OGEO FUND

Dénomination : OGEO FUND

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 429.333.876

Publication

14/07/2014

�� MaD2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

*19136052

N� d'entreprise : 0429.333.876

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2014 - Annexes du Moniteur belge D�nomination

(en entier) : Ogeo Fund

(en abr�g�)

Forme juridique ; Organisme de financement de pensions

Si�ge : Boulevard Piercot, 46 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte ; Nomination-D�mission.

L'Assembl�e G�n�rale ordinaire d'OGEO FUND du 13 juin 2014 a ratifi� � l'unanimit� le renouvellement du mandat de Monsieur Andr� Gilles comme administrateur de I'OFP.

Le mandat du Commissaire agr�e est octroy� � la soci�t� Price WaterhouseCoopers (SRV/87/612), repr�sent� par Madame Isabelle Rasmont et Monsieur Jacques Tison. Ce mandat est confi� pour le terme l�gal de trois ans couvrant les exercices comptables 2014-2015-2016.

En autre, le Conseil d'administration d'OGEO FUND r�uni le 25 juin 2014 prend acte de la d�mission de Monsieur Marc Beyens en tant que membre du Comit� de direction de I'OFP, Cette d�mission prend effet � partir du 1er juillet 2014.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/11/2014

��ti

,1i Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0429.333.876

D�nomination

(en entier) : OGEO FUND

(en abr�g�):

Forme juridique : O.F.P.

Si�ge : Boulevard Piercot, 46 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Modification de statuts

L'Assembl�e g�n�rale d'OGEO FUND r�unie de mani�re extraordinaire le 7 novembre 2014 a approuv� � l'unanimit� des membres pr�sents et represent�s la modification des statuts de l'O.F.P. comme suit :

Article 1 D�nomination

L'institution de retraite professionnelle prend la forme d'un organisme de financement de pensions et est d�nomm�e OGEO FUND.

OGEO FUND est institu� conform�ment aux dispositions l�gales en application et, en particulier, � la loi du 27 octobre 2006 relative au contr�le des institutions de retraite professionnelle.

Article 2 Si�ge social

Son si�ge est �tabli en Belgique dans l'arrondissement judiciaire de Li�ge, � Li�ge, boulevard Piercot, n�46,

Article 3 -- Objet

OGEO FUND est une institution de retraite professionnelle.

OGEO FUND a pour objet d'intervenir et d'agir en tant qu'institution de retraite professionnelle en vue de dispenser les prestations de pension relatives au travail comme d�fini dans les l�gislations d'application en la mati�re, et plus particuli�rement ;

- attribuer des prestations par r�f�rence � la retraite ou � la perspective d'atteindre la retraite ou lorsqu'elles viennent en compl�ment desdites prestations et sont fournies � titre accessoire, sous la forme de versement en cas de d�c�s, d'invalidit�, d'incapacit� de travail ou de cessation d'activit� ou sous la forme d'aides ou de services en cas de maladie, d'indigence ou de d�c�s ;

- exercer toutes les activit�s qui d�coulent du point pr�c�dent, et notamment accomplir toutes op�rations de nature � d�velopper ou faciliter la r�alisation de son objet social ;

-et, de fa�on g�n�rale, exercer toutes les activit�s autoris�es par la r�glementation relative � une institution de retraite professionnelle.

Article 4 - Activit�s

OGEO FUND peut effectuer toutes les op�rations et poser tous les actes qui ont trait directement ou indirectement � son objet dans le respect de toutes les dispositions l�gales, r�glementaires et statutaires en la mati�re.

OGEO FUND s'engage � g�rer les moyens dont il dispose et disposera de fa�on correcte et minutieuse en vue de la gestion du r�gime de pension de ses membres et/ou en vue de l'octroi des prestations de pensions _des _affili�s,. b�n�ficiaires .oa ayants droit.

MOD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

111.931U1

11

111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

t MOD 2.2

t

Article 5 - Dur�e

La dur�e de l'organisme de financement des pensions est illimit�e, Il peut �tre dissous conform�ment aux pr�sents statuts et aux dispositions l�gales en vigueur.

CHAPITRE II MEMBRES DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Article 6 - Membres

L'Assembl�e g�n�rale est compos�e des membres ordinaires et, s'il en existe, de membres extraordinaires. Sont automatiquement membres d'OGEO FUND les entreprises d'affiliation qui lui confient la gestion et/ou l'ex�cution de leur(s) r�gime(s) de pension conform�ment � la l�gislation en la mati�re.

Chaque entreprise d'affiliation d'un r�gime de pension est membre ordinaire aussi longtemps qu'OGEO FUND est charg� de la gestion de son r�gime de pension, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 8 in fine.

Le nombre de membres est illimit�. L'institution est compos�e d'au moins un membre ordinaire. L'Assembl�e g�n�rale peut pr�voir qu'elle puisse �tre compos�e de membres extraordinaires. Les membres sont r�partis dans les cat�gories suivantes :

-les membres A ; les membres ordinaires fondateur et assimil� ;

-les membres B : les autres membres ordinaires ;

-les membres C : les membres extraordinaires.

Sont membres ordinaires fondateur et assimil� la SCIRL PUBLIFIN et la SCRL INTERCOMMUNALE

D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS SERVICE REGIONAL D'INCENDIE (en abr�g� IILE-SRI).

L'int�gration de membres au sein d'une des diff�rentes cat�gories est effectu�e de commun accord entre OGEO FUND et l'entreprise d'affiliation dans la convention de gestion, soumise � ratification de l'Assembl�e g�n�rale.

