NOTAIRE VINCENT BODSON

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. NOTAIRE VINCENT BODSON
Dénomination : NOTAIRE VINCENT BODSON
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.438.756

Publication

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.06.2014, DPT 01.07.2014 14257-0388-016
09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 04.07.2013 13269-0174-016
06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 23.08.2012, DPT 28.08.2012 12485-0347-016
18/11/2011
ÿþ %-ric Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0832.438.756

Dénomination

(en entier) : NOTAIRE VINCENT BODSON

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SOLVAY 1A 4100 SERAING (BONCELLES)

Óbiet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION DE GERANT

D'un procès-verbal dressé en date du 31 octobre 2011, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "NOTAIRE VINCENT BODSON", dont le siège social est établi rue Solvay 1A à 4100 Seraing (Boncelles), dans le ressort du Tribunal de Commerce de Liège, a pris les résolutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit :

-il est mis fin au mandat du gérant actuel, l'associé unique, désigné en qualité de gérant lors de la constitution de la société. Ce mandat prend fin ce jour. Une entière décharge lui est donnée pour l'exercice de ce mandat ;

-la société Société Civile SPRL « DENDRON PATRIMOINE », dont le siège social est établi à 4350 Remicourt (Momalle), rue Haut-Vinàve 14A, numéro d'entreprise 0833.236.532, RPM Liège, est désignée en qualité de gérant. Ce mandat prendra cours le ler novembre 2011 pour une durée illimitée. Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

-la société « DENDRON PATRIMOINE », gérant, sera représentée par Monsieur Vincent Bodson, numéro de registre national 73.07.25 053-03, domicilié à 4350 Remicourt (Momalle), rue Haut-Vnàve 14, désigné en qualité de représentant permanent, conformément à l'article 61 du Code des sociétés.

Les présentes décisions, étant prises par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

Déposé en même temps : une copie du procès-verbal dont question ci-dessus.

Signé Vincent Bodson, représentant permanent de la société "DENDRON PATRIMOINE", gérant.





Mentionner sur la dernière page dy Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/02/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0832.438.756

Dénomination

(en entier) . NOTAIRE VINCENT BODSON

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SOLVAY 1A 4100 SERAING (BONCELLES)

Obiet e l'acte : "QUASI-APPORT" - DEPOT DES RAPPORTS

Dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce des rapports établis conformément aux articles 220-222 (§1e`) du Code des Sociétés

Signé, Vincent Bodson, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

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belge

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Greffe



N° d'entreprise 1-13$.~~~

Dénomination

(en entier) : NOTAIRE VINCENT BODSON

Forme juridique: SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE SOLVAY 1A 4100 SERAING (BONCELLES)

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu en date du 4 janvier 2011, par le notaire François Mathonet, de résidence à Liège, en cours

d'enregistrement, il résulte que :

Monsieur BODSON, Vincent Marc André Albert, notaire, divorcé, numéro national 73.07.25 053-03, carte

d'identité numéro 590-8864249-27, domicilié à 4350 Remicourt (Momalle), rue Haut-Vinâve 14.

a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination

"NOTAIRE VINCENT BODSON". De l'acte de constitution, il est extrait ce qui suit :

SOUSCRIPTION - LIBERATION :

Le comparant déclare :

'Que toutes les parts sont souscrites en numéraire par le comparant

" Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires soit vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) ont été versés à un compte spécial ouvert sous le numéro 751-2051468-55 au nom de la société en formation auprès de la banque AXA, agence de Seraing, rue de Rotheux 42.

Le Notaire soussigné atteste que, conformément à l'article 224 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », le comparant a remis au notaire soussigné l'attestation justifiant ce dépôt.

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

Il est formé par les présentes une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

« NOTAIRE VINCENT BODSON »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant' de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société; Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SC SPRL » reproduite lisiblement' et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots «" registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4100 Seraing (Boncelles), rue Solvay 1A et peut être transféré partout en: Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts, à charge de respecter toute législation linguistique et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat et plus, particuliérement le déplacement d'une étude notariale, le siège social devant obligatoirement est établi au lieu. de la résidence de l'étude notariale. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur' Belge.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'exercice de l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires et/ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes les opérations généralement quelconques, financières, mobiliéres et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

ARTICLE CINQ : Capital - Associés :

Le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ), et représenté par mille (1.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième (111.000ième) du capital.

Les parts sociales ne peuvent être .souscrites et détenues que par un notaire, un notaire-associé ou une société dont toutes les parts sont détenues par un ou plusieurs notaire(s), ces qualités devant s'entendre au sens de la loi organique du Notariat telle que modifiée par la loi du quatre mai mil neuf cent nonante neuf.

ARTICLE QUINZE : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés parmi les associés.

La gérance ne peut être exercée que par des notaires, des notaires associés ou, dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat, une société notariale de participation dont toutes les parts sont détenues par un ou plusieurs notaire(s) et dont les statuts auront été préalablement approuvés par la Chambre des Notaires le cas échéant.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Le mandat de représentant permanent ne peut être confié qu'à un notaire désigné parmi les associés de la société désignée en qualité de gérant.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

« société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société. La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Si le gérant est une société, ce gérant est démissionnaire de plein droit et ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où toutes les parts de la société désignée en qualité de gérant ne sont pas détenues par un ou plusieurs notaire(s) ou que le représentant permanent n'est plus en mesure d'exercer la profession de notaire ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer.

Si la société est administrée par un gérant unique et en cas de remplacement de ce gérant en tant que notaire par un notaire-suppléant, ce suppléant est automatiquement gérant successeur, sauf décision contraire du juge compétent.

ARTICLE SEIZE : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journaliére de la société.

ARTICLE DIX-SEPT : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE DIX-HUIT : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée générale.

ARTICLE DIX-NEUF : Révocation d'un gérant :

(.sous réserve de ce qui est dit au point Il. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts.

II.Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III.La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués 'sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-UN : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 13/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Toute modification des statuts doit être préalablement approuvée par la Chambre provinciale des Notaires. ARTICLE VINGT-DEUX : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier jeudi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui, paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-TROIS : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-QUATRE : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque associé ne possède qu'une seule voix, quelque soit le nombre de parts détenues.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

ARTICLE VINGT-SIX : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. ARTICLE VINGT-SEPT : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE VINGT-HUIT : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Volet B - Suite

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il' résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

ARTICLE TRENTE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera parles soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée par la loi organique du Notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, le liquidateur devra être un notaire ou un candidat-notaire.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve ie siège de la société.

Aprés le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

Le comparant déclare que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité morale. 1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social commencera le cinq janvier deux mil onze et se terminera le trente et un décembre deux mil onze. La premiére assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille douze. 2/ Frais

Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront approximativement à une somme de MILLE EUROS (1.000,00 EUR).

3/ Gérance :

Monsieur Bodson Vincent, fondateur, est désigné en qualité de gérant. Le mandat de gérant est rémunéré. Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

" POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signé François Mathonet, Notaire à Liège

" Réservé

au

Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 02.06.2015 15144-0021-016

Coordonnées
NOTAIRE VINCENT BODSON

Adresse
RUE SOLVAY 1A 4100 BONCELLES

Code postal : 4100
Localité : Boncelles
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne