PERFECT RESINES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PERFECT RESINES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.062.353

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 08.08.2014 14411-0503-012
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 19.08.2013 13448-0383-012
28/11/2011
ÿþ Mod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Moniteu

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N° d'entreprise : `t J 1J6 13 3

Dénomination : PERFECT RESINES (en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4610 Beyne-Heusay, rue Sur les Bouhys, 23

Objet de l'acte : constitution

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D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 14/11/2011, il résulte que Monsieur GARCIA RENARD David Alicia José, né à Liège, le 6 mai 1983, célibataire et déclarant avoir fait une gj déclaration de cohabitation légale avec Mademoiselle MONFORT Mélanie à Beyne-Heusay, le 5 janvier 2011, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Sur les Bouhys, 23, a constitué une société privée à

itl responsabilité limitée comme suit :

"Souscription par apport en nature

5 1 Rapports

Monsieur DORTHU Joseph, réviseur d'entreprise, représentant la société civile à forme de société

,y ii privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "Baker Tilly Dorthu, Réviseurs d'entreprises", 1 ayant son siège social à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, désigné par le fondateur, a dressé le

r, rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"L'apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée "PERFECT

RESINES" qui a fait l'objet du présent rapport consiste en l'apport d'immobilisations corporelles et de

il stocks.

L'apporteur, Monsieur GARCIA RENARD David déclare qu'il n'existe aucun passif occulte.

ïTout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge de la personne physique.

1 Les parties souhaitent que l'opération d'apport en nature sorte ses effets au 1er octobre 2011.

Z ' Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

Ma) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des réviseurs

d'Entreprises en matière d'apport en nature.

ej Le fondateur de la société, Monsieur GARCIA RENARD David, est responsable de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales et du compte courant

-1:1 attribués en contrepartie de l'apport en nature.

: ' l b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de

^Pclarté.

c) les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent au moins au nombre (200) et au pair comptable des parts sociales ainsi :41qu'au compte courant attribués en contrepartie de l'apport en nature de sorte que celui-ci n'est pas surévalué.

j Le capital de la société privée à responsabilité limitée "PERFECT RESINES" s'élèvera à 20.000,00¬ (vingt mille euros) et sera représenté par 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 47.837,70 ¬ , Monsieur David

1 i GARCIA RENARD recevra les 200 parts sociales sans désignation de valeur nominale, L~_________` représentatives de l'intégralité du capital de la société_privée à responsabilité limitée "PERFECT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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belge

Volet B - suite

RESTNES". Pour la valeur du solde de son apport en nature, il bénéficiera de l'inscription d'un montant de 27.837,70 E (vingt-sept mille huit cent trente-sept euros septante cents) au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans la comptabilité de la société privée à responsabilité limitée "PERFECT RES1NES"

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Soumagne, le 11 octobre 2011."

Suit la signature.

2. Le fondateur a dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du code des sociétés. Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apport.

Monsieur GARCIA RENARD David déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'il exploite à 4610 Beyne-Heusay, rue Sur les Bouhys, 23, immatriculé à la Banque Carrefour des Entreprises sous ie numéro 0895.691.862, Registre des Personnes Morales de Liège, et à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE895.691.862.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier octobre deux mil onze, comprend ACTIVEMENT :

Actifs immobilisés :

Installations, machines et outillages : trois mille deux cent 3.274,51 septante-quatre euros cinquante et un cents

Mobilier et matériel de bureau : trois cent septante-sept euros 377,06 six cents

Matériel roulant : vingt-deux mille cinq cent treize euros huit 22.513,08 cents

Autres immobilisations corporelles : deux mille sept cent six 2.706,71

euros septante et un cents

Actifs circulants

Stock de marchandises: dix-huit mille neuf cent soixante-six 18.966,34 euros trente-quatre cents

Total de l'actif : quarante-sept mille huit cent trente-sept euros 47.837,70 septante cents

PASSIVEMENT !

ACTIF NET : quarante-sept mille huit cent trente-sept euros 47.837,70

septante cents

Le fonds de commerce comprend :

1) la clientèle et l'achalandage;

2) le droit de faire usage, pendant toute sa durée, de la dénomination sous laquelle l'apporteur exploite présentement le fonds de commerce apporté, étant convenu qu'en cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, le droit de se servir de cette dénomination reviendra, sans indemnité, à Monsieur GARCIA RENARD David ou à ses ayants cause ou ayants droit;

3) la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation;

4) les créances chirographaires et les soldes de comptes, tel que le tout se trouve repris et détaillé dans la situation active et passive arrêtée à la date du premier octobre deux mil onze incluse dans le i rapport du réviseur d'entreprises.

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que le fonds de commerce est quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires et qu'aucun élément du fonds de commerce apporté n'est grevé de nantissement. Conditions de l'apport

1. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au premier octobre deux mil onze.

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée.

2_ La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisitionpar elle de la_

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persinnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier octobre deux mil onze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet au premier octobre deux mil onze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, l'Inspecteur principal des contributions directes de Fléron a délivré, en date du neuf novembre deux mil onze, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par l'apporteur.

Conformément à l'article 93undeciesB du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, l'Inspecteur principal de la recette TVA de Liège Il a délivré, en date du vingt-quatre octobre deux mil onze, le certificat attestant qu'aucune dette n'est due par l'apporteur.

Conformément à l'article 16 ter §3 de l'arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept, l'organisme percepteur des cotisations sociales a délivré, en date du vingt-quatre

I octobre deux mil onze, le certificat attestant qu'aucune cotisation sociale n'est due par l'apporteur.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

lti Clause de non-concurrence

Monsieur GARCIA RENARD David s'engage à ne pas exercer ou favoriser, directement ou indirectement, un commerce ou une industrie similaire à celui de la société, et ce à partir de ce jour jusqu'à l'expiration d'une période de soixante mois après le moment où il aurait cessé, pour quelque cause que ce soit, de faire partie de la société.

,-, Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quarante-sept mille huit cent trente-

Irq

sept euros septante cents, il est attribué à Monsieur GARCIA RENARD David, qui accepte, deux cent

4 , parts de la société, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

irq Il bénéficiera en outre, pour le solde de son apport, de l'inscription de vingt-sept mille huit cent

trente-sept euros septante cents dans un compte courant ouvert à son nom, au passif, dans la

comptabilité de la société.

II. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée

"PERFECT RESINES".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, rue Sur les Bouhys, 23.

pq Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater ?

º%~ authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

le gérance.

Zizr La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Obiet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger

- L'achat, la vente, la fabrication, le traitement et la réalisation de résines et béton à base de

matériaux naturel, biologique et synthétique, ainsi que toute importation et exportation.

! i - La pose de chapes, de papiers peints et de revêtements de murs et de sols en d'autres

1 : ! matériaux, tous travaux de finition.

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

Au

---Moniteur belge

Réservé Au Volet B - suite

belge



- La peinture intérieure et extérieure des bâtiments.

- Le ravalement des façades.

- Les travaux de maçonnerie et de rejointoiement.

- Les travaux d'entretien et réparations mécaniques pour tiers.

- La peinture de travaux de génie civil et ossatures métalliques.

- Le nettoyage à la vapeur, sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments. Autres activités de construction spécialisées.

- L'intermédiaire commercial en produits divers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à vingt mille euros. Il est divisé en deux cents parts sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux centièmes de l'avoir social, entièrement libérées. Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir t'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, ' prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis l seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

l Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder

tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9. Gérance

























































































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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Volet B - suite

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La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés

ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui tes nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un

collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser

tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve

à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-

huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

' plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

l représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à j

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction q i'après confirmation,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par

l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions

suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil douze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil treize.

3) Est désigné en qualité de gérant non statutaire, Monsieur GARCIA RENARD David Alicia José, domicilié à 4610 Beyne-Heusay, rue Sur les Bouhys, 23, ici présent, qui accepte, et déclare avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est exercé gratuitement.

4) Le gérant reprendra, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

5) Le comparant ne désigne pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps : une expédition de l'acte; le rapport du fondateur; le rapport du réviseur

d'entreprises.

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 27.08.2016 16561-0462-012

Coordonnées
PERFECT RESINES

Adresse
RUE SUR LES BOUHYS 23 4610 BEYNE-HEUSAY

Code postal : 4610
Localité : BEYNE-HEUSAY
Commune : BEYNE-HEUSAY
Province : Liège
Région : Région wallonne