PHARMACIE PAQUES-ROMSEE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHARMACIE PAQUES-ROMSEE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.996.331

Publication

03/07/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





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N° d'entreprise : 420.996.331

Dénomination

(en entier) PHARMACIE PAQUES-ROMSEE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4690 Bassenge (Eben-Emael), rue Haute, 29.

Obiet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Olivier JACQUES, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du seize juin deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée" PHARMACIE PAQUES-ROMSEE ", ayant son siège social à 4690 BASSENGE (Eben-Emael), rue Haute, 29.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société "PHARMACIE PAQUES-ROMSEE" au profit de son associé unique, la société "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL", établi le six janvier deux mille quatorze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le cinq mars suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize mars suivant sous le numéro 14061596.

Le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert ainsi qu'une copie de l'annexe au Moniteur Belge.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 697 §2, 30, 40 et 50 du code des sociétés un mois au moins avant la

date de la présente assemblée et dispense te Président d'en donner une lecture intégrale "

Toutefois, l'associé unique renonce expressément à l'établissement de la situation comptable intermédiaire

visée à l'article 720 §2 40 du code des sociétés.

Aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société "PHARMACIE PAQUES-

ROMSEE" n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert.

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du trente et un mars deux mille neuf, la société "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL" est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital de la société "PHARMACIE PAQUES-ROMSEE".

Le registre des parts est à l'instant déposé sur le bureau.

Conformément au projet de transfert et sous la condition de l'acceptation du transfert par la société "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL", l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société privée à responsabilité limitée "PHARMACIE PAQUES-ROMSEE", dont la société privée à responsabilité limitée "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL" est l'associé unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique.

Conditions générales du transfert

1- Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du premier janvier deux mille quatorze par la société" PHARMACIE PAQUES-ROMSEE ", absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société" PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL ", absorbante.

2- On omet

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

g , Réservé Volet B - Suite

au,

Moniteur

belge

L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société "PHARMACIE PAQUES-ROMSEE" transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL", sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société "PHARMACIE VAN LEEUW MARECHAL" à tenir ce jour devant le notaire instrumentant.





4- Approbation des comptes annuels

On omet.

5- Pouvoirs

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment pour annuler le registre des parts sociales et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'assemblée.

















Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2014 : LG136842
13/03/2014 : LG136842
14/07/2011 : LG136842
07/09/2010 : LG136842
27/07/2009 : LG136842
22/04/2009 : LG136842
16/07/2008 : LG136842
27/06/2007 : LG136842
23/08/2006 : LG136842
27/07/2005 : LG136842
23/09/2004 : LG136842
18/09/2003 : LG136842
18/11/2002 : LG136842
20/10/2001 : LG136842
31/10/2000 : LG136842
24/07/1990 : LG136842

Coordonnées
PHARMACIE PAQUES-ROMSEE

Adresse
RUE HAUTE 29 4690 EBEN-EMAEL

Code postal : 4690
Localité : Eben-Emael
Commune : BASSENGE
Province : Liège
Région : Région wallonne