ORTHODYNE

Société anonyme


Dénomination : ORTHODYNE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 455.302.756

Publication

09/07/2014
ÿþModPOF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :0455.302.756

Dénomination (en entier) Odhodyne (en abrégé): *

'Forme juridique : société anonyme

Siège Rue des Technologies, 23 à 4432 Alleur

(adresse complète)

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Objet(s) de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATIONS  COORDINATION DES STATUTS

Texte

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Michel COËME, associé à Tilleur, le 24 juin 20'14,

l'assemblée générale extraordinaire a décidé ce qui suit

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et après avoir délibéré, prend, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

Première résolution - Changement du siège social

L'assemblée générale décide de modifier l'adresse du siège social de la société, pour le transférer à 4432 Alleur, rue des Technologies, 23, et modifie l'article 2 en conséquence.

Deuxième résolution - Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du rapport de la SC SPRL HAULT et ASSOCIÉS, Réviseur d'Entreprises, représentée par son gérant Monsieur François HAULT, ayant ses bureaux à 4040 Herstal, Boulevard Albert Premier numéro 52, rapports établis "dans le cadre de l'article 602 du Code des sociétés (augmentation de capital par apport en nature), chaque comparant reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport du Réviseur d'Entreprise sur le projet d'augmentation de capital par apport en nature, dressé le 18 juin 2014, conclut dans les termes suivants :

« L'opération sur laquelle votre assemblée générale est appelée à se prononcer consiste notamment en l'augmentation du capital de la SA

« ORTHODYNE » à concurrence de 400.000,00 euros par apport d'une partie de /a créance détenue par Monsieur Philippe BONHOMME sur la SA

" ORTHODYNE »,

En rémunération de son apport en nature, il sera attribué 397 actions nouvelles de la SA « ORTHODYNE » à Monsieur Philippe BONHOMME.

Ces actions nouvelles sans désignation de valeur nominale seront entièrement libérées, du même type et jouissant des mêMes droits e5_,1

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Volet B - suite

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avantages que les actions anciennes et participeront aux résultats à, partir du jour de l'apport.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que : 1

a) l'opération a été contrôlée conformément aux norme, édictées pari l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'actions à émettre en contrepartie de l'apport en

nature ; 1

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions' normàles de précision et de clarté ;

C) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties'

est justifié par les Principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des actions à émettre en contrepartie, del sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

Ces rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent

lprocès-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Liège.

1

!Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution - Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social par apport en nature à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 e) pour le porter de cent cinquante mille euros (150.000,00 e) à cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 e), par la création de trois cent nonante-sept (397) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que lés actions existantes et participant aux résultat de la société à partir de leur création.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution - Souscription - Libération - Réalisation de l'apport en nature

Souscription :

A l'instant, est intervenu l'actionnaire suivant ;

- Monsieur Philippe BONHOMME.

L'augmentation de capital est souscrite comme suit ;

SOUCRIPTEUR MONTANT ACTIONS

Monsieur Philippe BONHOMME 400.000,00 e 397

Pour autant que de besoin chaque actionnaire renonce au droit de souscription !préférentiel tel que prévu à l'article 592 du Code des Sociétés.

1

!Libération :

1Par apport en nature :

'Monsieur Philippe BONHOMME, ici présent ou représenté, déclare que les actions

_J Isouscrites sont libérées au moyen de l'apport de la créance certaine, liquide -

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Volet B - suite

exigible dont il est créditeur vis-à-vis de la société et décrite dans lel rapport du Réviseur d'Entreprises.

L'actionnaire déclare qu'il apporte cette créance à concurrence d'un montant! égal au montant de l'augmentation de capital qu'il a souscrit.

IRéalisation de l'apport :

[Tel que vérifié par le Réviseur d'Entreprises l'apport en nature répond bien

!aux conditions légales.

iLadite créance est incorporée immédiatement au capital social, pour un montant

!global de quatre cent mille euros (400,000,00 e).

M'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée et que capital est ainsi effectivement porté à cinq cent cinquante mille euros (550.000,00 e) représenté par mille six cent quarante-sept actions sans valeur nominale, représentant chacune un / mille six cent quarante-septième (1//1.647eme) de l'avoir social.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

'Cinquième résolution - augmentation de capital

!L'assemblée générale décide d'augmenter le capital par apport en numéraire à 1concurrence de cent mille euros (100.000,00 e), pour le porter de cinq cent !cinquante mille euros (550.000,00 e) à six cent cinquante mille euros 1(650.000,00 E) par la création de nonante-neuf (99) nouvelles actions sans !désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et !avantages que les actions existantes et participant aux résultat de la société là partir de leur création,

!vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité. ISixième résolution - Souscription

!Souscription e

1A l'instant, intervient 1-.Monsieur BONHOMME Philippe. CI-avant nommé.

!L'augmentation de capital est souscrite et libérée comme suit e

SOUCRIPTEUR - LIBERATEUR MONTANT ACTIONS

BONHOMME Philippe 100.000,00 99

e

Soit un total de cent mille euros (100.000,00 e).

1

1Pour autant que de besoin chaque actionnaire renonce au droit de souscription (préférentiel tel que prévu à l'article 592 du Code des Sociétés.

Libération

[L'actionnaire ci-avant nommé déclare que les actions souscrites sont libérées !au moyen de l'apport en numéraire, ci-dessus ; l'actionnaire, en ce qui le !concerne, déclare qu'il apporte ce montant à concurrence de vingt-cinq mille (euros (25.000,00 e).

1L'actionnaire a effectué ce virement au compte numéro BE88 3631 3517 9341,

auprès de la Banque ING de sorte que la société a dès à présent et de ce chef

1-

la sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 e).

!Une attestation de l'organisme dépositaire a été remise au notaire soussigné. [Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

le

- Libération par

apport en numéraire :

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Volet B - suite

1.

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Septième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent cinquante mille euros (650.000,00 e). Il est représenté par mille sept cent quarante-six (174) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / mille sept cent quarante-sixième (1/1746ene) de l'avoir social.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital est ainsi effectivement porté à six cent cinquante faille euros (650.000,00 e). Il est représenté par mille sept cent quarante-six (1746) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / mille

sept cent quarante-sixième (1/1746 de l'avoir social.

Huitième et neuvième résolution - Modifications des statuts L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes

Article 5

Le capital social est fixé à six cent cinquante mille euros (650.000,00 e). Il est représenté par mille sept cent quarante-six (1746) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / mille sept cent quarante-sixième (1/1746ame) de l'avoir social.

Article 5 bis relatant l'historique du capital social, libellé comme suit : -Lors de la constitution de la société en date du 24 mai 1995, le capital social souscrit a été fixé à un million cinq cent mille francs belges (1.500.000,-), et divisé en mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250e") de l'avoir social.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 13 mai 1996, le capital a été augmenté à concurrence de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,-) et porté à quatre millions de francs belges (4.000,000,-), sans création d'actions nouvelles,, par apport en espèces à concurrence d'un même montant, par les actionnaires de la société en proportion de leurs droits dans l'avoir social, étant précisé qu'il en résulte un strict maintien du nombre des actions existantes et une majoration de 2a valeur desdites actions.

- Aux termes d'un acte reçu ar le notaire Jean-Louis JEGBERB, alors à Liège, le 22 juin 2000, publié aux annexes du Moniteur Belge le 14 juillet suivant, référence 566, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille huit cent quarante-deux euros et cinquante-neuf centimes (50.842,59 e) pour le porter de nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros et quarante et un centimes (99.157,41 e) à cent cinquante mille euros (150.000,00 e).

- Aux termes d'un acte du notaire Michel COËN.E, associé à Tilleur, en date du 24 juin 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capita/ social à concurrence de quatre cent mille eyras (400.000,00 e) par apport en nature et à concurrence de cent mille euros (100.000,00 e) par apport en numéraire, pour porter celui-ci de cent cinquante mille euros (150.000,00 e) à six cent cinquante mille euros (650.000,00 e), par la création de quatre cent nonante-six (496) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultat de /a société à partir de leur création.

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Volet B - suite

1 Article 8 - Appel de fonds :

1 «. Les souscripteurs d'actions .s'engagent pour la totalité du montant

représenté par leurs actions dans leur capital social. L'engagement de libérer

une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition' I contraire.

j Si une action non entièrement libérée est détenue en indivision par plusieurs ipropriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total 1 des versements appelés et exigibles.

1 Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par les actionnaires moyennant traitement égal, L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer /e paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode, ainsi

que le délai dans lequel le paiement doit intervenir. .

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

IL'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de lexigibilité du versement.

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'imputera sur ce qui est dû à la société par l'actionnaire défaillant. Il restera tenu de la différence ou profitera de l'excédent.

De d libérations anticipées, totales ou partielles, ne peuvent être.opérées que moyennant l'accord préalable du conseil d'administration. »

Article 9 - Nature des actions :

« Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées.

Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions nominatives. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires. Tout transfert d'actions nominatives n'aura d'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la déclaration de transfert datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances,

Les titres dématérialisés seront représentés par une inscription en compte, au nom de l'actionnaire auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé. Le transfert des titres dématérialisés se fait par virement de compte à compte.

L'inscription de titres en compte confère un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité des titres de même catégorie inscrits au nom de l'organisme de liquidation ou le teneur de compte agréé.

Les propriétaires des valeurs dématérialisées dont question ci-avant,,ne sont admis à faire valoir leur droit de copropriété qu'a l'égard du teneur de Compte agréé auprès duquel ces valeurs mobilières sont inscrites en compte ou, s'ils maintiennent directement ces valeurs auprès de l'organisme de liquidation, à l'égard de celui-ci. Par exception, il leur revient notamment le droit d'exercer directement leurs droits associatifs auprès de l'émetteur. »

Article 10 - Indivisibilité des actions :

e Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, si l'action appartient en nue-propriété et/ou en lusufruit ou si elle a fait l'objet d'une mise en gage, la société a le droitl Ide suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seulel

personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l'action.

1

lEn cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y relatifsi

iseront exercés par l'usufruitier. » .

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Volet B - suite

Article 12 e Conseil d'administration : « La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocable par elle. Dans les cas prévus par la loi, le conseil d'administration pourra cependant n'être composé que de deux administrateurs.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une Personne. physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant insuffisante. »

Article 23 - Réunions - délibérations :

*. Le conseil d'administration se réuni au lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige. Il doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.

Le conseil d'administration peut être convoqué par courrier électronique, avec accusé de réception.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, une nouvelle réunion peut être convoquée, à condition qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés. Cette nouvelle réunion délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédent.

Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie ou telex, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle ou celui qui préside la réunion est prépondérante. »

Article /9 - Convocations :

« L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil d'administration ou du ou des commissaires,

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des lois sur les sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. »

Article 21 - Représentation e

« Tous les actionnaires, administrateurs et liquidateurs peuvent donner procuration à un mandataire, qu'Il soit actionnaire ou non.

Par dérogation, sont représentés de droit à l'assemblée générale : 1) /es mineurs, interdits et autres incapables par leur représentant légal "; 2) chaque époux par son conjoint non divorcé ni séparé de fait ou de corps ; 3) les personnes morales par ses organes légaux ou statutaires ou par un fondé de pouvoir spécial même non actionnaire ; 4) les copropriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers et, le cas échéant, les créanciers et débiteurs-gagistes par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, qui peut ne pas être actionnaire.

Le conseil d'administration Peut arrêter la formule des procurations et en exiger 1.e dépôt, au siège social, dans tel délai, qu'il jugera opportun. »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Dixième résolution -_pouvoirs à conférer à Monsieur Philippe BOUHOMME L'assemblée confère tous pouvoirs à chaque gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.



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Volet B - suite

COORDINATION DES STATUTS

ORTHODYNE

Société anonyme

Rue des Technologies, 23

4432 Alleur

Numéro d'entreprise 0455.302.756

Statuts coordonnés au 26 juin 2014

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Louis JEGHERS, à Liège, Ie 24 mai 1995,! publié aux annexes du moniteur Belge le 21 juin suivant, référence 185, dont tes statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le notaire Robert MEUNIER, à Seraing, le 30 décembre 2011, publié aux annexes du Moniteur Belge le 20 janvier 2012, référence 18387.

Article 1 Dénomination

La société est une société anonyme; elle est dénommée "ORTHODYNE".

Article 2 Siège social:

Le siège social est établi à 4432 Alleur Rue des Technologies, 23._

II peut être transféré à tout moment en tout autre endroit de Belgique par simple décision du conseil

d'administratien constatée, si besoin est, en la forme authentique et publiée à l'annexe au Moniteur

belge.

Tout pouvoir est conféré au conseil d'administration pour modifier, le cas échéant, le texte du premier

alinéa du présent article.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, pour compte personnel ou pour compte de tiers: la fabrication, l'ingénierie et le commerce, tant en Belgique qu'à l'étranger, de tous articles ou services se rattachant directement ou indirectement à l'industrie de l'électricité, de l'électronique et ia mécanique; à l'analyse et aux développements d'applications de la physique des gaz et de [a cryogénie des fluides, y compris l'accomplissement de tous actes commandés par l'exploitation d'un commerce de ce genre avec tous les services qui s'y rattachent.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, d'association, de fusion, de participation ou d'intervention financière, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger et dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe, ou de nature à favoriser celui de la société,

La société pourra de plus, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières qui, directement ou indirectement, en tout ou en partie, peuvent se rattacher à l'objet social ci-dessus désigné.

Article 4: Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée à partir de ce jour.,

TITRE Il FONDS SOCIAL

Article 5 - Capital

Le capital social est fixé à six cent cinquante mille euros (650.000,00 E). Il est représenté par mille sept

cent quarante-six (1746) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un / mille

sept cent quarante-sixième (1/1746ème) de l'avoir social.

Article 5 bis relatant ['historique du capital social, libellé comme suit

-Lors de la constitution de la société en date du 24 mai 1995, le capital social souscrit a été fixé à un million cinq cent mille francs belges (1.500.000,-), et divisé en mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille deux cent cinquantième (1/1.250ème) de l'avoir social.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires tenue le 13 mai 1996, le capital a été augmenté à concurrence de deux millions cinq cent mille francs belges (2.500.000,-) et porté à quatre millions de francs belges (4.000.000,-), sans création d'actions nouvelles, par apport en espèces à concurrence d'un même montant, par les actionnaires de la société en proportion de leurs droits dans l'avoir social, étant précisé qu'il en résulte un strict maintien du nombre des actions existantes et une majoration de la valeur desdites actions.

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Volet B - suite

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Lou% JEGHERS, alors à Liège, le 22 juin 2000, publié] aux annexes du Moniteur Belge le 14 juillet suivant, référence 566, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cinquante mille huit cent quarante-deux euros et cinquante-neuf centimes (50.842,59 E) pour le porter de nonante-neuf mille cent cinquante-sept euros et quarante et un centimes (99.157,41 ¬ ) à cent cinquante mille euros (150.000,00 E).

- Aux termes d'un acte dit notaire Michel COEME, associé à Tilleur, en date du 24 juin 2014, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de quatre cent mille euros (400.000,00 E) par apport en nature et à concurrence de cent mille euros (100.000,00 E) par apport en numéraire, pour porter celui-ci de cent cinquante mille euros (150.000,00 E) à six cent cinquante mille euros (650.000,00 E), par la création de quatre cent nonante-six (496) nouvelles actions sans désignation de valeur nominale du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux résultat de la société à partir de leur création.

Article 6 Modification du capital :

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision d'une assemblée générale extraordinaire des actionnaires délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation du capital social, les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux actionnaires, au prorata du nombre d'actions appartenant à chacun d'eux et aux conditions et délai fixés par le conseil d'administration et les dispositions légales.

Toutefois, par dérogation à ce qui précède, l'assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions légales, décider que tout ou partie des actions nouvelles à souscrire contre espèces rte seront pas offertes par préférence aux actionnaires.

Article 7: Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé, pendant une période de cinq ans à dater de la publication des présents statuts à Panne» au Moniteur belge, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois d'un montant total maximum de DIX MILLIONS DE FRANCS (10.000.000,-) et ce, même par incorporation de réserves disponibles ou non ou de primes d'émission et par émission d'obligations convertibles ou de droits de souscription; il a également tous pouvoirs aux fins de constituer des réserves d'apports ou des comptes "primes d'émission" indisponibles lesquels forment à l'égal du capital social la garantie des tiers et ne peuvent être réduits ou supprimés que moyennant l'autorisation de l'assemblée générale conformément aux articles 72 et suivants des lois coordonnées sur les sociétés commerciales.

Dans ce cadre, le conseil d'administration peut, en se conformant aux dispositions légales, décider de limiter ou même supprimer l'exercice du droit de préférence, même en faveur de personnes déterminées ne faisant pas partie du personnel.

En conséquence, le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs pour faire constater authentiquement tant les modifications du capital, dans les limites du capital autorisé et l'affectation au compte de réserves d'apports ou de "Primes q'émission" que les modifications aux statuts qui devront en résulter.

Article 8  Appel de fonds:

« Les souscripteurs d'actions s'engagent pour la totalité du montant représenté par leurs actions dans leur capital social. L'engagement de libérer une action est inconditionnel et indivisible, nonobstant toute disposition contraire

Si une action non entièrement libérée est détenue 'en indivision par plusieurs propriétaires, chacun d'eux répond solidairement du paiement du montant total des versements appelés et exigibles.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, le conseil d'administration décide souverainement des appels de fonds à effectuer par Tes actionnaires moyennant traitement égal. L'appel est notifié aux actionnaires par lettre recommandée, avec indication du compte bancaire sur lequel doit s'opérer le paiement par virement ou versement à l'exclusion de tout autre mode, ainsi que le délai dans lequel le paiement doit intervenir.

L'exercice des droits de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à ses versements devra payer à la société un intérêt calculé au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Si un second avis reste sans résultat pendant un mois, le conseil d'administration peut prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice au droit du conseil d'administration

de lui réclamer le solde restant dû ainsismé_tous dommg_gés et.intérêts._Le pr.oduit......... venté.,

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1 s'imputera sur ce qui est dû à la société par Factionnaire défaillant, II restera tenu de la différence oul / profitera de Yexcédent

-1 L II Des libérations anticipées, totales ou partielles, ne peuvent être opérées que moyennant l'accord

I \,/r préalable du conseil d'administration. »

I Article 9 - Nature des actions :

« Les actions de la société sont nominatives ou dématérialisées.

;Seule l'inscription au registre des actions fait foi de la propriété des actions nominatives. Des certificats I constatant ces inscriptions seront délivrées aux actionnaires. Tout transfert d'actions nominatives n'aura 'd'effet qu'après l'inscription dans le registre des actions de la 'déclaration de transfert datée et signée par le cédant et le cessionnaire, ou leurs représentants, ou l'accomplissement des formalités requises par la loi pour le transfert des créances.

Les titres dématérialisés seront représentés par une inscription en compte, au nom de l'actionnaire auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé. Le transfert des titres dématérialisés se fait par virement de compte à compte.

'L'inscription de titres en compte confère un droit de copropriété, de nature incorporelle, sur l'universalité I des titres de même catégorie inscrits au nom de l'organisme de liquidation ou le teneur de compte agréé. 'Les propriétaires des valeurs dématérialisées dont question ci-avant, ne sont admis à faire valoir leur Idroit de copropriété qu'a l'égard du teneur de compte agréé auprès duquel ces valeurs mobilières sont I inscrites en compte ou, s'ils maintiennent directement ces valeurs auprès de l'organisme de liquidation, là l'égard de celui-ci. Par exception, il leur revient notamment le droit d'exercer directement leurs droits I associatifs auprès de l'émetteur. »

Article 10-.. Indivisibilité des actions :

I Les actions sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, si l'action appartient en nue-propriété et/ou en usufruit ou si elle a fait l'objet d'une mise en gage, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de l'action..

En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y relatifs seront exercés par l'usufruitier.

Article 11: Ayants-cause

Les droits et obligations attachés à une action la suivent en quelques mains qu'elle passe, Les héritiers, ayants-cause ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens de la société ni s'immiscer en rien dans son administration,

TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 12 : Conseil d'administration :

La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, 'actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout 'temps révocable par elle.

Dans les cas prévus par la loi, le conseil d'administration pourra cependant n'être composé que de deux administrateurs.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle désignera une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur. A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant insuffisante.

Article 13 - Réunions - délibérations :

Le conseil d'administration se réuni au lieu indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérêt de la société J'exige. li doit être convoqué lorsque deux administrateurs au moins le demandent.

Le conseil d'administration peut être convoqué par courrier électronique, avec accusé de réception.

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

/ Si le quorum de présence n'est pas atteint lors de la première réunion, une nouvelie réunion peut être 1 convoquée, à condition qu'au moins deux administrateurs soient présents ou représentés. Cette I nouvelle réunion délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédent.

Tout administrateur peut donner, par écrit, télégramme, télécopie ou telex, à un de ses collègues du conseil, délégation pour le représenter à une réunion déterminée du conseil. Toutefois, aucun

administrateur né peut rqprésenter plus d'un de ses collègues. I

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nnexes du Moniteur WeTe

et

Volet B - suite

Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, celle ou celui qui préside la réunion! est prépondérante.

Article 14 : Pouvoirs du Conseil :

Le ccriseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes qui sont nécessaires ou !Ales à la réalisation de l'objet social de la société et qui ne sont pas réservés pari la loi à l'assemblée générale.

Il peut déléguer des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres et confier à tout mandataire des1 pouvoirs particuliers et définis.

Il 'peut, dans ou hors son sein, constituer un comité de direction dont il définit Ja mission et détermine' les pouvoirs.

Il peut en outre confier la gestion journalière des affaires de la société à une ou Plusieurs personnes, 1 actionnaires ou non, déléguées ou mandatée à cette fin. Les Pouvoirs de la gestion journalière de la I société ne sont pas limités sauf décision du conseil d'administration sans toutefois que les restrictions j éventuelles même publiées puissent être opposées aux tiers, il peut aussi autoriser les délégués et I mandataires à consentir des substitutions de pouvoirs.

Article 15: Représentation de la société

Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit

en défendant.

Signatures: Sauf délégation ou procuration spéciale tous actes rentrant dans les pouvoirs du conseil t

d'administration comme définis à l'article précédent et notamment ceux auxquels un officier "ministériel;

ou un fonctionnaire public prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés par deux 1

administrateurs agissant conjointement.

Cependant, Tes actes de la gestion journalière peuvent être signés par un délégué à cette gestion.

1

Article 16: Emoluments 1

Le mandat des administrateurs est exercé à titre gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités 1 de l'assemblée générale qui procédera à leur nomination.

Article 17 : Contrôle :

1°) Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité, au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels, doit être confié à un ou plusieurs commissaires, choisis par l'assemblée parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, pour un terme de trois ans renouvelable.

2°) Toutefois, si la société, pour le dernier exercice clôturé, répond aux critères énoncés par la loi sur la I comptabilité et les comptes annuels des entreprises, elle n'est pas tenue de nommer dé commissaire, I auquel cas, chaque actionnaire à individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des! commissaires.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 18 : Pouvoirs - Réunions :

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses ,

décisions sont obligatoires pour tous les actionnaires même absents ou dissidents. L'assemblée 1

générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième lundi de mai à quinze heures. Si ce jour est férié I

légal, l'assemblée se tient le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

I

Article 19 : Convocations :

1

L'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du Conseil!

d'administration ou du ou des commissaires. I

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions des lois suri les sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme (

ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. " i

j

Article 20 : Admission à l'assemblée : l

Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire d'actions au porteur, doit en effectuer le dépôt1

à l'endroit désigné dans les convocations, cinq jours au plus tard avant la date-fixée pour la réunion. I

Les obligataires qui souhaitent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement, doivent I

se conformer au présent article.

I

Article 21  Représentation :

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Volet B - suite

tous les actionnaires, administrateu-rs et liquidateurs peiiv--ent donne-r proc---ur-To-a

soit actionnaire eu non. 1

Par dérogation, sont représentés de droit à l'assemblée générale : 1) fes mineurs, interdits et autres incapables par leur représentant légal ; 2) chaque époux par son conjoint non divorcé ni séparé de fait ou de corps ; 3) les personnes morales par ses organes légaux ou statutaires ou par un fondé de pouvoir spécial même non actionnaire ; 4) tes copropriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers et, le cas échéant, [es créanciers et débiteurs-gagistes par l'un d'entre eux ou par un mandataire commun, qui peut ne pas être actionnaire.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et en exiger le dépôt, au siège social, dans tel délai, qu'il jugera opportun.

Article 22 : Prorociation :

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, à trois semaines maximum toute assemblée générale tant ordinaire qu'extraordinaire. II peut user de ce droit à tout moment mais seulement après l'ouverture des débats; sa décision doit être notifiée avant la fin de la séance et mentionnée au procès-verbal. Cette prorogation annule toute décision prise.

Article 23: Débats - Délibérations - Quorum. Majorité - Voix

Sauf dans Les cas prévus par la loi et les statuts, l'assemblée est régulièrement constituée quel que soit

Ie nombre d'actions représentées. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix pour lesquelles

il est pris part au vote. En cas de parité des voix, la proposition est rejetée

Chaque action donne droit à une voix,

Le conseil d'administration peut, en vue de chaque assemblée générale, autoriser les actionnaires à

voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires,

formulaire dont il arrête le contenu et qui devra, en vertu des présents statuts, contenir en tous cas les

mentions suivantes:

- les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire;

- son domicile ou siège social;

- les nombre et type d'actions pour lesquelles il est pris part au vote;

- la preuve que les formalités pour participer à l'Assemblée sont remplies;

- l'ordre du jour de l'Assemblée;

- fe sens du vote ou l'abstention sur chaque point de l'ordre du jour.

Les formulaires non parvenus à la société au plus tard trois jours avant la date de l'Assemblée, ne seront

pas pris en considération. -

TITRE V - ECRITURES SOCIALES DESTRIBUTION

Article 24 Ecritures sociales - Distribution :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Chaque année, au trente et un décembre, le conseil d'administration établit, ordonné de la même manière que le pian comptable applicable à la société, un inventaire complet des avoirs et droits de la société, des dettes, obligations et engagements de celle-ci, relatif à son activité et des moyens propres qui y sont affectés. Après mise en concordance des comptes de la société, il établit conformément à la Loi, les comptes annuels qui forment un tout et comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe à ceux-ci, et un rapport dans lequel il rend compte de sa gestion,

Sur le bénéfice de l'exercice à affecter, déduction faite des pertes antérieures éventuelles, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus, le cas échéant, sur L'assemblée pourra décider I d'affecter dix pour cent (10%) des sommes distribuables à une réserve indisponible en vue d'amortir lel capital.

Article 25 : Paiement des dividendes :

Les dividendes seront payés aux endroits et époques fixés par le conseil d'administration,

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes à imputer

sur le dividende en se conformant aux dispositions légales.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution:

La société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires,

-------------

délibérant dans les conditions r_e_quises pour la modification des statuts

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Volet B - suite

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Au verso i!coi et.-.;Ki+14-tiife

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, paf le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidatioh.

Article 27 Répartition:

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net sert d'abord à

rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non' amorti des actions.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE Vn - DISPOSITION GENERALE

Article 28 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, tout administrateur, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations peuvent

lui être valablement faites.

26/07/2014 : LG191127
23/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

I IUI II III

*1419

j1JUII1II

N° d'entreprise : 0455.302.756

Dénomination

(en entier): ORTHODYNE

(en abrégé) :

Forme juridique SOCIETE ANONYME

Siège : rue des Technologies 23, 4432 ALLEUR

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :1. Fin d'un mandat d'administrateur délégué 2. Nomination d'un administrateur délégué

L'Assemblée Générale Extraordinaire du lundi 22 septembre 2014 a décidé à l'unanimité de mettre un terme au mandat d'administrateur délégué de la société VAKOG SA avec effet au 18/09/2014 en raison de la liquidation de cette dernière.

La décharge est accordée à l'unanimité à la société VAKOG SA pour les actes accomplis en qualité d'Administrateur délégué en ce qui concerne l'exercice social en cours.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide à l'unanimité de nommer Monsieur Philippe BONHOMME en qualité d'Administrateur délégué avec effet au 18/09/2014 et ce pour une durée de 6 ans, son mandat prenant tin à l'assemblée générale de mai 2020,

ERIC STREEL

E.S.T Management SPRL

Administrateur Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/07/2013 : LG191127
13/06/2013 : LG191127
21/05/2013 : LG191127
30/07/2012 : LG191127
20/01/2012 : LG191127
19/02/2015 : LG191127
29/07/2011 : LG191127
03/08/2010 : LG191127
09/02/2010 : LG191127
03/08/2009 : LG191127
31/03/2009 : LG191127
31/03/2009 : LG191127
18/02/2009 : LG191127
18/02/2009 : LG191127
25/09/2008 : LG191127
18/06/2008 : LG191127
07/02/2008 : LG191127
01/10/2007 : LG191127
30/07/2007 : LG191127
12/07/2006 : LG191127
05/07/2006 : LG191127
19/12/2005 : LG191127
16/06/2005 : LG191127
18/06/2004 : LG191127
15/06/2004 : LG191127
28/05/2004 : LG191127
08/07/2003 : LG191127
20/06/2003 : LG191127
15/09/2015 : LG191127
13/06/2002 : LG191127
08/06/2001 : LG191127
26/05/2000 : LG191127
01/01/1997 : LG191127
22/02/2016 : LG191127
28/06/2016 : LG191127
18/11/2016 : LG191127
03/04/2018 : LG191127

Coordonnées
ORTHODYNE

Adresse
RUE DES TECHNOLOGIES 23 4432 ALLEUR

Code postal : 4432
Localité : Alleur
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne