PATHOLOGIES LOCOMOTRICES DRS PIERRE SEMOULIN ET VEERLE LAROY

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATHOLOGIES LOCOMOTRICES DRS PIERRE SEMOULIN ET VEERLE LAROY
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.647.293

Publication

24/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 29.03.2014, DPT 23.04.2014 14094-0381-012
08/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

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I TRIBUNAL DE COI4 ERCB

Quai d'Aro , 4

4500 H Y

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N° d'entreprise : 0898,647.293

Dénomination

(en entier) : Pathologies locomotrices Drs Pierre Semoulin et Veerle Laroy (en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme commerciale d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Siège : 4530 Warnant-Dreye (commune de Villers-le-Bouillet), rue Joseph Wauters, 1 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Augmentations de capital-Modification des statuts

Texte ; D'un procès-verbal clôturé par le notaire Christian GARSOU à Villers-le-Bouillet, le seize septembre deux mil quatorze, il résulte que s'est tenue en son étude à la date susdite une assemblée générale extraordinaire des associés de Société civile ayant emprunté la forme commerciale d'une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée «PATHOLOGIES LOCOMOTRICES DRS PIERRE SEMOULIN ET VEERLE LAROY" dont le siège est établi à 4530 Warnant-Dreye (commune de Villers-le-Bouillet) rue Joseph Wauters, n° 1; R. P.M.0898.647.293.

Que tous les associés étaient présents et que cette assemblée a adopté successivement et à l'unanimité chacune des résolutions suivantes portées à son ordre

1) L'assemblée a décidé d'augmenter le capital à concurrence de quarante mille euros pour le porter de vingt mille euros à soixante mille euros par la création et l'émission contre espèces de deux cents parts sociales nouvelles du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les cent parts sociales anciennes et participant aux bénéfices à partir de l'exercice en cours se terminant le trente septembre deux mil quatorze.

2) De l'accord unanime des deux associés actuels, Monsieur Pierre Semoulin et son épouse Madame Veerle Laroy, domiciliés au siège social, les deux cent actions nouvelles ont été alors immédiatement souscrites au pair, en espèces pour le prix de deux cent euros chacune par chacun des deux associés à concurrence de cents parts sociales nouvelles chacun,

Les membres de l'assemblée ont requis ensuite le notaire soussigné d'acter que toutes les actions nouvelles avaient été souscrites et que chacune d'elles était entièrement libérée, de sorte qu'une somme de quarante mille euros se trouvait alors à la libre disposition de la société et versée au crédit de son compte n° BE62 3631 3886 7361 ouvert auprès de la Banque I.N.G., agence de Saint-Nicolas, ainsi qu'il en en a été justifié au notaire soussigné par attestation de ladite banque datée du quinze septembre deux mil quatorze

3) L'assemblée a constaté que cette augmentation de capital était ainsi réalisée et que le capital était effectivement porté à soixante mille euros représenté par trois cents parts sociales.

4) Après une interruption, l'assemblée est revenue en séance et a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de cent nonante-neuf mille huit cents euros pour le porter de soixante mille euros à deux cent cinquante-neuf mille huit cents euros sans création de parts sociales nouvelles, en augmentant le pair comptable des parts existantes.

Cette augmentation de capital a été souscrite en numéraire et intégralement libérée.

L'assemblée a confirmé que cette augmentation de capital se faisait en exécution de l'article 537 nouveau du CIR92, un dividende intercalaire ayant été distribué à cette fin par l'assemblée générale qui s'est tenue en date du huit septembre deux mil quatorze ainsi qu'il en a été justifié alors au notaire soussigné par la production d'un procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de cette distribution,

Le notaire soussigné rappelle aux associés que l'article 537 nouveau entraîne, entre autres conséquences -l'interdiction de distribuer et ensuite d'incorporer au capital d'autres réserves que les réserves disponibles et taxées ;

-la distribution ne peut intervenir que pour de telles réserves approuvées par une assemblée générale ordinaire au plus tard le 31 mars 2013 (en l'espèce les associés déclarent que cette assemblée a eu lieu le 23 février 2013), et à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le 1er octobre 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le paiement du dividende intercalaire dont question ci-avant donne lieu au paiement d'un précompte mobilier au taux de dix pour cent (10 %), lequel doit être payé dans les quinze jours de la mise en paiement du dividende ;

Sont alors intervenus Monsieur Pierre Semoulin et Madame Veerle Laroy, les deux seuls associés de la société, qui ont déclaré souscrire alors en numéraire à concurrence de moitié chacun, l'intégralité de ladite augmentation de capital et ce au moyen des fonds qui leur ont été attribués(222.000 ¬ ) lors de la distribution du dividende intercalaire dont question ci-avant, après déduction du précompte mobilier payé lors de cette distribution.(22.200 ¬ ).

Cette augmentation de capital, entièrement souscrite, a été intégralement libérée, par des versements en un compte numéro BE62 3631 3886 7361 ouvert au nom de la société auprès de la Banque I.N.G. mentionnée ci-avant. Monsieur Pierre Semoulin a alors déposé à l'instant en mains du notaire soussigné, une attestation faisant foi de ces versements, délivrée par la dite banque, le 15 septembre 2014.

5) En sa qualité de gérant, Monsieur Pierre Semoulin a ensuite requis le notaire soussigné d'acter

- que cette seconde augmentation de capital était intégralement souscrite et libérée.

-que la société disposait alors du chef de cette seconde augmentation de capital, la somme de cent

nonante-neuf mille huit cents Euros

-que suite aux deux augmentations de capital qui ont précédé le capital social a été effectivement porté de vingt mille euros à deux cent cinquante neuf mille huit cents euros, la seconde augmentation de capital entraînant une majoration de la valeur nominale des trois cents parts sociales existantes de deux cents euros à huit cent soixante-six euros.

6) En conséquence des deux augmentations de capital qui précèdent, l'assemblée a décidé de remplacer le texte de l'article 5) des statuts par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de deux cent cinquante-neuf mille huit cents euros.

Il est représenté par trois cents parts sociale nominatives d'une valeur égale à huit cent soixante-six euros, toutes entièrement libérées.

Ce capital est constitué, à concurrence de cent nonante-neuf mille huit cents euros par un apport en numéraire réalisé par application de l'article 537 du CIR92, ainsi qu'il résulte d'un PV d'assemblée générale extraordinaire clôturé par le notaire Christian Garsou à Villers-le-Bouillet en date du 16 septembre 2014 ».

7) L'assemblée a décidé de conférer à Monsieur Pierre Semoulin prénommé en sa qualité de gérant non statutaire, tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions relatives aux augmentations de capital et aux modifications comptables qui en ont résulté résultent, et l'assemblée a donné également tous pouvoirs au notaire Garsou, soussigné, pour la coordination des statuts.

Sont déposes en même temps :

-expédition du P ,V. de l'A.G. extra

-statuts coordonnés

Signé (Notaire Garsou

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 23.02.2013, DPT 03.04.2013 13075-0262-012
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 15.12.2011, DPT 11.04.2012 12082-0111-012
27/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 26.02.2011, DPT 26.04.2011 11086-0569-015
26/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 27.02.2010, DPT 24.03.2010 10072-0173-014
31/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 28.02.2009, DPT 27.03.2009 09088-0220-010

Coordonnées
PATHOLOGIES LOCOMOTRICES DRS PIERRE SEMOULIN…

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 1 4530 WARNANT-DREYE

Code postal : 4530
Localité : Warnant-Dreye
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne