OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Dénomination : OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.507.313

Publication

30/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.03.2014, DPT 25.04.2014 14099-0590-011
08/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.03.2013, DPT 03.05.2013 13110-0564-011
29/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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!° d'entreprtse : 0836.507.313

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(en entier) : Olivier DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Marsalle, 64 à 4040 HERSTAL

(adresse complète)

Objets) de l'acte : Modification de l'article 2 des statuts: changement d'adresse du siège social Le siège social est établi à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), Clos des mésanges 10.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: eu recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

09/06/2011
ÿþVolet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09106/2011- Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 2,16501 1-11

Dénomination

(en entier) : OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4040 Herstal, rue de la Marsalle 64

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu en date du 23 mai 2011, par le notaire Vincent Bodson, de résidence à Boncelles, en cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur DEFLANDRE, Olivier Roger Ghislain, célibataire, Réviseur d'entreprises, numéro national 74.10.16 137-37, carte d'identité numéro 591-3218634-82, domicilié à 4040 Herstal, rue de la Marsalle 64.

2. Monsieur DEFLANDRE, René Jean Marie, époux séparé de biens de Madame DUMEZ Chantal, numéro

national 43.05.16 177-87, carte d'identité numéro 591-2908467-24, domicilié à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse),

Clos des Mésanges 10.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "OLIVIER DEFLANDRE,

REVISEUR D'ENTREPRISES". De Pacte de constitution, il est extrait ce qui suit :

SOUSCRIPTION - LIBERATION :

Les comparants déclarent :

CQue chaque part sociale a été libérée à concurrence de un tiers, de sorte que la somme de SIX MILLE

DEUX CENTS EUROS (6.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Mue toutes les parts sont souscrites en numéraire comme suit :

Dl. Monsieur DEFLANDRE Olivier, domicilié à 4040 Herstal, rue de la Marsalle 64, à concurrence de onze

mille cent soixante euros soit pour cent douze (112) parts sociales

02. Monsieur DEFLANDRE René, domicilié à 4020 Liège (Jupille-sur-Meuse), Clos des Mésanges 10, à

concurrence de sept mille quatre cent quarante euros soit pour septante-quatre (74) parts sociales

Q'Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraires ont été versés à un compte spécial ouvert sous le numéro 001-6427311-70 au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, agence de Jupille-sur-Meuse, rue de Visé 210.

Le Notaire soussigné atteste que, conformément à l'article 224 de la loi du sept mai mil neuf cent nonante-neuf contenant le Code des sociétés, ci-après dénommée « Code des sociétés », les comparants ont remis au notaire soussigné l'attestation justifiant ce dépôt.

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

II est formé par les présentés une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

« OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée », en abrégé « SC SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou aprés le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4040 Herstal, rue de la Marsalle 64 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet l'exercice de la profession de réviseur d'entreprises en son propre nom ainsi que l'exercice en commun de cette profession par ses associés et la collaboration tant en Belgique qu'à l'étranger avec d'autres réviseurs d'entreprises.

Au recto : Nom el qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des fiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

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L'exercice de la profession vise plus spécialement l'exercice des missions révisorales visées à l'article 4 de la loi du 22 juillet 1953 et l'exercice de toutes les activités compatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut effectuer toutes les opérations et rendre tous les services qui sont directement ou indirectement, même partiellement, liés à son objet social ou qui peuvent en faciliter sa réalisation, pour autant que ces opérations et services ne soient pas incompatibles avec la qualité de réviseur d'entreprises.

La société peut notamment accomplir toutes opérations mobilières, financières et immobilières qui tendent à la réalisation de son objet ou qui entrent dans le cadre de la gestion prudente de son patrimoine.

Elle peut également, à titre de complément à son objet participer, s'intéresser et collaborer avec d'autres sociétés professionnelles de titulaires de professions libérales ou avec des sociétés interprofessionnelles de titulaires de professions libérales.

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), et représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.

La majorité des membres de l'organe de gestion de la société est composée par des cabinets d'audit et/ou des contrôleurs légaux. Lorsque cet organe ne compte pas plus de deux membres, au moins l'un d'entre eux doit être un cabinet d'audit ou un contrôleur légal. Lorsqu'un cabinet d'audit est membre de l'organe de gestion, ce cabinet est représenté, conformément à l'article 132 du Code des sociétés, par une personne physique agréée en tant que contrôleur légal.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt tes mêmes responsabilités

d1D civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

e Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

ª% c « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

eLe gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de

tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

En cas de démission, d'indisponibilité permanente ou de décès du gérant unique, son mandat sera de plein

droit poursuivi par la personne" physique qui sera désignée nommément dans un procès-verbal d'une

d assemblée générale.

Le gérant suppléant ainsi désigné conserve toutefois le droit de refuser le mandat qui lui aura été confié.

L'entrée en fonction d'un nouveau gérant devra être publiée.

N ARTICLE DIX-NEUF Bis : Représentation dans le cadre d'une mission révisorale

Chaque fois qu'une mission révisorale est confiée à la société, celle-ci est tenue de désigner un

représentant réviseur d'entreprises personne physique. Ce réviseur d'entreprises personne physique doit être ch

o en relation avec la société en tant qu'associé ou autre, et chargé de l'exécution de ladite mission au nom et

b pour compte de la société. Dans l'exécution de cette mission révisorale, fe réviseur d'entreprises, personne

et physique, qui représente la société, détient seul le pouvoir de signature pour le compte du cabinet de révision. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt la même responsabilité disciplinaire que s'il

exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de fa société et

et qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles

,~ de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour compte propre.

rm ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants :

tD Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de 7.disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par fa loi à l'assemblée générale.

,~ Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société.

:r. ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière

des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à

cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée

générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :

I. Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l'assemblée

générale statuant conformément à l'article VINGT-HUIT des présents statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Il. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l'initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier samedi du mois de mars à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lérsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT :.Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts

sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit

de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par

son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier el le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de

ces qualités.

Conformément à l'article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les régies

ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l'assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les

déléguer.

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre.

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente-et-un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les comptes

annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière

fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

" Réservé au _ Moniteur belge

"

Volet B - Suite

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque Nationale de Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixiéme et douzième mois de la premiére année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement dt.iquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront t'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels. "

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

III. DISPOSITIONS FINALES

ET TRANSITOIRES

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société acquerra la personnalité

morale.

11 Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social commence ce jour et se termine le trente et un décembre deux mil douze. La

première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

2/ Frais :

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque

forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de sa constitution s'élèveront

" à une somme de NEUF CENT EUROS (900,00 EUR).

3/ Gérance :

Monsieur Olivier DEFLANDRE, comparant, est désigné en qualité de gérant. Le mandat de gérant est

rémunéré. Le gérant peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire inslrumeniant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Coordonnées
OLIVIER DEFLANDRE, REVISEUR D'ENTREPRISES

Adresse
CLOS DES MESANGES 10 4020 LIEGE 2

Code postal : 4020
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne