PEETERS PAUL

Divers


Dénomination : PEETERS PAUL
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 444.428.165

Publication

14/04/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

Mod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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02 AV 014

4500 HUY Greffe

N° d'entreprise 0444.428.166

Dénomination (en entier) : PEETERS PAUL

(en abrégé):

Forme juridique ;société agricole

Siège :rue du Pousserou, 12

4520 Wanze (Vinalmont)

Objet de l'acte : Augmentation de capital - Modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Yves VAN ROY, Notaire à Pecq, substituant son confrère, Maître Bernard DOGOT, Notaire associé à Celles (Velaines), membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Bernard DOGOT et Marie-Sylvie DEVVASME, Notaires associés », légalement empêché, en date du vingt-huit mars deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale,: extraordinaire des associés de la société agricole « PEETERS PAUL», ayant son siègei social à 4520 VVanze (Vinalmont), Rue du Pousserou, 12, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

EXPOSE PREALABLE

Une assemblée générale tenue en date du 31 décembre 2013 a décidé de procéder à la': distribution de réserves disponibles sous forme de dividende intercalaire et a constaté l'intention des associés d'affecter le dividende net reçu à l'augmentation de capital par':; application de la disposition transitoire de l'article 537, alinéa 1 du code des impôts sur les: revenus (CIR92) introduite par la loi-programme du 28 juin 2013.

1: Ces réserves taxées telles qu'approuvées par l'assemblée générale du 14 mai 2012, laquelle assemblée a approuvé les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011, peuvent en effet, être distribuées comme dividende avec application du précompte mobilier à 10%, à condition.' Fi et dans la mesure où la décision de distribution de dividendes a été prise par l'Assemblée:: générale avant le 31 décembre 2013 et que le précompte mobilier a été payé dans les quinzei

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jours de cette décision.

DELIBERATIONS

Ceci exposé, l'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

1°) Première résolution : Confirmation et ratification de la décision prise par. l'Assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1992 décidant d'augmenter le capital social

L'assemblée décide de confirmer et de ratifier la décision prise par l'Assemblée générale:', extraordinaire du 31 décembre 1992 décidant d'augmenter le capital social à concurrence:i de un million sept cent cinquante mille francs belges (1.750.000 BEF) pour le porter de unii million deux cent cinquante mille francs belges (1.250.000 BEF) à trois millions de francs:: belges (3.000.000 BEF) ; laquelle augmentation de capital a été réalisée par incorporation' au capital d'une partie de la dette contractée par la société vis-à-vis de Monsieur Paul; PEETERS, prénommé, le nombre de parts de la société ayant ainsi été porté de mille deuxé '1cent cinquante (1.250) à trois mille (3.000) par la création de mille sept cent cinquante,

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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(1.750) nouvelles parts qui, entièrement libérées, ont toutes été attribuées à Monsieur Paul , PEETERS, prénommé.

2°) Deuxième résolution : Expression du capital en euros, remplacement de toute référence aux francs belges par une référence aux euros, modification de l'article 5 des statuts en conséquence

L'assemblée décide d'exprimer le capital de trois millions de francs belges (3.000.000 BEF) en euros, lequel sera ainsi désormais fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit : euros et six cents (74.368,06 EUR).

; En conséquence, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article 5 des statuts comme suit

« Le capital est fixé à septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (74.368,06 EUR) représenté par trois mille (3.000) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale représentant chacune un trois millième (1/3000ème) de l'avoir social.))

30) Troisième résolution : Augmentation de capital

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus clavant reproduites et décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante-neuf mille six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (69.631,94 EUR) pour le porter de septante-quatre mille trois cent soixante-huit euros et six cents (74.368,06 FUR) à cent quarante-quatre mille euros (144.000 EUR), par apport en espèces.

4°) Quatrième résolution : Application du droit de souscription préférentiel L'assemblée constate à l'unanimité que le droit de préférence prévu par le Code des sociétés est strictement respecté.

5°) Cinquième résolution : Réalisation de l'augmentation de capital

Immédiatement après cette première résolution, les associés, dont l'identité complète figure sous le titre « composition de l'assemblée » ci-avant, interviennent personnellement et, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclarent bien connaître les statuts de la présente société, les modifications auxdits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la , présente assemblée, ainsi que la situation financière de ladite société.

L'assemblée déclare que la somme de soixante-neuf mille six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (69.631,94 EUR) a été déposée, préalablement à ce jour, sur un i compte ouvert au nom de la société, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante-neuf mille six cent trente et un euros et nonante-quatre cents (69.631,94 EUR).

i Les associés comparants ont remis au notaire une attestation bancaire de ce dépôt en date du 31 janvier 2014, conformément à l'article 798 du Code des Sociétés.

. 6°) Sixième résolution : Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de ' ; capital

L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, l'augmentation de capital , lest ainsi réalisée: le capital étant, par suite, effectivement porté à cent quarante-quatre mille euros (144.000 EUR) représenté trois mille (3.000) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un trois millième (1/3000ème) de l'avoir social, 7°) Septième résolution : Modification de l'article 5 des statuts pour 'le mettre en; concordance avec les résolutions qui précèdent

L'assemblée décide de remplacer le texte de l'article 5 des statuts par te texte ci-après pour te mettre en concordance avec la situation nouvelle du capital, et de remplacer le texte de cet article par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de cent quarante-quatre mille euros (144.000 EUR) représenté par trois mille (3.000) parts sociales nominatives, sans désignation de la valeur nominale, représentant chacune un trois millième (1/3000ème) de l'avoir social. »

8°) Huitième résolution : Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions ; qui précèdent

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes aux présentes modifications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verse: Nom et signature

Mod 11.1

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME'''''' ------

Délivré à fin d'insertion aux annexes au Moniteur Belge, le 28 mars 2014

Yves VAN ROY, Notaire

Déposée en même temps :

- Expédition de l'acte ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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,

01/01/1993 : HUL32

Coordonnées
PEETERS PAUL

Adresse
RUE DU POUSSEROU 12 4520 VINALMONT

Code postal : 4520
Localité : Vinalmont
Commune : WANZE
Province : Liège
Région : Région wallonne