Article 7 - Proc�dure d'adh�sion des entreprises d'affiliation

Les entreprises d'affiliation qui souhaitent adh�rer � OGEO FUND doivent introduire une demande d'adh�sion � l'attention du Comit� de direction de I'OFP.

OGEO FUND �tablit, en concertation avec l'entreprise d'affiliation concern�e, un dossier d'adh�sion comprenant tous les documents n�cessaires � la gestion et/ou � la reprise du r�gime de retraite.

Le dossier d'adh�sion doit comprendre les �l�ments suivants :

-L'identification de l'entreprise d'affiliation et l'identit� des personnes pouvant engager celle-ci.

-Les �l�ments permettant une prise de connaissance suffisante de la situation comptable et financi�re du r�gime de pension existant.

-La description des engagements du ou des r�gime(s) de pension dont la gestion serait confi�e � OGEO FUND.

-En cas de reprise d'un r�gime de pension, le plan de financement existant par lequel l'entreprise d'affiliation s'engage � financer son r�gime.

-La base de donn�es compl�te (actifs, dormants, rentiers) relative aux affili�s au r�gime de retraite de l'entreprise d'affiliation,

-L'engagement d'accepter et de souscrire aux statuts, � la politique d'investissement, aux r�glements int�rieurs et aux proc�dures d'OGEO FUND,

Une fois le dossier d'adh�sion complet �tabli, le Comit� de direction dispose d'un d�lai de minimum trois mois pour d�cider et communiquer � l'entreprise d'affiliation si sa demande a �t� retenue. Il peut �galement demander toute autre information compl�mentaire qu'il jugerait utile.

Si la demande d'adh�sion est retenue, le Comit� de direction transmet ensuite le dossier � :

- un conseiller externe qui sera charg� d'effectuer un audit pr�alable en cas de reprise de r�gime.

- l'actuaire d�sign� conform�ment � l'art 44 de l'AR de la LIRP.

- la FSMA.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

ayson 2.2

Suivant les avis re�us de l'actuaire d�sign� et du conseiller externe sur l'audit pr�alable, le Comit� de direction :

-n�gocie avec l'entreprise d'affiliation la convention de gestion qui r�glera les droits et obligations des parties.

-�tablit un plan de financement en accord avec l'entreprise d'affiliation qui s'engagera � le respecter.

Ce plan de financement est ensuite soumis � l'approbation du Conseil d'Administration d'OGEO FUND en m�me temps que la convention de gestion et que les rapports du conseiller externe et de l'actuaire d�sign�. Lors de sa prochaine s�ance, l'Assembl�e g�n�rale d'OGEO FUND ratifie la convention de gestion et le plan de financement de l'entreprise d'affiliation pr�c�demment valid�s et sign�s par les parties.

La ratification par l'Assembl�e g�n�rale doit �tre effectu�e au plus tard au moment de la reprise effective du r�gime de pension.

Une fois ces op�rations effectu�es, OGEO FUND transmet � la FSMA les documents ratifi�s et une copie du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale end�ans le mois qui suit leur ratification.

Article 8 Sortie

Chaque membre a la possibilit� de se retirer d'OGEO FUND en notifiant sa volont� au Comit� de direction, par courrier recommand�.

Le Conseil d'administration inscrira � l'ordre du jour de la plus prochaine Assembl�e g�n�rale le point pour acter le retrait. Sauf clause d�rogatoire dans la convention de gestion :

- l'Assembl�e g�n�rale ne peut refuser d'acter le retrait que si celui-ci risque de causer pr�judice financier aux autres membres compte tenu de l'inex�cution par l'entreprise d'affiliation sortante de ses obligations vis-�-vis d'OGEO FUND

- la date de retrait effectif correspond au 31 d�cembre suivant cette Assembl�e g�n�rale pour autant qu'� cette date OGEO FUND ne soit plus en charge de la gestion du r�gime de retraite du membre.

Le membre sortant et sorti reste tenus vis-�-vis d'OGEO FUND de toutes ses obligations n�es avant la date effective de son retrait et qui n'auraient pas �t� int�gralement ex�cut�es.

Le membre sortant perd tout droit � l'avoir social d'OGEO FUND, s'il en disposait, � l'exclusion de la valeur des actifs correspondant aux engagements de pension qu'il doit supporter vis-�-vis de son personnel,

Apr�s la sortie, OGEO FUND n'a plus d'obligations vis-�-vis du membre sortant et de son (ses) r�gime(s) de pension.

Pour autant qu'OGEO FUND soit encore charg� de la gestion ou de l'ex�cution du (des) r�gime(s) de pension d'un membre ordinaire sortant ou sorti, ce membre restera membre mais uniquement en tant que membre extraordinaire sans droit de vote aussi longtemps qu'OGEO FUND reste charg� de la gestion etbu de l'ex�cution du (des) r�gime(s) de pension en question,

Article 9 Exclusion

Un membre ordinaire ou extraordinaire ne peut �tre exclu que sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale,

La d�cision d'exclusion est notifi�e au membre par lettre recommand�e.

L'exclusion prend cours et est effective � la date d�finie dans la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale pour autant qu'� cette date OGEO FUND ne soit plus en charge de la gestion du r�gime de retraite du membre exclu,

Les circonstances suivantes peuvent entre autres entra�ner une d�cision d'exclusion

-incapacit�, faillite, dissolution ou liquidation, insolvabilit�,

-Non-respect des statuts,

- Non-respect des obligations contenues dans !a convention de gestion, trois mois apr�s un rappel �crit de ses dispositions par le Conseil d'administration.

L'Assembl�e peut dans chaque cas sp�cifique juger d'un motif d'exclusion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Le membre exclu reste tenu � toutes les obligations qu'il n'a pas encore remplies ou auxquelles il n'a pas encore �t� satisfait � la date de son exclusion,

Pour autant qu'OGEO FUND reste charg� de la gestion et/ou de l'ex�cution de l'un ou plusieurs r�gimes de pension du membre exclu, celui-ci aura le statut de membre extraordinaire exclu, sans droit de vote, et ce � partir de la date de l'exclusion fix�e par l'Assembl�e g�n�rale.

Le membre exclu perd tout droit � l'avoir social d'OGEO FUND, s'il en disposait, � l'exclusion de la valeur des actifs correspondant aux engagements de pension qu'il doit supporter vis-�-vis de son personnel.

Article 10 Absence d'un membre ordinaire au moins

Si OGEO FUND ne devait plus compter de membre ordinaire, le Conseil d'administration examinerait durant une p�riode de six mois s'il peut trouver un ou plusieurs membres pour adh�rer en tant que membre ordinaire. S'il existait un ou plusieurs membres extraordinaires, l'un de ceux-ci, d�sign� par le Conseil d'administration, deviendra membre ordinaire mais uniquement pour les besoins de la liquidation de l'organisme de financement des pensions, SI � la fin de la p�riode de six mois, il n'y avait plus de membre, le Conseil d'administration demandera la dissolution judiciaire � l'expiration de cette p�riode de six mois.

CHAPITRE HI -ASSEMBLEE GENERALE

Article 11 - Constitution

L'Assembl�e g�n�rale est constitu�e de tous les membres ordinaires et des membres extraordinaires d'OGEO FUND, s'il y en a.

L'Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'administration. Le Pr�sident n'a pas de voix d�lib�rative.

Elle est valablement constitu�e pour autant que soient pr�sents ou repr�sent�s au moins deux membres B et la majorit� des voix des membres A,

Si une premi�re assembl�e n'�tait pas en nombre pour d�lib�rer, une seconde assembl�e, avec le m�me ordre du jour, se r�unira � l'�ch�ance d'un d�lai de seize jours calendriers suivant la premi�re assembl�e et sera valablement constitu�e quelque soit le nombre des votants ; si cette �ch�ance correspond � un samedi, un dimanche ou � un Jour f�ri�, la seconde assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable qui suit. Au plus tard huit jours apr�s la tenue de la premi�re assembl�e, le pr�sident du Conseil d'administration avisera par �crit tous les membres de la tenue de la seconde assembl�e.

Article 12 Convocation

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration dans les cas pr�vus par la loi ou les statuts, ou lorsqu'un cinqui�me des membres en fait la demande, ou encore lorsque le Conseil d'administration le juge opportun, souhaitable ou n�cessaire pour le bon fonctionnement ou l'int�r�t social d'OGEO FUND.

L'Assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le Conseil d'administration au moins une fois par an dans le courant du mois de juin.

Tous les membres sont convoqu�s � l'Assembl�e g�n�rale au moins huit jours avant celle-ci.

L'ordre du jour est �tabli par le Pr�sident du Conseil d'administration et par le Pr�sident du Comit� de direction et est joint � cette convocation.

Les invitations � l'Assembl�e g�n�rale sont envoy�es � chaque membre par courrier et/ou par courriel et/ou par fax.

Article 13 - Comp�tence

L'Assembl�e g�n�rale a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent l'organisme de financement de pensions,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Moo 2,2

Une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est requise pour:

1Ja modification des statuts;

2.Ia nomination, la r�vocation et la cessation de fonctions des administrateurs;

3.Ia d�signation, la r�vocation et la r�mun�ration des commissaires agr��s et des soci�t�s de r�vision

agr��es;

4.I'exclusion de membres;

5.1'approbation des comptes annuels et du rapport annuel;

6.Ia d�charge � octroyer aux administrateurs ainsi qu'aux commissaires agr��s et soci�t�s de r�vision

agr��es;

7.Ia ratification du plan de financement et de ses modifications;

8.la ratification de la d�claration sur les principes de la politique de placement;

9.1a ratification des conventions de gestion avec les entreprises d'affiliation et de leurs modifications;

10.1a ratification des transferts collectifs;

11 Ja dissolution et la liquidation de l'organisme de financement de pensions.

Article 14 - D�lib�ration et d�cisions

L'Assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que sur les points qui figurent � l'ordre du jour,

Sauf dans les cas o� il en est d�cid� autrement par les pr�sents statuts, une d�cision doit, pour �tre adopt�e, avoir recueilli, d'une part, la majorit� des voix valablement �mises par l'ensemble des membres ordinaires pr�sents ou repr�sent�s et, d'autre part, la majorit� des voix valablement �mises par l'ensemble des membres A pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les voix non valablement �mises ne sont pas prises en compte.

Article 15 - Voix

Les membres ordinaires ont :

-pour les membres de la cat�gorie A : 1 voix par tranche d'actifs sous gestion de 50.000 E ;

-pour les membres de la cat�gorie 8: 1 voix par tranche d'actifs sous gestion de 250.000 E.

Le niveau des actifs sous gestion � consid�rer pour le calcul des tranches est la somme des actifs

effectivement transf�r�s � OGEO FUND par l'entreprise d'affiliation depuis son adh�sion.

Chaque tranche entam�e est prise en compte.

Un membre ordinaire a au moins une voix.

Un membre extraordinaire n'a pas de voix,

En cas de partage des voix, la proposition est rejet�e.

Article 16 - Procuration

Chaque membre peut se faire repr�senter par un autre membre par une procuration �crite, qui doit �tre

fournie au pr�sident de la r�union au plus tard au d�but de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

La procuration peut �tre communiqu�e par courrier, courriel ou par fax.

Lee procurations produites resteront annex�es � l'original du proc�s-verbal de l'Assembl�e g�n�rale.

Un membre ne peut repr�senter qu'un seul autre membre et pour autant qu'ils rel�vent tous deux de la

m�me cat�gorie.

Article 17 - Proc�s-verbaux

Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont constat�es dans des proc�s-verbaux, sign�es par le Pr�sident du Conseil d'administration et le Pr�sident du Comit� de direction, et sont conserv�es au si�ge d'OGEO FUND.

L'institution de retraite professionnelle communique � la FSMA, dans le mois suivant l'approbation par l'Assembl�e g�n�rale, les modifications aux statuts ainsi que les d�cisions qui peuvent avoir une incidence sur les droits des affili�s ou des b�n�ficiaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Les membres et les tiers int�ress�s peuvent prendre connaissance de l'original des proc�s-verbaux au si�ge d'OGEO FUND.

Une copie des proc�s-verbaux sera adress�e aux membres et tiers int�ress�s sur demande �crite sp�cifiant les s�ances vis�es.

Lorsque la loi le prescrit, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont publi�es au Moniteur belge.

CHAPITRE IV - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18 - Composition et dur�e

Le Conseil d'administration d'OGEO FUND est constitu� de minimum quatre et maximum dix administrateurs, nomm�s et r�vocables par l'Assembl�e g�n�rale.

La moiti� au moins des administrateurs doivent �tre d�sign�s sur proposition des membres de cat�gorie A. Pour le surplus, l'Assembl�e g�n�rale peut �galement d�signer des administrateurs propos�s par les membres de cat�gorie B et/ou des administrateurs ind�pendants.

Les administrateurs peuvent �tre des personnes physiques ou des personnes morales, �tant entendu que les personnes physiques doivent �tre au minimum au nombre de 4.

En cas de vacance survenue au cours du mandat d'un administrateur, le Conseil d'administration proc�dera � son remplacement en d�signant un administrateur choisi parmi des candidats propos�s � cette fonction par les membres de la m�me cat�gorie que celle ayant propos� la nomination de l'administrateur dont le mandat est devenu vacant. L'administrateur d�sign� termine le mandat de celui qu'il remplace. La plus prochaine Assembl�e g�n�rale confirme ce remplacement.

La dur�e du mandat d'un administrateur est de six ans. Le mandat est renouvelable.

Les membres du Conseil d'administration doivent avoir la fiabilit� professionnelle exig�e et les qualifications et exp�riences professionnelles ad�quates pour exercer leurs fonctions.

Le mandant d'administrateur peut �tre r�mun�r�.

L'Assembl�e g�n�rale fixe les modalit�s de cette r�mun�ration.

Le mandat d'administrateur prend fin imm�diatement lorsqu'une incompatibilit� appara�t. Le Conseil d'administration acte cette incompatibilit�.

Le Conseil d'administration choisit un Pr�sident parmi ceux des administrateurs ayant �t� nomm�s sur proposition des membres de cat�gorie A.

Le Conseil d'administration peut d�signer un vice-pr�sident.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, ses fonctions et l'exercice de ses pouvoirs sont assur�s par le vice-pr�sident ou, � d�faut, par l'administrateur le plus �g�.

Article 19 - Convocation

Le Conseil d'administration se r�unit sur convocation du Pr�sident - ou en son absence sur convocation du vice-pr�sident - aussi souvent que les int�r�ts d'OGEO FUND l'exigent.

Le Conseil d'administration doit �tre convoqu� dans les cinq jours ouvrables lorsque le tiers des administrateurs le demande par �crit.

Le Conseil d'administration se r�unit au moins une fois par trimestre.

L'ordre du jour est �tabli par le Pr�sident du Conseil d'administration et est envoy� � tous les membres du Conseil d'administration avec la lettre de convocation mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la r�union.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

neon 2.2

Article 20 - Comp�tences

Le Conseil d'administration d�termine la politique g�n�rale d'OGEO FUND et exerce le contr�le sur les autres organes op�rationnels,

li est r�guli�rement Inform� par le Comit� de direction de l'�tat de gestion de l'institution.

Le Conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social de l'institution, � l'exception de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Par ailleurs, le Conseil d'administration v�rifie r�guli�rement que l'institution dispose

-d'un contr�le interne et d'un audit ad�quats ;

-d'une fonction de compliance ad�quate ;

-d'une politique de continuit� des activit�s :

-d'une politique de sous-traitance.

En cas d'absence de membres, le Conseil d'administration exerce les fonctions et comp�tences d�volues � l'Assembl�e g�n�rale et ce en application de l'article 10 des statuts.

Article 21 - D�cisions

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Chaque administrateur dispose d'une voix,

Il n'est pas tenu compte des voix des administrateurs qui s'abstiennent au vote.

En cas de partage des voix, la voix du pr�sident est pr�pond�rante.

Chaque administrateur peut se faire repr�senter par un autre administrateur. A cette fin une procuration �crite valable doit �tre fournie au pr�sident de la r�union au plus tard au d�but de la r�union. Les procurations peuvent �tre communiqu�es par courrier, courriel ou par fax, Un administrateur ne peut repr�senter qu'un seul autre administrateur. Les procurations produites resteront annex�es au proc�s-verbal de la r�union.

Le mandataire vote valablement, en son nom personnel et au nom de son mandant, sans toutefois disposer de plus d'un mandat faisant l'objet d'une procuration.

Le Conseil d'administration ne peut valablement d�lib�rer et prendre des d�cisions que sur des points figurant � l'ordre de jour et pour autant que quatre administrateurs au moins soient pr�sents ou repr�sent�s dont la majorit� des membres d�sign�s sur proposition des membres de la cat�gorie A.

Dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du Conseil d'administration peuvent �tre prises, par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit, par t�l�copie ou par courrier �lectronique. Il ne pourra �tre recouru � cette proc�dure pour l'�tablissement des comptes annuels ou l'utilisation du fonds social.

Article 22 - Repr�sentation

OGEO FUND est repr�sent� dans tous les actes, y compris ceux o� interviennent un fonctionnaire public ou minist�riel et en justice

-soit par le Pr�sident du Conseil d'administration et du Comit� de direction agissant conjointement ;

-soit dans les limites de leurs attributions et pouvoirs, par deux membres du Comit� de direction agissant conjointement ;

-soit par l'Administrateur d�l�gu� dans les limites de sa gestion journali�re.

OGEO FUND est en outre valablement engag� par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 23 - Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs ne contractent en cette qualit� aucune obligation personnelle relativement aux engagements d'OGEO FUND. Leur responsabilit� se limite � l'ex�cution du mandat dont ils ont �t� charg�s et aux fautes commises dans leur gestion.

Les administrateurs sont solidairement responsables envers les affili�s et les b�n�ficiaires de tout dommage r�sultant de la violation des obligations impos�es par ou en vertu des lois qui r�gissent les r�gimes de retraite que l'organisme de financement de pensions g�re.

Ils ne sont d�charg�s des responsabilit�s quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et si l'on ne peut leur reprocher de ne pas avoir mis en oeuvre tous les moyens � leur disposition pour emp�cher ou limiter le dommage.

Article 24 -- Comit�s sociaux

Pour l'ex�cution des dispositions applicables du droit social et du droit du travail qui valent pour l'ex�cution des r�gimes de retraite que g�re l'organisme de financement des pensions, il peut �tre cr�� un comit� social par entreprise d'affiliation.

La composition, les comp�tences et le fonctionnement de ces comit�s sont r�gl�s par une convention de gestion entre l'organisme de financement des pensions et l'entreprise d'affiliation.

La constitution et le fonctionnement de ces comit�s sociaux ne peuvent constituer une entrave � l'exercice d'un contr�le ad�quat de la FSMA sur l'organisme de financement de pensions,

CHAPITRE V - COMITE DE DIRECTION

Article 25 Comit� de direction

Le Conseil d'administration d�signe un Comit� de direction compos� de minimum deux personnes (physiques ou morales). Le Conseil d'administration d�signe parmi celles-ci le Pr�sident du Comit� de direction qui assurera la gestion journali�re. Si cette personne est membre du Conseil d'administration, elle portera en outre le titre d'Administrateur d�l�gu�. Les autres membres du comit� portent le titre de directeur.

Le Conseil d'administration d�l�gue au Comit� de direction la direction effective sans que toutefois cette d�l�gation ne porte sur la d�termination de la politique g�n�rale, ni sur les actes sp�cialement r�serv�s au Conseil d'administration en vertu de la loi,

Les t�ches op�rationnelles du Comit� de direction comprennent notamment

-la collecte des contributions aux r�gimes de retraite et le paiement des prestations de retraite ;

-la politique de placement ;

-la gestion actif/passif ;

-l'information � la FSMA, aux entreprises d'affiliation, aux affili�s et aux b�n�ficiaires ;

-l'�laboration et le suivi des mesures de contr�le interne ;

-l'ex�cution des r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale ;

-la pr�paration des comptes annuels et du rapport annuel ;

-le suivi de la sous-traitance et des conseillers auxquels il est fait appel ;

-l'�laboration du r�glement d'ordre int�rieur ;

-l'�laboration d'un r�glement des conflits d'int�r�t et d'une proc�dure de traitement des plaintes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

M0D 2.2

.- Le Conseil d'administration fixe le mode de fonctionnement du Comit� de direction, la dur�e du mandat de ses membres, ou leurs modalit�s d'engagement, les conditions de r�vocation et d�termine leur r�mun�ration.

Les copies ou extraits des proc�s-verbaux du Comit� de direction, � produire en justice ou ailleurs, sont sign�s par le Pr�sident du Comit� de direction ou celui qu'il mandate � cette fin.

Dans l'exercice de ses missions, le Comit� de direction constitue un coll�ge et assure de cette mani�re la direction effective de l'institution. Il peut cependant r�partir ses t�ches entre ses membres sous r�serve de l'approbation du Conseil d'administration. Cette r�partition reste sans effet sur leur responsabilit� coll�giale, Les d�cisions sont prises � la majorit�, �tant entendu qu'en cas de parit� la voix du Pr�sident est pr�pond�rante et ce quel que soit le nombre de membres dudit comit�,

Les membres du Comit� de direction rendent compte de leur gestion au Conseil d'administration.

Article 26 Gestion journali�re

Le Conseil d'administration d�l�gue au Pr�sident du Comit� de direction la gestion journali�re d'OGEO

FUND ainsi que la repr�sentation dans le cadre de cette gestion

Les comp�tences qui rel�vent de la gestion journali�re sont notamment :

-repr�senter OGEO FUND dans les rapports avec l'administration ou toute personne de droit priv� ;

-ex�cuter les d�cisions du Conseil d'administration et du Comit� de direction ;

-disposer de la signature sur les comptes ;

-faire proc�der au paiement de prestations de retraite dans le respect du r�glement des pensions conjointement avec un autre membre du Comit� de direction ;

-la gestion des r�serves libres d'engagement des pensions conjointement avec le pr�sident du Conseil d'administration.

L'administrateur d�l�gu� � la gestion journali�re rend compte de sa gestion au Conseil d'administration.

CHAPITRE Vi PATRIMOINES DISTINCTS, FRAIS DE FONCTIONNEMENT, CONVENTION DE GESTION ET SOLiDARISATION

Article 27 Patrimoines distincts

Si OGEO FUND g�re � la fois des r�gimes l�gaux et des r�gimes extral�gaux de retraite, il sera constitu� un patrimoine distinct pour les r�gimes l�gaux et un patrimoine distinct pour les r�gimes extral�gaux.

Les actifs et les engagements des r�gimes l�gaux de retraite sont cantonn�s, g�r�s et organis�s s�par�ment des autres activit�s de l'institution, sans aucune possibilit� de transfert, conform�ment aux dispositions l�gales en vigueur.

Article 28 - Conventions de gestion

Les r�gles de gestion et de fonctionnement permettant une d�finition claire des droits et obligations de chacun de ses membres sont d�finies dans une convention de gestion.

Celle-cl est conclue entre OGEO FUND et ses membres. Elle reprend toutes les dispositions l�gales requises.

Elle pr�cise notamment, s'il y a lieu, les conditions d'entr�e dans l'institution, les modalit�s de contribution aux frais de fonctionnement et les droits sur l'avoir social en cas de sortie.

Les conventions de gestion sont n�goci�es et conclues par le Comit� de direction et ratifi�es par l'Assembl�e g�n�rale � sa plus prochaine s�ance.

Article 29 - Frais de fonctionnement.

Les frais de fonctionnement d'OGEO FUND sont support�s par les membres selon les dispositions figurant dans la convention de gestion.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Article 30 - Solidarisation

OGEO FUND a une obligation de moyen.

Il n'y e pas de solidarit� entre les membres.

Il n'y a pas de solidarit� entre les membres et OGEO FUND.

Des m�canismes de solidarisation peuvent �tre cr��s entre les membres et entre les membres et OGEO

FUND. Ces m�canismes de solidarisation ne sont applicables, en tout ou en partie, � une entreprise d'affiliation

qu'apr�s son accord formalis� dans une convention sp�cifique.

Des degr�s de solidarit� distincts peuvent �tre cr��s entre membres de cat�gories diff�rentes

CHAPITRE Vil COMPTES ANNUELS, CONTROLE

Article 31 - Comptes annuels

L'exercice social prend cours le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le Conseil d'administration remet, au moins six semaines avant la date de l'Assembl�e g�n�rale, les comptes annuels au commissaire agr�� ainsi qu'� l'Actuaire d�sign�, conform�ment aux dispositions de la loi, qui renvoient leurs remarques au Conseil d'administration qui suit l'envoi des comptes.

Le Commissaire agr�� et l'Actuaire d�sign� remettent, au moins quatre semaines avant l'Assembl�e g�n�rale annuelle, leurs rapports au Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration communique � la FSMA, au moins trois semaines avant l'Assembl�e g�n�rale, les projets de comptes annuels. -

Les comptes annuels et les rapports du Commissaire agr�� et de l'Actuaire d�sign� sont envoy�s aux membres simultan�ment avec la lettre de convocation pour l'Assembl�e g�n�rale au moins huit jours avant l'Assembl�e g�n�rale par lettre, par courriel ou par fax.

Les comptes annuels et le rapport du Commissaire agr�� sont soumis � l'Assembl�e g�n�rale.

Article 32 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re d'OGEO FUND, de ses comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans ses comptes annuels, est confi� � un commissaire agr�� par la FSMA, conform�ment aux dispositions de la loi.

Le contr�le actuariel est confi� � un Actuaire d�sign�, conform�ment aux dispositions de la loi.

L'Actuaire d�sign� est nomm� par le Conseil d'administration,

L'Actuaire d�sign� donne son avis sur les plans de financement d'OGEO FUND, [es r�assurances, les

montants des provisions techniques et toutes autres mati�res financi�res, techniques ou actuarielles.

Le Commissaire agr�� est nomm� par l'Assembl�e g�n�rale sur proposition du Conseil d'administration pour une p�riode de trois ans renouvelable.

Il ne peut �tre r�voqu� en cours de mandat que pour motifs l�gitimes.

En-dehors de leur r�mun�ration, ils ne peuvent recevoir aucun avantage sous quelque forme que ce soit.

Article 33 - Contr�le interne

OGEO FUND dispose d'un contr�le interne appropri� aux activit�s exerc�es.

Les modalit�s de ce contr�le interne sont arr�t�es par le Conseil d'administration, sur proposition du Comit� de direction, en application des normes r�glementaires et prudentielles en vigueur.

Un rapport relatif � l'activit� du contr�le interne est pr�sent� annuellement au Conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

CHAPITRE Viii - DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 34 Dissolution

L'Assembl�e g�n�rale ne peut prononcer la dissolution volontaire d'OGEO FUND que si deux tiers des membres de cat�gorie A, et deux tiers des membres de cat�gorie B sont pr�sents ou repr�sent�s.

Si cette condition n'est pas remplie, il pourra �tre convoqu� une seconde r�union qui d�lib�rera valablement, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

Une d�cision de dissolution doit, pour �tre adopt�e, avoir recueilli, d'une part, trois quarts des voix valablement �mises par l'ensemble des membres ordinaires pr�sents ou repr�sent�s et, d'autre part, trois quarts des voix valablement �mises par l'ensemble des membres A pr�sents ou repr�sent�s. Les abstentions et les voix non valablement �mises ne sont pas prises en compte.

La r�vocation par la FSMA de l'agr�ment d'OGEO FUND pour l'ensemble des activit�s entra�ne, conform�ment aux dispositions de la loi, la dissolution de plein droit d'OGEO FUND.

L'Assembl�e g�n�rale d�termine la destination de l'actif net d'OGEO FUND dissous apr�s apurement de toutes ses dettes, conform�ment aux dispositions du (des) r�glement(s) de pension et s'assure que tous les engagements � l'�gard du personnel sont couverts.

S'il reste un solde apr�s apurement de tous les engagements de pension, ce solde est r�parti entre les membres fondateur et assimil� de l'OFF (cat�gorie A) en proportion � leurs apports lors de l'affiliation � OGEO FUND, � savoir, 90 % pour la SCIRL PUBLIFIN et 10% pour la SCRL INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS SERVICE REGIONAL D'INCENDIE.

Si la dissolution est prononc�e pour absence de membre depuis plus de 6 mois, et qu'un solde reste disponible apr�s apurement de tous les engagements de pension, la cl� de r�partition est identique � celle d�crite ci-avant.

Article 35 Liquidation volontaire

En cas de liquidation volontaire, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs conform�ment aux dispositions l�gales d'application. L'Assembl�e g�n�rale fixe leur mission.

En cas d'absence de membre depuis 6 mois cons�cutifs, le Conseil d'administration remplit le r�le de l'Assembl�e g�n�rale.

Le mandat de liquidateur est gratuit.

L'Assembl�e g�n�rale d�termine la destination de l'actif net d'OGEO FUND dissous apr�s apurement de toutes ses dettes, conform�ment aux dispositions du (des) r�glement(s) de pension et s'assure que tous les engagements � l'�gard du personnel sont couverts.

S'il reste un solde apr�s apurement de tous les engagements de pension, ce solde est r�parti entre les membres fondateur et assimil� de l'OFF (cat�gorie A) en proportion � leurs apports lors de l'affiliation � OGEO FUND, � savoir, 90 % pour la SCIRL PUBLIFIN et 10% pour la SCRL INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS SERVICE REGIONAL D'INCENDIE.

Si la liquidation est prononc�e pour absence de membre depuis plus de 6 mois, et qu'un solde reste disponible apr�s apurement de tous les engagements de pension, la cl� de r�partition est identique � celle d�crite ci-avant.

Article 36 Dissolution ou liquidation judiciaire

En cas de dissolution ou de liquidation judiciaire le(s) liquidateur(s) est (sont) d�sign�(s) par Ie tribunal comp�tent.

Le(s) liquidateur(s) apurera (apureront) le passif et d�terminera (d�termineront) la destination de l'actif compte tenu de la d�cision de l'Assembl�e g�n�rale et des statuts d'OGEO FUND ainsi que dans le respect de toutes les dispositions l�gales en la mati�re, des r�gimes de pension dont la gestion et l'ex�cution sont assur�s

R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD 2.2

Volet B - Suite

" par OGEO FUND et qui sont touch�s ou concern�s par la liquidation ou la dissolution, ainsi que des conventions de gestion d�finissant les droits et obligations des entreprises d'affiliation.

En cas de dissolution ou de liquidation d'OGEO FUND ou de l'un ou plusieurs patrimoines distincts pr�sents au sein d'OGEO FUND, il sera fait application des dispositions l�gales et des dispositions reprises dans la convention de gestion applicable.

Sauf disposition l�gale contraire et � moins qu'un transfert (de tout ou partie) du patrimoine soit organis�, les avoirs disponibles seront en premier lieu utilis�s pour couvrir les droits tels que d�finis conform�ment aux dispositions l�gales et aux r�gimes de pension en vigueur, le cas �ch�ant diminu�s. A cette fin, les avoirs disponibles seront r�partis entre les affili�s, les b�n�ficiaires et les ayants droit des r�gimes de pension concern�s et ce conform�ment � leurs droits, tels que d�finis dans le cadre de la liquidation et � la date de liquidation.

Si, apr�s une telle r�partition et une telle prestation, il subsiste encore des avoirs, ce solde sera r�parti entre les membres fondateur et assimil� de l'OFP (cat�gorie A) en proportion � leurs apports lors de l'affiliation � OGEO FUND, � savoir, 90 % pour la SCIRL PUBLIFIN et 10% pour la SCRL INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS -- SERVICE REGIONAL D'INCENDIE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

CHAPITRE IX DIVERS

Article 37 - Documents

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui �manent de l'organisme de financement de pensions mentionnent sa d�nomination, imm�diatement pr�c�d�e ou suivie des mots � organisme de financement de pensions � ou du sigle � OFP� ainsi que l'adresse de son si�ge social.

La mention � institution de retraite professionnelle agr��e le ... �, suivie de la date de son autorisation ainsi que de son num�ro d'identification attribu� par la FSMA, figure sur les documents port�s � la connaissance des affili�s et des b�n�ficiaires des r�gimes de pension qui sont g�r�s par OGEO FUND et au profit desquels les prestations de pension sont constitu�es et/ou pay�es.

Article 38 - Dispositions finales

La nullit� partielle ou totale de quelconque article des pr�sents statuts n'affecte pas la validit� des autres articles.

Pour tout ce qui n'est pas express�ment d�fini dans les pr�sents statuts, il convient de se r�f�rer aux dispositions l�gales qui s'appliquent aux institutions de retraite professionnelle.

En outre, le Conseil d'administration d'OGEO FUND r�uni le 3 octobre 2014 a valid� l'octroi de nouveaux pouvoirs de signature ; en vertu des articles 22 et 25 des statuts, le comit� de direction d'OGEO FUND d�l�gue � Monsieur Emmanuel LEJEUNE ainsi qu'� soit Monsieur Philippe NAUMANN ettou Monsieur Herv� VALKENERS en qualit� de managers d'Ogeo Fund, le pouvoir de signer conjointement, en qualit� de mandataires sp�ciaux, au nom et pour compte d'OGEO FUND, les actes indiqu�s ci-apr�s

-tout acte ou toute formalit� de nature administrative, fiscale, judiciaire, ou sociale notamment vis-�-vis des organismes et administrations publics et des secr�tariats sociaux et l'ex�cution de tout paiement y aff�rent (quel que soit son montant) et l'ex�cution de toute publication prescrite par le Code des Soci�t�s belge;

-tout paiement d'un montant inf�rieur ou �gal � 100.000 E en ce qui concerne la gestion courante d'Ogeo Fund

-tout paiement d'un montant inf�rieur ou �gal � 10 millions d'euros en ce qui concerne le paiement des rentes et/ou d'un dossier d'investissement (notamment de private equity) ayant fait l'objet d'une d�cision formelle pr�alable du Comit� de direction

tout acte relevant des relations administratives avec les banques (ouverture / cl�ture des comptes, gestion des comptes Isabel).

MatftiunnersenM�idsnt�iefpgge" ]diV�td28$ : Mefseo. Micmneettgs�tL�:Idknotd�iv�ris8tu�%aantdaabauieldpfflsaneepoWdeseessnneas aggahtipovutriddere�pl:sent�c't'tiaseCi�titiair idadatidtitiaroou'8aggeai>3eaea�d'�ggealcZ:ldeeit3css

Aviata� M36irf'�;p~pli�[Re

06/09/2013

�� L!YIL�jiy[i r ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Moo 2.2

N� d'entreprise : 0429.333.876

D�nomination

(en entier) : OGEO FUND OFP

(en abr�g�) :

Forme juridique : Organisme de Financement de Pensions

Si�ge : Boulevard Piercot, 46 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Modification du Conseil d'administration

En compl�ment � la publication au Moniteur Belge du 5 juillet 2013 et comme cons�quence des nominations effectu�es lors des Assembl�es g�n�rales ordinaires du 22 juin 2012 et du 29 juin 2013 ainsi que du d�c�s, survenu le ler septembre 2012, de l'administrateur ind�pendant M. Marc Willems, le Conseil d'Administration de l'OFP OGEO FUND est d�sormais compos� comme suit:

- M. Andr� GILLES, Pr�sident du Conseil d'administration

- M. St�phane MOREAU, Administrateur d�l�gu� - Pr�sident du Comit� de direction

- M. Dominique ORION, vice-Pr�sident

- Mme Chantal DUPONT, Administratrice

- M. Claude PARMENTIER, Administrateur

- M.Fran�ois-Xavier de DONNEA, Administrateur ind�pendant

- M. Alain Decerf, Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

111H) 111111 U flU1lllll 11

>331llOfi3*

N� d'entreprise : 0429.333.876

D�nomination

(en entier) : OGEO FUND

(en abr�g�)

Forme juridique : Organisme de Financement de Pensions

Si�ge : Boulevard Piercot, 46 � 4000 Li�ge

Objet de l'acte : Nomination

L'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'OFP OGEO FUND r�unie le 25 juin 2013 a ratifi� � l'unanimit� des membres pr�sents ou represent�s le renouvellement des mandats des quatre administrateurs suivants :

-Mme. Chantal Dupont

-M. St�phane Moreau

-M. Dominique Drion

-M. Claude Parmentier

Leur nomination entre en vigueur ce 21 juin 2013 pour une dur�e de six ans.

Le mandat de Commissaire r�viseur octroy� � la soci�t� Price WaterhouseCoopers(SRVl87/612), represent�e par M. Jacques Tison (ECA/951130) est confi� pour le terme l�gal de trois ans, couvrant les exercices comptables 2011-2012-2013.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

14/03/2012

��1

1 1 1 11111

*iaosseos"

(en abr�g�) : Forme juridique : Si�ge : Obiet de I'acte

Organisme de financement de pensions Boulevard Piercot, 46 � 4000 Li�ge Modification des statuts

maximum neuf

fonction par les

par les membres

Le Conseil d'administration d'OGEO FUND est constitu� de minimum quatre et administrateurs, nomm�s et r�vocables par l'Assembl�e G�n�rale

-quatre administrateurs au moins sont d�sign�s parmi les candidats propos�s � cette membres de la cat�gorie A;

-trois administrateurs au plus sont d�sign�s parmi les candidats propos�s � cette fonction des cat�gories B et C.

du Conseil

L'assembl�e g�n�rale peut, en compl�ment, d�signer 2 administrateurs, sur proposition d'administration,

(. " )

R�serv�

au

Moniteu

beige

MOD 2.2

~%tJb 1 1 =

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

N� d'entreprise : 0429.333.876

D�nomination

(en entier) : Ogeo Fund

L'Assembl�e G�n�rale extraordinaire r�unie le 17 f�vrier 2012 d�cide � l'unanimit� de modifier l'article 18 des Statuts comme sult

-Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 14/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

01/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 24.07.2007 07478-0054-014

Coordonnées
OGEO FUND

Adresse
BOULEVARD PIERCOT 46 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Divers

Publication

Coordonnées OGEO FUND

Coordonnées
OGEO FUND