NT GROUP-GLOBAL SERVICES, EN ABREGE : NT GROUP GS

Groupement européen d'intérêt économique


Dénomination : NT GROUP-GLOBAL SERVICES, EN ABREGE : NT GROUP GS
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 542.442.509

Publication

02/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

111111111111,111f1,1111,1111111111

N° d'entreprise : 542442509

Dénomination

(en entier) : NT Group Global services

(en abrégé) : NT group GS

Forme juridique : Groupement Européen d'intérêt économique

Siège : Boulevard de l'Est, 9 à 4020 Liege

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONTESTATION DESIGNATION EN QUALITE DE GERANT (ABSENCE DE CONSENTEMENT) ET POUR AUTANT QUE DE BESOIN, SANS AUCUNE RECONNAISSANCE PREJUCIABLE, DEMISSION AVEC EFFET AU 25 NOVEMBRE 2013

EXTRAIT DU COURRIER ADRESSE PAR RECOMMANDE LE 20 MARS 2014 AU SIEGE SOCIAL DE LA GEIE NT GROUP GLOBAL SERVICES

"En examinant plus précisément les actes publiés au moniteur belge, j'ai découvert avec grande stupéfaction que, à mon insu, j'avais été nommé en qualité de gérant du GEIE NT Group-Global services, en date du 25 novembre 2013.

Je conteste formellement cette désignation qui s'est réalisée, à mon insu et sans mon consentement. Je n'ai jamais exécuté cette fonction de gérant dont j'ignorais tout.

Une adresse e-mail (david.scarlata@ntglobalservice.com) a d'ailleurs été créée à mon insu et semble être utilisée.

J'ai porté plainte à la police.

J'ai porté plainte à l'auditorat du travail,

J'envisage de déposer une constitution de partie civile en mains du juge d'instruction.

Par la présente, je conteste formellement et officiellement ma qualité de gérant de la société GEIE NT Group-Global et, pour autant que besoin, et sans aucune reconnaissance préjudiciable, je présente ma démission avec effet rétroactif au 25 novembre 2013.

De plus, je n'ai pas la qualité de membre de l'assemblée générale.

Vu [a gravité des faits et en vue d'avertir les tiers, je dépose immédiatement [a présente au greffe du tribunal de commerce pour publication (...).

La présente vous est adressée sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable.

Avec mes sentiments distingués,

David Scarlata"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/12/2013
ÿþ(en entier) : NT Group-global services C6i

(en abrégé) : NT Group GS

Forme juridique : Groupement Européen d'intérêt Economique

Siège : Bd. de l'Est 9 - 4020 LIEGE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

G.E.[.E. NT Group Global Services

STATUT

TITRE I : FORMATION  DENOMINAT1ON  OBJET SIEGE SOCIAL

Article 9 : Formation

Il est créé entre les soussignés, ci-après désignés et tous nouveaux membres, qui pourront ultérieurement s'y adjoindre, un Groupement d'Intérêt Economique régi par le Règlement du Conseil de la CEE du 25 juillet 1985, les textes qui les ont modifiés ou les modifieront ainsi que le présent contrat,

(pour les personnes physiques : nom, prénom, nationalité, date et lieu de naissance, adresse) (pour les personnes morales : nom, forme juridique, siège, immatriculation, législation applicable)

- LA SCRI Future Telecom, dont le siège est sis 43/011 rue des fossés à 4000 LIEGE, BCE : 0537.200.450  société de droit Belge ;

- L'EIRL NT Security Group, dont le siège est sis 445 Boulevard Gambetta à 59200 TOURCOING (France), RCS Lille Métropole 523.863.835  société de droit Français

Article 2 : Dénomination

Le Groupement prend le nom de NT Group - Global Services ou NT Group - GS suivi des initiales G.E.I.E.

Article 3 : Objet

Aux fins de faciliter ou de développer les activités économiques des membres, ou d'améliorer ou d'accroître: les résultats desdites activités, le groupement d'intérêt a pour objet la fourniture de services communs destinés à soutenir ses membres d'une manière générale, et plus particulièrement, sans limitation toutefois :

-le développement, la prestation et la centralisation de services administratifs, financiers et de comptabilité (en ce compris la centralisation de procédures financières, ainsi que de services d'audit et de management, de services ayant trait à la gestion du personnel et à l'organisation des sociétés, la formation, la gestion de bâtiments au sens le plus large du terme, l'assistance juridique, le marketing (en ce compris la création, l'exploitation et la mise en pratique de techniques et procédés publicitaires, par le recours à tous types de médias }, la vente, la distribution, la représentation et les techniques de vente et le développement et la prestation ainsi que la centralisation de services et de produits dans le domaine de l'informatique et de la télécommunications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOP WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

~.~óftétB~t ~~~

io



s ml 4 02 so

ND d'entreprise : Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

-l'étude et la réalisation de toutes opérations immobilières (la gestion d'un patrimoine immobilier, le leasing, la vente, l'achat, l'entretien, la rénovation et la location, ainsi que la construction ou l'exploitation de tous les biens immobiliers).

L'objet du groupement d'intérêt ne pourra être modifié que moyennant une décision unanime de l'assemblée des membres.

En vue de la réalisation de l'objet, le groupement d'intérêt pourra, en accord avec les membres et dans les limites fixées par ta loi, accomplir toutes opérations qui sont directement ou indirectement utiles ou nécessaire pour la réalisation de son objet social, en ce compris la conclusion de tout contrat ou accord et toutes les opérations financières, mobilières, immobilières, industrielles, commerciales ou de droit civil qui se rapportent directement ou indirectement à l'objet, étant entendu que les activités du groupement d'intérêt devront se rapporter à celles de ses membres, et être subsidiaires à celles des membres.

Sans préjudice du caractère général de l'alinéa précédent, le groupement d'intérêt pourra, aux fins de la réalisation de son objet social:

-organiser des séminaires, des conférences, des formations et des congrès, écrire et publier des livres, des magazines et d'autres publications, diffuser des informations, fournir conseil et assistance aux membres dans le cadre de son objet social,

-faire appel à des experts ou des organisations externes, conclure des accords de collaboration et collaborer avec des tiers à tout projet se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Au cas où l'exercice de certaines activités par le groupement d'intérêt serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession ou à des prescriptions spéciales, fe groupement d'intérêt s'abstiendra alors d'exercer lesdites activités, tant qu'il ne satisfera pas aux conditions ou aux prescriptions fixées. Plus particulièrement, le groupement d'intérêt ne fournit pas.de services comptables à des tiers au sens de la législation sur les professions comptables et fiscales et il n'exercera aucune activité qui est exclusivement réservée par la loi aux professions comptables réglementées. Tant qu'il ne remplit pas les conditions spéciales d'accès à la profession, il ne fournira aucun service dont la fourniture est exclusivement réservée par la loi aux intermédiaires financiers ou d'assurance réglementés ou aux agents immobiliers, et il ne fournira aucun service pour lequel les membres du groupement d'intérêt sont agréés ou habilités.

Le collège des gérants fixe le cadre réglementaire et contractuel dans lequel les prestations précitées devront être effectuées.

Siège

Le siège social est fixé à 4020 Liège, Boulevard de l'Est 9 (Belgique) Des succursales peuvent être créés et

supprimés par simple décision du gérant.

Article 5 : Durée

La durée du Groupement est illimitée.

Il peut être dissous ou prolongé par décision de l'assemblée générale des membres prise à l'unanimité. Le décès, la faillite ou la déconfiture d'un membre ne peuvent entraîner la dissolution du Groupement.

TITRE 11 ADHESIONS  DEMISSIONS  EXCLUSIONS

Article 6 : Admission

Le Groupement peut à tout moment accepter de nouveaux membres.

Tout membre peut se retirer du Groupement, soit volontairement, soit à la suite d'une mesure d'exclusion

émanant du Groupement.

Article 7 : Retrait ou démission

Tout membre peut se retirer du Groupement dans les conditions suivantes : l'intéressé doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au siège du Groupement au nom de l'administrateur, faire connaître son intention de se retirer,

Les membres nouveaux sont exonérés des dettes antérieures à leur entrée dans le Groupement, (Disposition à publier dans un journal d'annonces légales).

Article 8 : Exclusion

L'exclusion pourra être décidée pour faute grave par l'assemblée générale statuant à l'unanimité des autres membres,

, h

i.').

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 : Date d'effet et conséquence des retraits ou des exclusions

o Retrait

Toute demande de retrait ne pourra prendre effet que si le membre a rempli ses engagements et les missions qui lui ont été confiées par le Groupement.

o Exclusions

La date d'effet de l'exclusion est précisée par la décision qui la prononce.

Article 10

Le membre qui se retire ou qui est exclu reste, pendant cinq ans, responsable solidairement avec les membres restants, des dettes et engagements ayant leur origine dans tous actes et conventions antérieurs à son retrait, que qu'en soit l'origine ou le motif.

Le démissionnaire ou l'exclu cesse d'être membre actif à partir de la date de la démission ou de l'exclusion. L'intéressé ne participe plus à la vie du Groupement sous aucune de ses modalités et ne peut plus avoir recours à ses services. Il n'a plus aucun droit de participation dans les résultats,

Le démissionnaire ou l'exclu est responsable solidaire des engagements conclu par le Groupement envers les tiers et ce, jusqu'à entière exécution des obligations qu'il a lui-même contractées envers le Groupement antérieurement à la date d'effet de sa démission ou de son exclusion.

Les sommes dues par le Groupement au membre qui se retire ou qui a été exclu ne lui sont restituées au plus tôt que dans la quinzaine qui suit la date d'approbation des comptes de l'exercice au cours duquel le retrait ou l'exclusion a pris effet.

Le groupement continue malgré le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs de ses membres,

TITRE Ill--APPORTS ET RESPONSABILITE

Article 11 : Apports

L'EIRL NT Security Group apporte 150000,00¬ au groupement sous ta forme d'apport en nature.

Article 12 : Capital

Le groupement est constitué avec un capital de 150000,00¬ (cent cinquante mille euros)

Article 13 : Droits et obligations des membres

Chaque membre du Groupement :

est, à l'égard des tiers, indéfiniment et solidairement responsable des dettes du groupement avec les autres membres, est tenu de respecter le contrat et, le cas échéant, le règlement intérieur du groupement, participe avec voix délibérative à l'assemblée des membres quel que soit le montant de son apport, participe aux résultats du groupement selon ce qui est dit à l'article 26 ci-après, a le droit de faire appel aux services du groupement pour les opérations entrant dans l'objet de ce dernier.

Article 14 : Décès, incapacité, dissolution, etc,..

Le groupement n'est pas dissous par le décès, l'incapacité, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger. gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale quelle que soit sa forme ou une personne morale de droit privé non commerçante, ni pas la dissolution d'une personne morale membre du groupement.

Le groupement continue entre les autres membres. Le membre auquel l'un des événements ci-dessus est survenu est considéré comme démissionnaire avec effet du jour de la survenance de l'événement.

Article 15 : Désignation du gérant

L'assemblée générale élit parmi ses membres un gérant.

Il est élu pour un an et rééligible indéfiniment.

Le premier gérant est M. Scarlata David

Ses fonctions prendront fin le 31/12/2014

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du groupement, vis-à-vis des tiers. Toutefois, le règlement intérieur qui sera éventuellement institué pourra limiter les pouvoirs de l'administrateur, cette limitation étant inopposable aux tiers,

Article 16 : Assiduité, rémunération

Le gérant est tenu de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires du groupement.

Le gérant a droit à une indemnisation fixée par l'assemblée.

Les frais de déplacement, les frais de représentation et l'indemnisation sont compris dans les frais généraux du groupement.

Article 17: Révocation, démission

Les fonctions de gérant cessent par son décès, son incapacité légale ou physique, sa faillite personnelle, par l'interdiction prononcée de gérer, diriger, administrer toute entreprise ou société quelconque ou toute personne morale de droit privé non commerçante,

Elles cessent également par sa révocation ou sa démission.

La révocation est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire des membres sur proposition d'un membre du groupement.

Le gérant peut donner sa démission à tout moment sauf à respecter un préavis de trois mois. En toute hypothèse, la démission prend effet à la clôture d'un exercice comptable. La lettre de démission est adressée sous pli recommandé à l'un des contrôleurs de la gestion,

TITRE VI -- ASSEMBLEES

Article 18 . Compétences

Selon le degré de compétence, les assemblées générales des membres sont dites ordinaires ou extraordinaires.

L'Assemblée générale extraordinaire modifie le contrat de groupement dans toutes leurs dispositions. Elle se prononce, en outre, sur la dissolution anticipée, sur la prorogation du groupement ou sur sa transformation en un groupement de forme juridique différente.

Elle ne délibère valablement que si les trois quarts (3/4) des membres du groupement sont présents ou représentés et les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.

L'Assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée extraordinaire, notamment sur l'approbation des comptes annuels.

Les décisions sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Chaque membre dispose d'une seule voix. En cas de partage de voix, la voix du gérant est prépondérante.

Convocation et tenue des assemblées

La convocation de l'assemblée est faite par le gérant ou, en cas de nécessité, par l'un des contrôleurs de la gestion. L'auteur en fixe l'ordre du jour.

Le gérant est tenu de convoquer l'assemblée ordinaire au moins une fois dans l'année civile.

Le quart des membres adhérents peut requérir du gérant, ou en cas de carence, de l'un des contrôleurs de la gestion, qu'il convoque l'assemblée avec l'ordre du jour qu'il propose. Faute par lui d'obtempérer dans le mois de la demande, les intéressés peuvent requérir la désignation d'un mandataire de justice qui convoquera l'assemblée sur l'ordre du jour fixé dans la décision portant désignation,

Tout membre du groupement, aussi bien que le contrôleur de la gestion, peuvent adresser à la gérance des propositions de résolution. L'administrateur est tenu d'inclure ces propositions dans l'ordre du jour de la plus prochaine assemblée à la condition qu'elles lui parviennent vingt jours au moins avant la réunion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

La convocation est faite au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception adressées au dernier domicile connu des membres et postées au plus tard le seizième jour avant la date fixée pour la réunion,

L'assemblée est présidée par le gérant, ou à défaut par le plus âgé des membres de l'assemblée.

Il est établi une feuille de présence indiquant les noms, domicile, dénomination, siège des membres et de leurs représentants. La feuille de présence est émargée par les membres de l'assemblée puis certifiée exacte par le secrétaire désigné par l'assemblée.

Les décisions sont constatées par des procès-verbaux établis et signés par le secrétaire de séance,

Les procès-verbaux sont rassemblés dans un registre spécial déposé avec la feuille de présence et les pouvoirs au siège du groupement.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le gérant.

Un membre ne peut se faire représenter que par un autre membre.

TITRE V : CONTROLE DES COMPTES

Article 21 : Désignation d'un contrôleur des comptes (Commissaire aux comptes)

Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire désigné par l'assemblée générale ordinaire des membres pour trois années. L'assemblée peut désigner un commissaire suppléant.

Un commissaire en exercice ne peut être choisi parmi les membres du groupement ni accepter le mandat d'administrateur ou de contrôleur de la gestion dudit groupement.

La désignation du contrôleur est facultative et peut être demandée par n'importe quel membre.

Article 22 : Mission du contrôleur

Le contrôleur certifie la régularité et la sincérité de l'inventaire, du compte exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.

A cet effet, il a pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs du groupement et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Il vérifie égaiement la sincérité des informations données dans le rapport du gérant sur la situation financière et les comptes du groupement.

Le contrôleur, à toute époque de l'année, opère toutes vérifications et tous contrôles jugés opportuns, se fait communiquer sur place toutes les pièces utiles à l'exercice de sa mission, notamment tous contrats, livres, documents comptables et registres des procès-verbaux de l'assemblée des membres.

Les contrôleurs des comptes peuvent être rémunérés par des honoraires fixés par l'assemblée générale ordinaire,

TITRE VI : EXERCICE  COMPTES ET RESULTATS

Article 24 ; Exercice

L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 30 décembre ; toutefois, le premier exercice comprendra le temps à courir depuis la signature du présent acte jusqu'au 31 décembre 2014

Article 25 : Comptes

li est tenu une comptabilité régulière des opérations du groupement conformément aux bois et usages du commerce.

En fin d'exercice, l'administrateur dresse un inventaire des éléments actifs et passifs du groupement, un bilan qui le résume, un compte d'exploitation générale et un compte de pertes et profits.

Article 26 : Résultats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

.e--4.--} . _____..: 'Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Les excédents nets, après déduction des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et les provisions, appartiennent aux membres.

Article 27 ; Dépôts de fonds par les membres

Chaque membre peut verser dans la caisse du groupement les fonds dont celui-ci a besoin. Les versements sont portés à un compte ouvert au nom de l'intéressé,

Les conditions d'intérêt et de retrait des fonds sont déterminées par accord entre le prêteur et le gérant. Article 28 : Ressources du groupement

Le groupement disposera pour son fonds de fonctionnement propre, d'un pourcentage sur tout le chiffre d'affaires qu'il fera réaliser à ses membres, pourcentage qui sera fixé par l'assemblée générale et pourra être modifié en fonction des besoins du groupement.

TITRE VII  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 29 : Dissolution

L'assemblée extraordinaire des membres peut décider la dissolution anticipée du groupement.

Liquidation

A l'expiration du groupement ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, le gérant alors en exercice procède aux opérations de liquidation à moins que l'assemblée générale ordinaire des membres ne leur préfère un ou plusieurs autres liquidateurs qu'elle désigne.

TITRE VIII  REGLEMENT INTERIEUR

Article 31 : Règlement Intérieur

L'assemblée générale pourra adopter un règlement intérieur sur proposition du gérant qui lui soumettra un ; ou plusieurs projets destinés à régler l'exécution du présent contrat et à fixer les détails de l'administration du groupement.

Le ou les règlements sont approuvés par l'assemblée générale ordinaire à l'exception des articles du règlement concernant l'application des articles 6, 19 et 20 qui devront être approuvés par l'assemblée générale extraordinaire des membres.

TITRE IX  CONTESTATIONS

Article 32: Litiges

Les litiges intervenant entre le groupement et ses membres ou entre le groupement et les tiers sont de la compétence des tribunaux.

TITRE X  DIVERS

Article 39

Les actes et documents émanant du Groupement et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer lisiblement la dénomination du Groupement, suivie des mots « Groupement Européen d'Intérêt Economique» ou «G.E.l.E.».

Fait à Liège, le 25 novembre 2013

06/03/2018 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
NT GROUP-GLOBAL SERVICES, EN ABREGE : NT GR…

Adresse
BD. DE L'EST 9 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne