PATRICK LOUWET HUISSIER DE JUSTICE, EN ABREGE : PL HDJ

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PATRICK LOUWET HUISSIER DE JUSTICE, EN ABREGE : P…
Dénomination : PATRICK LOUWET HUISSIER DE JUSTICE, EN ABREGE : PL HDJ
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 556.790.094

Publication

01/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

1H1DhIIA u79 i~i~ii4i*i iii*

r

Rés i

Mors

be





S5 o 4.3 4

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Patrick Louwet Huissier De Justice

Forme juridique : SCS

Siège : Rue des sept collines 92 à 4052 BEAUFAYS

Objet de l'acte ; CONSTITUTION

Il résulte d'un acte sous seing privé en date du 22 juillet 2014 qu'une société en commandite simple a été; constituée entre les soussignés

-Monsieur Patrick LOUWET (59.12.06-187-83) domicilié Rue des Sept Collines 92 à 4052 BEAUFAYS, associé commandité;

-Madame Judith WOITHELET (68.05.30-086-89) domiciliée Rue des Sept Collines 92 à 4052 BEAUFAYS, associée commanditaire ;

IL EST CONSTITUE UNE SOCIETE REGIE PAR LES REGLES SUIVANTES

Article 1 : FORME JURIDIQUE.

La société est une société civile sous forme de société en commandite simple.

Article 2 ; RAISON SOCIALE,

La société adopte la raison sociale suivante ; » Patrick Louwet Huissier de Justice », En abrégé « PL HDJ ». Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie des mots « société civile sous la forme d'une société en commandite simple » en abrégé « S.C. S.C.S. ».

Article 3 ; SIEGE SOCIAL,

-Le siège social de la société est établi Rue des Sept Collines 92 à 4052 BEAUFAYS. Il peut être transféré en tout autre lieu dans la Communauté Française par simple décision des associés. Le transfert dans une autre Communauté impliquera le respect des lois linguistiques et demandera une traduction ad hoc des statuts.

Mentionner sur ta dernière page du Volet l3 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 4 : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet :

-l'accomplissement des activités matérielles, sociales, financières et fiscales résultant de l'exercice du

Ministère d'Huissier de Justice, associés ou non ;

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

-dans le but de favoriser la réalisation de son objet social, poser tous les actes à caractère financier, et/ou conclure tous les accords avec d'autres entreprises ;

-enfin, ta soe4été peut fasse, tant en Setgtique t1u'à l'étranger, toutes tes opérations civiles, commerciaties, mobilières ou immobilières, industrielles ou financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes les manières suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Article 5 : DUREE.

La société est constituée pour une durée indéterminée et prenant cours le ter juillet 2014. Elle pourra être dissoute à tout moment par décision de l'ensemble des associés.

Article 6 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de 18.550 (dix-huit milles cinq cent cinquante) euros représenté par 1.855 (mille huit cent cinquante-cinq) parts sociales.

Monsieur Patrick LOUWET souscrit 1.755 parts (mille sept cent cinquante-cinq) parts sociales et apporte à la société 17.550 (dix-sept milles cinq cent cinquante) euros,

Madame Judith WOITHELET souscrit 100 (cent) parts sociales et apporte à la société 1.000 (mille) euros.

Article 7 : CESSION DES PARTS.

Aucun des associés ne pourra, pendant le cours de la société, céder ses droits dans la société à qui que ce soit, sans le consentement express et écrit de son ou ses cc-associés.

En cas de cession des parts, celle-ci devra, pour leur être opposable, être signifié aux créditeurs de la société.

Le cessionnaire ne restera responsable que des dettes existantes avant le moment où la cession est devenue opposable aux tiers.

Le nouvel associé ne sera responsable que des engagements contractés depuis qu'il est associé.

Article 8 : ADMINISTRATION.

Le ou les commandités composent le Conseil de gérance et portent le titre de gérant. Le Conseil de gérance délibère à la majorité simple des voix. Chaque gérant dispose d'une voix, En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Chacun des commandités est autorisé à signer pour la société sans devoir justifier, le cas échéant, de l'accord des autres membres du Conseil de gérance. Le mandat du ou des gérants ne sera pas rémunéré sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

a .,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 9 : CONTROLE.

Chaque associé dispose d'un pouvoir de contrôle et d'investigations illimités sur toutes les opérations de la société.

Article 10 : ECRITURES ET LIVRES SOCIAUX.

Les écritures et livres sociaux seront laissés au siège social de la société.

Chaque année, il sera fait un inventaire complet de l'actif et du passif de la société, arrêté au 30 juin lequel constitue le bilan de l'exercice, qui sera transcrit dans un registre signé par les associés,

Article 11 : BENEFICES  ASSEMBLEE GENERALE.

L'assemblée générale se tient le sixième jour du mois de décembre chaque année et pour la première fois en 2015. Les associés décident, souverainement de l'affectation du résultat positif net éventuel de l'exercice social clôturé.

Article 12 : DECES  DEMISSION,

Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès ni par la démission de l'un de ses associés. Toutefois, s'il arrivait que par suite de cet événement, il ne subsiste aucun commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l'admission d'un nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité.

Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu'un nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ai pas été dissoute à la demande de l'un ou de plusieurs des associés survivants,

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis d'au moins six mois notifié par recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société.

Article 13 : REMBOURSEMENT DES PARTS.

Si la société n'est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission,

Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale de chaque année, sans qu'elle ne puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.

Article 14 : INCAPACITE.

En cas d'incapacité physique ou morale de l'un des associés, le mettant dans l'impossibilité de s'occuper des affaires de la société pendant plus de six mois, la société pourra être dissoute à la demande du ou des associés qui ont conservé leur pleine capacité.

Volet B - Suite

Article 15 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE,

En cas de dissolution de la société, il sera procédé à la liquidation par les soins du Conseil de gérance disposant des pouvoirs les plus étendus prévus par la loi. Il apurera toutes les dettes et paiera les charges et frais.

Si le résultat de fa liquidation se révélait insuffisant, les dettes seront supportées par les associés commandités en proportion de leurs parts.

Si le résultat se révèle excédentaire, chacun des associés prélèvera avant partage une somme égale à son apport, le surplus étant partagé au prorata de la participation dans le capital,

Article 16 ; BIENS SOCIAUX,

Pendant la durée de la société, et même après sa dissolution jusqu'à sa complète liquidation, les biens et valeurs de ladite société appartiendront toujours à la société constituée par la présente et qui possède une personnalité juridique distincte de celle des associés, et ils ne pourront jamais être considérés comme la propriété indivise des associés ou de leurs héritiers ou représentants,

Article 17 : MODIFICATIONS.

Les associés pourront de commun accord entre eux, apporter aux présents statuts toutes modifications qu'ils jugeront utiles. Ces modifications se prendront à l'unanimité des votants,

Article 18 : EXERCICE SOCIAL,

L'exercice social annuel débutera le premier juillet pour se terminer le trente juin.

Le premier exercice commencera le premier juillet 2014 pour se terminer fe trente juin 2015. De ce fait, la première assemblée générale se tiendra le samedi six décembre 2015.

Article 19 ; REPRISE D'ENGAGEMENTS.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ter juillet 2014 par les comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance.

Fait à Beaufays, le 22 juillet 2014, en 5 exemplaires, chacun des associés disposant d'un exemplaire, le troisième étant conservé par l'enregistrement, le quatrième à la publication au Moniteur Belge et le cinquième pour les archives de la société.

Patrick LOUWET

Gérant

Déposé en même temps: acte constitutif complet sous seing privé du 22 juillet 2014

Enregistré au 4èm0 bureau de Lièges en juillet 2014

Vol, 38 Fol. 57 Case 24

3 rôles sans renvoi

Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PATRICK LOUWET HUISSIER DE JUSTICE, EN ABREG…

Adresse
RUE DES SEPT COLLINES 92 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne