'administration, et même oralement, lorsque le conseil d'administration aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des membres.

De même, si tous les membres ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE 12 : Majorité et quorum de présence

Pour pouvoir délibérer valablement, l'Assemblée générale doit réunir au moins 2/3 des membres effectifs. Les résolutions sont prises à la majorité simple (- la majorité des voix plus une, les abstenions ne comptant pas) des voix présentes ou représentées, sauf disposition contraire dans la loi ou les statuts.

L'Assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts que si elle atteint un quorum de 2/3 des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les 213 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres effectifs présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité des 415 des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Les membres qui ne peuvent pas être présents à la réunion peuvent se faire représentés par d'autres membres. Chaque membre peut être porteur de maximum de deux procurations.

Le vote peut s'effectuer par appel à main levée ou, si demandé par un tiers des membres effectifs présents ou représentés, au scrutin secret.

En cas d'égalité de voix, la proposition est rejetée.

ARTICLE 13 : Procès-Verbal

Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans un procès verbal signé par le Président et un administrateur et conservé dans un registre des procès-verbaux.

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président et un administrateur.

TITRE IV. CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 14: Composition du Conseil d'administration :

L'association est administrée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs, membres ou non de l'ASBL.

Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si l'ASBL ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une Assemblée générale (extra)ordinaire procédera à la nomination d'un troisième Administrateur.

Les administrateurs sont nommés par une Assemblée générale, à la majorité simple des voix présentes ou représentées et pour un terme de 5 ans et sont rééligibles.

Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire qui sera le correspondant officiel de l'association. Le secrétaire convoque le conseil et préside la réunion avec le président.

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MDD 2.2

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Les administrateurs peuvent être révoqués en tout temps par l'assemblée générale, qui se prononce à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Chaque membre du conseil d'administration peut lui-même démissionner moyennant une notification écrite au Président du Conseil d'administration. Un administrateur est tenu, après sa démission, de continuer d'exercer ses fonctions jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement.

En principe les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit. Les frais qu'ils font dans Ie cadre de l'exercice de leur mandat d'administrateur sont indemnisés,

ARTICLe 15 : Conseil d'administration  Réunions  délibération et décisions

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président aussi souvent que le requiert l'intérêt de I'ASBL, ainsi que dans les quatorze jours suivant une demande en ce sens de deux administrateurs ou de l'administrateur en charge de la gestion journalière.

Le Conseil est présidé par le Président ou, en son absence par le plus âgée des administrateurs.

La réunion se tient au siège de l'ASBL ou en tout autre lieu en Belgique, indiqué dans la lettre de convocation.

Le conseil ne se réunit valablement que si la majorité des administrateurs est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, un nouveau conseil peut être convoqué avec le même ordre du jour et pourra délibérer et décider valablement si au moins deux administrateurs sont présents ou représentés

En cas d'empêchement ou d'absence du président, la réunion est présidée par le plus âgé des administrateurs présents,

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix (.= la moitié des voix plus une, les abstentions ne comptant pas). En cas de partage des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui préside la réunion est déterminante.

Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal, qui est signé par le président et le secrétaire.

Les extraits qui doivent être produits, de même que tous les autres actes sont signés valablement par le secrétaire et contresignés par le président. En cas d'empêchement du président, par deux administrateurs.

Dans les cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt de l'ASBL le requièrent, les décisions du Conseil d'administration peuvent être prises avec l'accord écrit unanime des administrateurs. A cet effet, il faut l'accord unanime préalable des administrateurs d'appliquer un processus décisionnel écrit. Le processus décisionnel écrit suppose en tout cas une délibération préalable par e-mail, par visio-conférence ou par téléconférence.

ARTICLE 16 : Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniate à une décision ou une opération relevant de la compétence du Conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant que le Conseil d'administration prenne une décision.

L'administrateur ayant un intérêt opposé se retire de la réunion et s'abstient de participer à la délibération et au vote sur la matière concernée.

La procédure précitée ne s'applique pas aux opérations habituelles qui ont lieu aux conditions et moyennant les sûretés qui ont cours normalement sur te marché pour les opérations similaires.

ARTICLE* 17 : Administration interne

Le conseil d'administration gère les affaires de l'Association et est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'Association, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE 18 : Représentation de l'Association - Gestion journalière - Délégation de pouvoirs

L'Association est valablement représentée dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires par deux administrateurs agissant conjointement.

I 1

, 9 . .

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Moo 2.2

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, déléguer ses pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de l'Association ainsi que la représentation de l'association en ce qui concerne cette gestion à un ou plusieurs administrateurs-délégué, membre de l'association, pourvu que cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers. Si plusieurs administrateurs-délégué sont nommés, chaque administrateur-délégué aura les pouvoirs de représenter seul l'association dans le cadre de la gestion journalière. Le conseil peut révoquer en tout temps le ou les administrateurs-délégué.

