NATIM

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. NATIM
Dénomination : NATIM
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.746.588

Publication

09/01/2013
ÿþ Mod 2.0

V tiiibei Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au-greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

Z 7 DEC. 202

Greffe

$ijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 50 g 1.4 6 5$

Dénomination

(en entier) : NATIM

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 92

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'unn acte dressé parle notaire Philippe Dusart, à Liège, le 18 décembre 2012, il résulte que :

1. Mademoiselle SIMON Nathalie Jacqueline Andrée Ghislaine, née à Ougrée le 14 août 1965, célibataire, domiciliée à 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 92,

2, Monsieur SIMON Christophe Pol André Benoît Ghislain, né à Charleroi, le ler décembre 1966, époux de Madame SCHILLINGS Isabelle, domicilié à 4053 Embourg, Avenue du Parc, 107,

Marié sous le régime de la séparation des biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Michel Hubin, de résidence à Liège, régime non modifié, ainsi que déclaré.

Les comparants, représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une société en commandite par actions sous la dénomination "NATIM", ayant son siège social à 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 92, dont le capital social souscrit s'élève à cent nonante mille euros (190.000 EUR), représenté par cent nonante (190) actions, sans mention de valeur nominale.

A. ASSOCIE(S) COMMANDITE(S) et COMMANDITAIRE(S)

Le comparant sub. 1, savoir Mademoiselle SIMON Nathalie, participe à la constitution comme associé commandité. En cette qualité, il répond solidairement et indéfiniment de tous les engagements de la société et est responsable comme fondateur de la société,

Le comparant sub.2, savoir Monsieur SIMON Christophe agit en tant qu'associé commanditaire; il répond uniquement des dettes et pertes de la société à concurrence de leur apport.

B. CAPITAL SOCIAL.

Le capital social de la société a été fixé à la somme de cent nonante mille euros (190.000 EUR), à représenter par cent nonante (190) actions avec droit de vote égales entre elles, sans désignation de valeur nominale, à souscrire et libérer immédiatement de la manière suivante.

C. SOUSCRIPTION.

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit :

- Mademoiselle SIMON Nathalie : cent quatre-vingt-neuf (189) actions sans désignation de valeur nominale ;

- Monsieur SIMON Christophe : une (1) action sans désignation de valeur nominale.

D. LIBERATION,

1. Le comparant sub.1, savoir Mademoiselle SIMON Nathalie déclare libérer sa souscription pour totalité par un apport en nature. Le rapport du réviseur d'entreprises la S.C.P.R.L. MOORE STEPHENS RSP, représentée par Monsieur Francis SWINNEN, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

Les apports en nature en constitution de la société en commandite par actions «NATIM » consistent en biens immobiliers sis à 4140 SPRIMONT Rue de Beaufays, 92.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que :

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que le fondateur de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie des apports en nature;

- la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- les modes d'évaluation des apports en nature arrêtés par le fondateur sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Cette valorisation conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

La rémunération des apports en nature consiste en 185 actions sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées attribuées à Mademoiselle Nathalie SIMON. Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Liège, le 26 octobre 2012

MOORE STEPHENS RSP

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Représentée par

Francis SWINNEN

Réviseur d'Entreprises ».

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial visé à l'article 444 du Code des sociétés le 31 octobre 2012.

QUE LA SOCIETE PRESENTE LES CARACTERISTIQUES SUIVANTES :

FORMA DENOMINATION

La société revêt la forme de société en commandite par actions.

Elle est dénommée « NATIM ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société en commandite par actions".

SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi, au jour de la constitution de la société, à 4140 Sprimont, rue de Beaufays, 92. (...)

OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en ,participation, en Belgique et à

l'étranger

Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

- la réalisation de toutes opérations immobilières, de vente, d'achat, de location, de sous-location, de gérance d'immeubles batis ou non, de promotion, et en général tout ce qui concerne l'immobilier ainsi que de l'activité de marchand de biens;

- la mise à disposition de locaux et les prestations de services associées à l'utilisation de ces locaux

- la concession et le droit d'usage;

- la gestion de toutes sociétés commerciales, belges ou étrangères;

- la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions sociales, actions

- tous investissements et opérations financières ayant un rapport avec son objet social ou de nature à

favoriser ses intérêts.

Et de manière plus générale, la liste est énonciative et non limitative et doit être interprétée dans son

acceptation la plus large dans le domaine de l'immobilier.

La société pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de

nature à en faciliter la réalisation, notamment la concession de droits d'exploitation, de franchise, la location de

fonds de commerce.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de scission, de participation, de souscription et par tout

autre moyen, dans toutes sociétés, entreprises ou associations ayant un objet similaire ou connexe au sien, ou

de nature à favoriser la réalisation de son objet, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement

de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. Elle peut se porter caution et donner toute sûreté

personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

CAPITAL

Le capital social est fixé à cent nonante mille euros (190.000 EUR).

Il est représenté par cent nonante (190) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur

nominale, entièrement souscrites et libérées pour totalité,

Lors de la constitution, le capital a été formé à concurrence de cent quatre-vingt-cinq euros (185 EUR) par

des apports en nature et de cinq (5) euros par des apports en numéraire,

MODIFICATION DU CAPITAL

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

§2. L'assemblée générale des actionnaires peut, aux conditions requises pour la modification des statuts, autoriser la gérance à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, à concurrence d'un montant maximum qu'elle détermine, endéans les cinq ans de la publication de l'acte modificatif. Cette autorisation peut être renouvelée aux conditions prévues par la loi.

§3. En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les actionnaires jouissent d'un droit de souscription préférentielle aux conditions prévues par la loi.

Au cas où l'augmentation de capital ne serait pas entièrement souscrite en vertu de ce qui précède, les actionnaires ayant exercé pour totalité leur droit de souscription préférentielle pourront à nouveau souscrire par préférence et proportionnellement à leurs droits respectifs dans le capital, à la partie non souscrite de l'augmentation de capital. Il sera procédé de cette manière jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté, selon les modalités arrêtées parla gérance.

Si la totalité de l'augmentation de capital n'a pas été souscrite en vertu de ce qui précède, les tiers pourront y participer.

En cas d'augmentation de capital réalisée dans les limites du capital autorisé, la gérance est autorisée à limiter ou supprimer, dans l'intérêt social, le droit de souscription préférentielle des associés, en respectant les conditions prévues par la loi. Il peut également, dans le respect des conditions légales, limiter ou supprimer ce droit en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées, autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales,

§4. La gérance est autorisée, pendant une période de trois ans à dater de la publication de l'acte constitutif de la société, à acquérir les actions propres de la société lorsque l'opération est nécessaire pour éviter à la société un dommage grave et imminent.

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Cette autorisation est prorogeable par l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues en matière de modification de l'objet social.

APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal de tous les associés, L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent,

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués. ARTICLE HUIT, Nature des titres.

Les titres sont nominatifs ou dématérialisés, au libre choix de l'actionnaire. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

CESSIBILITÉ

§1. Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort qu'entre associés seulement.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,

La gérance mettra la demande à l'ordre du Jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au oas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui ci sera

libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

OBLIGATIONS  DROITS DE SOUSCRIPTION

§1. La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non par décision de la gérance.

La gérance déterminera le type et le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, ainsi que

toutes autres conditions des émissions d'obligations.

§2. L'émission d'obligations convertibles ou de droits de souscripticn ne peut toutefois être décidée que par l'assemblée générale ou, dans les limites du capital autorisé, par la gérance, aux conditions prévues par la loi. ASSOCIES COMMANDITES ET COMMANDITAIRES

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables des engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés dans l'acte constitutif ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant publication dans les Annexes du Moniteur Belge,

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leurs apports et sans solidarité; toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale autrement que dans le cadre d'un mandat ou dont le nom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, choisis parmi fes associés commandités, composé au moins du nombre de membres minimum requis par la loi, nommés par l'Assemblée générale des actionnaires.

Est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société Mademoiselle SIMON Nathalie, comparante sub 1, qui accepte et déclare que rien ne s'y oppose.

Si une personne morale est nommée gérant, elle exercera ses fonctions par la personne physique qu'elle désignera en qualité de représentant permanent.

La nomination d'un gérant supplémentaire requiert l'accord de l'autre gérant.

i

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En cas de décès ou d'incapacité de gérer (judiciairement ou médicalement avérée) de Mademoiselle SIMON Nathalie, l'assemblée décide de désigner à titre gérant subsidiaire Monsieur SIMON Christophe, clavant désigné.

DEMISSION  REVOCATION

A- Un gérant peut démissionner pour autant que sa démission soit possible au vu des engagements qu'il a pris à l'égard de la société et ne mette pas en difficulté cette dernière au moment de sa démission.

Sa démission doit être communiquée à la gérance par lettre recommandée.

Après sa démission, un gérant est tenu de continuer à remplir sa mission jusqu'à ce qu'il puisse être raisonnablement pourvu à son remplacement. Dans ce cas, l'assemblée générale procédera dès la réunion suivante à la nomination définitive d'un nouveau gérant; l'entrée en fonction de ce dernier mettra fin aux fonctions du prédécesseur.

B- Les gérants ne sont pas révocables.

POUVOIRS

En cas de pluralité de gérants, les gérants agissant conjointement ont le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant. Les gérants ne forment pas un collège.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants et pourra conférer les mêmes délégations.

RESPONSABILiTE DES GERANTS

Les gérants sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment aux engagements de la société. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'Assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des commanditaires et, s'ils détiennent également des actions, des commandités. Les décisions prises par elle sont obligatoires pcur tous, même pour les absents ou dissidents.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants et commissaires, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration ainsi que d'approuver les comptes annuels,

RÉUNION  CONVOCATION

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites quinze jours avant l'assemblée générale au moins et par lettre recommandée. Elles contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi; elles sont adressées aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) et porteurs d'obligations nominatives, Il ne devra pas être justifié des convocations à l'égard des personnes présentes ou représentées.

DELIBERATION

Une liste de présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre des titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

En cas de vote par correspondance, le formulaire visé à l'article 21 est annexé à la liste de présence.

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si la totalité du capital social est présente ou représentée et, dans ce dernier cas, pour autant que les procurations mentionnent expressément ce pouvoir.

Sauf dans les cas prévus par la loi et sous réserve du droit de véto dont question à l'article 26 ci-après, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés, à la majorité des voix.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité absolue des voix, il est procédé à un scrutin de ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre..

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion établi conformément à la loi, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, aux commissaires s'il en est nommé. Dans ce cas, ceux ci établissent le rapport de contrôle prévu par la loi.

Les comptes annuels et les rapports ci avant visés sont adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation. Tout actionnaire a le droit d'en obtenir gratuitement un exemplaire sur production de son titre, quinze jours avant l'assemblée.

DISTRIBUTION

Volet B - suite

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq' pour cent minimum pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition et avec l'accord de la gérance, par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à fa suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

PERTE DU CAPITAL

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elfe expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée,

Si par suite de perte même inférieure à la moitié du capital, l'actif net est moindre que le capital minimum exigé par la loi pour toute société en commandite par actions, tout intéressé pourra demander au Tribunal la dissolution de la société.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

REPARTITION

Après le paiement de toutes dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les actions à concurrence de leur montant cie libération non amorti.

Si les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, fes liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti par parts égales entre tous les titres.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera ce jour (avec toutefcis prise en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en formation) pour se terminer le 31 décembre 2013.

Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira en 2014.

Reprise des engagements.

A l'unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de fa société qu'ils viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du ler mars 2012.

Les comparants sont avertis que, conformément à l'article 60 du code des sociétés, cette volonté doit être réitérée par l'organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte avec un rapport du réviseur d'entreprises -- un rapport des fondateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
NATIM

Adresse
RUE DE BEAUFAYS 92 4140 SPRIMONT

Code postal : 4140
Localité : SPRIMONT
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne