P.G. 109

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. P.G. 109
Dénomination : P.G. 109
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.654.557

Publication

19/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 13.12.2013 13686-0580-011
12/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

30 NOV. Z011

III IIl 11111111 I I I I 1 II III t I II

*11186212*

Rési a Moni bel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



N° d'entreprise _ 0840.654.557 1

Dénomination

(en entier) : P.G.1 09

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4987 STOUMONT RUY 53

Objet de l'acte : AUTORISATION DE QUASI-APPORT

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Salvino SCIORTINO de Liège (1er canton), le 27/10/2011 en cours d'enregistrement et de publication, que :

l'Assemblée Générale Extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "P.G. 109" ayant son siège social à 4987 Stoumont, Ruy, 53, immatriculée au registre des personnes morales de Verviers sous le numéro 0840.654.557 , a pris les résolutions suivantes:

I.  Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur GIANGIULIO de donner lecture du rapport du gérant et du

rapport du réviseur établis conformément aux articles 220 et 222 du Code des sociétés.

Un exemplaire de ces deux rapports demeure ci annexé.

Il.  Autorisation

L'assemblée décide d'autoriser la société à procéder à l'acquisition des biens suivants, appartenant aux époux GIANGIULIO-HANSOUL, susnommés :

49,5% (quarante-neuf pour-cent et demi) indivis en pleine propriété dans le bien immeuble désigné comme suit :

COMMUNE DE STOUMONT  2ème division - Ex-La Gleize

Partie de l'article 04792 de la matrice cadastrale

- Une maison d'habitation avec dépendances sise Ruy, 53, cadastrée ou l'ayant été sous le numéro 1216/F de la section D d'une contenance par déduction de 512,67 mètres carrés, soit la totalité de la parcelle, d'une contenance de 628 mètres carrés, sous déduction d'une dépendance qui restera la propriété des époux, d'une contenance de 115,33 mètres carrés, parcelle qui apparaît sous liseré vert en un plan dressé le 30/06/2001 par le géomètre-expert Monsieur Frédéric HENDRICE qui restera annexé au futur acte de vente;

- Une habitation de vacances sise Ruy, 55, cadastrée ou l'ayant été sous le numéro 1216/D de la section D pour une contenance de 15 mètres carrés et au revenu cadastral de 104 euros ;

- Une pâture sise Ruy, cadastrée ou l'ayant été sous le numéro 1225/P de la section D pour une contenance de 6327 mètres carrés et au revenu cadastral de 34 euros.

Ce bien sera vendu à la société dans les deux ans de sa constitution grevé des inscriptions suivantes :

1)Inscription prise contre les époux GIANGIULIO-HANSOUL à la conservation des hypothèques de Verviers le 26/07/2006 sous le numéro de dépôt 06681 au profit de la DELTA LLOYD BANK en vertu d'un acte du ministère du Notaire Bernard DAUBIT, de Liège, en date du 17/07/2006 pour un montant en principal de 275.000,00 euros ;

2) Inscription prise contre les époux GIANGIULIO-HANSOUL à la conservation des hypothèques de Verviers le 10/02/2010 sous le numéro de dépôt 01010 au profit de la DELTA LLOYD BANK en vertu d'un acte du ministère du Notaire Bernard DAUBIT, de Liège, en date du 04/02/2010 pour un montant en principal de 275.000,00 euros.

Et pour le prix net de 79.447,74¬ (septante-neuf mille quatre cent quarante-sept euros septante-quatre centimes).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

III.  Pouvoirs

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Volet B - Suite

L'assemblée confère à Monsieur GIANGIULIO Patrizio tous pouvoirs aux fins de représenter la société à' l'acte authentique d'acquisition des biens immeubles prédécrits, ainsi qu'à tous actes rectificatifs éventuels. En conséquence, il aura les pouvoirs suivants :

 obliger la société au paiement du prix, des intérêts, frais et taxes aux époques et de la manière qui seront stipulées, ainsi qu'à l'exécution des charges et conditions qui seront imposées;

 fixer la date d'entrée en jouissance, stipuler les conditions et servitudes, y obliger la société;

 se faire remettre tous titres et pièces, en donner décharge, signer tous actes et procès verbaux, accepter toutes déclarations de command, faire toutes transcriptions et purges, payer le prix de ladite acquisition entre les mains des vendeurs ou des créanciers délégataires ou colloqués, retirer quittance authentique dudit prix avec dispense de l'inscription d'office, provoquer tous ordres;

 faire toutes consignations, offres réelles et, en cas de difficultés, poursuivre en justice la délivrance de l'immeuble ainsi que l'exécution des engagements pris par le vendeur; agir en résolution et en dommages intérêts.

 aux effets ci dessus, passer et signer tous actes, documents et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la réalisation du présent mandat).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps : expédition de l'acte

Notaire Salvino SCIORTINO, à Liège (ler canton).

J' R rséfvé

au

Moniteur

belge



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/10/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

27-10-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306437*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : P.G. 109

0840654557

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Il résulte d un acte du 27/10/2011 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours d enregistrement, que:

Monsieur GIANGIULIO Patrizio, né à Hermalle-sous-Argenteau, le douze mars mille neuf cent septante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 740312-139-09, époux de Madame HANSOUL Sandrine Augusta Julie Renée, née à Chênée, le 25/01/1974, inscrite au registre national sous le numéro 74.01.25082.50, domicilié à 4987 Stoumont, Ruy, 53.

Epoux marié à Stoumont, le 21/08/1999 sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, régime non modifié depuis, ainsi qu il le déclare.

Le comparant a déclaré que les 186 parts représentant le capital sont souscrites en numéraire au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune, par lui seul à concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR).

Libération du capital

Il a reconnu que les parts souscrites sont libérées chacune à concurrence de deux tiers par un versement en espèces effectué au compte spécial n°06889332281-93 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00 ¬ ).

A l instant, le comparant nous a remis une attestation de ce dépôt auprès de DEXIA BANQUE datée du 27/10/2011.

suit :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 4987 Stoumont, Ruy 53

Objet de l acte : Constitution

A constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui

Souscription du capital par apport en numéraire

STATUTS

Article 1  Forme

La société adopte la forme d une Société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « P.G. 109 ».

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Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4987 Stoumont, Ruy 53.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société aura pour objet social, en tout endroit de l Union Européenne et partout ailleurs dans le monde entier, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

La mise en valeur de son patrimoine, par la constitution, la gestion, l exploitation, le développement de son patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire, l aliénation, l acquisition, la location de tout bien ou droit

réel immobilier et en général, de toutes opérations relatives à la gestion des

valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et

mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en indivision, en usufruit

temporaire, en nue propriété, et toutes les possibilités de droits attachés, où

l activité concernée ne prend pas la forme d une activité commerciale.

Toutes les activités dites de holding, de portefeuille ou de participation.

La gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement une participation ;

Toute étude notamment en matière d expertise, en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative, juridique et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières ;

La gestion sous toutes ces formes et la direction d autres sociétés et/ou entreprises, ainsi que l exercice des fonctions d administrateur ou liquidateur d autres sociétés.

La société a également pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la prestation de service dans le domaine juridique ainsi que toutes opérations immobilières au sens large du terme et notamment assurer la gestion et la maintenance de tout immobilier, intervenir en matière de conseils en réalisation immobilière, assurer ou coordonner la réalisation de projets immobiliers, acheter ou vendre tout immeuble, droit, obligation et titre immobilier, ériger des immeubles, les aménager, les décorer, les prendre ou les donner en location, faire tous travaux en vue de rendre les immeubles rentables, etc...

Elle pourra emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties, stipuler la solidarité, l indivisibilité et la saisie-exécution...

Dans le cadre de son objet social, la société pourra procéder pour son propre compte à des ventes, acquisitions, aménagements, équipements, valorisation, la construction, la location ou la prise en location de tous immeubles, tant en Belgique qu à l étranger, ainsi que réaliser des expertises, faire des états des lieux et liquidations. La société peut s approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles et ou immeubles,

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d exploitation ou d équipement, et d une manière générale, entreprendre toutes opérations civiles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société peut s intéresser par toutes voies d apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d interventions financières, ou de

toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises,

associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l objet social serait

similaire, analogue, connexe ou utile à a réalisation, l extension et/ou le

développement de tout ou partie de son objet social.

Complémentairement à son objet, la société pourra exercer par l expérience et le savoir-faire de son gérant ou de toute autre personne employée ou associée, toutes missions civiles compatibles avec la qualité d avocat, telles que la formation, l enseignement, l expertise, la médiation, l exercice de mandats de justice, le conseil et la consultance dans les matières juridiques.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations civiles,

financières, mobilières, immobilières et autres se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter de la même manière la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divisé en cent (186) parts sans valeur nominale, représentant

chacune un/cent quatre vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social, entièrement

souscrites et libérées à concurrence des deux tiers.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits

y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

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Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

En cas de décès d un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est

gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été

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désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

Tant que l'assemblée ne comportera qu'un associé, celui-ci sera assimilé à l'assemblée générale et il exercera seul tous les pouvoirs qui sont réservés par la loi et les présents statuts à l'assemblée générale. Toutefois, dans ce cadre, l'associé unique aura charge de distinguer clairement les décisions qu'il prendra en sa qualité d'investi des pouvoirs de l'assemblée générale de celles qu'il prendra en sa qualité de gérant, par la tenue, au siège social, d'un registre spécial où seront transcrites toutes les décisions de la compétence de l'assemblée générale.

L'associé unique ne peut en aucun cas déléguer les pouvoirs qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Si la société vient à compter plusieurs associés, les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Sauf les exceptions prévues par la loi ou les présents statuts, l'assemblée générale statue à la majorité simple des voix valablement exprimées, quel que soit le nombre de parts représentées.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mercredi du mois de mai, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre

associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un

mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé

présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la

portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un

registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits

sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un

décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 23 - Dispositions transitoires

1.- Premier exercice social  Exceptionnellement, le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique et se clôturera le trente et un décembre 2012.

2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le troisième mercredi du mois de mai 2013 à 20h00 .

Et à l'instant, l associé unique agissant en lieu et place de l assemblée générale, prend la décision suivante qui ne deviendra effective qu à dater du dépôt de l extrait de l acte de constitution au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée : Monsieur Patrizio GIANGIULIO, prénommé.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, son mandat de gérant est gratuit.

ACCÈS À LA PROFESSION  le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu elles doivent respecter en matière d accès à la profession. Les comparants s engagent à respecter toutes les dispositions légales et règlementaires à cet égard.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (premier canton)

III.- NOMINATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
P.G. 109

Adresse
RUY 53 4987 STOUMONT

Code postal : 4987
Localité : STOUMONT
Commune : STOUMONT
Province : Liège
Région : Région wallonne