PHARMACIE M. PINTE

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Moniteur

belge

Mal 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ne d'entreprise : 0439.125.037

D�nomination

(en entier) ; PHARMACIE M,PINTE

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 4360 OREYE, GRAND'ROUTE, 46.

Objet de l'acte : FUSION  DISSOLUTION SANS LIQUIDATION  NOMINATION - POUVOIRS.

D'un proc�s-verbal dress� par le notaire Fran�ois HERMANN, � Hannut, le dix-huit janvier deux mille treize, en cours d'enregistrement

IL RESULTE QUE l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e- "PHARMACIE M.PINTE", ayant son si�ge social � 4360 Orey�, Grand'Route, 46, inscrite au Registre des Personnes Morales Li�ge sous le num�ro 0439.125.037 et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le num�ro BE 439.125.037, a adopt� � l'unanimit� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION ; PROJET DE FUSION.

Le Pr�sident a donn� lecture du projet de fusion, tous les associ� et g�rant reconnaissant avoir eu parfaite

connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents vis�s par la loi, plus d'un mois avant la date de la

pr�sente assembl�e.

L'associ� unique, agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, a approuv� ce projet de fusion.

DEUXIEME RESOLUTION : CONSTATATION.

L'assembl�e a constat� que l'op�ration entre dans le cadre de l'article 676 du Code des soci�t�s et que ne s'appliquent donc pas tous les textes l�gaux vis�s � l'article 682 du Code des soci�t�s (respect des seules formalit�s vis�es aux articles 719 � 727 dudit Code),

TROISIEME RESOLUTION : DECISION DE FUSION.

Conform�ment au projet de fusion, l'assembl�e g�n�rale a d�cid� la fusion avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHARMACIE VILLE-BIAR", dont le si�ge est �tabli � 4360 Oreye, Grand'Route, 46, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re, par suite de la dissolution sans liquidation de la pr�sente soci�t�, de l'int�gralit� de son patrimoine actif et passif, rien except�, ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au trente juin deux mille douze, d�j� titulaire de toutes les parts sociales de la soci�t� absorb�e, �tant �galement pr�cis� que :

a) d'un point de vue comptable, les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la pr�sente soci�t� absorbante � dater du premier juillet deux mille douze;

b) les capitaux propres de la soci�t� absorb�e ne seront pas repris dans les comptes de la pr�sente soci�t� absorbante �tant donn� que celle-ci d�tient l'int�gralit� de son capital et la fusion s'op�rera donc sans cr�ation de nouvelles actions, les parts sociales �mises par la soci�t� absorb�e seront annul�es conform�ment � l'article 726 du Code des soci�t�s.

Toutes les op�rations effectu�es par la soci�t� absorb�e � partir du premier juillet deux mille douze l'ayant �t� pour compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit comme � la perte de la soci�t� absorbante, � charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous les engagements et obligations de cette derni�re et de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques devant r�sulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux soci�t�s.

La description du patrimoine transf�r� ainsi que les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de la soci�t� absorbante.

QUATRIEME RESOLUTION : MODALITES D'ETABLISSEMENT ET D'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS / DECHARGE AU GERANT,

L'assembl�e a d�cid� que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante. des premiers comptes annuels qui seront �tablis apr�s la fusion vaudra d�charge au g�rant de la soci�t�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�sere

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

,Valet B - suite

absorb�e pour leur mission exerc�e pendant la p�riode �coul�e entre le premier janvier deux mille douze et la date de la situation comptable.

CINQUIEME RESOLUTION ; Pouvoirs.

L'assembl�e a d�cid� de conf�rer la repr�sentation de la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion � Monsieur GERARD C�dric Rapha�l Christian Emile Ghislain, n� � Huy, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-trois, domicili� � 4500 Huy, rue Adolphe Vrancken, 6, ici pr�sent et qui a accept�,

Son mandat est gratuit.

L'assembl�e a conf�r� � Monsieur C�dric GERARD, pr�cit�, les pouvoirs les plus �tendus, aux fins d'organiser les effets l�gaux de la fusion sans devoir recourir � l'autorisation de l'assembl�e g�n�rale.

Sp�cialement, Monsieur C�dric GERARD peut transf�rer par voie d'apport � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "PHARMACIE VILLE-BIAR", soci�t� absorbante, l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� "PHARMACIE M, PINTE" rien except� ni r�serv�, tels qu'il r�sulte de la situation comptable de la soci�t� absorb�e cl�tur�e au trente juin deux mille douze, toutes les op�rations effectu�es � partir du premier juillet deux mille douze l'ayant �t� pour compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit comme � la perte de la soci�t� absorbante, � charge pour celle-ci de supporter tout le passif de la soci�t� absorb�e, d'ex�cuter tous ses engagements et obligations et de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques devant r�sulter de la fusion pour l'une ou l'autre des deux soci�t�s.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, Monsieur C�dric GERARD peut, en outre

- dispenser le Conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e avec ou sans paiement de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisie, oppositions ou autres emp�chements;

- subroger la soci�t� absorbante dans tous actes rectifi-'catifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omis-'sion dans l'�nonciation des biens apport�s tels qu'ils figure-Iront dans le proc�s-verbal d'apport;

- d�l�guer, sous sa responsabilit� pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, � un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il d�termine et pour la dur�e qu'il fixe,

REALISATION DE LA FUSION

L'assembl�e a d�cid� que les r�solutions qui pr�c�dent ne sortiront leurs effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t� absorb�e et soci�t� absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante, cette derni�re devant, en outre, approuver les modifications des statuts qui en r�sultent, conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps que l'exp�dition conforme du proc�s-verbal et le texte des statuts coordonn�s.

Fran�ois HERMANN, notaire associ� � HANNUT.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Mod 2.1

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N� d'entreprise : 0439.125.037

D�nomination

(en entier) : Pharmacie M.PINTE

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Grand'Route, 46 � 4360 OREYE

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption dite "simplifi�e". Soci�t� absorb�e.

Entre la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � PHARMACIE VILLE BIAR � repr�sent�e par son administrateur- g�rant, Monsieur Joseph VILLE, ci-apr�s d�nomm�e � la soci�t� absorbante �, et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �PHARMACIE MPINTE �, repr�sent�e par son g�rant, la SCRL PHARMACIE VILLE BIAR dont le repr�sentant permanent est Monsieur Joseph VILLE, ci-apr�s d�nomm�e � la soci�t� absorb�e �, il a �t� �tabli le pr�sent projet de fusion par absorption :

1. D�nomination des soci�t�s

La soci�t� absorbante, la SCRL "PHARMACIE VILLE-BIAR ", a son si�ge social Grand Route, 46 � 4360 OREYE.

Son num�ro d'entreprise est le : 0426.123.869

Elle a pour objet, l'achat, la prise en Iocation, la vente, I'expIoitation, la location d'officines pharmaceutiques.

La soci�t� peut faire toutes op�rations, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res pouvant contribuer � la r�alisation de son objet social.

Elle peut s'int�resser dans toutes soci�t�s poursuivant un but analogue au sien

ainsi que dans toutes entreprises qui sont de nature � contribuer � son d�veloppement.

La soci�t� absorb�e, la SPRL " PHARMACIE M.PINTE", a son si�ge social Grand Route, 46 � 4360 OREYE.

Son num�ro d'entreprise est le : 0439.125.037

Elle a pour objet de faire, tant pour son propre compte que pour compte de tiers, l'exploitation d'officines pharmaceutiques, dans le respect des r�gles �dict�es par l'ordre des pharmaciens, et de Iaboratoires de recherches et d'analyses ainsi que la vente, l'achat, l'importation, l'exportation ,la fabrication, l'industrie, la repr�sentation, la distribution ,Ia commercialisation, et le commerce sous toutes ses formes ,de tous produits chimiques, pharmaceutiques, allopathiques, ou hom�opathiques, di�t�tiques ,phytopharmaceutiques et v�t�rinaires, de bandages et articles orthop�diques, de pansements, de tous articles auditifs, de tous articles d'optiques, de droguerie, herboristerie, parfumerie, toilette, hygi�ne ,entretien,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

nettoyage, d�sinfection ainsi que tous appareils, accessoires, instruments, produits et proc�d�s se rattachant de fa�on quelconque � l'exploitation d'une officine pharmaceutique.

La gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier. Elle peut r�aliser tant en Belgique qu'� l'�tranger toutes op�rations, industrielles, commerciales ou financi�res, mobili�res ou immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

Elle pourra fusionner, conclure des acc�rds en faisant l'apport ou la cession de tout ou partie de son actif.

La soci�t� pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes mani�res et suivant les modalit�s qui lui paraitront les mieux appropri�es.

2. Date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante Les op�rations de la soci�t� absorb�e seront appr�hend�es comptablement dans le chef de la soci�t� absorbante avec effet au 1 juillet 2012.

3. Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s de la soci�t� � absorber, qui ont

des droits sp�ciaux

Sans objet.

4. Avantages particuliers octroy�s aux membres des organes d'administration des

soci�t�s appel�es � fusionner

N�ant.

5. Assembl�es g�n�rales extraordinaires

Le pr�sent projet sera soumis � l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de chacune des deux soci�t�s concern�es, six semaines au moins apr�s son d�p�t au greffe du tribunal de commerce concern� conform�ment aux dispositions l�gales.

Le pr�sent projet a �t� �tabli le 27 septembre 2012. � OREYE en deux originaux qui seront d�pos�s au greffe du tribunal de commerce de LIEGE pour compte de chacune des deux soci�t�s, en application de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Les deux soci�t�s donnent pouvoirs � Monsieur Joseph VILLE pour effectuer ces d�p�ts.

SCRL" PHARMACIE VILLE BIAR"

Joseph VILLE

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

[R�serv� au Moniteur belge ---1 rj--

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