En l'absence de décision de délégation de pouvoirs relatifs à la gestion journalière régulièrement portée à la connaissance des tiers, le secrétaire exerce les missions de gestion journalière de l'Association.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'ASBL peuvent désigner des mandataires spéciaux de l'ASBL, qui peuvent représenter l'association. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisées. Ces mandataires engagent l'ASBL dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

TITRE V. Exercice social  Financement -- - Exercice social - Comptabilité  Contrôle. ARTICLE 19 : Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernières volontés, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale.

ARTICLE 20 : Budget

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition du budget, pour approbation à l'Assemblée générale annuelle,

ARTICLE 21 : Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 22: Contrôle

Conformément à l'article 17 § 5 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés audit article, il n'y aura pas lieu de désigner un commissaire réviseur.

Toutefois, lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le contrôle de la société devra être confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'assemblée générale des membres parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

ARTICLE 23 : Comptabilité

Conformément à l'article 17 § 2, 3 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés auxdits articles, il n'y aura pas lieu tenir la comptabilité conformément au droit commun comptable. L'association tient une comptabilité simplifiée portant au minimum sur les mouvements des disponibilités en espèces et en comptes, selon le modèle établi par Arrêté Royal.

ARTICLE 24 : Inventaire - Bilan - Compte

Lorsque l'Association ne répond pas aux critères de la « PETITE ASSOCATEON », le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dressera un inventaire conformément au droit commun comptable.

Le conseil d'administration établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Sans préjudice de l'application le cas échéant du droit commun comptable, le conseil établit en outre un rapport de gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle à l'assemblée générale ordinaire l'utilisation des budgets de l'association au regard de ses buts ainsi que la proposition de budget de l'exercice suivant.

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M0D22

ARTICLE 25 : Dépôt des comptes annuels et documents connexes

Conformément à l'article 17 § 2, 3, 6 et sans préjudice du § 4 de la loi sur les associations sans but lucratif et aussi longtemps que l'Association répondra aux critères de la « PETITE ASSOCIATION » énoncés aux dits articles, il n'y aura pas lieu de déposer les comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.

Toutefois, lorsque l'Association ne répondra plus aux critères précités, le droit commun comptable devra être respecté et les comptes annuels et les documents annexes visés par la loi seront déposés dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale.

TITRE VI. Dissolution - Liquidation,

ARTICLE 26 : Dissolution

La dissolution de l'Association est prononcée par l'Assemblée générale délibérant comme en matière de modification du ou des buts en vue desquels l'Association est constituée.

ARTICLE 27 : Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs qui exercent leurs fonctions en vertu d'une résolution de l'assemblée générale ou en vertu d'une décision judiciaire, à la requête de toute personne intéressée,

L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale ou à défaut d'assemblée générale, par les liquidateurs, lesquels donneront à l'actif une affectation qui se rapprochera autant que possible du but de l'association.

ARTICLE 28 : Droit commun :

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif.

En conséquence, les dispositions de cette loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où l'Association acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et assemblée générale

1°) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2016.

2°) La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le premier juillet 2016.

2/ Les comparants réunis en assemblée générale nomment comme administrateurs

a) Poncelet Jacques, rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing, né le 02/12/1980 à Liège

b) Retz Françoise, rue des Chanterelles, 374 à 4100 Seraing, né le 20/10/1954 à Liège

c) Boland Ilhan, rue du Travail, 9/73 à 4100 Seraing, né le 16/04/1986 à Liège

Tous Ici présents et qui acceptent le mandat qui leur est conféré.

Ces mandats sont gratuits.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 16 des statuts par deux

administrateurs agissant conjointement.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom

de la société en formation.

3/ Les comparants ne désignent pas de commissaire reviseur.

4/ Les personnes administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination du président du conseil

d'administration et de l'administrateur délégué.

A l'unanimité, ils nomment

Présidente : Ratz Françoise prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit,

- Administrateur délégué : Poncelet Jacques prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

Administrateur : Boland Ilhan prénommé, qui accepte. Ce mandat est gratuit.

cotisation

2/ Frais :

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" Réservé au Moniteur beige

MOD 2.2

Volet B - suite

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque'', forme que ce soit, qui incombent à l'Assocation ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront à une somme de 50,00 EUROS.

CERTIFICAT D'IDENTITE.

Le Gérant soussigné certifie l'identité des comparants au vu de leur carte d'identité. Leur numéro de registre national ayant été mentionné de Leur accord express

Le Gérant Poncelet Jacques

La Présidente :Rat Françoise

Administrateur : Boland khan

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Coordonnées
MOUSSA

Adresse
RUE DES CHANTERELLES 374 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne