PEPINIERE NIZET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PEPINIERE NIZET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.051.869

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 26.03.2014, DPT 27.03.2014 14076-0253-014
11/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 26.03.2013, DPT 30.03.2013 13084-0533-015
16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 26.03.2012, DPT 05.04.2012 12083-0369-015
03/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 26.03.2011, DPT 23.05.2011 11124-0469-017
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 27.03.2010, DPT 25.05.2010 10128-0237-017
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 28.03.2009, DPT 31.03.2009 09099-0393-016
12/05/2015
ÿþIbn abrégé):

Forme juridique ; Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Basse Campagne 39 à 4040 Herstal

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Description de l'opération

La société, dont la scission est envisagée, a été constituée sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée en date du 6 décembre 2007 aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal, sous la dénomination « PEPINIERE NIZET », au capital de 19.000,00 euros, représenté par 38 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les statuts de cette société ont été modifiés en date du 11 mars 2008 aux termes d'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire à Herstal.

Les principales caractéristiques statutaires de cette société sont actuellement les suivantes :

n° d'entreprise : 0894.051.869

forme juridique : société privée à responsabilité limitée

dénomination : PEPINIERE NIZET

capital social : 532.000,00 euros

r nombres de titres : 1.064

nature des titres : parts sociales SDVN

durée de la société : illimitée

r siège social ; rue Basse Campagne n° 39 à 4040 Herstal

La SPRL « PEPIN1ERE NIZET » exerce actuellement deux activités commerciales à savoir, d'une part le commerce en gros et en détail de produits horticoles et d'autre part, l'entreprise de travaux horticoles pour compte de tiers.

Par ailleurs, la société est propriétaire d'un immeuble sis à 4040 Herstal, Rue Sasse Campagne n° 39 et d'un terrain sis à 4040 Herstal, rue de la Ceinture.

L'organe de gestion de la SPRL « PEPINIERE NIZET » envisage de scinder partiellement la société par transfert à une société à constituer de l'activité commerciale. La société « PEP1N1ERE N1ZET » ne conserverait que l'activité immobilière.

Ce projet de scission est établi en application des articles 674, 677 et 743 du Code des Sociétés qui prescrivent que :

« Article 674

La scission par constitution de nouvelles sociétés est l'opération par laquelle une société transfère à' plusieurs sociétés qu'elle constitue, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine,. activement et passivement, moyennant l'attribution aux associés de la société dissoute d'actions ou de parts des nouvelles sociétés et, le cas échéant, d'une soulte en espèces ne dépassant pas le dixième de la valeur nominale des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable. »

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au gre

sEAN

MOD WORD 11.1

11111111011

N° d'entreprise : 0894051869 dénomination

(en entier) : PEPINIERE NIZET

2 9 Ave. 2015

Greffa

Division ILIECE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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« Article 677

Sont assimilées à la fusion ou à la scission, les opérations définies aux articles 671 à 675, sans que toutes

les sociétés transférantes cessent d'exister, »

« Article 743

Les organes chargés de la gestion des sociétés participant à la scission établissent un projet de scission par

acte authentique ou par acte sous seing privé.

Le projet de scission mentionne au moins

1° la forme, la dénomination, l'objet et le siège social de la société à scinder ainsi que des nouvelles

sociétés;

20 le rapport d'échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte;

3° les modalités de remise des actions ou parts des nouvelles sociétés;

4° la date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que

toute modalité relative à ce droit;

5° la date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des nouvelles sociétés;

6° les droits assurés par les nouvelles sociétés aux associés de la société à scinder ayant des droits

spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard;

7° les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746;

8° tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la

scission;

9° la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune

des nouvelles sociétés;

10° la répartition aux associés de la société à scinder des actions ou parts des nouvelles sociétés, ainsi que

le critère sur lequel cette répartition est fondée.

Six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission, le projet de

scission doit être déposé par chacune des sociétés participant à la scission au greffe du tribunal de commerce

du lieu d'établissement de son siège social respectif et publié par extrait conformément à l'article 74 soit par

mention conformément à l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre. »

1°) Formes, dénominations, objets et sièges sociaux de la société à scinder ainsi que de la société bénéficiaire de la scission

A. Société scindée

La SPRL « PEPINIERE NIZET », dont le siège social est établi à 4040 Herstal, rue Basse Campagne n° 39, inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège et immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0894.051.869, sera scindée par transfert à la SPRL « PEPINIERE NIZET » société à constituer, de l'activité commerciale de la société.

La société a actuellement pour objet social :

« 1...]

-la création, la conception, l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins pour entreprises et particuliers ;

-le commerce en gros et en détail, la production, l'importation et l'exportation de fleurs, d'arbres, de plantes, de graines, de semences, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques, de matériel agricole et horticole, de petit outillage et de tous articles et accessoires de jardinage et de jardin ;

-l'entreprise de travaux horticoles pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet,

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

Au terme de cette opération de scission, la SPRL « PEPINIERE NIZET » (n° BCE 0894.051.869 » modifiera sa dénomination en « IMMO N1ZET » et adoptera l'objet social suivant

« [...] ta promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, te lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. »

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La scission partielle impliquera une réduction du capital de la société scindée à concurrence du pourcentage de l'actif net transféré à la nouvelle société.

B. Société bénéficiaire de la scission

Les principales caractéristiques statutaires de la société bénéficiaire de la scission partielle de la société « PEPINIERE NIZET » seront les suivantes ;

- Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

- Dénomination : « PEPINIERE NIZET »

- Siège social ; Rue Basse Campagne n° 39 à 4040 Herstal

La société aura l'objet social suivant :

« [...]

-la création, la conception, l'aménagement et l'entretien de parcs et jardins pour entreprises et particuliers ;

-le commerce en gros et en détail, la production, l'importation et l'exportation de fleurs, d'arbres, de plantes, de graines, de semences, d'engrais, de produits phytopharmaceutiques, de matériel agricole et horticole, de petit outillage et de tous articles et accessoires de jardinage et de jardin ;

-l'entreprise de travaux horticoles pour compte de tiers.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

2°) Rapports d'échange des parts sociales

Le capital social de la société « PEPINIERE NIZET » s'élève à 532.000,00 euros et est représenté par 1.064 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société à constituer, issue de la scission partielle de la société « PEPINIERE NIZET », sera représenté par 1.064 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les associés de la société scindée se verront remettre 1.064 parts sociales nouvelles de la société à constituer, entièrement libérées, à répartir entre eux dans la même proportion de parts sociales que celle qu'ils détiennent actuellement dans la société « PEPINIERE NIZET », à savoir que chaque associé de la société « PEPINIERE NIZET » pourra, en échange d'une part sociale existante, conserver cette part sociale de la société « PEPINIERE NIZET » et obtenir 1 part sociale nouvelle de la société à constituer, issue de la scission.

3°) Modalités de remises des parts scciales de la société bénéficiaire de la scission

La propriété des parts de la société bénéficiaire des apports nés de la scission partielle s'établira par une inscription dans le registre des associés de la société bénéficiaire de la scission.

4°) Date à partir de laquelle ces parts sociales donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

La scission interviendra, sur le plan comptable, rétroactivement à la date du ler avril 2015. C'est à partir de cette date que les parts sociales rémunérant la scission donneront le droit de participer aux bénéfices de la société bénéficiaire, selon les modalités et dans les limites prévues dans les statuts.

5°) Date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire

La scission interviendra, sur le plan comptable, rétroactivement à la date du ler avril 2015. A partir du ler avril 2015, les opérations accomplies par la SPRL « PEPINIERE NIZET » pour le compte de la nouvelle société issue de la scission seront reprises dans la comptabilité de cette société.

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6°) Droits assurés par la société bénéficiaire aux associés de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts sociales ou les mesures proposées à leur égard

Il n'existe, dans la société à scinder, aucun titre autre que les 1.064 parts sociales émises en représentation du capital social.

7°) Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 746

Tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à l'assemblée générale renoncent à l'application des articles 745, 746 et 748 du Code des Sociétés. Cette renonciation sera établie par un vote spécifique à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à la scission. L'ordre du jour de cette assemblée générale mentionnera l'intention de la société de faire usage de cette disposition.

En l'absence du rapport prévu à l'article 746, aucun émolument ne sera donc attribué pour ce dit rapport.

8°) Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission.

9°) Description et répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire

La scission sera réalisée sur base du patrimoine arrêté au 31 mars 2015 tel que reproduit à la situation bilantaire à cette date,

Les actifs et passifs transférés à la société à constituer comprennent l'ensemble des actifs et passifs liés à l'activité commerciale de la société.

L'ensemble des membres du personnel de !a société sera transféré à la société à constituer.

Les éléments des fonds propres de la société scindée seront transférés à la société bénéficiaire en proportion de l'actif net transféré.

Au terme de l'opération, la société scindée ne conservera que l'immeuble sis à 4040 Herstal, rue Basse Campagne n° 39 et le terrain sis à 4040 Herstal, rue de la Ceinture.

A titre indicatif, les tableaux ci-après décrivent les transferts des actifs et passifs sur base d'une situation comptable arrêtée au 30 septembre 2014

La scission sera réalisée suivant le même schéma mais sur base de chiffres actualisés au 31 mars 2015.

ACTIF PEPINIERE NIZET à scinder ACTIFS IMMOBILISES 433.948,31

(.Frais d'établissement 0,00

Il Immobilisations incorporelles 36.675,00

III. immobilisations corporelles 390.839,40

Terrains et constructions 354.525,00

Installations, machines et outillages 3.582,66

Mobilier et matériel roulant 32.731,74

Location-financement de droits similaires 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00

1V. Immobilisations financières 6.433,91

ACTIFS CIRCULANTS 295.965,66

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V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours 53.795,82

VII.Créances à un an au plus 209.478,45

Créances commerciales 197.989,22

Autres créances 11.489,23

Vlll.Placements de trésorerie 0,00

IX,Valeurs disponibles 25.248,52

X.Comptes de régularisation 7.442,87

TOTAL DE L'ACTIF 729.913,97

ACTIF IMMO NIZET

ACTIFS IMMOBILISES 354.525,00

1.Frais d'établissement 0,00

Il Immobilisations incorporelles 0,00

III. Immobilisations corporelles 354.525,00

Terrains et constructions 354.525,00

Installations, machines et outillages 0,00

Mobilier et matériel roulant 0,00

Location-financement de droits similaires 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00

IV.Immobilisations financières 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 0,00

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours 0,00

VII,Créances à un an au plus 0,00

Créances commerciales 0,00

Autres créances 0,00

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 0,00

X.Comptes de régularisation 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 354.525,00

ACTIF PEPINIERE NIZET (après scission)

ACTIFS IMMOBILISES 79.423,31

I.Frais d'établissement 0,00

Il Immobilisations incorporelles 36.675,00

Ill.lmmobilisations corporelles 36.314,40

Terrains et constructions 0,00

r

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Installations, machines et outillages 3.582,66

Mobilier et matériel roulant 32.731,74

Location-financement de droits similaires 0,00

Autres immobilisations corporelles 0,00

IV.Immobilisations financières 6.433,91

ACTIFS CIRCULANTS 295.965,66

V.Créances à plus d'un an 0,00

VI.Stocks et commandes en cours 53.795,82

VII.Créances à un an au plus 209.478,45

Créances commerciales 197.989,22

Autres créances 11.489,23

VIII.Placements de trésorerie 0,00

IX.Valeurs disponibles 25.248, 52

X.Comptes de régularisation 7.442,87

TOTAL DE L'ACTIF 375.388,97

PASSIF PEPINIERE NIZET à scinder

CAPITAUX PROPRES 483.161,67

I. Capital 520.000,00

Capital souscrit 532.000,00

Capital non appelé -12.000,00

ll.Primes d'émission 0,00

11I.Plus-values de réévaluation 0,00

IV. Réserves 0,00

V.Résultat eporté -36.838,33

VI.Subsides en capital 0,00

VII. PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

DETTES 246.752,30

VIII.Dettes à plus d'un an 22.098,58

IX.Dettes à un an au plus 215.310,38

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 11.092,33

Dettes financières 0,00

Dettes commerciales 24.098,85

Acomptes reçus 0,00

Dettes fiscales, salariales et sociales 34.382,08

Autres dettes 145.737,12

X.Comptes de régularisation 9.343,34

TOTAL DU PASSIF 729.913,97

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PASSIF IMMO NIZET

CAPITAUX PROPRES 354.525,00

I. Capital 381.555,52

Capital souscrit 390.360,64

Capital non appelé -8.805,12

II.Primes d'émission 0,00

III.Plus-values de réévaluation 0,00

IV. Réserves 0,00

V.Résultat eporté -27.030,52

VI.Subsides en capital 0,00

VII, PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

DETTES 0,00

VIII.Dettes à plus d'un an o,00

IX.Dettes à un an au plus 0,00

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0,00

Dettes financières 0,00

Dettes commerciales 0,00

Acomptes reçus 0,00

Dettes fiscales, salariales et sociales 0,00

Autres dettes 0,00

X.Comptes de régularisation 0,00

TOTAL DU PASSIF 354.525,00

PASSIF PEPINIERE NIZET (après scission)

CAPITAUX PROPRES 128.636,67

I. Capital 138.444,48

Capital souscrit 141.639,36

Capital non appelé -3.194,88

II.Primes d'émission 0,00

III.Plus-values de réévaluation 0,00

IV. Réserves 0,00

V.Résultat eporté -9.807,81

VI.Subsides en capital 0,00

VIL PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES 0,00

DETTES 246,752,30

VIII,Dettes à plus d'un an 22.098,58

IX.Dettes à un an au plus 215.310,38

Valet B - Suite

Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 11.092,33

Dettes financières 0,00

Dettes commerciales 24.098,85

Acomptes reçus 0,00

Dettes fiscales, salariales et sociales 34.382,08

Autres dettes 145.737,12

d . 5,

' Réservé

au

Moniteur

bulge

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X.Comptes de régularisation 9.343,34

TOTAL DU PASSIF 375.388,97

10°) La répartition, aux associés de la société à scinder, des parts sociales de la société bénéficiaire de la scission, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

Le capital social de la société « PEPINIERE NIZET » s'élève à 532.000,00 euros et est représenté par 1.064 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société à constituer, issue de la scission partielle de la société u PEPINIERE NIZET », sera représenté par 1.064 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les associés de la société scindée se verront remettre 1.064 parts sociales nouvelles de la société à constituer, entièrement libérées, à répartir entre eux dans !a même proportion de parts sociales que celle qu'ils détiennent actuellement dans la société « PEPINIERE NIZET », à savoir que chaque associé de !a société « PEPINIERE NIZET » pourra, en échange d'une part sociale existante, conserver cette part sociale de la société « PEPINIERE NIZET » et obtenir 1 part sociale nouvelle de la société á constituer, issue de la scission.

Fait à Herstal, Ie 24 avril 2015

Michel NIZET Philippe NIZET

Gérant Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2015
ÿþ Mod 2.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 0894.051.869

Dénomination

(en entier) : PEPINIERE NIZET

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Basse Campagne, 39 à 4040 Herstal

phjet de l'acte : Scission partielle par constitution d'une nouvelle société -- Modification des statuts - Démission

D'un acte reçu le 25 juin par Maître Francis DETERME, Notaire à Fexhe-Slins ; en cours d'enregistrement et dont les signatures suivent, il résulte que :

S'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée "PEPINIERE NIZET" ayant son siège social à 4040 HERSTAL, Rue Basse Campagne, 39, immatriculée au registre des personnes Morales de Liège sous le numéro d'entreprise : 0894.051.869 et assujettie à la NA sous le numéro BE894.051.869.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes

Pre fière résolution : A.. robation du " ró et de scission

(...)

Deuxième résolution : Scission partielle sans dissolution

Décision de scinder la société

L'assemblée décide de scinder partiellement la société privée à responsabilité limitée « PEPIN1ERE NIZET » sans que celle-ci cesse d'exister, aux conditions prévues au projet de scission dont question ci-avant, par la transmission d'une partie de son patrimoine actif et passif, à savoir tes éléments constitutifs de sa branche d'activité commerciale, à la société privée à responsabilité limitée à constituer « PEPINIERE NIZET» moyennant l'attribution immédiate et directe à chaque titulaire d'une (1-) part sociale de la société scindée d'une (1-) part sociale de la nouvelle société « PEPIN1ERE NIZET » à constituer.

Description des biens transférés

Les biens transférés à la nouvelle société à constituer PEP1NIERE NIZET consistent en la branche d'activité commerciale de la société partiellement scindée, à savoir les activités de commerce de produits horticoles et l'entreprise de travaux horticoles, à l'exception des immeubles, Te! que ces apports sont plus amplement décrits au rapport établi conformément à l'article 219 du Code des Sociétés par Monsieur François HAULT, Réviseur d'entreprises auprès de la société civile à ferme de société privée à responsabilité limitée «HAULT & Associés, Reviseurs d'Entreprises » daté du 22 juin 2015, dont les associés cnt parfaite connaissance et dont un exemplaire sera déposé lors de la constitution par apport en nature de la société privée à responsabilité limitée « PEPINIERE NIZET » intervenant ce jour.

Prisions relatives au transfert

1- Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 31 mars 2015. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou de rautre société est le 1er avril 2015.

2- Le transfert des valeurs actives et passives de la branche d'activité commerciale comprend l'ensemble des activités de cette branche d'activité, les autorisations et reconnaissances liées à ces activités, l'avantage de l'organisation commerciale de cette branche d'activité, de sa comptabilité, sa clientèle, soit tous les éléments matériels et immatériels relatifs à cette branche d'activité.

En outre, ce transfert comprend tous les contrats en cours conclus par la société scindée, relatifs à cette branche d'activité.

L'activité immobilière est quant à elle conservée par la société scindée,

La nouvelle société « PEPINIERE NIZET» jouira des avantages et supportera les charges éventuelles de toutes conventions ou litiges en cours avec les tiers relativement aux biens qui lui sont transférés. Elle devra respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec des tiers, soit avec son personnel, ainsi que tous accords et engagements obligeant la société scindée à quelque titre que ce soit, au sujet des biens qui lui sont respectivement transférés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1811111111111111111111*15113086*

2,3- M11a. 2815

Dimrision LIEGE

d~ Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Ces engagements, quelles que soient les personnes avec lesquelles ils cnt été conclus, sont transférés à la société bénéficiaires avec tous !es droits et les obligations qui en découlent, sans que ne doive être remplie autre formalité que la publicité de la décision de l'acte de scission prescrite par la loi, pour que le transfert soit opposable aux tiers.

Les sûretés et garanties liées aux engagements conclus par la société scindée seront maintenues inchangées, à savoir gages sur fonds de commerce, etc...

3- Le transfert du personnel oeuvrant dans la branche d'activité transférée sera effectué au profit et à charge de la nouvelle société « PEPINIERE NIZET ».

Par conséquence, la nouvelle société « PEPINIERE NIZET » reprendra à partir de la date d'entrée en jouissance, tous les membres du personnel en fonction dans la branche d'activité commerciale de la société scindée au moment de la scission et ce, aux mêmes conditions que celles convenues dans les contrats de travail en cours.

4- Tous les actifs et passifs non comptabilisés, non connus ou oubliés de la société scindée, sont supposés être conservés par la société scindée à l'exception des actifs et passifs relatifs à la branche d'activité commerciale de la société scindée.

5- Les archives de la société scindée en ce compris les livres et documents légaux seront à dater du jour de la scission conservés au siège de la nouvelle société à constituer à l'exception des archives relatives aux immeubles lesquelles seront conservées au siège de la société scindée.

6- La société bénéficiaire est censée avoir eu la pleine propriété et la jouissance des éléments actifs et passifs de la branche d'activité transférée à compter du ler avril 2015, à charge pour elle d'en supporter et d'en payer à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions quelconques afférents aux biens, notamment immobiliers, qui lui sont transférés.

Si la société scindée devait supporter ultérieurement des impôts non réclamés à ce jour ou d'autres charges latentes, elle en supportera la totalité, à l'exception des impôts et charges latentes relatifs à la propriété des biens transférés à la nouvelle société.

7- Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société à constituer qui sera dénommée « PEPINIERE NIZET ».

g- La société scindée ne détient aucune participation dans son propre capital.

9- L'attribution aux associés de la société scindée des parts de la société bénéficiaire s'effectuera sans

soulte.

Troisième résolution: Approbation de l'acte constitutif et des statuts de la Société privée à responsabilité limitée « PEPINIERE NIZET » à constituer.

Quatrième résolution: Représentation et pouvoirs

L'assemblée décide de conférer la représentation de la société scindée aux opérations de scission à ses deux

gérants agissant conjointement

- Monsieur Michel NIZET prénommé,

- Madame Philippe N1ZET prénommé,

L'assemblée confère aux gérants les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets et conséquences

légaux de la scission.

Spécialement, les deux gérants peuvent :

- transférer à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « PEPINIERE NIZET » les avoirs de la société

scindée qui lui sont attribués.

- accepter les parts sociales de la SPRL PEPINIERE NIZET et les répartir entre les associés de la société scindée

comme dit ci-avant.

- dans le cadre de la constitution par voie de scission de la société bénéficiaire de la scission, savoir la SPRL

PEPINIERE NIZET » :

- intervenir à l'acte de constitution de ladite société et en arrêter les statuts;

- assister à toute assemblée des associés qui se tiendrait immédiatement après la constitution de la

société, prendre part à toutes délibérations, notamment à la nomination des gérants, fixer la durée de leur mandat et

leur rémunération.

- aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces, procès-verbaux et registres et en général faire le

nécessaire.

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, à un ou plusieurs mandataires,

telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

CONSTATATION DE LA REALUSATION DES CONDITIONS DE LA SCISSION

A l'unanimité, l'assemblée constate la constitution de la SPRL PEPINIERE NIZET. En conséquence, les décisions

prises ci-avant peuvent sortir pleinement leurs effets.

Cino ième résolution : Modification de la dénomination sociale  Modification de l'objet social  modification des statuts en conséquence.

a) Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale de la société scindée par la dénomination sociale

« IMMO NIZET ».

b) Modification de l'objet social

L'assemblée décide de remplacer l'objet social de la société scindée par l'objet social suivant

La société a pour objet la promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, fa gestion, la mise en

valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles

généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du

I "

Volet B - Suite

six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent

immobilier.

c) Modification des statuts en conséquence

En conséquence, l'assemblée décide de modifier les statuts comme suit:

Modification de l'article ler pour le remplacer par te texte suivant

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « IMMO NIZET »

Modification de l'article 3 pour le remplacer par le texte suivant :

La société a pour objet la promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées par l'Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Sixième résolution : Démission de Monsieur Maurice NIZET - Décharge

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Maurice NIZET (numéro national : 29.10.25-045.78) de ses fonctions de gérant.

L'assemblée lui donne décharge pour l'exercice de sa mission entre le ler octobre 2014 et le 31 mars 2015 et s'engage à lui donner décharge, lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, pour la période écoulée entre le 1 er avril 2015 jusqu'à ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l'expédition de l'acte du 25 juin 2015 (dont signatures suivent)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
PEPINIERE NIZET

Adresse
RUE BASSE CAMPAGNE 39 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne