MV PLAFONNAGE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. MV PLAFONNAGE
Dénomination : MV PLAFONNAGE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 547.575.886

Publication

12/03/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe





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12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 9 575 s8

Dénomination :

(en entier) : MV PLAFONNAGE

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4460 Grâce-Hollogne, rue du Docteur Fleming 4

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le vingt et un février deux mil quatorze, enregistré à Visé le vingt-cinq février suivant, registre 5, volume 215, folio 48, case 2, 5 rôles, sans renvoi, aux droits de cinquante euros (50 ¬ ) par le Conseiller (S.) S. JANSSEN, il résulte que

1. Monsieur MiTROTTi Vito, né à Bari (Italie) fe quatorze juin mil neuf cent soixante-neuf, célibataire, domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue Docteur Fleming 4.

2. Monsieur Dl PASQUALE David, né à Liège le douze avril mil neuf cent nonante, célibataire, domicilié à

4020 Liège, rue de Londres 28.

Lesquels ont constitué entre eux une société privée à responsabilité limitée comme suit

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Monsieur Vito MITROTTI et Monsieur David DI PASQUALE constituent entre eux une société privée à

responsabilité limitée sous la dénomination « MV PLAFONNAGE » dont ie siège est établi à 4460 Grâce-

Hollogne, rue du Docteur Fleming 4, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par

cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit

- Monsieur Vito MITROTTI, à concurrence de cinquante (50-) parts sociales, soit pour un montant de neuf

mille trois cents euros (9.300 ¬ ),

- Monsieur David Dl PASQUALE, à concurrence de cinquante (50-) parts sociales, soit pour un montant

de neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ).

Monsieur Vito MITROTTI et Monsieur David Dl PASQUALE déclarent et reconnaissent que toutes les

parts sont totalement souscrites et partiellement libérées à concurrence de six mille deux cents euros

(6.200 ¬ ), les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de BNP Paribas Fortis en

un compte numéro BE33 0017 1871 8546 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société

a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ).

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier mars deux mil quatorze.

DEUXIEME PARTIE - STATUTS

Monsieur Vito MITROTTI et Monsieur David DI PASQUALE arrêtent comme suit les statuts de la société

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1  DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée est constituée sous ia dénomination "MV PLAFONNAGE",

La mention "SOClETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIM1TEE" sera reproduite lisiblement et en toutes

lettres ou en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2 -- SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue du Docteur Fleming 4.

ii pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des

gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études,

agences en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une

ou plusieurs dispositions !égaies ou ré_c lementaires ei soumettraient ces activités à des conditions d'accès,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Vglet, B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

d'exercice de la profession ou autres :

- Plafonnage et faux plafond ;

- Crépis de façade ;

- Cimentage;

- Petite maçonnerie ;

- Construction générale du bâtiment.

La société pourra également avoir pour objet

- l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier ainsi que toutes les opérations

directement ou indirectement à la mise en valeur de ce patrimoine.

- la participation à la gestion, l'administration, le contrôle et l'assistance de toute société

belge ou étrangère, que ce soit dans les domaines administratif, financier, juridique,

commercial.

Cette désignation n'est pas limitative, la société peut accepter toutes opérations généralement

quelconques en dehors de celles visées ci-dessus et notamment financières, mobilières et immobilières se

rapportant directement ou Indirectement à son objet social. Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de

fusion, d'absorption, de souscription, de participations financières ou autrement, dans toutes sociétés ou

entreprises existantes ou à créer, ayant un objet analogue ou connexe au sien, ou de nature à faciliter ou

favoriser la réalisation de son objet tel que défini ci-dessus. La société peut leur apporter toute aide

technique, commerciale ou financière et participer à leur gestion et administration. Elle peut se constituer

garant ou aval de tout engagement souscrit ou à souscrire par les sociétés ou entreprises dans lesquelles

elle a un intérêt direct ou indirect.

La société peut réaliser son objet en Belgique ou à l'étranger, de toutes les manières et suivant lès

modalités qui lui paraissent les mieux appropriées. Elle peut notamment exercer son objet en affermant,

louant ou donnant à bail ou en usufruit, de quelque façon que ce soit, ses installations etlou tout ou partie

de son patrimoine à une ou plusieurs entreprises exerçant un objet similaire au sien ou de nature à faciliter

ou favoriser son objet.

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ) divisé en cent

(100-) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre

l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard

propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire..

ARTICLE 7

Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le

nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit

registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas

négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces

inscriptions sont signées par ie cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants

et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à

titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou

du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises

d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, â

l'agrément du cessionnaire ou de ['héritier ou légataire par ['assemblée générale.

ARTICLE 10  DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre

recommandée à la poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le

nombre de parts sociales à céder.

En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une

déclaration identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les

associés de la mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente-jours_gui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit

se rapportant

ou entreprise technique ou

Volet B - suite

de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir

et ce également par lettre recommandée à la poste,

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les

associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroit le droit des autres.

ARTICLE 11 -- AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de

l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux

héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois

quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est

proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi

l'opposition doit être levée.

Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui

précèdent, est de plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers

ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce

soit, provoquer l'apposition des scellés sur [es biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux

décisions prises par l'assemblée générale des sociétaires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

ARTICLE 13 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de

l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et

de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que

celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société

elle-même est nommée administrateur I gérant dans une société, la compétence pour désigner un

représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social

de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en

défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à

moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer,

compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles

personnes que bon lui semble.

ARTICLE 16

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou

variables, imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le

décident.

ARTICLE 17

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISiONS.

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au

besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus

âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que

deux des associés le demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés, Elles ne sont pas nécessaires lorsque

tous les associés consentent à se réunir,

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à

l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le troisième jeudi du mois de

juin à dix-sept heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

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eservé Au

 Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation. '

ARTICLE 20

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, assisté du plus jeune associé présent.

Si le nombre des associés le permet, il est désigné deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-

même ou émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve

des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part

effective au vote,

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être

authentiquement constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de

délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une

autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été indiqué

spécialement dans [es convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés

formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales,

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle

assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix

exprimées valablement.

TITRE V.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant,

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes ar3nuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la

société, et celles de la société vis à vis des associés,

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire

annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les

adresseront avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée

générale,

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote

spécial après adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-

réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après

leur approbation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve

légale,

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque

part conférant un droit égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit

affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de

prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute

autre affectation.

TITRE VI,

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés,

Si par suite des pertes, ['actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant

doit soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux

statuts, la question de la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés

possédant un/quart des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents

euros (6.200 E), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera_par les soins du gant, à moins _que

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

l'assemblée générale ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix,

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social prendra cours le premier mars deux mil quatorze pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze,

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le troisième jeudi du mois de juin deux mil quinze à dix-sept heures,

FRAIS ET CHARGES

Monsieur Vito MITROTTI et Monsieur David Dl PASQUALE déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille deux cents euros (1.200 E).

NOMINATION : L'assemblée générale extraordinaire des associés e décidé à l'unanimité de nommer en qualité de gérants, sans limitation de durée, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, Monsieur Vito MITROTTI et Monsieur David Dl PASQUALE, prénommés qui acceptent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.06.2015, DPT 18.06.2015 15189-0147-011

Coordonnées
MV PLAFONNAGE

Adresse
RUE DU DOCTEUR FLEMING 4 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne