NOSSILA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NOSSILA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 867.797.830

Publication

22/10/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Crel e du

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N° d'entreprise : 0867.797.830

Dénomination

(en entier) : NOSSILA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4171 Cornblain-au-Pont, place Puissant, numéro 2.

Objet de l'acte : DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE - CLOTURE INSTANTANEE DE " SA LIQUIDATION

II résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 8 octobre 2012, que :

I) Conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés ont été établis les documents suivants, qui: resteront annexés aux présentes:

a) le rapport justificatif dressé par l'organe de gestion conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés, visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à responsabilité limitée, auquel est joint une situation comptable de la société arrêtée au vingt-huit août deux mil douze;

b) le rapport spécial de Monsieur Michel GRIGNARD, représentant la société civile à forme de société`" coopérative à responsabilité limitée BDO, Réviseurs d'entreprises Soc. Civ. SCRL, établi en date du dix-sept septembre deux mil douze, désignée par l'organe de gestion, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des sociétés à propos de ladite situation comptable

1) Lecture est donnée du rapport spécial du gérant.

L'associé unique approuve le rapport spécial du gérant.

2) Lecture est ensuite donnée du rapport de Monsieur Michel GRIGNARD, représentant la société civile à' ° forme de société coopérative à responsabilité limitée BDO, Réviseurs d'entreprises Soc. Civ. SCRL, qui conclut' par les termes suivants;

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la S.P.R.L. NOSSILA, le gérant de la société a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation active et passive arrêtée à la date du 28 août 2012 dans une perspective de discontinuité des activités, en tenant compte des dispositions de l'article 28 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001. L'application de ces dernières a entraîné l'enregistrement d'une provision à hauteur de 3.000,00 EUR pour couvrir les charges inhérentes à la liquidation:

"

ainsi que l'imputation d'amortissements exceptionnels sur des travaux d'aménagements de l'immeuble en

location pour un montant de 9.004,53 EUR.

Sur cette base, le total de bilan s'élève à un montant de 12.752,22 EUR et l'actif net ressortant de cette'

situation s'élève à un montant positif de 1.280,20 EUR.

Il nous paraît important de rappeler que sur base des informations reçues, le mandat de liquidateur devrait

être un mandat gratuit et que, dès lors, aucune provision n'a été constituée pour couvrir sa rémunération.

> Nous sommes d'avis que sous réserve de l'impact d'éventuelles latences occultes, l'état comptable de la:

S.P.R.L. NOSSILA, arrêté à la date du 28 août 2012, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation: patrimoniale de la société.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la: proposition de dissolution de fa S.P.R.L. NOSSILA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins. Fait à Battice, le 17 septembre 2012 »

L'associé unique déclare et reconnaît détenir une copie tant du rapport du gérant que du rapport du, Réviseur d'entreprises.

Il) L'associé unique a requis le Notaire HUBIN, de Liège, tout d'abord, de lui donner acte sa déclaration selon laquelle l'opération envisagée n'est pas réalisée conformément au Livre XI du Code des Sociétés, relatif à la à la restructuration de sociétés, et qu'elle ne peut dès lors pas bénéficier des exemptions prévues par l'article 211§1er du Code des impôts sur les revenus.

Le rapport spécial du gérant avec la situation active et passive au vingt-huit août deux mil douze y annexé et le rapport du Réviseur d'entreprises ont ensuite été déposés sur le bureau.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

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Volet B - Suite

Le rapport spécial et son annexe resteront ci-annexés après avoir été signés ne varietur par l'associé unique et Nous, Notaire,

Après vérification, le notaire atteste de l'existence et de la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vue de sa dissolution.

Ill) L'associé unique a décidé la dissolution volontaire anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation immédiate.

IV) L'associé unique a constaté en outre la clôture instantanée de la liquidation de la société, déclarant accepter de se trouver investi, par suite de la clôture instantanée de la liquidation, de l'universalité de l'actif et du passif de la société qui apparaîtrait ultérieurement et de répondre ainsi de manière illimitée des dettes de la société, fussent-elles inconnues en ce moment.

L'associé unique a déclaré que les livres et documents sociaux seront déposés en au domicile de Monsieur QUINTART Albert, susmentionné, où il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

V) L'associé unique a déclaré que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier,

VI) L'assemblée a décidé à l'unanimité de conférer tous les pouvoirs à Monsieur QUINTART Albert avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de Commerce, Registres de Personnes Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des comptes bancaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 08/10/2012 -1 rapport spécial du gérant - 1 situation comptable au 28/8/2012 - 1 rapport du réviseur d'Entreprises Monsieur Michel GRIGNARD, du 17/9/2012.

Michel HUBIN, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

e au'

Moniteur

belge

Bijiugen-trij iretBeigisth- Sl-áatelatl =-22/rU/2011- Annexes dü 1VI'omteur belge

22/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.06.2011, DPT 20.09.2011 11547-0317-014
19/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.06.2010, DPT 18.08.2010 10416-0036-014
02/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 31.08.2009 09667-0282-013
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 21.08.2008 08583-0213-010
21/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 20.08.2007 07571-0191-009
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 26.06.2006, DPT 14.07.2006 06460-2934-012

Coordonnées
NOSSILA

Adresse
PLACE PUISSANT 2 4171 POULSEUR

Code postal : 4171
Localité : Poulseur
Commune : COMBLAIN-AU-PONT
Province : Liège
Région : Région wallonne