MUSIMAP

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MUSIMAP
Dénomination : MUSIMAP
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 568.490.472

Publication

20/01/2015
ÿþMOD WORD 1 Ll

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111

, iti- ." ;'L'SSti ul]r" st:

p :nottitli.ili(7ri

t" r3 SNC MUSIMAP

£3.g Li90 if7ci/

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Société en nom collectif

Boulevard Ernile de Laveleye 89/24 à 4020 Liège

OLLtuc act.: :constitution

entre :

Monsieur Pierre LEBECQUE, domicilié Bief 5 n°24 D à 1460 Ittre.

Monsieur Robert VANCRAEN, domicilié Parvis 13 à 1060 Saint-Gilles.

Monsieur Olivier LEBEAU, domicilié Rue Alexis Lepère 66 à Montretreuil, France

né le 02/04/1966 à Neuilly-sur-Seine - FRANCE

Monsieur Vincent FAVRAT, domicilié Greifswalder Strasse 31, 10405 Berlin, Allemagne

né le 02/09/1981 à Epalinges VD - SUISSE

Monsieur Thierry BAUJARD, domicilié Nassauische stresse 26, 10717 Berlin, Allemagne.

né le 27/01/1965 à Fontenay aux Roses - FRANCE

Titre I.  Forme. Objet. Dénomination sociale. Siège. Durée

Article 1.  Forme

La société a la forme d'une société en nom collectif et sera régie par les lois en vigueur relatives aux sociétés en nom collectif et par les présents statuts.

Dans le silence des statuts, il sera fait, en tant que raison, application des dispositions du Code de Commerce relatives aux sociétés en nom collectif

Article 2. -- Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger :

-Le développement et le maintien de sites internet et de communautés en ligne autour de centres d'intérêts culturels musicaux,

-La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, rexploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à la gestion La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

-La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

-Toutes opérations de montage de projet, financement, conception, production, suivi de production, édition, distribution et de commercialisation dans la production et co-production dans les domaines de la télévision, du cinéma, du multimedia, du jeu video, de ta musique, du livre et du spectacle vivant ;

- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins et modèles, licences, droits, marques et brevets concernant ces activités,

Article 3.  Dénomination " ~ . " 1 " `,T .\:1

La dénomination de la société est : MUSIMAP SNC ' , : 1E:" 1...,".

Son nom commercial est : MUSIMAP.

Au recto

$u vers ,n~......



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société en nom collectif' ou des initiales "SNC" et du numéro d'immatriculation à la BCE

Article 4. -- Siège social

Le siège social est fixé : Boulevard Emile de Laveleye, 89/24 à 4020 Liège2, Belgique

. li peut être transféré en tout autre endroit du territoire Belge par simple décision votée par les associés

représentant la majorité du capital.

Article 5.  Durée

La durée de la société est indéterminée à compter de son immatriculation à la BCE.

Titre Il.  Apports. Capital social. Actions

Article 6. Apports

-Les soussignés, associés, font apport à la société à savoir :

-M. Pierre Lebeque : la somme en numéraire de 1.375 euros,

-M. Robert Van Craen, la somme en numéraire de 750 euros,

-M. Olivier Lebeau, la somme en numéraire de 125 euros,

Monsieur Vincent Favrat, la somme en numéraire de 125 euros

-Monsieur Th. Baujard, la somme en numéraire de 125 euros

La somme en numéraire est libérée en totalité à concurrence de 2.500 ¬ lors de la constitution de la société.

Les. versements des fonds correspondants ont été constatés par un certificat établi par la banque BNP

PARIBAS FORTIS certificat dont un exemplaire est annexé aux présents statuts.

Article 7.  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de 2.500 euros.

Il est divisé en 1000 actions de 2,5 euros chacune, de même catégorie, intégralement souscrites par

chacun des associés à hauteur de ses apports respectifs, soit :

- M. Pierre Lebecque 55,5% des actions

- M. Robert Van Craen 30% des actions

- M. Olivier Lebeau 4,5% des actions

- M. Vincent Favrat 6% des actions

- M. Thierry Baujard 4 04, des actions

Article 8.  Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues au Code des sociétés.

8.1 - Aucune modification du capital ne pourra être prise autrement que par la collectivité des associés statuant à la majorité des-3/4 des actionnaires présents ou représentés, sur le rapport du président.

8.2. -- Toute personne n'ayant pas la qualité d'actionnaire ne pourra entrer dans la société, à l'occasion d'une augmentation de capital, sans être préalablement agréée par les associés statuant dans les conditions précisées sous l'article 11.2.3 ci-après pour l'autorisation des cessions d'actions. L'attributaire des actions nouvelles devra dans ce cas solliciter son agrément au moment de la souscription.

8.4.  Les actions de numéraire émises à la suite d'une augmentation de capital pourront n'être libérées que de moitié, mais si l'augmentation de capital résulte pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espèces, elles devront être intégralement libérées lors de leur souscription.

Article 9.  Libération des actions

Les actions de numéraire sont libérées de 100% de leur valeur nominale lors de leur souscription.

La libération du surplus devra intervenir en une ou plusieurs fois dans un délai maximum de cinq ans à

compter, soit de l'immatriculation de la société, soit du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive.

Article 10.  Forme des actions

Les actions sont au porteur

Elles sont inscrites en compte selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Article 11.  Cession et transmission des actions

11.1.  Forme de la cession ou de la transmission

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les

registres que la société tient à cet effet au siège social.

La cession des actions s'opère par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur

production d'un ordre de mouvement.

x

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

En cas de transmission d'actions, pour quelque cause que ce soit, les bénéficiaires de la mutation devront fournir à la société tous documents justifiant la régularité de leurs droits.

11.2.  Cessions. Agrément de la société

11.2.1.  Toute cession d'actions à un tiers, un associé, un conjoint, ascendant ou descendant d'un associé ou du cédant, sera soumise à l'agrément préalable de la société.

Ce droit d'agrément s'appliquera à toute cession ou mutation, à titre onéreux ou gratuit, alors même que la cession aurait lieu, par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision judiciaire.

Il sera également applicable en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, en cas de dévolution successorale ou de liquidation de communauté de biens et, en cas d'augmentation de capital, il s'appliquera à la cession des droits d'attribution ou de souscription, comme aux renonciations aux droits de souscription en faveur de bénéficiaires dénommés.

11.2.2.  Le cédant devra notifier son projet de cession au président et à chacun des autres associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; il devra indiquer l'identité du cessionnaire proposé (nom ou dénomination sociale, adresse ou siège social), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession et les principales conditions de la cession.

Le cessionnaire proposé doit être de bonne foi.

11.2.3. -- Dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la notification de la demande d'agrément, le président sera tenu de notifier au cédant si fa société accepte ou refuse la cession projetée.

La décision ne sera pas motivée. Elle s'appliquera à la totalité des actions objet du projet de cession notifié. A défaut de notification dans ledit délai, l'agrément est réputé acquis au cessionnaire de bonne foi et le cédant éventuel pourra réaliser fa cession dans un délai de 2 mois.

La décision d'agrément devra être prise à l'unanimité des actionnaires, le cédant ne prenant pas part au vote.

Elle sera notifiée par fe président, dés son prononcé, au cédant éventuel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le cédant dispose d'un délai de 1 mois pour réaliser la cession.

11.2.4. -- Si l'agrément est refusé, et si fe cédant ne fait pas connaître à la société dans le délai de 1 mois à compter de la décision de refus, qu'il renonce à la cession envisagée, le président sera tenu de faire acquérir les actions soit par un autre associé soit, avec le consentement du cédant, par la société et ce, dans un délai de 1 mois .à compter de la notification du refus.

Dans le cas où le président entend faire procéder au rachat des actions par les actionnaires, il devra informer chacun d'eux, dans un délai de 15 jours à compter de la décision de refus, du projet de cession.

Les actionnaires intéressés devront adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la société, dans les 7 jours de la notification prévue à l'alinéa précédent, des offres d'achat indiquant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir.

En cas de pluralité de candidatures, la répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes sera effectuée par le président proportionnellement à leur participation dans le capital et dans la limite de leur demande.

11.2.5_  Dans le cas où les actions ont été achetées par la société, celle-ci sera tenue de céder les actions rachetées dans un délai de six mois ou de les annuler en procédant à une réduction de capital.

11.2.6.  Le prix de cession sera fixé d'accord entre le cédant et les acquéreurs ; à défaut d'accord entre les parties, le prix de cession sera déterminé par expert conformément aux dispositions du code des sociétés, les frais d'expertise étant supportés par moitié par le cédant et par moitié par le ou les acquéreurs.

Dans les huit jours de la détermination du prix, avis sera donné au cédant de se présenter au siège social à l'effet de signer les ordres de mouvement. Faute pour le cédant de se présenter dans un délai de quinze jours à compter du précédent avis, la cession pourra être régularisée d'office par la société.

En cas d'achat des actions par les actionnaires, le prix est payé comptant.

En cas de rachat des actions par la société, le prix est payable dans les six mois de la signature de l'ordre de mouvement ou de l'acte de cession.

Article 12.  Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne connaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprès de la société et aux assemblées par un mandataire unique. Les indivisaires des actions doivent notifier à la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de quinze jours à compter de la survenance de l'indivision. A défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner judiciairement un mandataire chargé de les représenter.

Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant la répartition du dividende et au nu-propriétaire dans les autres cas.

Article 13.  Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports respectifs. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts.

A Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.

Article 14. -- Décès, interdiction de gérer

La société n'est pas dissoute par le décès, l'interdiction de gérer, la liquidation judiciaire ou la faillite

personnelle d'un associé,

Titre III. _ Administration et direction de la société

Article 15.  Présidence

La société est gérée et administrée par un président.

15.1.  Nomination

Le premier président de la société est M. Olivier Lebeau.

En cas de vacance du poste de président, celui-ci sera nommé par les associés délibérant dans les

conditions requises pour les décisions collectives à l'article 18 ci-dessous.

15.2. -- Durée des fonctions de président

Le mandat du président est d'une durée de 1 an dans des conditions de rémunération fixées par

l'assemblée générale.

Les fonctions cessent par le décès du président, son interdiction, sa faillite personnelle, le redressement ou

la liquidation judiciaire, par démission, ou encore par survenance d'incapacité physique ou mentale.

La cessation des fonctions de président, pour quelle cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Le président est révocable ad nutum sans indemnité de quelque sorte. Il peut démissionner en respectant

un prévis de un mois en notifiant la société par lette recommandée avec demande d'avis de réception.

15.3.  Pouvoirs et attributions du président

e Le président représente la société à l'égard des tiers.

Le président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances

au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

X La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins

e qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

À la fin de chaque exercice social, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, sont arrêtés par le président.

15.4.  Signature sociale

Les actes engageant la société à l'égard des tiers doivent porter la signature du président, ou celle d'un

mandataire spécial.

co 15.5.  Délégations de pouvoirs

Le président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en interne pour un

co ó objet et une durée déterminée.

N

15.6.  Responsabilité du président

Le président représente la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir

en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social. Il est responsable envers la société

ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés en nom collectif, soit des

violations des présents statuts, soit des fraudes commises par lui dans sa gestion.

Le président ne peut, sans accord de l'assemblée générale, et sauf à engager sa responsabilité personnelle

-Décider d'investissements supérieurs à 50.000 euros,

pQ -Céder des éléments d'actifs d'une valeur supérieure à 10.000 euros,

-Procéder à la création de filiales,

-Opérer des prises de participation.

Article 16.  Directeur général

Les associés pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ayant à titre

habituel le pouvoir d'engager la société.

La décision nommant le directeur général fixera l'étendue de ses fonctions, leur durée, et les modalités de

sa rémunération.

Le-directeur général pourra être salarié de la société.

À l'égard des tiers, le directeur général dispose des mêmes pouvoirs que le président.

Il pourra être révoqué ad nutum sur proposition du président par une décision des associés

En cas de décès. démission ou empêchement du Président, le directeur général en exercice le plus âgé

remplace le Président dans sa mission de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Il procède aux

publicités prévues par la loi.

~ I "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 17.  Conventions entre la société et ses dirigeants

Le Président et le ou les directeurs généraux doivent aviser les associés ou le ou les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président, le ou les directeurs généraux, un ou des actionnaires détenant plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion desdites conventions. A l'occasion de la consultation des associés sur les comptes annuels, le ou les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur l'ensemble de ces conventions.

Ces conventions sont inscrites dans un registre spécial. Les associés doivent approuver les dites conventions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour le Président et le directeur général les ayant autorisées, d'en supporter les conséquences préjudiciables pour ia société.

Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et le président ou un autre dirigeant doit être répertoriée sur le registre des décisions sociales.

Les conventions courantes significatives (et non simplement leur liste) devront, le cas échéant, être communiquées au commissaire aux comptes.

Il est par ailleurs interdit au président et aux autres dirigeants de la SAS, selon le droit commun, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers-les tiers.

Article 18.  Décisions des associés

Les associés sont seuls compétents pour prendre les décisions suivantes :

modification des statuts et décision d'orientation de la société ;

augmentation, réduction ou amortissement du capital ;

nomination des commissaires aux comptes ;

toutes questions relatives à l'approbation des comptes annuels et aux résultats ;

nomination et révocation du Président et des directeurs généraux ;

quitus de la gestion du Président ;

opérations de fusion, scission, dissolution et transformation ;

l'insertion ou la modification des clauses statutaires d'agrément, d'inaliénabilité des actions, d'information

lors du changement de contrôle d'une société associée ou d'exclusion ;

l'approbation des conventions réglementées ;

l'exclusion d'un actionnaire ;

l'agrément d'un cessionnaire d'actions.

Lorsque les dispositions légales prévoient l'intervention d'un ou plusieurs commissaires aux comptes

préalablement à la consultation des associés, les associés devront, par la voix du Président, les informer de ses

décisions en temps utile pour qu'ils puissent accomplir leur mission.

Les décisions des associés devront être répertoriées, à peine de nullité, dans un registre coté et paraphé

dans les mêmes conditions que les registres d'assemblées générales de sociétés.

Toutefois, les décisions peuvent être reportées sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité,

paraphées.

Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

18.1.  Modalités de consultation des associés

Toutes les décisions pourront également être prises en assemblée, à distance, par voie de consultation écrite ou d'un vote électronique, par conférence vidéo ou encore être prises dans un acte signé par tous les associés, au choix du président.

Les assemblées d'actionnaires sont convoquées par le président.

A défaut, elles peuvent ê+re également convoquées par le commissaire aux comptes ou par un mandataire de justice dans les conditions et selon fes modalités prévues par la loi.

La convocation des assemblées générales est faite, aux frais de la société, par tout procédé de communication écrite tel que télécopie ou encore par voie électronique, adressée à chacun des actionnaires quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

Les assemblées sont convoquées au siège social ou en tout autre lieu indiqué sur la convocation. L'assemblée est présidée par le président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence : celle-ci dûment émargée par tes actionnaires présents et les mandataires, est certifiée exacte par le président.

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire établi par la société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote.

Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de l'associé.

L'ordre du jour de l'assemblée ou de la consultation à distance, qui doit être Indiqué dans la lettre de convocation, est arrêté par le président.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

" Le vote à distance des associés pourra s'effectuer sous forme de courrier électronique ; à cette fin, la société devra recueillir le consentement de chaque actionnaire destinataire des envois dématérialisés de documents.

Une assemblée pourra valablement être convoquée verbalement et être tenue sans délai, dès lors que tous les actionnaires sont présents.

18,2 -- Représentation. Nombre de voix. Conditions de majorité

Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il

possède, sous réserve de la déchéance encourue pour défaut de libération, dans le délai prescrit, des

versements exigibles sur ses actions.

Le droit de participer aux décisions collectives est subordonné à l'inscription en compte des actions au nom

de leur titulaire au plus tard à la date de la décision collective.

Dans les assemblées, chaque actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire.

Un actionnaire ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses actions et voter en

personne du chef de l'autre partie.

Chaque action donne droit à une voix.

Sauf dispositions spécifiques différentes des statuts, les décisions collectives sont prises :

à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ;

* pour celles entraînant modification des statuts, à la majorité des 2/3 des voix dont disposent les

actionnaires présents, votant à distance ou représentés ; toutefois, les décisions portant sur une augmentation

de capital exclusivement par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sont prises comme ci-

dessus, aux conditions de majorité prévues pour les décisions de caractère ordinaire ;

* pour celles portant sur la nomination et de la révocation du président. à la majorité des 2/3 des voix dont

disposent les actionnaires présents, votant à distance ou représentés ;

* à l'unanimité, s'agissant :

des décisions visant à adopter ou à modifier les clauses statutaires relatives à l'inaliénabilité des actions,

l'agrément des cessions d'actions, l'exclusion et la suspension d'un actionnaire ;

de celle modifiant les conditions de majorité et de vote des décisions collectives ;

de la modification des règles relatives à l'affectation du résultat ;

de la transformation de la société en une autre forme.

18.3. Procès-verbaux

Toute décision collective prise par les associés est constatée par un procès-verbal, dressé et signé par le

président et les autres actionnaires.

Les procès-verbaux sont établis sur des registres spéciaux, tenus au siège social, cotés et paraphés.

Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles, numérotées sans discontinuité,

paraphées.

Dès qu'une feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées.

Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.

Les copies ou extraits de délibérations des actionnaires sont valablement certifiées conformes par le

président.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

18.4.  Droit d'information des associés

Les documents suivants doivent être communiqués à chacun des associés avant toute décision collective

ou doivent leur être adressés avant toute assemblée ou en même temps que le formulaire de vote à distance en

cas de consultation écrite ou de vote par voie électronique :

 rapport du président ;

 texte des projets de résolution ;

Stil s'agit de l'approbation des comptes sociaux, les comptes annuels, le rapport sur la gestion du groupe, ainsi que le tableau des résultats de la société au cours de chacun des exercices clos depuis la constitution ou des cinq derniers devront âtre adressés aux associés en même temps que la lettre de convocation à l'assemblée ou mis à leur disposition en même temps que le formulaire de vote à distance.

Titre IV. Commissaires aux comptes

Article 19.  Commissaires aux comptes

19.1.  En cas de franchissement des seuils légalement prévus, le contrôle de la société sera exercé par un

ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, ainsi qu'un ou plusieurs commissaires suppléants appelés à

remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Les commissaires aux comptes sont désignés par les associés.

ils sont nommés pour un exercice, leurs fonctions expirant après l'approbation des comptes du premier

exercice.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur relatifs aux sociétés commerciales.

, 1, 19.2. - En l'état actuel, aucun commissaire aux comptes n'est désigné, la taille de la société ne le

nécessitant pas.

Titre V. - Exercice social. Comptes Bénéfices. Dividendes

Article 20. - Exercice social L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque

année.

Article 21 . - Comptes annuels

21.1. - Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales

212. - À la fin de chaque exercice social, le président arrête les comptes annuels et le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux dispositions du code des sociétés

Il établit un rapport de gestion écrit exposant la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi.

21.3. -- Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus, au siège social, le cas échéant à la disposition des commissaires aux comptes, afin qu'ils établissent leur rapport.

Les commissaires aux comptes devront, préalablement à la remise de leur rapport, s'entretenir avec Je président des difficultés rencontrées ou des réserves qu'ils ont à formuler.

21.4. - L'approbation des comptes de l'exercice par l'associé unique doit être répertoriée dans le registre des décisions sociales dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l'exercice.

Le président devra, dans les six mois de la clôture de l'exercice, provoquer une décision collective des associés aux fins d'approbation des comptes de l'exercice écoulé. Lors de la même consultation, le cas échéant, les associés approuveront ou rejetteront les conventions intervenues directement ou indirectement entre le président, un dirigeant ou un actionnaire détenant plus de 10 % des droits de vote et la société.

Le président (s'il est associé) ne pourra pas prendre part au vote sur ces conventions.

Article 22 . - Fixation. Affectation et répartition du résultat. Mise en paiement des dividendes

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice, sans qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement.

Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements ou des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, s'il en existe, diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont d'abord prélevées les sommes à porter en réserve en application de la loi. Ainsi, il est prélevé cinq pour cent (5 %) pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et augmenté du report bénéficiaire.

Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves facultatives soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Les pertes, s'il en existe, sont soit imputées sur les comptes de réserves de la société, soit portées sur le compte report à nouveau.

Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par les associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Les dividendes des actions sont payés au propriétaire sur présentation de son attestation d'inscription en compte.

Les dividendes régulièrement perçus ne peuvent faire l'objet ni d'une retenue, ni d'une restitution. Ils sont acquis-à chaque actionnaire, définitivement et individuellement.

Une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions peut être offerte à chaque associé.

Titre VI. - Transformation. Dissolution. Liquidation

Article 23. - Dissolution. Liquidation

23.1. - La société peut être dissoute par décision des associés statuant aux conditions ci-dessus prévues à l'article 18.2. Elle peut également être dissoute par l'arrivée de son terme, sauf prorogation, par l'extinction totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs. La dissolution entraîne la liquidation de la société dans les conditions définies par la loi.

t 't e

4

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Vítlr'.

23.2.  Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

En cas de continuation de la société, les associés sont tenus, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire le capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la résolution adoptée doit être publiée.

Si la réduction est décidée et qu'elle ait pour effet de ramener le capital au-dessous du montant minimal légal, la société devra procéder à une augmentation de capital dans le délai d'un an ou adopter une autre forme.

23.3: Dans chacun des trois cas de dissolution, liquidation ou faillite de la société MUSIMAP SNC, il est expressément convenu et admis par les actionnaires que l'apport en nature du travail de spatialisation de ta musique intitulé « the world is a mix » faisant l'objet d'un enregistrement SABAM au nom de Pierre LEBECQUE restera propriété de celui-ci puisqu'il s'agit d'un droit d'auteur ou de propriété intellectuelle qui lui reste personnel et ne peut faire l'objet d'une cession définitive à la société et à son patrimoine, travail indépendant des parts que Mr P. LEBECQUE pourrait obtenir dans la société en suite de son apport en mature comme exposé à l'article 6 « apports ».

La présente clause sera opposable de l'accord de toutes les parties au curateur à la faillite éventuelle, au liquidateur éventuel de la société ainsi qu'après dissolution de celle-ci. Il ne pourra faire l'objet d'une valorisation et d'une vente avec les actifs de la société.

La présente clause sera également opposable à tous les associés qui ne pourront se prévaloir d'aucun droit sur la propriété intellectuelle du travail de spatialisation de la musique « the world is a mix » de Monsieur P. LEBECQUE, quel que soit l'état d'avancement du travail sur l'algorithme et ce même après que les actionnaires existants ou futurs aient travaillé sur celui-ci en lui conférant une plus-value puisque cet algorithme est un et indivisible.

Titre VII.  Personnalité morale. Formalités Pouvoirs. Contestations

Article 24.  Personnalité morale. Immatriculation

La société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation à la banque carrefour

des entreprises de Belgique.

Article 25.  Actes accomplis pour le compte de la société

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplis pour le compte de la société en cours de

formation.

Article 26.  Pouvoirs

Tous pouvoirs sont donnés au président pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi.

Article 27.  Frais

Tous les frais, droits et honoraires auxquels donnera ouverture la constitution de la présente société seront

portés au compte "frais de premier établissement".

Article 28.- Contestations

Toutes les contestations entre les associés ou entre la société et les associés, relativement aux affaires

sociales ou à l'exécution des présents statuts, qui pourraient surgir pendant ta durée de la société ou lors de sa

liquidation seront soumises aux tribunaux de Liège compétents

Fait à Liège, le 18/12/2014

_ Au rEl..:v . ..

....1. ..~,L." . ... S iL': :: 17

Au VC" ati. ~Y ~ ..} w..:i3.~1.~ ~

P-11+x)

. '':~.~, " . 4l. . . _ r " 1

()il) eZ

e-/Ze el eeduiv"

. . " ... , . . . , nl. .<,,. Y:.wl+'

17/04/2015
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

- ~P

II1~u~w~umm~u~iWm

*1505 37

N° d'entreprise : 0568.490.472

Dénomination (en entier) : MUSIMAP SNC

(en abrégé):

Forme juridique :société en nom collectif

Siège :boulevard Emile de Laveleye, 89/24

4020 Liège

Objet de l'acte : AUGMENTATIONS DE CAPITAL - TRANSFORMATION DE LA SNC EN SA - NOMINATIONS

D'un acte reçu par le Notaire Philippe Labé à Liège, le dix-neuf mars deux mil quinze, il, résulte que s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société en nom collectif dénommée « MUSIMAP SNC », ayant son siège à 4020 LIEGE, Ressort territorial du Tribunal de Liège, Boulevard Émile de Laveleye, 89 (boîte 24), inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0568.490.472.

L'assemblée a abordé l'ordre du jour et, après avoir délibéré, a adopté les résolutions suivantes à l'unanimité des voix, par vote distincts pour chacune d'elles :

Première résolution  Augmentation de capital

L'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social, à concurrence de quatre cent dix-sept euros cinquante cents (417,50,- ¬ ), pour le porter de deux mille cinq cents euros (2.500,- ¬ ) à deux mille neuf cent dix-sept euros cinquante cents (2.917,50,- ¬ ), par création de cent soixante-sept (167) parts nouvelles sans désignation de valeur nominale, ayant les mêmes droits que les parts existantes, y compris le droit de participer à la distribution de tout profit réalisé depuis la constitution de la société.

Ces cent soixante-sept (167) parts nouvelles seront émises chacune au pair comptables, majoré d'une prime d'émission, de telle sorte que le prix de souscription de chacune des parts nouvelles est fixé à mille sept cent treize euros quatre-vingts cents (1.713,80,- ¬ ).

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription (la prime d'émission étant intégralement versée dès la souscription).

Deuxième résolution  Souscription de l'augmentation de capital

Les associés actuels, présents ou représentés, ont décidé de renoncer irrévocablement et individuellement en ce qui concerne l'augmentation de capital objet de la résolution ci-avant, au droit de préférence et au délai pour l'invoquer prévus par le Code des sociétés.

Sont intervenus :

1) la société anonyme «TRUE.be» dont le siège social est sis à 2000 Antwerpen, Amerikalei, 15, numéro d'entreprise 0599.765.846 ; constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Catherine GILLARDIN, Notaire associé à Bruxelles, le vingt-quatre février deux mil quinze, publié aux annexes du Moniteur belge du onze mars suivant, sous le numéro 15037803.

Ici représentée, conformément à ses statuts, par deux administrateurs agissant conjointement, savoir :

- la société anonyme « CO-OR OFFICE BRUSSELS », dont le siège social est sis à 1930 Zaventem, Excelsiorlean, 43, numéro d'entreprise 0454.870.612 ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Luc INDEKEU, Notaire à Bruxelles, le vingt et un mars mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du dix-neuf avril suivant, sous le numéro 1995-04-19/112 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par Maître Martine ROBBERECHTS, Notaire à Zaventem, le premier février deux mil treize, publié aux Annexes du Moniteur Belge du dix-neuf février suivant sous le numéro 13029346.

Représentée par son représentant permanent, Monsieur Alex VAN CAUWEBERGH, domicilié à Zaventem, Termerenlaan et

- la société privée à responsabilité limitée « fininvest », dont le siège social est sis à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker, 105, numéro d'entreprise 0863.711.853 ;

constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Marie-Antoinette LÉONARD, Notaire associé à Wemmel, le dix-neuf février deux mil quatre, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq mars suivant, sous le numéro 04038613 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois par acte reçu par Maître Marc SLEDSENS, Notaire associé à Antwerpen, le deux mars deux mil sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du vingt-six mars suivant sous le numéro 07045303,

Représentée par son représentant permanent, Monsieur Arno DELMULLE, domicilié 1200 Woluwe-Saint-Lambert, Avenue J.F. Debecker, 105

2) La société par acticns simplifiée à associé unique de droit français « ABLE TECHNOLOGIES », dont le siège social est à F06800-Cagnes-sur-Mer, Avenue des Chênes, 80, R.C.S. ANTIBES 529 209 314;

constituée le vingt-deux décembre deux mi! dix, aux termes d'un acte reçu par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes

Représentée par son Président, désigné à l'extrait d'immatriculation KBIS du Tribunal de Commerce d'Antibes, Monsieur Patrick ZUCCHETTA.

Lui-même étant représenté par Monsieur Vincent FAVRAT, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé restée annexée au procès-verbal de l'assemblée générale.

3) La société par actions simplifiée de droit français « HIGHLANDS TECHNOLOGIES SAS », dont le siège social est à F06560-Valbonne (Sophia-Antipolis), Espace Antipolis, route des Crêtes, 300, R.C.S, GRASSE 439.922.741 ;

constituée le premier novembre deux mil un, aux termes d'un acte reçu par le Greffe du Tribunal de Commerce de Grasse

Ici représentée par son Président, la société par actions simplifiée de droits français ABLE TECHNOLOGIES, désignée à l'extrait d'immatriculation KBIS du Tribunal de Commerce de Grasse, elle-même ici représentée par Monsieur Patrick ZUCCHETTA, ainsi qu'il est précisé ci-avant.

Lui-même étant représenté par Monsieur Vincent FAVRAT, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé restée annexée au procès-verbal de l'assemblée générale.

TRUE.be, représentée comme dit est, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, a déclaré souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire, septante-trois (73) parts nouvelles dont la création venait d'être décidée, au prix de mille sept cent treize euros quatre-vingts cents (1.713,80,- ¬ ) chacune, soit pour cent vingt-cinq mille cent sept euros quarante cents (125.107,40,- ¬ ) dont cent quatre-vingt-deux euros cinquante cents (182,50,- ¬ ) affectés à l'augmentation de capital proprement dite et cent vingt-quatre mille neuf cent vingt-quatre euros nonante cents (124.924,90,- ¬ ) représentant une prime d'émission.

ABLE TECHNOLOGIES, représentée comme dit est, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, a déclaré souscrire en son nom et pour son compte, en numéraire, quarante-sept (47) parts nouvelles dont la création venait d'être décidée, au prix de mille sept cent treize euros quatre-vingts cents (1.713,80,- ¬ ) chacune, soit pour quatre-vingt mille cinq cent quarante-huit euros soixante cents (80.548,60,- ¬ ) dont cent dix-sept euros cinquante cents (117,50,- ¬ ) affectés à l'augmentation de capital proprement dite et quatre-vingt mille quatre cent trente et un euros dix cents (80.431,10,- ¬ ) représentant une prime d'émission.

HIGHLANDS TECHNOLOGIES SAS, représentée comme dit est, après avoir entendu lecture de ce qui précède et déclaré avoir parfaite connaissance tant de la situation financière de la présente société que de ses statuts, a déclaré souscrire en son nom et pour son compte, en

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

numéraire, quarante-sept (47) parts nouvelles dont la création venait d'être décidée, au prix de mille sept cent treize euros quatre-vingts cents (1.713,80,- ¬ ) chacune, soit pour quatre-vingt mille cinq cent quarante-huit euros soixante cents (80.548,60,- ¬ ) dont cent dix-sept euros cinquante cents (117,50,- ¬ ) affectés à l'augmentation de capital proprement dite et quatre-vingt mille quatre cent trente et un euros dix cents (80.431,10,-¬ ) représentant une prime d'émission.

Les souscripteurs ont déclaré et tous les membres de l'assemblée ont reconnu que chacune des parts ainsi souscrites était entièrement libérée, la totalité de l'augmentation de capital étant intégralement libérée et le montant total de la prime d'émission étant versé, par trois versements en espèces d'un montant total de deux cent quatre-vingt-six mille deux cent quatre euros soixante cents (286.204,60,- ¬ ) effectué par chaque souscripteur à due concurrence au compte numéro BE 92 0017 5248 1923 ouvert auprès de BNP Paribas Fortis, au nom de la société MUSIMAP.

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du 19 mars deux mil quinze est restée au dossier du Notaire soussigné.

Les associés actuels ont donné à l'unanimité leur agrément à l'entrée au capital des souscripteurs précités et ont expressément renoncé au formalisme prescrit par l'article 11,2 des statuts,

Troisième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les membres de l'assemblée ont constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital était intégralement souscrite, que chaque part nouvelle était entièrement libérée et que le capital était ainsi effectivement porté de deux mille cinq cents euros (2.500,- ¬ ) à deux mille neuf cent dix-sept euros cinquante cents (2.917,50,- ¬ ), et représenté par mille cent soixante-sept (1.167) parts, sans mention de valeur nominale.

La différence entre le montant de la souscription et la valeur de l'augmentation de capital, soit deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros dix cents (285.787,10,- ¬ ), représente la prime d'émission et a été affectée à un compte « prime d'émission ».

Quatrième résolution  Augmentation de capital par incorporation du compte « prime d'émission »

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de deux cent quatre, vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros dix cents (285.787,10,- ¬ ), pour te porter de deux mille neuf cent dix-sept euros cinquante cents (2.917,50,- ¬ ) à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.704,60,- ¬ ), sans apports nouveaux et sans création de parts nouvelles, par incorporation au capital de la somme intégrale figurée audit compte « prime d'émission », d'un montant de deux cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros dix cents (285.787,10, ¬ ).

Cinquième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée a constaté et requis le Notaire soussigné d'acter que par suite de la résolution précédente, le capital est effectivement porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.704,607- ¬ ) et est représente par mille cent soixante-sept (1.167) parts sans désignation de valeur nominale.

Sixième résolution -- Transfert du siège social, changement de dénomination et modification de l'objet social.

L'assemblée a décidé de transférer le siège social à 4000 Liège, rue de Harlez, 51, L'assemblée a décidé à l'unanimité de modifier la dénomination « MUSIMAP SNC » en « MUS1MAP ».

Après avoir entendu le rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à moins de trois mois, soit au dix-huit mars deux mil quinze, l'assemblée générale a décidé de modifier l'objet social et de remplacer le texte actuel de l'article 2 des statuts, comme suit, en conséquence :

« La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

1

Réseryé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

- Le développement et l'exploitation de technologies relatives aux industries créatives (industrie musicale notamment), ainsi que le maintien de sites Internet et de communautés en ligne autour de centres d'intérêts culturels,

- La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à la gestion La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

Toutes opérations de montage de projet, financement, conception, production, suivi de production, édition, distribution et de commercialisation dans la production et coproduction dans les domaines de la télévision, du cinéma, du multimedia, du jeu video, de la musique, du livre et du spectacle vivant ;

- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins et modèles, licences, droits, marques et brevets concernant ces activités. ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Septième résolution  Modification des statuts

L'assemblée a décidé qu'il y avait lieu de modifier les statuts pour tenir compte des

résolutions qui précèdent,

Huitième résolution  Rapports

Conformément aux articles 776 à 780 du Code des sociétés, visant notamment la transformation d'une société en nom collectif en une société d'une autre forme, ont été établis les documents suivants :

- situation comptable de la société arrêtée à la date du dix-huit mars deux mil quinze ;

- rapport justificatif établi par l'organe de gestion ;

- rapport du Réviseur d'Entreprises, à savoir la SCPRL Christian MISSANTE, sous la signature de Monsieur Christian Missante, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à i 1170 Watermael-Boitsfort, Avenue du Martin Pêcheur 56/26.

L'assemblée a dispensé le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société, du rapport du Réviseur précité, désigné par l'organe de gestion, ainsi que de la situation comptable arrêtée au dix-huit mars deux mil quinze, soit à une date remontant à moins de trois mois, les associés présents reconnaissant avoir ' préalablement pris connaissance de ces deux rapports et de l'état résumant la situation active et passive.

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants :

« Nous avons procédé, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des sociétés et dans le respect des normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises du 4 octobre 2002, à l'examen limité de la situation active et passive arrêtée au 18 mars 2015, présentée par l'organe de gestion de la société et qui se trouve résumée et commentée dans le présent rapport. La présente mission n'a pas été exercée dans le cadre d'un contrôle plénier.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net' mentionné dans la situation active et passive au 18 mars 2015 dressée par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 1,326, 17 euros est inférieur au capital social de 2.500, 00 euros à hauteur de 1.173, 83 euros._

l! convient de préciser que le capital, tel qu'il existe est inférieur au capital minimum exigé parla loi pour la forme de Société Anonyme.

Une augmentation de capital sera réalisée en espèces d'un montant de deux cent quatre-vingt-six mille deux cent et quatre euros et soixante cents (EUR 286.204,60) en contrepartie de la souscription et la libération de cent soixante-sept actions nouvelles représentant un capital de quatre cent dix-sept euros et cinquante cents (EUR 417.50) et l'expression d'une prime d'émission de deux

Mentionner sur la derntere page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

ma 11,1

cent quatre-vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros et dix cents (EUR 285.787,10) qui sera, au cours du même acte, incorporée au capital sans création d'actions nouvelles.

Cette augmentation de capital portera ses effets à partir de la date de l'acte authentique.

De sorte qu'à la suite de cette opération, le capital s'élèvera à un montant de deux cents quatre-vingt-huit mille sept cents et quatre euros et soixante cents (EUR 288.704, 60) et sera représenté par mille cent soixante-sept actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital atteindra ainsi un niveau suffisant et répondra au prescrit de l'article 439 du Code des Sociétés qui précise, notamment, que ; « ... le capital social ne peut être inférieur à 61.500,00 euros ... »

Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport,

Fait à Bruxelles, le 18 mars 2015 ».

Les rapports de l'organe de gestion et du Réviseur ainsi que la situation active et passive seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de commerce de Liège.

L'assemblée générale a approuvé ces documents à l'unanimité.

Neuvième résolution - Modification des statuts

a) L'assemblée a décidé de modifier la forme de la société, sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société anonyme, le capital et l'objet social demeurant inchangés.

Les éléments comptables et bilantaires sont inchangés ; la société anonyme continuera les écritures et la comptabilité tenues parla société en nom collectif.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société privée à responsabilité limitée à la Banque Carrefour des Entreprises.

La transformation se fait sur base de la situation comptable arrêtée au dix-huit mars deux mil quinze, telle que cette situation est visée au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées réalisées pour le compte de la société anonyme, notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

b) Suite à la création des parts nouvelles, le capita! est donc désormais représenté par mille cent soixante-sept (1.167) actions, détenues par les associés comme :

1) Monsieur Pierre LEBECQUE : cinq cent cinquante-cinq (555) actions.

2) Monsieur Robert VAN CRAEN : trois cents (300) actions.

3) Monsieur Vincent FAVRAT : soixante (60) actions.

4) Monsieur Olivier LEBEAU : quarante-cinq (45) actions.

5) Monsieur Thierry BAUJARD : quarante cents (40) actions.

6) TRUE.be s.a. : septante-trois (73) actions.

7) ABLE TECHNOLOGIES : quarante-sept (47) actions.

8) HIGHLANDS TECHNOLOGIES : quarante-sept (47) actions.

Total : mille cent soixante-sept (1.167) actions.

c) L'assemblée a modifié corrélativement ses statuts tel que repris ci-après.

Dixième résolution - Adoption des statuts de la société anonyme L'assemblée a arrêté comme suit les statuts de la société anonyme :

« STATUTS

TITRE I - CARACTERES DE LA SOCIETE

ARTICLE 1- DENOMINATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

,Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

La société adopte la forme anonyme

Elle est dénommée « MUS!MAP ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être

précédée ou suivie immédiatement de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA ».

,Réseryé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 2 -- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4000 Liège, Ressort territorial du Tribunal de Commerce de Liège, rue de Harlez, 51.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, de la même manière, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger:

Le développement et l'exploitation de technologies relatives aux industries créatives (industrie musicale notamment), ainsi que le maintien de sites Internet et de communautés en ligne autour de centres d'intérêts culturels,

La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, ateliers se rapportant à la gestion La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,

- La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe, de nature à favoriser son extension ou son développement.

- Toutes opérations de montage de projet, financement, conception, production, suivi de production, édition, distribution et de commercialisation dans la production et coproduction dans les domaines de la télévision, du cinéma, du multimedia, du jeu video, de la musique, du livre et du spectacle vivant ;

- L'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, dessins et modèles, licences, droits, marques et brevets concernant ces activités.

ARTICLE 4  DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions

requises pour la modification des statuts.

TITRE !I  CAPITAL

ARTICLE 5 -- MONTANT ET REPRÉSENTATION

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SIX

CENT SOIXANTE EUROS SOIXANTE CENTS (288.660,60,- ¬ ).

Il est divisé en mille cent soixante-sept (1.167) actions sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un/mille cent soixante-septième de l'avoir social, entièrement libérées.

ARTICLE 5bis HISTORIQUE DU CAPITAL

À l'acte constitutif, le capital a été fixé à deux mille cinq cents euros (2.500,- ¬ ) représenté par mille parts sociales intégralement souscrites et libérées.

L'assemblée générale tenue le dix-neuf mars deux mil quinze a augmenté le capital par création de cent soixante-sept (167) parts nouvelles entièrement libérées et l'a porté à DEUX CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE EUROS SOIXANTE CENTS (288.704,60,¬ ) ; ladite augmentation de capital ayant été réalisée en deux temps (une première augmentation de capital en numéraire à concurrence de quatre cent dix-sept euros cinquante cents (417,50,- ¬ ) et ensuite une augmentation de capital par incorporation de la prime d'émission de deux cent quatre-

vingt-cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros dix cents (285.787,10,-

La ¬ ), même assemblée a ensuite transformé la société en société anonyme.

ARTICLE 6 -- CESSION DE TITRES

Pour les besoins des présents statuts, il faut entendre par « Convention d'Actionnaires », la convention d'actionnaires fr SHAREHOLDER AGREEMENT ») relative à la société conclue ce jour, antérieurement aux présentes, entre Messieurs BA UJARD, FA VRA T, LEBECQUE,

Mentionner sur le dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11,1

VANCRAEN et LEBEAU; les sociétés TRUE.be, ABLE TECHNOLOGIES et HIGHLANDS TECHNOLOGIES et la société, laquelle prévoit notamment ce qui suit (les dispositions qui suivent ne constituent qu'une traduction littérale de partie de ladite convention d'actionnaires, les actionnaires donnant -- en cas de difficulté d'interprétation -- priorité au texte établi en anglais signé entre eux

5: CESSIONS D'ACTIONS

5.1. Si un actionnaire (« Actionnaire Cédant ») désire vendre tout ou partie de ses actions à un tiers (les « Actions à vendre »), il avisera par écrit au moyen d'une notification par courrier recommandé les actionnaires (« Notification de vente projetée ») de son intention de vente immédiatement après la conclusion d'un contrat de vente conditionnel (le « Contrat de vente conditionnel ») avec l'(les) candidat(s)-acheteur(s) (« Candidat Acheteur »). La notification de vente projetée doit indiquer, dans la mesure où ils ne figurent pas dans le contrat de vente conditionnel'(qui sera joint), l'identité de Candidat Acheteur, le prix d'achat par action (« Prix d'achat ») et des autres termes et conditions de paiement et le nombre d'actions proposées à la vente,

5.2, Tout contrat de vente conditionnel doit inclure au moins les deux conditions suspensives suivantes

(a) l'identité du candidat Acheteur doit être approuvée par les actionnaires en assemblée générale et seuls les autres actionnaires, à savoir les actionnaires autres que le « Actionnaire Cédant », auront le droit de prendre part à l'assemblée générale des actionnaires sur ce sujet ; et

(b) un premier droit de refus en faveur des autres actionnaires d'acquérir les actions à vendre (aux mêmes termes et conditions que ceux convenus avec le candidat Acheteur) conformément à la clause 5.3.

5.3. Les autres actionnaires de la Société auront le droit, par notification écrite par courrier recommandé (un « Avis de réponse ») adressé à l'Actionnaire cédant au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la notification de vente projetée, d'acheter la totalité (et non seulement une partie) des actions à vendre, suivant les mêmes modalités et conditions que celles énoncées dans la notification de vente projetée, Les autres actionnaires de la Société ont le droit de préempter les actions à vendre et de finaliser dans les quarante-cinq (45) jours l'acquisition par eux desdites actions. Chaque autre actionnaire aura le droit d'acheter un nombre maximal d'actions à vendre calculé au prorata du nombre d'Actions détenues par lui dans l'ensemble de toutes les autres actions détenues par les autres actionnaires intéressés par l'achat des actions à vendre.

5.4, Si les actionnaires décidaient de ne pas préempter ou s'ils n'étaient pas en mesure de finaliser = I'acquisition des actions à vendre dans le délai mentionné ci-dessus, l'actionnaire vendeur a le droit de :

(i) soit céder les actions à vendre au candidat Acheteur selon les modalités et conditions stipulées dans la Notification de vente projetée (nonobstant les clauses 5.2 (a)) ;ou

(ii) soit obtenir de la part des autres actionnaires des dommages et intérêts contractuels, au prorata de leur droit de préemption, égal à cent pour cent (100%) du prix d'achat offert.

5.5. Si Ies autres actionnaires ne se voyaient pas offrir la possibilité d'exercer le droit de préemption qui leur est accordé par la disposition de cette clause, l'Actionnaire cédant est tenu de ne pas poursuivre la vente et, en tout cas, l'enregistrement de tout transfert ayant pour objet de donner effet à une telle cession doit être refusé.

5.6. Toutes Ies parties conviennent que toute vérification qui pourrait être effectuée ou toute recherche qui pourrait être demandée par le candidat Acheteur ne pourra perturber indûment les activités normales du département financier de la Société et en tout cas ne pourra pas durer plus de quinze jours travaillés au cours de toute période de trois mois. La partie qui enquête supportera tous les coûts qu'entraînent ces vérifications et, l'Actionnaire cédant devra en outre rembourser la Société pour le temps passé par ses employés moyennant une indemnité forfaitaire de cinq cents euros (500 E) par jour.

5.7. Chaque Actionnaire s'engage par les présentes à respecter une période de stand st111 de douze (12) mois à compter de la date de signature de la présente Convention d'Actionnaires, au cours de laquelle aucun des actionnaires n'a le droit de transférer d'Action de la Société, comme prévu dans la présente clause 5, à une valeur inférieure à un million six cent mille euros (1.600.000 E) pour toutes les actions émises par la Société. Pendant cette période de stand still, aucune des dispositions des articles 6 et 7 ne peut s'appliquer et comme aucun transfert d'Action de la Société n'est autorisée par aucun Actionnaire, lequel sera, en conséquence, tenu de ne pas poursuivre sa vente et, en tout cas, l'enregistrement de tout transfert ayant pour objet de donner effet à une telle cession doit être refusé,

5.8 En cas de décès ou de faillite de l'un des actionnaires (actuels, nouveaux et futurs), les droits de vote liés à leurs actions respectives dans la Société seront temporairement suspendus jusqu'à ce que leurs

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Mal 11.1

actions soient automatiquement vendus aux autres actionnaires restants de la Société  comme tels, ces actionnaires restants ont le droit indéniable d'acheter ces actions au prorata de leurs participations respectives  et ce, au plus tard trois (3) mois après le décès ou le prononcé de la faillite et au prix déterminé sur base d'une évaluation de l'entreprise effectuée par un expert externe agréé/accepté par les autres Actionnaires représentant au moins la majorité des actions restantes émises par la Société.

59 II est convenu que, comme Pierre LEBECQUE possède actuellement un minimum de cent (100) actions de la Société à laquelle son Chef de la Direction Technique, Frédéric NOTET (né le vingt-deux janvier miI neuf cent quatre-vingt-un, actuellement domicilié Pleinhoekje 8, 1970 Wezembeek-Oppem, Belgique), a droit à tout moment, même à titre gratuit, Pierre LEBECQUE est libre de décider de transférer ces actions à Frédéric NOTET à tout moment et à n'importe quel prix par action dans le futur, et même gratuitement. Aucun actionnaire actuel ou futur ne pourra s'opposer à cet éventuel transfert d'actions. En conséquence, Frédéric NOTET aura le droit d'entrer dans le capital de la Société en qualité d'actionnaire sans qu'aucun des actionnaires actuels ou futurs ne puisse s'y opposer en vertu du présent article 5 ou de toute autre clause de la présente Convention. Aucun actionnaire actuel ou futur ne disposera, en tant que tel, d'un droit de préemption pour acquérir ces actions qui seraient cédées, comme stipulé dans le présent article 5. Ce transfert d'Actions devra être notifiée aux actionnaires de la Société et faire l'objet d'une transcription dans le Registre des actionnaires, dont la copie sera ensuite envoyée à chaque actionnaire. Pierre LEBECQUE garantit qu'une fois que Frédéric NOTET deviendrait propriétaire de ces actions, celles-ci resteraient régies par la présent Convention et que Frédéric NOTET aura les mêmes droits et devoirs résultant de la présente Convention, sans aucune exception ni modification, comme tout autre actionnaire de la Société.

5.10 En outre, au cas où soit Pierre LEBECQUE, soit Frédéric NOTET, soit Olivier LEBEAU étaient en incapacité permanente de poursuivre leur travail  étant cadres de base, fondateurs et/ou actionnaires de la Société  les autres Actionnaires restants auront le droit d'acheter les actions de celui d'entre eux qui serait dans l'incapacité de poursuivre ses travaux  au prorata de leurs participations respectives  et au prix déterminé sur base d'une évaluation de l'entreprise effectuée par un expert externe agréé/accepté par les autres Actionnaires représentant au moins la majorité des actions restantes émises par la Société.

6. TAG ALONG

6.1 Si un groupe d'actionnaires (« Actionnaire(s) Cédant(s) »), qui détiennent ensemble de vingt-cinq pour cent (25%) ou plus des actions de la Société et souhaite vendre Ieurs actions à un tiers, les dispositions de la présente clause 6 s'appliqueront.

6.2 L'(Les) actionnaire(s) vendeur(s) précité(s) représentant vingt-cinq pour cent (25%) ou plus des actions de la Société avisera par écrit au moyen d'une notification par courrier recommandé (« Notification de vente MH projetée ») à tous les autres actionnaires de son(leur) intention d'entamer des négociations de vente au moins 15 jours calendriers avant la date de la vente proposée. La Notification de vente MH projetée devra indiquer, dans la mesure non décrite dans les documents qui l'accompagnent, l'identité du candidat-acheteur (« Candidat Acheteur »), le prix de vente offert par action et les autres termes ainsi que les conditions de paiement, les frais de vente proposés et la nature du bénéfice et de l'importance (cible) d'un teI bénéfice dans les actions proposées à la vente par l'Actionnaire cédant (« Actions proposées à la vente »).

6.3 Après réception de la Notification de vente MH projetée, les autres actionnaires seront en droit d'avoir accès à l'offre du Candidat acheteur et seront autorisés à vendre Ieurs actions dans le cadre de la transaction proposée. Dans le cas où les actions proposées à la vente constituent une participation majoritaire dans la Société, les autres actionnaires seront préalablement soit autorisés à vendre toutes leurs Actions à la ' fois, soit, à leur demande, autorisés à vendre uniquement un nombre proportionnel de leurs Actions -- c'est-à-dire au prorata du pourcentage des actions proposées à la vente  aux mêmes termes et conditions que le(s) Actionnaire(s) Cédant(s), en avisant le(s) Actionnaire(s) Cédant(s) par écrit au moyen d'une notification par courrier recommandé, endéans Ies 15 jours de la réception de la Notification de vente MH projetée de sa ' décision. Tout manquement par les autres actionnaires de notifier Leur décision de vendre leurs actions dans le cadre de l'opération envisagée dans le délai de 15 jours sera considérée comme une renonciation à voir tout ou de ses actions incluses dans la transaction proposée.

6.4 Si les autres actionnaires, après avoir confirmé en temps utiles et par écrit recommandé au(x) Actionnaire(s) Cédant(s) leur intention d'avoir la totalité de leurs actions ou seulement une quote-part calculée conformément au prorata inclus dans la négociation selon les termes de la clause 6.3, empêchent l'opération par le retrait de leurs Actions de la négociation, les autres Actionnaires, selon le cas, étendront aux Actionnaires cédants des dommages-intérêts contractuels sous la forme de cent pour cent (100%) du nombre de leurs actions présentées à la vente dans la transaction proposée. Cette clause ne s'appliquera jamais en cas de décès ou de faillite de l'un des actionnaires de la Société conformément à la clause 5.8.

7. DRAG ALONG

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

léésert.ré

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

7.1 Si un groupe d'Actionnaires qui détiennent la majorité des participations dans les actions  étant au moins 50% du total des actions émises par la Société à ce moment + 1 action (l'(les)« Actionnaire(s) majoritaire(s) »)  proposent de vendre leurs actions à toute personne qui n'est pas intéressé par moins qu'une participation majoritaire dans la Société soit légalement ou effectivement à la date du présent Accord, les dispositions du présent article 7 trouveront à s'applquer.

7.2 Cette clause permet à un Actionnaire majoritaire à agir en vue de vendre la totalité (soit 100%) des actions de la Société émises ou même une majorité  représentant au moins 50% du total des actions i émises par la Société à ce moment + 1 action  et d'exiger de la part de tous les autres actionnaires qu'ils vendent la totalité de leurs actions ou une quote-part au prorata de leur participation. L'offre ne doit être acceptable pour I'(les)« Actionnaire(s) majoritaire(s) que pour lui permettre de s'appuyer sur le droit de suite ci-après.

7.3 Au cas où une telle offre (une « Offre ») d'un tiers (I'« Acheteur ») est reçue par toute partie au présent accord (les « Bénéficiaires ») d'acquérir au moins la majorité de la Société, les Bénéficiaires devront faire part d'une telle offre par écrit au moyen d'une notification par courrier recommandé adressé au plus tard dans 15 jours calendrier à la Société mais aussi à chacun des autres actionnaires.

7.4 Si une telle Offre est établie dans des conditions acceptables pour l'Actionnaire majoritaire, ce dernier aura le droit d'exiger tous les autres actionnaires (« Actionnaires appelés » et chaque « Actionnaire Appelé ») de transférer la totalité de leurs actions respectives ou partie des actions qu'ils détiennent au prorata de leur participation dans le capital de la Société à l'Acheteur, conformément à ce que l'Acheteur ordonne, en même temps et dans les mêmes conditions que les actions sont transférés par l'Actionnaire majoritaire.

7.5 Si un Actionnaire Appelé fait défaut en transférant n'importe quelle action conformément à cette clause, l'Actionnaire majoritaire ou, à défaut, l'un des administrateurs de la Société nommés à cette fonction par l'Actionnaire majoritaire ou toute autre personne que l'Actionnaire majoritaire peut désigner (« le Mandataire ») sera immédiatement considéré comme le mandataire régulièrement désigné de l'Actionnaire Appelé disposant des pleins pouvoirs nécessaires pour exécuter totalement et remettre au nom et pour le compte de l'Actionnaire appelé tous les documents qui seraient nécessaires pour transférer les Actions concernées (y compris tout accord nécessaire devant être conclu par tous les Actionnaires par l'Acheteur) à l'Acheteur et le Mandataire pourra recevoir et donner décharge à l'Acheteur pour la rétribution due à l'Actionnaire Appelés et (sous réserve que le transfert soit dûment constaté) entrer le nom de l'Acheteur dans le registre des actionnaires comme le (ou les) détenteur(s) par transfert des actions ainsi achetées par lui (ou eux). Le Mandataire fera en sorte que la contrepartie due à l'Associé Appelé soit déposée sur un compte bancaire séparé au nom de la société que la Société détiendra sur la confiance (mais sans intérêt) au nom et pour compte de l'Associé Appelé jusqu'à ce qu'il livre son ou ses certificats pour ses actions, selon le cas.

7.6 Au cas où une telle Offre d'Achat comprend, en ce qui concerne le prix de vente par action offerte, un échange (partiel) d'actions dans une société non cotée représentée par l'Acheteur, ou le paiement de compléments de prix conditionnels reportés ou non  aux actionnaires de la Société  que ce soit sous la forme de paiements en espèces conditionnels ou reportés ou de remises d'actions conditionnelles ou reportées destinées à être échangées contre d'autres actions émises par l'Acheteur ou tout autre tiers, et/ou toute autre forme de paiement conditionnel ou reporté aux actionnaires de la Société, alors, l'Actionnaire majoritaire s'engage et garantit aux autres Associés Appelés que le total des paiements en espèces proposés par l'Acheteur sera d'au moins 50% du prix total de vente payé et que ces paiements en espèces seront versés sur une base pari passu à l'Actionnaire appelé.

7.7 Les droits de préemption qui ne figureraient ni dans l'article 5.3 de la présente Convention, ni dans les nouveaux statuts de la société adoptant la forme de société anonyme, agréés par toutes les parties et incluses dans I'Annexe 2 à la présente Convention, ne s'appliqueront pas aux transferts effectués en vertu de cette clause, En cas de conflit entre les dispositions de cette clause et la clause 5.3 de la présente Convention ou les nouveaux statuts de la Société, tels qu'ils sont joints à I'Annexe 2, les dispositions de la présente clause prévaudront.

7.8 Cette clause 7 ne s'appliquera à aucun transfert d'actions, à moins que tous les Actionnaires ne soient d'accord, si le prix total de toutes les Actions émises par la Société, sur la base du Prix d'achat par action déterminé selon l'Offre d'achat de l'Acheteur, est inférieur à cinq millions d'euros (5.000.000 ¬ ) au total et dont l'Acheteur, selon cette Offre, paie proportionnellement moins de 50% en espèces à chaque actionnaire au moment du transfert de propriété des actions.

7.9 Cette clause 7 ne s'appliquera jamais en cas de décès ou de faillite de l'un des actionnaires de la Société, conformément à l'article 5.8.

7.10 En cas de Transfert d'Actions émises par la Société à laquelle cette clause 7 est appelée à être appliquée par tout Actionnaire Majoritaire, alors cet Actionnaire Majoritaire garantit expressément que, dans les 12 prochains mois suivant le transfert d'actions à l'Acheteur

- L'acheteur informera tous les autres (actuels et/ou anciens) Actionnaires de la Société de toute vente ou échange d'actions, augmentation de capital ou acte similaire portant sur le capital, dette ou acte de prêt (y compris l'emprunt convertible) ou vente d'actifs ou de tout acte similaire affectant l'Actionnariat et la valorisation de la Société  indiquant à tout le moins les mêmes détails que dans le cas d'une Notification de ' vente projetée telle que définie précédemment dans la présente Convention ; et

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mad 11.1

- Si les autres Actionnaires en tant que tels établissent que les Actionnaires majoritaires se sont engagés directement ou indirectement à un Prix d'achat qui pourraient par la suite directement ou indirectement conduire à un prix d'achat par action de la Société initialement plus élevé  que ce soit même conditionnellement en espèces ou moyennant n'importe quelle autre forme de rémunération  les autres Actionnaires seront, à tout moment, en droit de réclamer la même chose de l'Acheteur, ou d'être indemnisés de leur « perte » par les Actionnaires majoritaires.

8. ANTIDILUTION

8.1 Les actionnaires reconnaissent mutuellement leur droit à maintenir leur participation au capital de la Société conforme à leur prorata de participation dans les actions de la société à la date de signature de la présente convention (« Participation au capital »).

8.2 Si un ou plusieurs actionnaires voyaient leur participation au capital diminuée en vertu d'une opération sur le capital de la Société qu'ils n'auraient pas approuvée, et à laquelle ils n'auraient pas été invités à participer (« Opération dilutive »), les autres actionnaires s'engagent à ce que, dans ce cas d'augmentation immédiate ou différée du capital par tout moyen, chaque Actionnaire dont la participation serait ainsi « diluée » aura le droit de :

- soit acquérir des actions dans une mesure suffisante pour lui permettre de conserver sa Participation au capital, les autres actionnaires s'engageant à transférer à chaque Actionnaire dont la participation serait ainsi « diluée » qui le demanderait, le nombre d'actions nécessaire pour maintenir sa Participation au capital sur une base proportionnelle au nombre d'actions détenues par chacun des actionnaires par rapport au nombre total des Actions de la Société après l'opération dilutive. Chaque Actionnaire dont la participation serait ainsi « diluée » décidera, s'il souhaite le faire, d'accepter le présent engagement endéans les trente (30) jours de la décision de l'Opération dilutive. L'exécution de cet engagement devra intervenir endéans Ies quinze (15) jours de l'acceptation dudit engagement. Le prix de cession sera déterminé par référence aux conditions de l'Opération dilutive ou par un Expert indépendant choisi par les actionnaires de commun accord,

- soit souscrire l'augmentation de capital concernée ou une augmentation de capital supplémentaire qui lui serait consacrée, à des conditions lui permettant de sauver sa Participation au capital de la Société.

8.3 Néanmoins, si l'exécution de la présente clause mettait en danger l'activité de la Société et si, par une décision collective prise en assemblée générale, les actionnaires décidaient de ne pas appliquer la présente clause dans le cadre d'une Opération dilutive, les Actionnaires dont la participation serait ainsi «diluée» seraient obligés de :

- soit abandonner leurs droits en vertu des clauses 6.1 et 6.2, ou

- soit vendre la totalité de leurs actions aux autres actionnaires au prix de transfert déterminé dans les conditions de l'Opération dilutive ou avec la collaboration d'un expert indépendant qui sera nommé de commun accord.

(" " " )".

ARTICLE 7  MODIFICATION DU CAPITAL

Sauf condition prévue dans une convention d'actionnaire :

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des

actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi`.

ARTICLE 8  APPEL DE FONDS

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêt& Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE Iii -- TITRES

Mentionner sur la dern3ere page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ARTICLE 9  NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut

prendre connaissance.

.Réservé

au

Moniteur

belge

ARTICLE 10  INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 11 EMISSION D'OBLIGATIONS

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des

remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission,

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en " cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est ' prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV -- ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 12 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle doit désigner un représentant permanent,

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

ARTICLE 13  VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre

cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au

remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-

dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 14  PRESIDENCE

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres

pour le remplacer.

ARTICLE 15  REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations,

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

.Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

ARTICLE 16  DELiBERAT/ONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A/ Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues , par écrit, ou tout autre moyen de (télé) communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

B/ Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social , les décision du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels

C/ Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions,

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si ie conseil se trouvait composé de deux administrateurs, ia voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

ARTICLE 17 PROCES-VERBAUX

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans procès-verbaux signés

parla majorité au moins des membres présents,

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit, télégramme, télex, télécopie

ou autres documents imprimés y sont annexés.

Les copies ou extraits sont signés par deux administrateurs, par le président du conseil

d'administration ou par un administrateur délégué.

ARTICLE 18 -- POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que ia loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 -- GESTION JOURNALiERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la

représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou

d'une partie des affaires sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil

d'administration fixe les attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans !es limites de leur propre délégation.

c) Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

ARTICLE 20 -- REPRESENTATION ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué

agissant seul ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion

qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil

d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de

leur mandat.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

ARTICLE 21 CONTRÔLE

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-reviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. i! peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire,

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 22  COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires,

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23  REUNION

L'assemblée générale annuelle se réunit le deuxième mardi du mois de mai à 18 heures. S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital

social.

ARTICLE 24  PROCÉDURE ÉCRITE

Toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, peuvent être prises à l'unanimité des actionnaires, selon une procédure écrite.

Dans cette hypothèse, sans préjudice de toutes autres modalités convenues par tous les actionnaires, le conseil d'administration communique par lettres missives ou courrier électronique ses propositions de décision aux actionnaires, en les invitant à les approuver ou les refuser dans un délai de quinze jours. Le cas échéant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annexés à ces lettres.

Les actionnaires répondent par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication. Au terme de ce délai de réponse :

- si tous les actionnaires ont marqué leur accord sur les propositions, les décisions sont adoptées ;

- si un actionnaire refuse les propositions, les décisions ne sont pas prises.

Les actionnaires qui ne répondent pas sont présumés avoir accepté les propositions formulées parle conseil d'administration, chacun étant libre de les refuser par écrit et dans le délai.

Le conseil d'administration établit, le cas échéant, un procès-verbal mentionnant les décisions prises et conservera les documents contenant l'approbation des actionnaires.

Si, dans le délai fixé, un actionnaire s'oppose aux propositions, les décisions ne seront pas prises. Le conseil d'administration peut alors convoquer une assemblée générale conformément aux dispositions légale&

ARTICLE 25  CONVOCATIONS

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et en tout cas, sera considérée comme

ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 26  ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans les trois jours qui précèdent l'assemblée, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

ARTICLE 27  REPRESENTATION

Réservé

au

Moniteur

beige

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, actionnaire ou non, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée,

Le conseil d'administration peut arrêter ia formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

ARTICLE 28 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre et la forme des titres pour lesquels il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition, II ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent être accomplies.

ARTICLE 29  COMPOSITION DU BUREAU

L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou, à son

défaut, par l'administrateur délégué ou en leur absence par le plus âgé des administrateurs

présents. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est

présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs, parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires

présents le permet,

Les administrateurs présents complètent le bureau,

ARTICLE 30  PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines au plus parle conseil d'administration. La prorogation annule toutes les décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir ces formalités pour la seconde séance dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 31 DROIT DE VOTE Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 32  DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à ia majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir r compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est , procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et ie nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou parleurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 33  MAJORITE SPECIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de ia fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunît pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de ia société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

ARTICLE 34  PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et

les actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du

conseil d'administration, par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

TITRE VI  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

ARTICLE 35  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence ie premier janvier et se termine le trente et un décembre de la même année civile.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l'article 553 du Code des sociétés sont déposés au siège social à disposition des actionnaires. Toutefois, conformément à l'article 535 du Code des sociétés, ces documents sont adressés en même temps que la convocation aux actionnaires nominatifs, administrateurs et, ie cas échéant, aux commissaires.

ARTICLE 36 -- APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et ie rapport du commissaire s'il en existe et discute les comptes annuels,

Après l'approbation de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'lls ont été spécialement indiqués dans la convocation,

ARTICLE 37  PUBLiCITE DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article 100 du Code des sociétés sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque nationale de Belgique.

ARTICLE 38  DISTRIBUTION

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à ia réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. li doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

ARTICLE 39  PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués parle conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider ie paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. Ii fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 40  LIQUIDATION

En cas do dissolution de ia société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit,

la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale. La

Mentionner sur la derniere page du volet B : Au recto r Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter le personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

'Réservé

au

Moniteur

belge

4\7 '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

le

'Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de Commerce. Le liquidateur devra

tenir au courant le Tribunal de l'état d'avancement de ia liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine ie cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 41-- REPARTITION

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

Avant la clôture de ia liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

ARTICLE 42  DISPOSITION PARTICULIERE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Dans chacun des trois cas de dissolution, liquidation ou faillite de la société MUSIMAP, il est expressément convenu et admis par les actionnaires que l'apport en nature du travail de spatialisation de la musique intitulé « the world is a mix » faisant l'objet d'un enregistrement SABAM au nom de Pierre LEBECQUE restera propriété de celui-ci puisqu'il s'agit d'un droit d'auteur ou de propriété intellectuelle qui lui reste personnel et ne peut faire l'objet d'une cession définitive à la société et à son patrimoine, travail indépendant des parts que Monsieur P LEBECQUE détient dans la société.

La présente clause est opposable, de l'accord de toutes les parties, au curateur à la faillite éventuelle, au liquidateur éventuel de la société ainsi qu'après dissolution de celle-ci. Il ne pourra faire l'objet d'une valorisation et d'une vente avec les actifs de la société.

La présente clause sera également opposable à tous les associés qui ne pourront se prévaloir d'aucun droit sur la propriété intellectuelle du travail de spatialisation de la musique « the world is a mix » de Monsieur P. LEBECQUE, quel que soit l'état d'avancement du travail sur l'algorithme et ce même après que les actionnaires existants ou futurs aient travaillé sur celui-ci en lui conférant une plus-value puisque cet algorithme est un et indivisible.

TITRE VIII  DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 43  ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 44 COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de ia société et à l'exécution des présents statuts, . compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 40  DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à ia loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé,

sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de

la loi sont censées non écrites. ».

Onzième résolution  Démission du président de la société en nom collectif  décharge. Monsieur Olivier LEBEAU a présenté sa démission, à compter de ce jour, de ses fonctions de président de l'ancienne société en nom collectif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

xtéServé

au

Moniteur

belge

Mod t1.1

L'assemblée générale a donné pleine et entière décharge, au directeur démissionnaire, pour l'exécution de son mandat jusqu'à ce jour.

Douzième résolution  Nomination des administrateurs

L'assemblée générale a décidé de fixer le nombre d'administrateurs à sept et appelle à cette fonction, à compter de ce jour, Messieurs Pierre LEBECQUE, Olivier LEBEAU, Thierry BAUJARD (représenté par Monsieur Vincent FAVRAT, en vertu d'une procuration sous seing privé, ainsi qu'il est précisé ci-avant), Robert VAN CRAEN, Arno DELMULLE, Patrick ZUCCRETTA (représenté par Monsieur Vincent FAVRAT, en vertu d'une procuration sous seing privé, ci-annexée) et Vincent FAVRAT, ici présents ou dûment représentés et qui acceptent.

!l'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y

étant pas ténue.

"

' Treizième résolution  Pouvoirs conférés au conseil d'administration

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des

résolutions prises sur les objets qui précèdent et signer la coordination des statuts.

PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci a déclaré se réunir valablement aux fins de procéder à la nomination du président et des délégués à la gestion journalière.

A l'unanimité, le conseil a décidé de fixer le nombre de délégué à la gestion journalière à un et a appellé à cette fonction, à compter de ce jour, Monsieur Pierre LEBECQUE, qui a accepté.

Le mandat de délégué à la gestion journalière sera gratuit.

Le conseil d'administration a nommé en qualité de président, Monsieur Thierry BAUJARD qui a déclaré accepter par son représentant prénommé et, en qualité d'administrateur délégué, Monsieur Pierre LEBECQUE, qui a accepté.

DÉCLARATION FISCALE

La dite transformation se fait sous le bénéfice de l'article 121 du Code des droits d'enregistrement et de l'article 214 du Code des impôts sur les revenus.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge

Déposés en même temps : expédition de l'acte, rapport de l'organe de gérance, rapport du réviseur avec situation comptable, coordination des statuts.

Mentionner sur la dernmere page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 09.05.2016, DPT 26.08.2016 16488-0555-014

Coordonnées
MUSIMAP

Adresse
RUE DE HARLEZ 51 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne