PATRIMONIALE DE WINTER

Dénomination : PATRIMONIALE DE WINTER

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 464.982.663

Publication

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 01.06.2013, DPT 23.07.2013 13338-0492-010
06/12/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�nomination : Patrimoniale DEWiNTER

Forme juridique : S.A.

Si�ge : Rue sur les Heids, 65 � 4671 BARCHON

N� d'entreprise : 0464982663

Objet de l'acte : Reconduction des mandats d'administrateur et nomination d'un administrateur d�l�gu�

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire du 18 octobre 2012

1) Reconduction des administrateurs et de l'administrateur d�l�gu� pour une dur�e de 6 ans.avec effet r�troactif. du 27/01/2010 au 26/01/2016

2) Nomination de Madame Marie-France DEW1NTER, domicili�e rue sur les Heids 65 � 4671 BARCHON,en tant qu'administrateur d�l�gu� � partir du 1 erjanvier 2012,

Florimont DEWiNTER Administrateur D�l�gu�.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 02.06.2012, DPT 31.08.2012 12530-0270-013
20/01/2012

�� 6\viece� ~ Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

R�serv�

au

Moniteur

belge *12019259*

N� d'entreprise : 464.982.663

D�nomination

(en entier) PATRIMONIALE DE WINTER

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 4671 BLEGNY, rue Sur les Heids, 65

(adresse compl�te)

Obietts} de l'acte:CONVERSION DES ACTIONS AU PORTEUR-REFONTE DES STATUTS-NOMINATION

Aux termes d'un acte re�u le vingt-deux d�cembre 2011, par Ma�tre Alexandre CAEYMAEX, Notaire � Li�ge, enregistr� � Li�ge 6, le 02/01/2012, s'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "PATRIMONIALE DE WINTER", ayant son si�ge � 4671 BLEGNY, Rue Sur les Heids, 65, immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro 464.982.663.

(.Ordre du jour :

La pr�sente assembl�e a comme ordre du jour les points suivants :

1.Modifiication de l'article des statuts relatif � la nature des titres en vue de remplacer les actions au porteur

par des actions nominatives ;

2.Constatation de l'annulation des actions au porteur et inscription des actions nominatives dans le registre

des actionnaires ;

3.Refonte des statuts ;

4.Renouvellement des mandats des administrateurs ;

5. Pouvoirs.

II.Constatation de la validit� de l'assembl�e :

L'int�gralit� des actions est valablement repr�sent�e � la pr�sente assembl�e.

L'assembl�e est apte � d�lib�rer et statuer sur son ordre du jour.

Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s requises pour chacune

d'entre elles par la loi ou les statuts; chaque action donnant droit � une voix.

RESOLUTIONS

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl� aborde l'ordre du jour et prend les r�solutions suivantes.

Premi�re r�solution : Modification de l'article des statuts relatif � la nature des titres en vue de remplacer les actions au porteur par des actions nominatives

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de modifier l'article des statuts relatif � la nature des titres en vue de remplacer les actions au porteur par des actions nominatives en le libellant comme suit :

� Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives. �

Deuxi�me r�solution : Constatation de l'annulation des actions au porteur et inscription des actions nominatives dans le registre des actionnaires

L'assembl�e requiert le Notaire soussign� de constater que les actions au porteur sont imm�diatement annul�es et qu'il est proc�d� � l'inscription des actions nominatives dans le registre des actionnaires.

Troisi�me r�solution: Adoption de nouveaux statuts

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assembl�e � l'unanimit� d�cide d'abroger les anciens statuts et d'adopter des nouveaux statuts, sans modification de l'objet social, pour les mettre en concordance avec le Code des soci�t�s, avec les r�solutions prises ant�rieurement par la soci�t� ainsi que les r�solutions qui pr�c�dent :

II.-STATUTS

TITRE I - CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 - D�nomination

La soci�t� commerciale adopte la forme anonyme.

Elle est d�nomm�e � PATRIMONIALE DE WINTER �.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention �soci�t� anonyme� ou des initiales �SA�, ainsi que de la mention � registre des

personnes morales � ou son abr�viation � RPM � suivis de l'indication du chef-lieu de l'arrondissement dont

d�pend la soci�t� et du num�ro d'entreprise.

ARTICLE 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4671 BLEGNY, Rue Sur les Heids, 65.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles-Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise

de Belgique par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater la

modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir des si�ges administratifs ou d'exploitation, succursales ou agences en Belgique ou � l'�tranger.

ARTICLE 3 - Objet

La soci�t� a pour objet de faire tant pour elle-m�me que pour le compte de tiers, toutes op�rations immobili�res de gestion pour son patrimoine. Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social. Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise.

ARTICLE 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE Il - CAPITAL

ARTICLE 5 - Montant et repr�sentation

Le capital social est fix� � quatre cent seize mille (416.000) euros.lI est divis� en cinq cent cinquante-neuf (559) ac

ARTICLE 6 - Modification du capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires statuant dans les conditions fix�es par la loi.

En cas d'augmentation de capital � souscrire en esp�ces, les actions nouvelles doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription pr�f�rentielle est organis� conform�ment au prescrit l�gal.

L'assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, aux conditions de quorum et de majorit� pr�vues pour fa modification des statuts et dans le respect des dispositions du Code des Soci�t�s, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

ARTICLE 7 - Appels de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires � lib�rer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Les versements anticip�s sont consid�r�s comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, apr�s une mise en demeure notifi�e par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, apr�s un second avis rest� infructueux dans le mois de sa date, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans pr�judice du droit de lui r�clamer le solde restant d� ainsi que tous dommages et int�r�ts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'actionnaire d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

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TITRE Ill - TITRES

ARTICLE 8 - Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge

social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action en nue-propri�t� et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 9 - Indivisibilit� des titres

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, les droits y aff�rents sont exerc�s par

l'usufruitier.

ARTICLE 10 - Emission d'obligations

La soci�t� peut �mettre des obligations, hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration qui en d�termine le type et fixe le taux des int�r�ts, le mode et l'�poque des remboursements, les garanties sp�ciales ainsi que toutes autres conditions de l'�mission.

Toutefois, en cas d'�mission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'�mission de droits de souscription attach�s ou non � une autre valeur mobili�re, la d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale statuant aux conditions pr�vues par les articles 468 et suivants du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale des actionnaires peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle en respectant les conditions pr�vues par la loi.

ARTICLE 11 Cession et transmission des actions

Les actions de la soci�t� ne peuvent faire l'objet d'une cession � un tiers sans les avoir pr�alablement offertes aux autres actionnaires.

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � un tiers, doit en informer le conseil d'administration. Il communique l'identit� du candidat-cessionnaire, le nombre et les num�ros d'actions qu'il a l'intention de c�der, le prix et les autres modalit�s de la cession.

Le conseil d'administration transmet cette offre aux autres actionnaires dans les quinze jours de sa notification.

Les actionnaires peuvent exercer leur droit de pr�emption au plus tard dans le mois de la notification de cette offre par le conseil d'administration. Ils peuvent, dans ce m�me d�lai, renoncer express�ment � l'exercice du droit de pr�emption. L'absence de r�ponse dans le d�lai accord�, vaudra renonciation au droit de pr�emption.

Les actionnaires exercent leur droit de pr�emption au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. La quote-part des actionnaires qui n'exercent pas ou qui n'exercent qu'en partie leur droit de pr�emption, accro�t le droit de pr�emption des autres actionnaires, �galement au prorata de leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Le conseil d'administration notifie les actionnaires qui ont enti�rement exerc� leur droit de pr�emption et fixe, en cas de besoin, un nouveau d�lai de quinze jours apr�s la notification, dans lesquels les int�ress�s peuvent exercer leur droit de pr�emption sur les actions restantes.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption est exerc� exc�de le nombre d'actions offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital social et sans fractionnement d'actions. Les int�ress�s en sont imm�diatement inform�s par le conseil d'administration.

S'il s'av�re impossible d'arriver � une r�partition parfaitement proportionnelle, les actions restantes seront attribu�es par un tirage au sort.

Si le droit de pr�emption n'est pas exerc� ou si le nombre d'actions pour lesquelles il est exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes, les actions pour lesquelles le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�, ne peuvent faire l'objet d'une cession � un tiers, non-actionnaire, qu'� condition que celui-ci est pr�alablement agr�� par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration statue sur l'agr�ment du candidat-cessionnaire � la majorit� simple des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la demande d'agr�ment.

La d�cision du conseil d'administration est notifi�e au c�dant dans les quinze jours. Si le c�dant n'a pas re�u de r�ponse du conseil d'administration dans, le d�lai pr�vu au pr�sent article, le conseil d'administration est r�put� avoir donn� son agr�ment.

Les actionnaires qui ont exerc� leur droit de pr�emption et-ou le candidat-cessionnaire propos� par le conseil d'administration acqui�rent les actions � fa valeur intrins�que des actions calcul�e sur base du dernier compte annuel approuv� de la soci�t�.

Les notifications et communications impos�es dans l'exercice du pr�sent article, doivent se faire par lettre recommand�, sous peine de nullit�. Les d�fais courent � partir de la date postale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTR�LE

ARTICLE 12 - Composition du conseil d'administration

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La soci�t� est administr�e par un conseil compos� de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'assembl�e g�n�rale, en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nomm�e administrateur, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses actionnaires, g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, conform�ment � la loi.

Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant permanent de la personne morale �tant suffisante.

La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants, non r��lus, cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a statu� sur le remplacement.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat d'administrateur est gratuit. Toutefois, le conseil d'administration est autoris� � accorder aux administrateurs charg�s de fonctions ou missions sp�ciales une r�mun�ration particuli�re � imputer sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 13 - Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de au remplacement.

L'administrateur nomm� en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus ach�ve le mandat de celui qu'il remplace.

ARTICLE 14 - Pr�sidence

Le conseil d'administration peut �lire parmi ses membres un pr�sident et, s'il le juge opportun, un vice-

pr�sident.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, le conseil d�signe un de ses membres pour le

remplacer.

ARTICLE 15 - R�unions

Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, du vice-pr�sident s'il en existe ou, � leur d�faut, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont pr�sents ou repr�sent�s, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable. La pr�sence d'un administrateur � une r�union couvre l'�ventuelle irr�gularit� de la convocation et emporte dans son chef renonciation � toute plainte � ce sujet.

ARTICLE 16 - D�lib�rations du conseil d'administration

A) Le conseil d'administration peut d�lib�rer et statuer si la moiti� de ses membres sont pr�sents ou

repr�sent�s.

Tout administrateur peut donner � un de ses coll�gues, par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou tout autre

moyen de communication ayant pour support un document �crit, mandat pour le repr�senter � une r�union

d�termin�e du conseil et y voter en ses lieu et place.

8) Dans les cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social, les d�cisions du conseil

d'administration peuvent �tre prises par consentement unanime des administrateurs, exprim� par �crit.

Il ne pourra pas �tre recouru � cette proc�dure pour l'arr�t des comptes annuels et l'utilisation du capital

autoris�.

C) Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix, sans tenir compte des

abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui pr�side la r�union est pr�pond�rante. Toutefois, si le conseil se trouvait corn

ARTICLE 17 - Proc�s-verbaux

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la

majorit� au moins des membres pr�sents.

Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial.

Les d�l�gations, ainsi que les avis et votes donn�s par �crit, t�l�gramme, t�lex, t�l�copie ou autres

documents imprim�s y sont annex�s.

Les copies ou extraits sont sign�s par deux administrateurs, par le pr�sident du conseil d'administration ou

par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 18 - Pouvoirs du conseil

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant � la r�alisation de l'objet social

de la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

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ARTICLE 19 - Gestion journali�re

e) Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de

la soci�t� en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit � un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-d�l�gu� ;

- soit � un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs d�l�gations g�n�rales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives.

b) En outre, le conseil d'administration peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux et limit�s � tout mandataire.

De m�me, tes d�l�gu�s � la gestion journali�re, administrateurs ou non, peuvent conf�rer des pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire mais dans les limites de leur propre d�l�gation.

c) Le conseil peut r�voquer en tout temps les personnes mentionn�es aux alin�as qui pr�c�dent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les r�mun�rations fixes ou variables, imput�es sur les frais g�n�raux, des personnes � qui il d�l�gue des pouvoirs.

ARTICLE 20 - Repr�sentation - actes et actions judiciaires

La soci�t� est repr�sent�e, y compris dans fes actes et en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journali�re, par le ou les d�l�gu�s � cette gestion, agissant

ensemble ou s�par�ment.

Ces signataires n'ont pas � justifier vis-�-vis des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engag�e par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 21 - Contr�le

Le contr�le de la soci�t� est assur� conform�ment aux articles 130 � 171 du Code des Soci�t�s, il n'est

nomm� de commissaire que si la loi ou l'assembl�e l'exigent.

TITRE V - Assembl�es g�n�rales

ARTICLE 22 - Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les propri�taires d'actions qui ont le droit de voter par eux-

m�mes ou par mandataires, moyennant observation des prescriptions l�gales et statutaires.

Les d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous les actionnaires, m�me pour

les absents ou pour les dissidents.

ARTICLE 23 - R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le premier vendredi de juin � 19 heures.

S'il s'agit d'un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit

l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant ensemble le cinqui�me du capital social.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge de la soci�t� ou � tout autre

endroit indiqu� dans la convocation.

ARTICLE 24 - Convocations

A.- Toute assembl�e g�n�rale, tant ordinaire qu'extraordinaire, r�unissant l'int�gralit� des titres, pourra d�lib�rer et statuer valablement sans qu'il doive �tre justifi� de l'accomplissement des formalit�s relatives aux convocations.

B.- A d�faut, l'assembl�e g�n�rale, tant annuelle qu'extraordinaire, se r�unit sur la convocation du conseil d'administration.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conform�ment aux prescriptions des articles 532 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 25 Vote par �crit

A l'exception des d�cisions qui doivent �tre pass�es par un acte authentique, les actionnaires peuvent, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

A cette fin, le conseil d'administration enverra un document circulaire, par courrier, fax, e-mail ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de d�cisions, � tous les actionnaires, et aux �ventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de d�cisions et de renvoyer la circulaire d�ment sign�e dans le d�lai y indiqu�, au si�ge de la soci�t� ou en tout autre lieu indiqu� dans la circulaire.

La d�cision doit �tre consid�r�e comme ayant �t� non prise, si tous les actionnaires n'ont pas approuv� tous les points � l'ordre du jour et la proc�dure �crite, dans le d�lai susmentionn�.

Les porteurs d'obligations, d�tenteurs d'un droit de souscription ou de certificats nominatifs ont le droit de prendre connaissance des d�cisions prises, au si�ge de la soci�t�.

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ARTICLE 26 - Admission � l'assembl�e

Le conseil d'administration peut exiger que les propri�taires d'actions nominatives l'informent, par �crit (lettre ou procuration), dans le m�me d�lai, de leur intention d'assister � l'assembl�e et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister � l'assembl�e, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectu� les formalit�s prescrites � l'alin�a qui pr�c�de.

ARTICLE 27 - Repr�sentation

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire ou qu'il ait accompli les formalit�s requises pour �tre admis � l'assembl�e.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs repr�sentants l�gaux.

Le conseil d'administration peut arr�ter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe.

Les copropri�taires ainsi que les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une seule et m�me personne.

ARTICLE 28 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par un

vice-pr�sident ou, � leur d�faut, par l'administrateur-d�l�gu�.

En cas d'absence ou d'emp�chement des personnes ci-avant cit�es, l'assembl�e est pr�sid�e par le plus

fort actionnaire pr�sent et acceptant ou par le plus �g� de ceux-ci s'il y en a plusieurs de m�me importance.

Le pr�sident d�signe le secr�taire.

Si le nombre d'actionnaires pr�sents le permet, l'assembl�e choisit un ou plusieurs scrutateurs parmi ses

membres.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

ARTICLE 29 - Prorogation de l'assembl�e

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

au plus par le conseil d'administration.

Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e, ainsi que les procurations, restent

valables pour la seconde, sans pr�judice du droit d'accomplir ces formalit�s pour la seconde s�ance dans

l'hypoth�se o� elles ne l'ont pas �t� pour la premi�re.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour. Elle statue d�finitivement.

ARTICLE 30 - Droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

ARTICLE 31 - D�lib�rations de l'assembl�e g�n�rale

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s �

l'assembl�e, � la majorit� simple des voix valablement exprim�es, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne r�unit la majorit� simple des voix, il est proc�d� � un scrutin de

ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix.

En cas de parit� de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus �g� est �lu.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e g�n�rale n'en d�cide

autrement � la majorit� des voix.

Une liste de pr�sence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

ARTICLE 32 - Majorit� sp�ciale

Lorsque l'assembl�e doit d�cider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la soci�t� avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es est sp�cialement indiqu� dans les convocations et si ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est n�cessaire et la seconde assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e.

Aucune modification n'est admise si elle ne r�unit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la d�lib�ration porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de cat�gories de titres, sur la dissolution de la soci�t� du chef de r�duction de l'actif net � un montant inf�rieur � la moiti� ou au quart du capital, sur la transformation de la soci�t�, ou sur une fusion, une scission, un apport d'universalit� ou de branche d'activit�, l'assembl�e n'est valablement constitu�e et ne peut statuer que dans les conditions de pr�sence et de majorit� respectivement requises par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE 33 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires

qui le demandent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident du conseil d'administration, par l'administrateur-d�l�gu� ou par deux administrateurs.

TITRE VI - ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS

ARTICLE 34 - Ecritures sociales

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un d�cembre.

ARTICLE 35 - Vote des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle statue sur les comptes annuels.

Apr�s leur adoption, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe.

ARTICLE 36 - Distribution

Le b�n�fice net est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales.

Sur ce b�n�fice net, il est effectu� chaque ann�e un pr�l�vement d'au moins cinq pour cent (5 %), affect� �

la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse �tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris si cette r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition du conseil

d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 37 - Paiement des dividendes

Le paiement �ventuel des dividendes se fait annuellement, aux �poque et endroit indiqu�s par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, d�cider le paiement d'acomptes sur dividendes par pr�l�vement sur le b�n�fice de l'exercice en cours, conform�ment aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des Soci�t�s. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 38 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation est

effectu�e par le ou les liquidateur(s) d�sign�(s) par l'assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination,

par le conseil d'administration en fonction � cette �poque, agissant en qualit� de comit� de liquidation.

Les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants

du Code des Soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateur(s).

ARTICLE 39 - R�partition

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet,

l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� des actions.

Si toutes les actions ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux

r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre par des appels de fonds ou

par une r�partition pr�alable.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

TITRE VIII - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 40 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 41 - Comp�tence judiciaire

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 42 - Droit commun

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des Soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions dudit Code, auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog�, sont

r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de ce Code sont

cens�es non �crites.

Quatri�me r�solution: Renouvellement des mandats d'administrateurs

L'assembl�e renouvelle, aux fonctions d'administrateurs, et ce, pour une dur�e de 6 ans � compter de ce

jour:

.?

Volet B - Suite

Monsieur Florimond DE WINTER, Mesdames Augustine SCH�FER et Marie-France et Myriam DE

WINTER, tous pr�nomm�s.

Leur mandat est gratuit.

Cinqui�me r�solution: Pouvoirs

L'assembl�e conf�re � l'administrateur d�l�gu�, tous pouvoirs aux fins d'ex�cution des r�solutions qui

pr�c�dent.

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e.

Conseil d'administration

Et � l'instant, le conseil d'administration ainsi form�, � l'unanimit�, et ce, pour une dur�e de 6 ans � compter

de ce jour, appelle aux fonctions :

- de pr�sident du conseil d'administration, Monsieur Florimond DE WINTER, pr�nomm� ;

- d'administrateur-d�l�gu�, Monsieur Florimond DE WINTER, pr�nomm�,

L'administrateur-d�l�gu� est charg� de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la

soci�t� en ce qui concerne cette gestion.

Son mandat est gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� en m�me temps: une exp�dition de l'acte du 22/12/2011, les statuts coordonn�s

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�"

'au

Moniteur

belge

22/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.06.2011, DPT 18.07.2011 11307-0314-012
31/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 05.06.2010, DPT 25.08.2010 10447-0196-012
27/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.06.2009, DPT 21.08.2009 09617-0232-012
06/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.06.2008, DPT 31.07.2008 08527-0153-012
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.06.2006, DPT 12.07.2006 06458-1455-013
26/09/2005 : LG203111
15/06/2005 : LG203111
25/01/2005 : LG203111
15/06/2004 : LG203111
03/07/2003 : LG203111
05/07/2002 : LG203111
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.06.2016, DPT 24.06.2016 16226-0354-011

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