PARCS ET JARDINS JOHAN FRANCK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARCS ET JARDINS JOHAN FRANCK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.136.373

Publication

25/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 07.06.2013, DPT 20.06.2013 13196-0592-010
16/10/2012
ÿþr

I K _ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

" N° d'entreprise 0832136.373

Dénomination

(en entier) : Parcs et Jardins Johan FRANCK

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée STARTER

siège : 4219 Meeffe (Wasseiges), rue d'Acosse, 48

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE -- RENONCIATION AU STATUT DE STARTER -- AUGMENTATION DE CAPITAL  ADAPTATION DES STATUTS

0 5 0 CY 2012

" iai~oaoa*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire Georges LAISSE à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 28 septembre 2012, portant la mention « enregistré à Andenne, 5 rôles, 1 renvoi, le 01/10/2012, volume 456 folio 60 case 20 reçu vingt-cinq euros (25 ¬ ) (signé) pour l'inspecteur principal, l'assistant administratif Christiane Groyne », que s'est réunie 1"assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée Starter dénommée Parcs et Jardins Johan FRANCK, ayant son siège à 4219 Meeffe (Wasseiges), rue d'Acosse, 48, TVA BE 0832.136.373RPM Huy, laquelle assemblée a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : Renonciation au statut de starter

L'Assemblée Générale décide de renoncer volontairement à son statut de starter.

Deuxième résolution  Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital en vue de ce conformer à l'article 214 du Code des sociétés, à concurrence de dix-huit mille cent euros (18.100 ¬ ) pour le porter de cinq cent euros (500 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) par apport en espèces, sans création de nouvelles parts sociales, chaque associé y participant proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

Troisième Résolution  Réalisation de l'augmentation de capital

À l'instant, interviennent les associés de la société.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils déclarent ensuite souscrire chacun en proportion du nombre de parts qu'il possède, à l'augmentation de capital de dix huit mille cent euros (18.100 ¬ ).

Ils déclarent en outre libérer cette augmentation à concurrence de sept mille cinq cent euros (7.500 ¬ ), chacun respectivement en proportion du nombre de parts qu'il possède.

Le Notaire soussigné reconnaît avoir reçu une attestation de Belfius Banque, datée du 14 septembre 2012, relatant qu'une somme de sept mille cinq cent euros (7.500 ¬ ) a été versée sur le compte numéro BE45 0882 5780 6389 ouvert au nom de la société, avec la mention suivante :

« Belfius Banque S.A. s'engage à ne laisser disposer du montant réservé qu'après avoir reçu du notaire instrumentant, l'information relative à la passation de l'acte qui confirme l'augmentation de capital. »

Quatrième résolution - Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

Les associés requièrent le notaire soussigné d'acter que, par suite des résolutions qui précèdent :

1. l'augmentation de capital est intégralement souscrite. Le capital est ainsi effectivement porté à dix-huit mille six cent euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent quatre vingt-six (186) parts sociales, sans mention de valeur nomineleE

2. ensuite de cette augmentation de capital, libérée à concurrence de sept mille cinq cent euros (7.500 ¬ ), l'assemblée constate que le capital est à présent libéré à concurrence de sept mille six cent euros (7.600 ¬ ). Cinquième résolution - Adoption des statuts d'une SPRL

Ensuite de l'abandon du statut STARTER de la société et de l'augmentation qui précède, l'assemblée décide de refondre les statuts de la société en vue de conformer ces derniers au statut actuel de la société et au nouveau montant du capital et y incorporer l'historique du capital, sans modification de la dénomination, de l'objet social et de l'exercice socila, comme suit :

STATUT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

4 ~ ARTICLE 1 : FORME - DENOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge li a été constitué par les présentes une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination : Parcs

et Jardins Johan FRANCK,

ARTICLE 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4219 Meeffe (VVasseiges), rue d'Acosse, 48.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelies-Capitale ou de la région de cangue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte,.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 : OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités en rapport-direct ou indirect à :

- l'entreprise d'horticulture, d'aménagement de parcs et jardins, de plaines de jeux, de sport, de bassins de

natation, de dallage de cours et d'allées et de pose de clôtures;

- la création et l'entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts;

- la prestation de services d'aménagement paysager ;

- l'exploitation forestière : abattage d'arbres et production de bois brut tels que les bois de mine, les échalas fendus, les piquets et le bois de chauffage ;

- l'entreprise de terrassement et abords,

- l'achat, la vente et la mise en location de containers ;

- le commerce de gros et de détail en fleurs et plantes d'ornement, en graines, semences (sauf les produits phytopharmaceutiques) et articles de jardinage, en plantes à repiquer et en abris de jardin ;

- le commerce de détails d'outils et de machines en rapport avec le jardinage et le terrassement, ces mots étant compris au sens large du terme

- le commerce de détails d'appareils d'éclairage, de mobilier de maison et de jardin, d'appareils ménagers non électriques, de coutellerie, de vaisselle, de verrerie, de porcelaine et de poteries, d'ouvrage en bois, en liège et en vannerie ;

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, y compris les emprunts et ouvertures de crédits hypothécaires, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser son développement.

La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux adaptées.

ARTICLE 4 : DURÉE

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa mise en liquidation éventuelle,

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social intégralement souscrit est fixé à dix-huit mille six cent euros (18.600 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sans valeur nominale.

Article 5bis  historique du capital

Lors de la constitution de la société, alors sous le statut de starter, par acte reçu par le Notaire Georges LAISSE, à Noville-les-Bois (Fernelmont), le 16 décembre 2010, le capital social a été fixé à cinq cent euros (500,00 ¬ ), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et libérées par apport en espèces à concurrence de cent euros (100,00 ¬ ), lors de la constitution de la société.

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire dont le procès-verbal a été dressé par le Notaire Georges LAISSE, prénommé, en date du 28 septembre 2012, il a été décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social par apport en espèces intégralement souscrit de dix-huit mille cent euros (18,100 ¬ ) pour le porter de cinq cent euros (500,00 E) à dix-huit mille six cent euros (18,600,00 ¬ ), sans création de parts nouvelles. Cet apport a été libéré à concurrence de sept mille cinq cent euros (7,500 ¬ )

ARTICLE 5 TER : APPEL DE FONDS

S'il échet, la gérance déterminera, au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'elle jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire non entièrement libérées.

Elle pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts.

Les paiements effectués par les associés à la société doivent être considérées comme des avances à la société ou comme des libérations anticipatives de leur capital souscrit. Cette option sera renseignée dans les virements bancaires ou de toute autre manière.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

"(out associé qui, après un préavis de un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement,

Si le versement n'est pas effectué deux mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra reprendre elle-même ou faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Cette reprise aura lieu contre paiement, à l'associé défaillant, de septante cinq peur cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des parts, la gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant, Si la gérance se porte elle-même acquéreur des parts du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du tribunal de commerce du siège social,

ARTICLE 6 : AUGMENTATION - RÉDUCTION

La capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts, Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres,

ARTICLE 8 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 9 : CESSION DE PARTS

§ 1. Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément

'fout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Pans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

1.es héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'àssocié voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, prcportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE 10 : GÉRANCE

La société est administrée et engagée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale des associés, parmi les associés ou en dehors d'eux, pour un temps limité ou sans durée déterminée et ne faisant pas l'objet d'une interdiction légale de participer à l'administration d'une société.

L'exercice de la gérance se fera à titre gratuit ou rémunéré.

Si l'assemblée, générale n'a procédé à la nomination que d'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ce gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Ce gérant e le pouvoir de déléguer la gestion journalière à un Directeur, Fondé de pouvoirs ou Agent de la société et de constituer mandataire pour l'un ou l'autre objet déterminé.

Au cas ou plusieurs gérants sont nommés, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

De même, chaque gérant, agissant seul, a qualité pour représenter la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin à dix-huit heures au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant à la même heure.

Une assemblée générale extraordinaire sera par ailleurs convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exigera ou sur la demande d'associés représentant le dixième du capital social.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au gérant et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d'admission à l'assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l'adresse indiquée dans la convocation à l'assemblée.

Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le cinquième jour qui précède la date de l'assemblée générale.

Tout associé peut dcnner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si- toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

ARTICLE 12 : EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, date à laquelle la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont établis, déposés et communiqués conformément aux prescriptions édictées par la loi. ARTICLE 13 : RÉPARTITION - RÉSERVES

Sur l'excédent favorable des comptes annuels, il sera prélevé par priorité cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de réserve légale jusqu'à ce que celui-ci ait atteint le dixième du capital social.

Le solde sera partagé ou affecté suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 : DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société pourra être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée ,générale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Sociétés; lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au minimum fixé par l'article 333 du Code des Sociétés, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société,

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Conformément à l'article 184 du Code des sociétés, la nomination est soumise au Président du Tribunal compétent pour confirmation, ou le cas échéant doit être homologuée.

t 4 ,

. '

Après règlement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partagé entre les associés au

prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 15 : ELECTION DE DOMICILE -

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites,

ARTICLE 16 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi et notamment au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé par le présent ;

acte sont réputées inscrites dans les statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives censées non "

écrites.»

SIXIÈME RÉSOLUTION : DIVERS

L'Assemblée générale donne tout pouvoir au gérant en d'exécuter les résolutions qui précède.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés et copie de l'attestation bancaire,

Maître Georges LAISSE,

Notaire à la résidence de Noville-les-Bois (Fernelmont)..

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

r ~

24/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 22.08.2012 12425-0432-010
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.06.2015, DPT 14.06.2015 15183-0159-011
12/05/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
PARCS ET JARDINS JOHAN FRANCK

Adresse
RUE D'ACOSSE 48 4219 MEEFFE

Code postal : 4219
Localité : WASSEIGES
Commune : WASSEIGES
Province : Liège
Région : Région wallonne