PHARMACIE DU COIN

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : PHARMACIE DU COIN
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 525.724.459

Publication

15/04/2013
ÿþMod 2,0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépot de l'acte au greffe Déposé au Greffe du

Dénomination :

(en entier) : Pharmacie du Coin

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 4800 Verviers, rue du Heusy 103

Obtet de l'acte : CONSTITUTION

Texte

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le 28 mars 2013, il résulte que :

1. Monsieur FIGAS Alain Ghislain Stani Joseph, né à Liège le dix-sept septembre mil neuf cent septante-neuf, époux de Madame IOVINE Stéphanie, domicilié à 4877 Olne, Clos Paul Regnier 13.

2. La Société Privée à Responsabilité Limitée « PHARMACIE GANSER », ayant son siège social à 4851 Plombières (Gemmenich), rue César Franck 60, TVA BE 0878.672.817 RPM Verviers ; société constituée suivant acte reçu par Maître Renaud LILIEN, notaire à Eupen, le dix janvier deux mil six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-six janvier suivant sous le numéro 06022029,

Ici représentée en vertu de l'article 9 de ses statuts par son gérant statutaire, Monsieur Jean-Marie GANSER, domicilié à 4851 Plombières (Gemmenich), rue César Franck 60, nommé iM cette fonction aux termes de l'assemblée générale constituante,

3. Monsieur TASQUIN Marc Jean Emile Henri Marie Julien, né à Verviers le cinq janvier mil neuf cent cinquante-trois, numéro national 53.01.05 011-86, communiqué avec son accord exprès, époux de Madame ELINCKX Evelyne, domicilié à 4821 Dison (Andrimont), rue Anne de Molina 68.

4, La Société Anonyme "APOTHEKE HARDY PHARMACIE", ayant son siège social à 4770 Amblève, Engelbrûcke 5, TVA BE 0451.289.530 RPM Eupen ; société constituée suivant acte reçu par Maître Erwin MARAITE, notaire à Malmedy, le douze novembre mil neuf cent nonante trois, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix sept décembre suivant sous le numéro 93 12170175, dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Edgar HUPPERTZ, notaire à Saint Vith, le quatorze décembre deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur belge du trois janvier suivant sous le numéro 13001192,

Ici représentée en vertu de l'article 23 de ses statuts par son administrateur délégué, Madame Maria THEISSEN, domiciliée à 4770 Amblève, Engelbrticke 5, nommée à cette fonctions aux termes de l'assemblée générale et du Conseil d'administration du vingt et un septembre deux mil dix, publiés aux annexes du Moniteur belge du premier décembre suivant sous le numéro 10174590.

Elle-même représentée par Monsieur Francis HARDY, domicilié à 4770 Amblève, Engelbrticke 5, en vertu d'une procuration sous seing privé,

5, Madame MAFHONET Valérie Laurence Michelle Marie, née à Verviers le onze novembre mil neuf cent septante, épouse de Monsieur MALAY Jean-Pierre, domiciliée à 4845 Salhay, Bois de Mariomont 57,

6, Société Anonyme « PHARMACIE DUBOIS NORTIER », ayant son siège social à 4800 Verviers, Crapaurue 179, TVA BE 0463.186.381 RPM Verviers; société constituée suivant acte reçu par Maître Stéfan LILIEN, notaire à Verviers, le quinze avril mil neuf cent nonante-huit, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-neuf avril suivant sous le numéro 980429-141, dont les statuts ont été modifiés la dernière fois suivant acte reçu par Maître Stéfan LILIEN prénommé, le quatre novembre deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt huit novembre suivant, sous le numéro 05169868.

Ici représentée en vertu de ses statuts par son administrateur-délégué Monsieur Pierre DUBOIS, domicilié à 4800 Verviers, rue du Collège 118/1, nommé à cette fonction aux termes d'une décision du deux juin deux mil onze, publiée aux annexes du Moniteur belge du douze août suivant sous le numéro 1112484L

Ci-après dénommés "LES FONDATEURS".

Lesquels, après dépôt entre nos mains du plan financier prescrit à l'article 391 du Code des Sociétés, ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société coopérative à responsabilité limitée, dont ils déclarent arrêter les statuts comme suit

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une société coopérative à responsabilité limitée sous la dénomination « Pharmacie du Coin » dont le siège

est établi à 4800 Verviers, rue de Heusy 103, au capital fixe de dix huit mille six cents euros (18.600 E) représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts de type A sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent comme suit

- Monsieur Alain FILAS, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100 E) ;

- La SPRL PHARMACIE GANSER, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100

- Monsieur Marc TASQUIN, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100 E) ;

Réservé

Au

Moniteur

belge

130 89 6*

N° d'entreprise :052$- L.45q

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Volet B - suite

Mentionner sur a dernière page du Volet g: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

- La SA APOTHEKE HARDY PHARMACIE, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100 E) ;

- Madame Valérie MATHONET, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100 E) ;

- La SA PHARMACIE DUBOIS NORTIER, à concurrence de trente et une (31) parts, soit pour un montant de trois mille cent euros (3.100 E),

Ils déclarent et reconnaissent que les parts sont totalement souscrites et entièrement libérées, les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès de Belfius en un compte numéro BE84 0688 9693 3159 au nom de la société en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de dix huit mille six cents euros (18.600 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date du vingt six mars deux mil treize restera sous dossier.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour.

TITRE I.

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1

La société coopérative à responsabilité limitée est constituée sous la dénomination "Pharmacie du Coin".

La mention « SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE » sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en

abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société.

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de Heusy 103.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l'organe de gestion.

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins de l'organe de gestion,

La société pourra, par simple décision de l'organe de gestion, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous lieux, tant en

Belgique qu'à l'étranger,

ARTICLE 3

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger, toutes les

opérations et activités se rattachant directement ou indirectement aux activités suivantes : l'achat, la vente, la prise en location,

l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et la location d'officines pharmaceutiques. La société peut en outre participer à la

création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées au secteur

pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la conformité de chaque

prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales et/ou règlementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financements, garantie,

etc....

La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

La société pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les proportions relevant de cette gestion, au sens de l'article

525 du Code des sociétés, des affaires au profit des tiers et pour leur compte,

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect

avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la

réalisation de son objet social et notamment, sans que la disposition qui suit soit limitative : acquérir, prendre ou donner à bail,

aliéner tous immeubles, brevets ou licences, acquérir, créer ou céder toutes marques ou procédés de construction.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 : Capital

Le capital social est illimité.

Il s'élève initialement à la part fixe du capital soit à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 E)

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

ARTICLE 6 : Parts sociales

Le capital social est initialement représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales de type A sans désignation de valeur

nominale.

Toute souscription ultérieure sera rémunérée en parts sociales de type B jouissant des mêmes droits et bénéficiant des mêmes

avantages que les parts sociales de type A,

ARTICLE 7

Le capital social est représenté par des parts nominatives de type A et de type B sans désignation de valeur nominale.

Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra en tout temps être souscrit

Le conseil d'administration fixe la proportion dans laquelle Ies parts sociales doivent être libérées et les époques auxquelles les

versements sont exigibles.

ARTICLE 8

La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. Ils sont tenus sans solidarité ni indivisibilité.

ARTICLE 9

Les parts sociales de type B ne sont ni cessibles entre vifs ni transmissibles pour cause de décès.

Les parts sociales de type A sont cessibles entre vifs ou à cause de mort. Ces cessions ne peuvent avoir lieu qu'au profit de

coassociés qui sont ou ont été membres du comité de direction de l'UPVE ou qui sont ou ont été cooptés à l'unanimité par les

détenteurs des parts de type A.

Il n'est pas possible de céder des parts à des personnes qui n'ont pas les qualités requises pour devenir associé.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 10

1. Sont associés les personnes suivantes

- les signataires de l'acte constitutif de la société ;

- toute personne physique ou morale qui a valablement souscrit ou acquis au moins dix parts de la société, après agrément du conseil

d'administration.

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Réservé

Au

belge

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Volet B - suite

11,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

2. Ne peuvent être agréées que les personnes rentrant dans au moins une des conditions d'admission suivantes

- les personnes exerçant ou ayant exercé la profession de pharmacien dans une officine membre de l'Union Pharmaceutique de Verviers et Eupen et de son office de tarification, ainsi que leurs enfants et ascendants au premier degré, époux ou épouse non séparé de fait ou de droit, que cette officine soit ou ait été tenue par une personne physique ou une société, que ce soit sous la forme d'un contrat de mandat, de travail, d'emploi ou d'entreprise, que ce soit de manière régulière ou non, pourvu que l'activité de ces personnes soit compatible et cohérente avec le respect et la promotion du caractère essentiellement libéral et indépendant de la profession de pharmacien ;

les membres et anciens membres, personne physique ou morale, leurs filiales, les membres et anciens membres du personnel de l'Union Pharmaceutique de Verviers et Eupen et des personnes visées ci-avant au présent tiret, et tout groupement ou personne ayant un objet ou un rôle analogue ou Suvrant dans un même but ;

- les titulaires de profession libérale ainsi que les personnes exerçant une profession considérée par le conseil comme compatible avec la promotion et la défense du caractère libéral et indépendant des professions libérales, et singulièrement de la profession de pharmacien.

3. Le conseil d'administration examine chaque candidature à la réunion qui suit le dépôt du dossier au siège social. Il justifie toute décision de refus d'agrément.

4. La souscription ou l'acquisition d'une part implique pour le nouveau titulaire de cette part l'adhésion volontaire aux statuts sociaux, et, le cas échéant, aux règlements d'ordre intérieur dûment approuvés.

ARTICLE 11

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré. Néanmoins, tout associé démissionnaire reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.

ARTICLE 12

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société. Les exclusions sont prononcées par l'assemblée générale conformément à la loi. Une copie conforme du procès verbal d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée dans les deux jours de son exclusion. ARTICLE 13

L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée, sans toutefois qu'il soit attribué une part des réserves, En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part.

ARTICLE 14

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants Iégaux recouvrent la valeur de ses parts conformément aux dispositions précédentes.

ARTICLE 15

Les associés et les ayants droit d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions du conseil d'administration et de l'assemblée générale.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 16

Le conseil d'administration est composé d'au moins quatre membres mais avec un maximum de six membres. 11(s) constitue(nt) l'organe de gestion,

La durée du mandat du ou des administrateurs nommés par l'assemblée générale ne peut excéder six ans.

Les mandats de six ans sont renouvelables par tiers chaque année à partir de la deuxième année de la constitution. L'assemblée générale peut révoquer en tout temps sans motif et sans préavis.

Lorsqu'elle révoque l'(les) administrateur(s), l'assemblée doit en nommer un (ou plusieurs) autre(s) dans le mois qui suit la révocation. Entre-temps ou, à défaut de pourvoir au(x) remplacement(s), elle assume toutes les responsabilités dévolues à l'organe de gestion.

Le ou les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée générale peut décider de rémunérer le mandat du ou des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou variables ainsi que des jetons de présence.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte, Si la société elle-même est nommée administrateur/gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 17 : Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil d'administration,

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre auquel il a délégué par écrit cette fonction ou, à défaut, par le membre présent le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social de la société ou en tout endroit situé dans l'arrondissement de son siège, tel qu'indiqué dans l'avis de convocation. Les convocations doivent contenir l'ordre du jour et sont faites par lettres ordinaires ou tout autre type de communication moderne (sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion) au moins cinq jours francs avant la réunion. Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si, lors d'une première réunion, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside est

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Réservé Au

belge

Volet B - suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

prépondérante,

Un administrateur peut, même par simple lettre, télécopie, télégramme, e-mail, ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des administrateurs présents à la réunion ; Ies administrateurs munis d'une procuration peuvent signer au nom de leur mandant. Les votes par délégation de mandataires sont comptabilisés dans la majorité mentionnée ci-dessus.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs,

ARTICLE IS : Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement. La nomination est soumise à la ratification de la plus proche assemblée générale. A défaut, la nouvelle désignation devient caduque de plein droit.

ARTICLE 19 : Pouvoirs

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des Sociétés, les pouvoirs d'administration et de disposition Ies plus étendus, rentrant dans L'objet social.

Il peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou par hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tout droit d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant r transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux. Il établit, s'il y a lieu, les règlements d'ordre interne,

ARTICLE 20 : Délégations

L'organe de gestion peut, sous sa responsabilité, conférer la gestion de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut aussi donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera, L'organe de gestion détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

ARTICLE 21

Pour tous les actes, y compris ceux auxquels un officier ministériel prête son concours et actions en justice ou non, la société sera valablement représentée par deux administrateurs.

TITRE V - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 22

L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit le premier vendredi du mois de juin à vingt heures.

ARTICLE 23

Le président du conseil d'administration convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires. La

convocation devra se faire conformément au Code des Sociétés.

ARTICLE 24

L'assembIée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à défaut par l'administrateur le plus âgé. Le

président, les administrateurs présents, les deux scrutateurs et le secrétaire forment le bureau de l'assemblée.

ARTICLE 25

Chaque associé possède une voix.

Le droit de vote des associés qui n'ont pas effectué les versements exigibles en conformité aux statuts est suspendu.

ARTICLE 26

Hormis les cas de modifications de statuts, l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre des associés présents.

Les décisions sont adoptées pour autant qu'elles réunissent la majorité des voix de chaque catégorie de parts.

Le vote par procuration n'est pas possible.

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour.

ARTICLE 27

En cas de modification des statuts, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer que si l'objet des modifications proposées a

été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins la moitié du capital social,

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera

valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE 2S

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau et les

associés qui le demandent.

Les copies et extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs,

ARTICLE 29

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la

société I'exige. Il doit en convoquer une chaque fois qu'un ou plusieurs associés, qui détiennent un cinquième des parts, en font la

demande, à condition de préciser ce dont ils veulent voir traiter à cette assemblée.

TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - BILAN

ARTICLE 30

L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

ARTICLE 31

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que les comptes annuels et leurs annexes. Ceux-ci

seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale,

ARTICLE 32

L'assemblée générale annuelle entend Ies rapports de gestion des administrateurs et statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation auprès de l'administration compétente.

TITRE VII - REPARTITION BENEFICIAIRE

ARTICLE 33

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

--Moniteur-

belgetiteur-belge

Bilagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Volet B - suite

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième de la part fixe du capital.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant un droit égal. Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de tantièmes au profit des administrateurs, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VIII - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34

Outre les causes Iégales de dissolution, la société peut être dissoute par décision de l'assemblée générale prise dans les conditions

prévues par les modifications des statuts.

ARTICLE 35

Dans tous les cas, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de

liquidation et leurs indemnisations; .

Tant que les liquidateurs n'auront pas été désignés, le conseil d'administration est de plein droit chargé de la liquidation.

ARTICLE 36

Après paiement des, dettes et des charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en

libération des parts.

Le solde favorable de la Iiquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés, suivant le

nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

TITRE IX - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 37

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, oIt toutes

communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 38

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, Ies associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exerciez social prend cours ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize

La gérance dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux mil treize.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit premier vendredi du mois de juin deux mil quatorze à vingt

heures.

FRAIS ET CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à

la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à mille cent euros (1,100 E).

NOMINATION ; Et à l'instant s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés, lesquels décident à l'unanimité de

nommer en qualité d'administrateurs, pour une durée de six ans ;

- Monsieur Alain FILAS

- la SPRL Pharmacie GANSER, représentée par son représentant permanent Monsieur Jean-Marie GANSER ;

- Monsieur Marc TASQUIN ;

-la SA APOTHEKE HARDY PHARMACIE, représentée par son représentant permanent Monsieur Francis HARDY ;

- Madame Valérie MATHONET ;

-La SA PHARMACIE DUBOIS NORTIER, représentée par son représentant permanent Monsieur Pierre DUBOIS ;

Comparants qui acceptent.

CONSEIL D'ADM NISTRATION :

A l'instant s'est réuni le conseil d'administration, lequel décide de nommer en qualité d'administreur-délégué Monsieur Alain

FIGAS, Madame Valérie MATHONET et la SA PHARMACIE DUBOIS NORTIER, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément

pour tous les actes relevant de la gestion journalière pour autant que ces opérations ne dépassent pas cinq mille euros (5.000 E), au-

delà, la signature de deux administrateurs-délégués est requise.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal

de Commerce.

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

Mentionner sur la dernière page du yoiet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 28.08.2015 15489-0023-013
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.07.2016, DPT 30.08.2016 16514-0477-015

Coordonnées
PHARMACIE DU COIN

Adresse
RUE DU HEUSY 103 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne