P.H.G. COMMUNICATION

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. P.H.G. COMMUNICATION
Dénomination : P.H.G. COMMUNICATION
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 451.883.111

Publication

24/04/2013
ÿþN° d'entreprise : 0451883111

Dénomination

(en entier) : P.H.G. Communication

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Fêchereux 2 à 4608 Neufchâteau

Objet de Pacte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation - Clôture de liquidation

D'une assemblée générale extraordinaire de fa sa P.H.G. Communication, reçue par Maître Olivier

Bonnenfant, notaire à Dalhem (Warsage), en date du 27 mars 2013, enregistré à Visé, le 3 avril 2013, registre

5, volume 213, folio 38, case 19, 3 rôles sans renvoi, signé par l'inspecteur principal ai, Ch. BOSCH, il est

extrait ceci :

EXPOSE DU PRESIDENT

Le président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter ce qui suit :

lia présente assemblée a pour ordre du jour :

1. a) Lecture et examen du rapport spécial du conseil d'administration sur la dissolution proposée; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas

à plus de trois mois dudit rapport.

b) Lecture et examen du rapport sur cet état dressé par un expert comptable externe désigné par le conseil

d'administration

2.Dissolution anticipée de la société.

3.Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du conseil d'administration.

Décision de ne pas nommer de liquidateur. Reprise de l'actif par les actionnaires.

4. Clôture de liquidation.

5. Décharge au conseil d'administration

6.Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société

7.Pouvoirs auprès des instances administratives

ll.La société n'a pas émis de titres sans droit de vote.

III, Le conseil d'administration et les associés ont déclaré avoir pris connaissance de la date de la présente

assemblée générale extraordinaire et de l'ordre du jour et ont déclaré renoncer aux formalités de convocations

conformément aux articles 268 et 269 du Code des sociétés, Tous les actionnaires étant présents ou

représentés, aucune preuve de convocation ne doit être produite,

IV.Pour être admises, les propositions figurant à l'ordre du jour doivent réunir fe nombre de voix minimum

fixé par les dispositions légales et statutaires.

V.Chaque action donne droit à une voix.

VERIFICATION ET ATTESTATION DE L'EXISTENCE ET DE LA LEGALITE EXTERNE DES ACTES ET

FORMALITES INCOMBANT A LA SOCIETE EN VERTU DE L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES

Les associés prénommés ont produit au Notaire soussigné les documents requis

par l'article 181 du Code des sociétés, savoir:

11 le rapport justificatif de l'organe de gestion;

2/1a situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à

plus de trois mois de ce rapport;

31 le rapport d'un expert comptable externe désigné par le conseil d'administration

sur fa situation active et passive.

Les associés déclarent qu'une copie des rapports et de l'état résumant fa situation

active et passive a été remise aux actionnaires.

Ils déclarent que lesdits documents étaient disponibles pour tous les associés

au siège social et que tout associé avait le droit d'obtenir gratuitement, sur la production

de son titre, dans un délai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'état résumant

la situation active et passives

Les actionnaires estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre

r _ pleinement connaissance et disposer d'un information complète.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2,4

º%V.ól_e~ ~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



i 11111111111 ai

k t

1

~r

--n Ayant eu connaissance des comptes au 31112/2012 de manière précise et complète, ils s'estiment suffisamment éclairés et déclarent pouvoir prendre décision concernant les points à l'ordre du jour en toute connaissance de cause.

Ils couvrent de la sorte toute irrégularité éventuelle qui pourrait être constatée dans la préparation de la présente assemblée : ils les ratifient et déchargent le notaire soussigné de toute responsabilité à cet effet.

Le Notaire soussigné atteste dès lors, en application de l'article 181 §4 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de l'article 181 § 1 du Code des sociétés.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée qui se re-Tconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

Malgré les divergences d'interprétation concernant les articles 181 et suivants du Code des sociétés et les risques éventuels de nullité de la présente assemblée en un seul acte, sur lesquels le Notaire soussigné a insisté, l'assemblée estime qu'elle est compétente pour délibérer sur les objets à l'ordre du jour et décide de poursuivre.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

a) Le président donne lecture du rapport spécial du du conseil d'administration en date du 5 mars 2013, contenant la proposition de dissolution de la société annoncée dans l'ordre du jour ci-avant et justifiant fa dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois de ce rapport.

Ce rapport est établi en exécution de l'article 181 §1er du Code des Sociétés.

b) L'assemblée déclare par ailleurs avoir parfaite connaissance du rapport sur cet état daté du 22 mars

2013. dressé par Monsieur Alain ANCION expert comptable externe à Salve, désigné par le conseil

d'administration. Elle dispense le conseil d'administration d'en donner lecture.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

« Chapitre X - CONCLUSIONS

Attestation avec reserves

Dans le cadre des procedures de dissolution prévues par le droit des societies, l'organe de gestion de la SA

P.H.G. COMMUNICATION a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation arrêtée au 31 décembre

2012.

Cet état résumant la situation active et passive a été établi en function des règles de discontinuité de l'article

28§2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette situation comptable, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître

un total de bilan de 471,87 ¬ et un actif net negatif à hauteur de 13.894,73 ¬ , La mise en liquidation de la

société ne dispense évidemment pas l'organe de gestion de l'application des articles 632 et 633 des societies.

A l'issue de mes travaux de contrôle effectués selon les norms professionnelles applicable, et dans l'état

actuel, je ne peux confirmer que la situation comptable qui m'a été présentée reflète de manière fidèle,

complete et correcte l'état de la société à cette date.

En effet, les comptes annuels des 9 dernières années n'ayant pas été deposés, de telle manière qu'il ne

m'est pas possible de déterminer de manière raisonnable dans quelle mesure cet état traduit complètement et

fidèlement la situation de la société dans une perspective de liquidation.

La liquidation n'aura donc de bonne fin que pour autant que les espérances des associés se réalisent, et

que moyennant un apport en numéraire des actionnaires.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 182 du code des societés, dans le cadre de la

proposition de dissolution de la SA P.H.G. Communication. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres

fins.

Le 22 mars 2013

Alain Ancien",

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au

greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

é'serve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus à ce jour aucun actif, à l'exception d'un solde de compte et plus aucun passif sauf ce qui est di ci-après.

Les actifs autres que numéraire ont été cédés et les créanciers payés.

EI ne subsiste qu'un compte courant envers l'administrateur, M. Philippe GILLAIN et un actif net de 13.894,73 E.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à te couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-tion de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

Au vu de la situation comptable, de l'inactivité de la société, de la taille de la société et des frais de liquidation, l'assemblée, à l'unanimité, décide qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire et atteste qu'il n'existe pas de passif, (à l'exception d'un compte courant envers M. Philippe Gillain, administrateur present, lequel y renonce par confusion avec son patrimoine propre dans le cadre de l'attribution de l'actif et du passif de la société aux actionnaires), que les associés se verront attribuer les fonds propres de la société à concurrence des droits qu'ils détiennent dans le capital de la société et qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant, sans nommer de liquidateur étant donné qu'il n'y a rien à liquider.

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « PHG COMMUNICATION » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « PHG COMMUNICATION» a cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans chez Monsieur GILLAIN Philippe, prénommé, rue Fëchereux 2 à 4608 Neufchâteau, qui en assurera la garde.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur GILLAIN Philippe, prénommé, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial lui est conféré aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.

Suivent la clôture de l'acte, les signatures et les rapports, on omet.

Pour extrait analytique conforme.

(s) Olivier Bonnenfant, Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2013 - Annexes du Moniteur belge t

25/10/2004 : VV065650
01/03/2003 : VV065650
08/09/2001 : VV065650

Coordonnées
P.H.G. COMMUNICATION

Adresse
FECHEREUX 2 4608 NEUFCHATEAU(LIEGE)

Code postal : 4608
Localité : Neufchâteau
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne