NINEX

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NINEX
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 889.590.364

Publication

02/10/2014
ÿþN° d'entreprise : 0889.590.364

Dénomination

(en entier) : NINEX

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4050 CHAUDFONTAINE, rue Sur les Heids de Ninane, 15

()blet de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un acte reçu par le Notaire Benjamin PONCELET, Notaire associé de la société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Marc WAUTHIER et Benjamin PONCELET, notaires associés », en date du dix-huit septembre deux mil quatorze, en cours d'enregistrement au premier bureau de Liège, il résulte que :

S'est tenue en l'Étude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NINEX », ayant son siège social à 4050 CHAUDFONTAINE, rue Sur les Heids de Ninane, 15.

II existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales. Il résulte de la comparution ci-dessus que toutes les parts sociales sont présentes ou valablement représentées et que les associés sont présents ou valablement représentés, ce que l'assemblée reconnaît exact à l'unanimité.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé ci-dessus étant reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les points portés à l'ordre du jour.

Les associés reconnaissent avoir reçu l'ordre du jour dans les défais prescrits.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIÉTÉS

Les comparants ont produit au Notaire soussigné les documents requis par l'article 181 du Code des sociétés, savoir :

1/le rapport justificatif de la gérance du quinze septembre deux mil quatorze ;

2/ la situation active et passive de la société, arrêtée au trente juin deux mil quatorze, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois ;

3/ le rapport du Réviseur d'entreprises, la SC SPRL « HAULT & ASSOCIES », représentée par son gérant, Monsieur François HAULT, dont les bureaux sont situés à Herstal, Parc Industriel des Hauts Sarts, Première Avenue, 115, sur la situation active et passive du trente juin deux mil quatorze.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés,

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

L'assemblée donne lecture du rapport justificatif de la gérance.

Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée donne ensuite lecture du rapport du réviseur d'Entreprises sur la situation active et passive précitée.

Le rapport du Réviseur d'Entreprises externe conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 de la SPRL « NINEX ».

La situation active et passive arrêtée au 30 juin 2014 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des Sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le rapport prévu é l'article 181 _du Çpde des Sopietés - m'AM& soumis par l'organede_gestion. _ .__ _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod2.1

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé au

Moniteur  belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

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V::

' L'état comptable de la SPRL « NINEX », établi au 30 juin 2014 et en tenant compte des perspectives de la

liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 185.610,58 euros et un actif net de 180.486,03 euros.

Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Sur base des informations qui m'ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que j'ai réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, j'ai constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, je tiens à souligner que le précompte mobilier sur !e boni de liquidation, estimé à 17.500,00 euros, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Herstal, le 17 septembre 2014

Pour la SPRL « HAULT & Associés,

Réviseurs d'Entreprises » représentée par

François HAULT

Gérant ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge DELIBERATIONS

L'Assemblée générale aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes : 1°) Approbation des rapports

L'Assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Ces deux rapports seront déposés en original au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

2°) Mise en liquidation de la société

L'Assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

3°) Clôture immédiate de la liquidation par transfert de la totalité du patrimoine actif et passif de la société à ses associés

L'Assemblée constate que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeuble et qu'elle n'a aucune dette.

Sur proposition des associés dûment éclairés à ce sujet par le Notaire soussigné, l'Assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la Société Privée à Responsabilité Limitée « NINEX » par le transfert de la totalité de son patrimoine actif aux associés de la société, ici présents ou valablement représentés, et qui acceptent, à charge pour ceux-ci d'en supporter tout le passif éventuel futur.

Les valeurs tant actives que passives transférées sont reprises à la situation comptable arrêtée au trente juin deux mil quatorze, dont question ci-avant.

Le transfert s'effectue sur base de cette situation, toutes les opérations faites depuis cette date par la société privée à responsabilité limitée « NINEX » sont aux profits et risques de Monsieur Francis FRANKENNE et Madame Christine FRANKENNE.

L'assemblée approuve ces comptes et donne décharge au gérant de ladite société pour sa mission exercée jusqu'à ce jour.

En conséquence de ce qui précède, la société privée à responsabilité limitée « NINEX » a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Vote mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

4°) Détermination du lieu où seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

L'Assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans prenant cours à compter de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur Belge au domicile de Monsieur Francis FRANKENNE où la garde en sera assurée.

Vote : mise au vote, cette proposition est adoptée à l'unanimité.

5°) Pouvoirs

L'Assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Francis FRANKENNE, prénommé, pour l'exécution des résolutions qui précèdent, avec pouvoir de substituer, notamment pour faire tout ce qui sera nécessaire afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et effectuer les éventuels dépôts à la Caisse des dépôts et consignations.S'est tenue en I'Etude, l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée « ALBANO PICCININ ASSOCIATES », ayant son siège social à 4000 LIEGE, rue de Joie, 88.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Benjamin PONCELET

Notaire,

Volet B - Suite

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte ;

- Expédition du procès-verbal du 18 septembre 2014 ;

- Rapport de la gérance avec la situation active et passive ;

- Rapport du Réviseur d'Entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

RSservé

au

Moniteur

belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 31.07.2013 13385-0549-008
06/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 30.08.2011 11497-0418-010
02/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 30.08.2010 10472-0527-010
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.07.2009, DPT 26.08.2009 09658-0019-009

Coordonnées
NINEX

Adresse
RUE DUR LES HEIDS DE NINANE 15 4050 CHAUDFONTAINE

Code postal : 4050
Localité : CHAUDFONTAINE
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne