NYS-SEN

Dénomination : NYS-SEN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 877.091.321

Publication

05/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 30.09.2013, DPT 29.10.2013 13643-0491-018
18/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 03.09.2012, DPT 10.12.2012 12662-0414-021
09/01/2012

��PDF 111

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� 1111111111 MI II 11111111

au *12005606*

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0877.091.321

D�nomination (en entier): NYS-SER

(en abr�g�):

Forme juridique :Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 4141 Sprimont, Rue du Perr�on 70

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION MODIFICATIONS AU CAPITAL

D'un acte re�u par Ma�tre Christine D�ME, notaire � la r�sidence de Li�ge, Notaire associ� de la soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME, Notaires associ�s", ayant son si�ge social � Li�ge, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du dix-neuf d�cembre deux mil onze, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

I- SCISSION SANS DISSOLUTION - MODIFICATIONS AU CAPITAL

I- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s et conform�ment � l'article 728 dudit Code, les projets de scission partielle de la SPRL "NYS-SER", par la transmission de sa branche d'activit� correspondant au portefeuille banque et assurances de l'agence de Verviers � la soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � SERAL �, sans que la sprl � NYS-SER � cesse d'exister, ont �t� �tablis par les organes de gestion de la SPRL �NYS-SER� et de la SPRL SERAL � en date du vingt neuf octobre deux mil onze, d�pos�s au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le trente et un octobre suivant et mentionn�s aux annexes du Moniteur Belge du quatorze novembre suivant sous le num�ro 0171879 pour la SPRL � NYS-SER � et sous le num�ro 0171878 pour la SPRL � SERAL �.

Monsieur le Pr�sident d�pose sur le bureau et pr�sente � l'assembl�e les projets de scission ainsi que la preuve du d�p�t au du projet au Greffe du Tribunal de Commerce.

Les associ�s d�clarent avoir parfaite connaissance de ces projets de scission mis � leur disposition sans frais avec les documents vis�s � l'article 733 du Code des Soci�t�s un mois au moins avant la date de la pr�sente assembl�e et dispensent Monsieur le Pr�sident d'en donner une lecture int�grale.

La g�rance d�clare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de scission.

VOTE

Le projet de scission est adopt� � l'unanimit�.

2- Dispense de rapport

On omet.

3- Scission sans dissolution

al D�cision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e d�cide de scinder la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "NYS-SER", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission :

- de sa branche d'activit� correspondant au portefeuille banque et assurances de l'agence de Verviers � la soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � SERAL �, inscrite sous le num�ro d'entreprise TVA BE 0446.574.637 RPM Li�ge, dont le si�ge social est �tabli � 4130 Esneux, Louvetain, 31. Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� anonyme aux termes d'un acte re�u par le Notaire CAPELLE, de Li�ge, en date du sept f�vrier mil neuf

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

cent nonante deux, publi� aux annexes du Moniteur Belge du vingt neuf f�vrier suivant sous le num�ro 320. Dont les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois aux termes d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire qui s'est tenue en date du trente et un mars deux mil trois, dont le proc�s verbal dress� par le notaire DEBATTY, notaire � Li�ge, a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt trois d�cembre suivant sous le num�ro 0046783.

Moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� transf�rante de cinq cents (500) parts sociales de la soci�t� �SERAL �, enti�rement lib�r�es � r�partir entre les associ�s de la pr�sente soci�t�, la SPRL � NYS-SER � dans la proportion de cinq (5) parts sociales de la SPRL �SERAL � sur pr�sentation d'une (1) part sociale de la SPRL � NYS-SER �. Chaque associ� de la pr�sente soci�t� conservant ses parts sociales dans la pr�sente soci�t�, sans soulte.

b/ Description des biens transf�r�s � la soci�t� � SERAL �.

On omet.

et Comptabilisation des apports

On Omet.

d/ R�mun�ration des apports

On Omet.

e/ Conditions g�n�rales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de la situation active et passive de la soci�t� transf�rante arr�t�e au trente et un mars deux mil onze. Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date par la soci�t� transf�rante et relativement aux branches d'activit� transf�r�es sont pour le compte et aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments transf�r�s figurent dans la comptabilit� de la soci�t� scind�e � la date du trente et un mars deux mille onze. La soci�t� b�n�ficiaire de la scission jouira des avantages et supportera les charges �ventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transf�r�s. Elle devra respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que la soci�t� scind�e aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, direction, employ�s, ouvriers, ainsi que tous accords et engagements obligeant la soci�t� scind�e � quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont transf�r�s. Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils ont �t� conclus sont transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire de la scission avec tous les droits et les obligations qui en d�coulent, sans que ne doivent �tre remplie aucune autre formalit� que la publicit� de la d�cision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

3- Tous les actifs et passifs non comptabilis�s, non connus ou oubli�s de la soci�t� scind�e, relativement � la branche d'activit� transf�r�e sont suppos�s �tre transf�r�s dans la SPRL � SERAL �.

4- La soci�t� b�n�ficiaire de la scission est cens�e avoir eu la pleine propri�t� et la jouissance des �l�ments d'actifs et de passifs transf�r�s � compter du premier avril deux mil onze � charge pour elle d'en supporter et d'en payer � compter de la m�me date tous imp�ts, taxes et contributions quelconques aff�rents aux biens qui leur sont respectivement transf�r�s.

5- Les litiges et actions g�n�ralement quelconques relativement aux �l�ments transf�r�s, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la SPRL � SERAL �, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� � NYS-SER �.

6- Les attributions aux associ�s de la soci�t� scind�e des parts de la SPRL �SERAL � s'effectuent sans soulte.

7- La soci�t� b�n�ficiaire ne d�tient pas de parts de la soci�t� scind�e. La soci�t� scind�e ne d�tient aucune part sociale en propre dans son patrimoine.

8- Le fonds de commerce de la SPRL � NYS-SER � n'est grev� d'aucune charge hypoth�caire. Le notaire soussign� attire sp�cialement l'attention sur les dispositions de l'article 766 du code des soci�t�s.

VOTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

4- R�duction de capital

En cons�quence d'une part de la transmission par la soci�t� � NYS-SER �, soci�t� transf�rante, de sa branche d'activit� correspondant au portefeuille banque et assurances de l'agence de Verviers � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SERAL �, et d'autre part de la r�partition entre les associ�s de la soci�t� transf�rante des parts sociales �mises dans le cadre de la scission partielle, l'assembl�e d�cide de r�duire le capital � concurrence de douze mille huit cent vingt trois euros quatre vingt trois centimes (12.823,83 E) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600 E) � cinq mille sept cent septante six euros dix sept centimes (5.776,17 E), sans annulation de parts sociales. La r�duction de capital s'imputera par priorit� sur le capital r�ellement lib�r�.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

5- Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de douze mille huit cent vingt trois euros quatre vingt trois centimes (12.823,83 E) pour le porter de cinq mille sept cent septante six euros dix sept centimes (5.776,17 E),) � dix-huit mille six cents euros (18.600 E) par incorporation � due concurrence au capital des r�serves disponibles, telles que ces derni�res r�sultent des comptes annuels cl�tur�s le trente et un mars deux mil onze, sans cr�ation de parts sociales.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

6- Constatation de la r�alisation effective de la modification au capital

Suite aux modifications du capital qui pr�c�dent, l'assembl�e constate que le capital est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Modification aux statuts

Suite aux d�cisions qui pr�c�dent, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- L'article 5 est compl�t� par les paragraphes suivants, relatant l'historique du capital

� Aux termes d'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Christine D�ME, Notaire � Li�ge, le dix neuf d�cembre deux mil onze, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire a d�cid� de proc�der � une scission partielle par la transmission de sa branche d'activit� correspondant au portefeuille banque et assurances de l'agence de Verviers � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � SERAL �, et en cons�quence a d�cid� de r�duire le capital social � concurrence de douze mille huit cent vingt trois euros quatre vingt trois centimes (12.823,83 E) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600 � ) � cinq mille sept cent septante six euros dix sept centimes (5.776,17 E), sans annulation de parts sociales.

La m�me assembl�e a ensuite d�cid� d'augmenter le capital social � concurrence de douze mille huit cent vingt trois euros quatre vingt trois centimes (12.823,83 E) pour le porter de cinq mille sept cent septante six euros dix sept centimes (5.776,17 E),) � dix-huit mille six cents euros (18.600 E) par incorporation � due concurrence au capital des r�serves disponibles, telles que ces derni�res r�sultent des comptes annuels cl�tur�s le trente et un mars deux mil onze, sans cr�ation de parts sociales.

VOTE

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

7 - Etat comptable arr�te dans les trois mois de la date du projet de scission.

Etat comptable de la SPRL NYS-SER arr�t� au trente novembre deux mil onze.

L'assembl�e reconna�t avoir parfaite connaissance dudit �tat comptable, lequel restera annex� aux pr�sentes

pour en avoir re�u une copie et dispense de la lecture dudit rapport.

8- constatation du caract�re idoine de Poblet social de la soci�t� scind�e et l'objet social de la soci�t� b�n�ficiaire

L'assembl�e constate conform�ment � l'article 738 du Code des Soci�t�s le caract�re idoine de l'objet social de la

pr�sente soci�t� scind�e et de la soci�t� b�n�ficiaire, la SPRL � SERAL �.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

9- Avantes particuliers

L'assembl�e constate qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t� concern�es par la scission.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

10- D�mission

L'assembl�e prend acte de la d�mission de ses fonctions de g�rant de Monsieur Thiery SERMEUS, comparant. Cette d�mission prend fin � dater de ce jour.

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

11- Repr�sentation

L'assembl�e d�cide de conf�rer la repr�sentation de la SPRL "NYS-SER" aux op�rations de scission sans dissolution � son g�rant, Monsieur Vivian NYSSEN.

L'assembl�e conf�re au g�rant les pouvoirs les plus �tendus aux fins d'organiser les effets et cons�quences l�gaux de la scission sans dissolution.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

12- Modification de la d�nomination de la soci�t�

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination de la soci�t� et en cons�quence de modifier l'article 1 des statuts

comme suit

� La soci�t� adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � NYS-SEN�

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents doivent contenir la d�nomination de la soci�t�, la forme en entier ou abr�g�, l'indication du si�ge de la soci�t�, le terme RPM suivi du num�ro d'entreprise, l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social. �

H- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assembl�e constate que les d�cisions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets que sous la condition suspensive du vote par l'assembl�e g�n�rale de la SPRL � SERAL � de la scission sans dissolution de la pr�sente soci�t� aux conditions stipul�es aux pr�sentes et de l'approbation de la modification des statuts qui en r�sultent par la SPRL � SERAL �.

VOTE

Mise aux voix, cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Volet B - Suite

DECLARATIONS FINALES

1) D�clarations fiscales

La pr�sente scission est effectu�e sous le b�n�fice des articles 117 et 120 alin�a 3 du Code des droits d'enregistrement, de l'article 11 du Code de la T.V.A., et de l'article 46, et pour autant que de besoin des articles 211 et suivants, du Code des imp�ts sur les revenus.

Pour autant que de besoin, l'assembl�e d�clare :

- que la soci�t� scind�e et la soci�t� b�n�ficiaire ont leur si�ge social en Belgique;

- que l'op�ration est r�alis�e conform�ment aux dispositions du code des soci�t�s;

- qu'elle r�pond � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique.

- que le transfert de biens � la SPRL "SERAL" constitue au point de vue technique, une unit� d'exploitation ind�pendante.

- que le transfert � la SPRL "SERAL" est exclusivement r�mun�r� par l'attribution de parts sociales repr�sentatives de droits sociaux, d�duction faite le cas �ch�ant, des sommes dues lors de l'apport par la soci�t� transf�rante et qui se rapportent � la branche d'activit� transf�r�e, sans payement d'une soulte.

2) D�clarations l�gales

1- Le notaire soussign�, apr�s v�rification, d�clare attester l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant en vertu de la loi � la soci�t� scind�e.

2- L'assembl�e d�clare en outre savoir que le montant des frais, r�mun�rations ou charges, sous quelques formes que ce soit, qui incombent � la Soci�t� en raison des pr�sentes, s'�l�ve approximativement � deux mille euros.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Christine D�ME

Notaire associ� de la soci�t� civile ayant pris

la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e "Anne Fran�oise HONHON et Christine D�ME,

Notaire associ�s" � Li�ge

D�pos� en m�me temps:

- l'exp�dition de l'acte du 19 d�cembre 2011

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

14/11/2011

�� 4j,J ~u-_'s J Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Med 2.1

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

III I1 11 i ~ alii Alii

*11171879*

Rg

Mc

t

ui

N� d'entreprise : D�nomination 0877.091.321

(en entier) : NYS-SE R

Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte : Projet de scissi Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Projet �tabli en Rue du P�rr�on, 70 � 4141 Sprimont

Projet de scission

on partielle de la soci�t� NYS-NER par apport � la soci�t� SERAL.

application de l'article 728 du Code des Soci�t�s.

D�p�t du projet.

Vivien NYSSEN

G�rant

13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 22.09.2011, DPT 08.10.2011 11577-0343-019
07/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 30.09.2010, DPT 04.10.2010 10569-0172-019
03/11/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 30.09.2009, DPT 28.10.2009 09830-0345-018
18/11/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 30.09.2008, DPT 12.11.2008 08812-0126-013
22/10/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 01.10.2007, DPT 15.10.2007 07774-0273-013

Coordonnées
NYS-SEN

Adresse
RUE DU PERREON 70 4141 LOUVEIGNE(SPRIMONT)

Code postal : 4141
Localité : Louveigné
Commune : SPRIMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées NYS-SEN

Coordonnées
NYS-SEN