PHGREISCH ARCHITECTE

Dénomination : PHGREISCH ARCHITECTE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 599.763.866

Publication

03/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

D�pos�

27-02-2015

*15303699*

Moniteur belge

R�serv�

au

0599763866

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

PHGREISCH ARCHITECTE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u le 27 f�vrier 2015 devant , Ma�tre S�bastien MAERTENS de NOORDHOUT, Notaire � 4000 LIEGE, Boulevard Piercot, 17. il r�sulte que :

Monsieur GREISCH Philippe, n� � Li�ge le onze septembre mille neuf cent cinquante-cinq, inscrit au registre national sous le num�ro 55.09.11-057.55, divorc�, domicili� 4031 Angleur (Li�ge), Rue de la Belle Jardini�re, 260 A. a requis le notaire soussign� d acter qu il constitue une soci�t� civile et d arr�ter les statuts d une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �PHGREISCH ARCHITECTE soci�t� civile SPRL � ayant son si�ge � 4031 LIEGE (Angleur), rue de la Belle Jardini�re, 260A, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), divis� en cent quatre-vingt-six parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social.

Avant la passation de l acte, le comparant, en sa qualit� de fondateur de la soci�t� et conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s, a d�pos� au rang des minutes du notaire soussign� le plan financier de la soci�t�.

Si�ge :

Monsieur Philippe GREISCH d�clare � l instant souscrire les cent quatre-vingt-six parts en esp�ces, au prix de cent euros (100,- EUR).

Le comparant d�clare que chacune des parts ainsi souscrites en esp�ce est lib�r�e � concurrence de douze mille quatre cents euros (12.400,-� ) par un versement en esp�ces que Monsieur Philippe GREISCH a effectu� � un compte sp�cial portant le num�ro BE53 0689 0196 6856 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque BELFIUS, de sorte que la soci�t� a d�s � pr�sent de ce chef � sa disposition une somme de douze mille quatre cents euros (12.400,-� ).

Une attestation de l organisme d�positaire en date du 12 f�vrier 2015 demeurera ci-annex�e.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

II. SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN ESPECES

III. LIBERATION

(en abr�g�) :

Rue de la Belle-Jardini�re 260 bte A 4031 Li�ge

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

IV. STATUTS

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - D�nomination - D�ontologie:

Il est form� par les pr�sentes une soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e qui sera r�gie par le Code des soci�t�s et plus particuli�rement par son LIVRE

VI et par les pr�sents statuts.

La soci�t� prend la d�nomination de �PHGREISCH ARCHITECTE soci�t� civile SPRL�.

Cette d�nomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

Greffe

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commande et autres documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �, en abr�g� � SCPRL �, de l'indication de son si�ge social, des mots �registre des Personnes Morales � ou les initiales � RPM� suivis du num�ro d entreprise accompagn� de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

La soci�t� est assujettie aux r�glementations applicables � la profession d'architecte, et plus sp�cialement � la loi du 20 f�vrier 1939, la loi du 26 juin 1963 et la d�ontologie de la profession d'architecte.

Ces l�gislations ainsi que leurs applications devront �tre respect�es tant par la personne morale que par tous les associ�s.

Toute d�cision ou dispositions concernant fa soci�t� qui seraient contraires � la

d�ontologie de la profession d'architecte devront s'interpr�ter en conformit� avec ladite d�ontologie ou seront r�put�es non �crites.

Les pr�sents statuts sont soumis fors de la cr�ation fors de toute modification � l'avis du Conseil Provincial de l'ordre des architectes.

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ARTICLE DEUX : Si�ge Social :

Le si�ge social est �tabli � 4031 LIEGE (Angleur), rue de la Belle Jardini�re, 260A.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique ou � l �tranger, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en r�sulte au pr�sent article des statuts. Tout changement du si�ge social doit �tre publi� aux annexes du Moniteur Belge. Tout transfert du si�ge social ou du si�ge d exploitation doit �tre communiqu� sans d�lai au Conseil de la province o� le si�ge �tait �tabli ainsi qu au Conseil o� est �tabli le nouveau si�ge. Ibidem pour ateliers, agences, succursales etc

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

La constitution d un ou de plusieurs �tablissements suppl�mentaires doit �galement �tre communiqu�e au Conseil Provincial dans le ressort duquel ces �tablissements sont cr��es et au Conseil Provincial du si�ge social.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La soci�t� a pour objet :

- Les missions et activit�s d�coulant de l exercice de la profession d architecte ;

- tous travaux de d�coration, d illustration, de r�alisation de maquettes, d expertises et d �tudes

topographiques ;

- toutes �tudes urbanistique et de planologie.

- Toutes �tudes et op�rations d'architecture, d'ing�nierie, d'urbanisme dans tous les domaines de la

construction et de l'am�nagement du territoire et toutes activit�s connexes.

- Toutes expertises immobili�res et judiciaires, toutes coordinations s�curit� et sant�

- Certification du Permis d'Urbanisme, certificats et attestations PEB ;

- Organisation de salons, expositions, �v�nements, happenings et activit�s ayant rapport direct ou

indirect avec l'architecture.

Etant entendu qu elle s engage � respecter toutes les prescriptions du R�glement de D�ontologie

�tabli par le Conseil National de l Ordre des Architectes et que seules les personnes l�galement

habilit�es � cet effet pourront exercer la profession d architecte en son sein.

Aux effets ci-dessus, la soci�t� pourra faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques, soit pour

son propre compte, soit pour le compte de tiers, notamment en qualit� de repr�sentant,

commissionnaire ou courtier, en tous lieux en Belgique et � l �tranger, de toutes les mani�res et

suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es, pour autant que celles-ci ne soient pas

incompatibles avec la profession d architecte telle que celle-ci a �t� ou pourra � l avenir �tre d�finie

dans le R�glement de D�ontologie.

ARTICLE QUATRE : Dur�e :

La soci�t� a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,- EUR), divis� en cent quatre-vingt-six parts, sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me de l avoir social, lib�r�es � concurrence de douze mille quatre cents euros.

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ARTICLE SIX : Augmentation et r�duction de capital :

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

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ARTICLE SEPT : Associ�s-Droit pr�f�rentiel :

I. Pourront uniquement �tre associ�s de la soci�t� :

- les personnes qui contribuent � la r�alisation de l objet social par l exercice de leur profession ; - les personnes morales autoris�e � exercer la profession d architecte. Elles ne pourront en aucun cas d�tenir la majorit� des parts sociales et la majorit� des associ�s de la soci�t� devra, � tout moment, �tre compos�e de personnes physiques.

Les stagiaires ne sont pas admis dans une soci�t� ou une association dont fait partie leur ma�tre de stage.

En tout �tat de cause soixante pour cent (60%) des parts doivent �tre d�tenues directement ou indirectement par des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d'architecte et inscrites � un des tableaux de l'Ordre des architectes ; toutes les autres parts ne pouvant �tre d�tenues que par des personnes physiques ou morales qui exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui soient signal�es au conseil de l'Ordre des architectes.

La soci�t� ne peut jamais racheter ses actions propres.

II. Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de tous les associ�s.

ARTICLE HUIT : Appel de fonds :

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par la g�rance.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associ� a souscrit.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois, signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au versement, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

Si le versement n'est pas effectu� un mois apr�s un second avis recommand� de la g�rance, cette derni�re pourra faire reprendre par un associ� ou par un tiers agr�� s'il y a lieu, conform�ment aux statuts, les parts de l'associ� d�faillant. Cette reprise aura lieu contre paiement � l'associ� d�faillant de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront lib�r�es et � la soci�t� du solde � lib�rer.

Au cas o� le d�faillant se refuserait � signer le transfert de ses parts au registre des associ�s, la g�rance lui fera sommation recommand�e d'avoir dans les huit jours � se pr�ter � cette formalit�. A d�faut de ce faire end�ans ce d�lai, la g�rance signera valablement en lieu et place de l'associ� d�faillant.

ARTICLE NEUF : Egalit� des droits des parts :

Chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices et des produits de la

liquidation.

ARTICLE DIX : Indivisibilit�/d�membrement des parts droit de vote :

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un part sociale, la g�rance a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant propri�taire de cette part � l'�gard de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sociales grev�es d'usufruit sont exerc�s par l'usufruitier, � moins de convention contraire, r�pondant aux conditions de l article deux, paragraphe un, de la Loi du vingt f�vrier mil neuf cent trente-neuf.

Les droits de vote li�s � des parts d architecte peuvent uniquement �tre exerc�s par une personne physique qui est habilit�e � exercer la profession d architecte et qui est inscrite sur un des tableaux

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de l Ordre des architectes.

ARTICLE ONZE : Non-n�gociabilit� des parts :

Les droits de chaque associ� dans la soci�t� r�sultent seulement des pr�sentes, des actes

modificatifs ult�rieurs et des cessions qui seront r�guli�rement consenties.

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ARTICLE DOUZE : Registre des parts sociales :

Il sera tenu au si�ge social un registre des parts sociales qui contiendra la d�signation pr�cise de

chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant avec l'indication des versements effectu�s.

Les associ�s et les personnes qui peuvent faire valoir un int�r�t l�gitime � cet effet peuvent

consulter ce registre au si�ge de la soci�t�.

L inscription dans le registre pr�cit� vaut preuve de la d�tention d une part.

Les inscriptions au registre sont exclusivement assur�es par le g�rant, sur base de documents

probants qui sont dat�s et sign�s.

Les inscriptions se font dans l ordre de la remise des pi�ces.

Tous les d�tenteurs de parts doivent �tre d�clar�s aupr�s du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre

des architectes.

Il sera transmis au conseil de l ordre sur simple demande.

ARTICLE TREIZE : Certificats d'inscription :

Il sera remis �ventuellement � chaque associ� un certificat d'inscription � son nom, extrait du registre

des associ�s et sign� par le g�rant, mentionnant le nombre de parts qu'il poss�de dans la soci�t�.

Ces certificats ne sont pas n�gociables.

En aucun cas ils ne peuvent �tre �tablis au porteur ou � ordre.

ARTICLE QUATORZE : Cession des parts-Limite de cessibilit� :

Tant que la soci�t� ne comprendra qu'un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou partie de ses parts � qui il l'entend.

Par la suite, aucun associ� ne pourra c�der ses parts entre vifs � titre on�reux ou gratuit ou les transmettre pour cause de mort � une personne non associ�e, sans l'agr�ment de tous ses coassoci�s, � peine de nullit� de la cession ou de la transmission.

Une transmission de parts, autre qu � la suite d un d�c�s, qui a pour cons�quence que le nombre de parts contr�l�es par des architectes associ�s tombe en dessous de soixante pourcent du capital social n est pas autoris�e.

Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un mois au pr�alable � l approbation de Conseil Provincial comp�tent.

ARTICLE QUINZE : Cession de parts entre vifs (Proc�dure d'agr�ment)

I. - Au cas o� la soci�t� ne comprendrait que deux membres, et � d�faut d'accord diff�rent entre les associ�s, celui d'entre eux qui d�sire c�der une ou plusieurs parts sociales doit informer son coassoci� de son projet de cession par lettre recommand�e, en indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre des parts sociales dont la cession est propos�e, ainsi que le prix offert.

Dans la quinzaine de la date de la lettre du c�dant �ventuel, l'autre associ� devra adresser � celui-ci une lettre recommand�e, faisant conna�tre sa d�cision. IL n'est pas tenu de la motiver. Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

II. - Si la soci�t� est compos�e de plus de deux membres, et � d�faut d'accord contraire entre tous les associ�s, il sera proc�d� comme suit :

L'associ� qui veut c�der une ou plusieurs parts sociales doit aviser la soci�t� par lettre recommand�e de son projet de cession, en fournissant sur la cession projet�e les indications de d�tails pr�vues � l'alin�a premier du paragraphe premier de cet article.

Dans les huit jours de cet avis, la g�rance doit informer par lettre recommand�e chaque associ� du projet de cession en lui indiquant les nom, pr�noms, profession et domicile du ou des cessionnaires propos�s, le nombre de parts sociales dont la cession est projet�e ainsi que le prix offert pour chaque part sociale, et en demandant � chaque associ� s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires propos�s par le c�dant �ventuel.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associ� doit adresser � la g�rance une lettre recommand�e faisant conna�tre sa d�cision. Il n'est pas tenu de la motiver.

Faute par lui d'avoir adress� sa r�ponse dans les formes et d�lais ci-dessus, sa d�cision est consid�r�e comme affirmative.

La g�rance doit notifier au c�dant �ventuel le r�sultat de la consultation des associ�s, par lettre recommand�e, dans les trois jours de l'expiration du d�lai donn� aux associ�s pour faire conna�tre

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leur d�cision.

Les dispositions qui pr�c�dent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, alors m�me que la cession aurait lieu en vertu d'une d�cision de justice ou par voie d'adjudication aux ench�res.

L'avis de cession, point de d�part des d�lais, peut �tre donn� en ce dernier cas, soit par le c�dant, soit par l'adjudicataire.

Tout projet de transmission de parts sociales ou toute admission de nouveaux associ�s doit �tre soumis un mois au pr�alable � l approbation de Conseil Provincial comp�tent.

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ARTICLE SEIZE : Recours en cas de refus d'agr�ment :

Le refus d'agr�ment d'une cession ne donne lieu � aucun recours.

Les associ�s opposants ont six mois � dater du refus pour trouver acheteur, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

Le prix de rachat est fix�, sauf accord de toutes les parties int�ress�es, par un expert choisi parmi les r�viseurs inscrits au Tableau de l Institut des R�viseurs d Entreprises. A d�faut d accord entre les parties quant � la d�signation de l expert, cette d�signation est faite par Monsieur le Pr�sident du Tribunal de Commerce de Li�ge statuant en r�f�r�, � la requ�te de la partie la plus diligente. L expert d�termine le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu elle r�sulte des derniers comptes annuels cl�tur�s au moment de l �v�nement donnant lieur au rachat (projet de cession ou d�c�s d un associ�), en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des �l�ments incorporels non act�s dans les comptes.

L expert communique � la g�rance son �valuation dans le mois de sa nomination, sous peine de d�ch�ance. Sa d�cision n est susceptible d aucun recours.

Le prix est payable au plus tard dans l'ann�e � compter du jour du rachat.

ARTICLE DIX-SEPT : Situation des h�ritiers et l�gataires d'un associ� d�c�d� :

a) La soci�t� ne comprend qu'un associ� :

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l'associ� unique n'a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales, les dits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, les dits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour les dites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Premi�re Instance du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celle-ci.

b) La soci�t� comprend plusieurs associ�s :

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� seront tenus, dans le plus bref d�lai, de faire conna�tre � l'autre associ� (ou, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, � la g�rance) leurs nom, pr�noms, profession et domicile, de justifier de leur qualit�s h�r�ditaires en produisant des actes r�guliers �tablissant ces qualit�s � titre universel ou particulier, et de d�signer �ventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est pr�vu aux pr�sents statuts.

Jusqu'� ce qu'ils aient produit cette justification et qu'ils aient obtenu l'agr�ment des associ�s, les ayants cause du d�funt ne pourront exercer aucun des droits appartenant � ce dernier vis-�-vis des associ�s survivants de la soci�t�; celle-ci suspendra notamment les paiements des dividendes revenant aux parts du d�funt et des int�r�ts des cr�ances de ce dernier sur la soci�t�.

Les h�ritiers, l�gataires, cr�anciers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d� ne pourront sous aucun pr�texte s'immiscer dans les actes de l'administration sociale ni provoquer l'apposition des scell�s sur les biens et valeurs de la soci�t� ni requ�rir d'inventaire.

Ils devront, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, comptes, bilans et �critures de la soci�t�, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par la collectivit� des associ�s, g�rance et assembl�e g�n�rale.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sentes sont tenus de solliciter l'agr�ment des co-associ�s du d�funt dans les formes et d�lais pr�vus � l'article y relatif ci-dessus.

ARTICLE DIX-HUIT : Recours des h�ritiers ou l�gataires en cas de refus d'agr�ment :

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels ont droit � la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste, adress�e au g�rant de la soci�t� et dont copie recommand�e sera aussit�t transmise par le g�rant aux divers associ�s. A d�faut d'accord entre les parties, le prix et les conditions de rachat seront d�termin�s de la mani�re indiqu�e � l'article seize, sans qu'il puisse �tre tenu compte des estimations d'un testament. Les parts rachet�es seront incessibles jusqu'� paiement entier du prix.

Si le paiement n'est pas effectu� dans l'ann�e � dater du d�c�s, les h�ritiers et/ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

TITRE III. GERANCE CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-UN : D�l�gation de pouvoirs repr�sentant permanent :

Le ou les g�rants pourront, sous leur responsabilit� d�l�guer leurs pouvoirs relatifs � la gestion journali�re des affaires de la soci�t� � un ou plusieurs g�rants ou � des directeurs, associ�s ou non associ�s, pourvu que ceux-ci soient des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte, qu ils soient inscrits sur un des tableaux de l Ordre des architectes, et pourvu que cette d�l�gation soit sp�ciale et r�guli�rement port�e � la connaissance des tiers.

Ils pourront de m�me, dans leurs rapports avec les tiers, se faire repr�senter, sous leur responsabilit�, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces derniers soient des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte, qu ils soient inscrits sur un des tableaux de l Ordre des architectes, et pourvu que ces pouvoirs ne soient ni g�n�raux ni permanents.

Tout acte relevant de l exercice de la profession d architecte ne peut �tre d�cid� et accompli que par un architecte-g�rant ou sous son contreseing.

Si la soci�t� est nomm�e, dans le cadre de ce qu autorisent les pr�sents statuts, administrateur, g�rant ou membre du comit� de direction, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale, pourvu que ce dernier soit une personne physique autoris�e � exercer la profession d architecte, qu il soit inscrit sur un des tableaux de l Ordre des architectes.

ARTICLE DIX-NEUF : G�rance :

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s ou non parmi les associ�s.

Les g�rants sont des personnes physiques autoris�es � exercer la profession d architecte et doivent �tre inscrits � l un des tableaux de l Ordre des Architectes.

Ils sont engag�s par l assembl�e g�n�rale, qui d�cide � la majorit� des voix.

Chaque g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � suivi de l indication du nom et de la qualit� du signataire � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, le g�rant ou un g�rant � ; les dits mots pouvant �tre appos�s au moyen d'une griffe.

Les g�rants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�, � peine de r�vocation et de tous dommages int�r�ts dans le cas o� l'abus de la signature sociale aurait caus� un pr�judice � la soci�t�.

La dur�e de ses fonctions n'est pas limit�e.

Est d�sign� en qualit� de g�rant statutaire pour toute la dur�e de la soci�t�, Monsieur Philippe GREISCH, architecte, num�ro national 55.09.11-057.55, domicili� 4031 Angleur (Li�ge), Rue de la Belle Jardini�re, 260 A.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des g�rants :

Les g�rants sont investis des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, pour autant que ces actes ne soient pas r�serv�s par la loi � l'assembl�e g�n�rale.

Tout acte relevant de l exercice de la profession d architecte ne peut �tre d�cid� et accompli que par un architecte-g�rant ou sous son contreseing.

ARTICLE VINGT-DEUX : R�mun�ration des g�rants :

Le mandat des g�rants est exerc� � titre on�reux ou � titre gratuit selon ce qui sera d�cid� par

l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE VINGT-TROIS : R�vocation ou d�c�s d'un g�rant :

I. Le ou les g�rants nomm�s, m�me sans limitation de dur�e, dans les pr�sents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent �tre r�voqu�s que de l'accord unanime des associ�s ou pour motifs graves � appr�cier par les tribunaux.

II. La cessation des fonctions des g�rants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entra�ne

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ARTICLE VINGT-QUATRE : Contr�le :

Conform�ment � l article 141 du Code des soci�t�s et aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res de la � PETITE SOCIETE � �nonc�s � l article 15 dudit Code, il n'y aura pas lieu de d�signer un commissaire r�viseur.

Chacun des associ�s aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales.

Il pourra se faire repr�senter par un expert comptable.

La r�mun�ration de l'expert comptable incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Toutefois, lorsque la soci�t� ne r�pondra plus aux crit�res pr�cit�s, le contr�le de la soci�t� devra �tre confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la soci�t� ne compte qu'un associ�, ce dernier exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale, conform�ment au prescrit des articles 267 et 279 du Code des soci�t�s.

En dehors de cette hypoth�se, l'assembl�e g�n�rale, r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par elle sont obligatoire par tous, m�me pour les absents ou dissidents.

L'assembl�e a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la soci�t�. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les g�rants, de les r�voquer, d'accepter leur d�mission et de leur donner d�charge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

pas la dissolution de la soci�t�.

Dans ce cas, celle-ci est administr�e par le ou les autres g�rants subsistants, ou, si la soci�t� �tait administr�e par un g�rant unique, par un ou plusieurs nouveaux g�rants qui seront d�sign�s d'urgence par la collectivit� des associ�s convoqu�s � l'initiative du conseil de surveillance ou, � d�faut, de tout associ� et d�lib�rant conform�ment � l'article vingt-huit des pr�sents statuts.

III. Chaque g�rant qui, pour quelque raison que ce soit, perd son inscription sur les tableaux de l Ordre des architectes, est consid�r� comme licenci� de son mandat avec effet imm�diat. Une assembl�e g�n�rale sera r�unie sans retard afin de confirmer ce licenciement et de pr�voir un remplacement.

IV. Si, suite au d�c�s d un g�rant, la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement, la soci�t� dispose d un d�lai de six mois pour se mettre en r�gle. La soci�t� peut continuer la profession d architecte durant cette p�riode pour autant que tous les actes qui font partie de l exercice de la profession d architecte soient pos�s par des personnes qui sont habilit�es � exercer la profession d architecte et qui sont inscrites sur un des tableaux de l Ordre des architectes.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue dans le d�lai de six mois, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

V. Si la soci�t� ne peut plus �tre repr�sent�e valablement pour une autre raison que le d�c�s d un g�rant, par exemple dans le cas d une radiation ou de l omission d un g�rant au tableau des architectes ou du licenciement d un g�rant, la soci�t� ne peut plus exercer la profession d architecte tant que la r�gularisation n est pas accomplie.

Jusqu � la r�gularisation, la soci�t� d�signera pour toutes les parts faisant partie de la profession d architecte, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de soci�t�, cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu une personne morale.

La r�gularisation peut se faire par la d�signation d un nouveau g�rant. Si aucune r�gularisation ne semble possible, une assembl�e g�n�rale sera tenue sans retard, qui discutera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e soit au si�ge social, soit en tout autre local d�sign� dans la convocation, le 2e vendredi de juin � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable � la m�me heure. L assembl�e g�n�rale doit se r�unir � la demande de tout architecte associ� qui d�termine lui-m�me les points de l ordre du jour de cette assembl�e g�n�rale.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent en outre �tre convoqu�es par la g�rance, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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capital social.

Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent dans leur demande, les objets � porter � l'ordre du jour et la g�rance convoquera l'assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale sont faites par lettres recommand�es � la poste, contenant l'ordre du jour, adress�es � chaque associ� au moins quinze jours avant l'assembl�e. Toutefois, l'assembl�e g�n�rale pourra valablement �tre convoqu�e suivant tous modes et dans tous d�lais qui para�tront opportuns � la g�rance, et m�me oralement, lorsque la g�rance aura recueilli l'assentiment pr�alable et unanime des associ�s.

De m�me, si tous les associ�s ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s ou ont �mis leur vote par �crit, l'assembl�e est r�guli�rement constitu�e sans qu'on ait du observer de d�lai ni faire de convocations.

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ARTICLE VINGT-SEPT : D�lib�ration :

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent express�ment.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, le rapport du ou des commissaires, �tablis conform�ment au prescrit l�gal et discute le bilan.

La g�rance r�pondra aux questions qui lui seront pos�es par les associ�s au sujet de son rapport ou des points port�s � l'ordre du jour et, le cas �ch�ant, les commissaires � celles concernant leur rapport.

L'assembl�e statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote sp�cial, sur la d�charge � accorder au g�rant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par �crit-Repr�sentation :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire.

Le vote peut aussi �tre �mis par �crit.

Chaque part ne conf�re qu'une seule voix.

L'associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix �gal au nombre de ses

parts sous r�serve des restrictions l�gales.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale, s'il n'est pas associ� lui-m�me et s'il n'a

le droit de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, un

�poux par son conjoint, le nu-propri�taire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans

qu'il soit besoin de ces qualit�s.

L'assembl�e g�n�rale statue sauf dans les cas pr�vus par la loi, quelle que soit la portion du capital

repr�sent� et � la simple majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

b) En cas d'associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

ARTICLE VINGT-NEUF : Proc�s-Verbal :

a) En cas de pluralit� d'associ�s, le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale est sign� par tous les associ�s pr�sents qui en manifestent le d�sir. Les exp�ditions ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant, sauf dans les cas o� les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale ont fait l'objet d'un acte authentique.

b) En cas d'associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN REPARTITION

ARTICLE TRENTE-UN : Inventaire - Bilan - Compte :

La g�rance dressera un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions

l�gales.

La g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une

mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la

cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice �

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la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas �ch�ant, du commissaire, sont adress� aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagn�s des pi�ces requises par la loi, sont d�pos�s par les soins de la g�rance, dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, au Greffe du Tribunal du si�ge social o� tout int�ress� peut en prendre connaissance.

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ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du b�n�fice :

L'exc�dent favorable du compte de r�sultats, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements, r�sultant du bilan approuv�, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice net, il sera d'abord pr�lev� au moins cinq pour cent pour �tre affect� au fonds de r�serve l�gal; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la r�serve vient � �tre entam�e. L'affectation du solde sera op�r�e librement par l'assembl�e g�n�rale qui pourra notamment le r�partir entre les parts sociales, l'affecter � un fonds de r�serve extra- ordinaire ou le reporter � nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

ARTICLE TRENTE-TROIS : Perte du capital articles 332 et 333 du Code des soci�t�s :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait du l'�tre, en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de d�lib�rer le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. La g�rance justifie ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale. Si la g�rance propose la poursuite des activit�s, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financi�re de la soci�t�. Ce rapport est annonc� dans l'ordre du jour. Une copie en est adress�e aux associ�s en m�me temps que la convocation.

Les m�mes r�gles sont observ�es si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises par l'assembl�e.

Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200 EUR) tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales.

TITRE VII : DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-CINQ : Scell�s :

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s, soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants-droit.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE TRENTE-SIX : Election de domicile :

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou mandataire social, commissaire ou liquidateur, non domicili� en Belgique, est tenu d'y �lire domicile et d'en aviser la soci�t�, faute de quoi, il est cens� avoir fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites, la soci�t� n'ayant d'autre obligation que de recevoir l'information et de la tenir � disposition.

ARTICLE TRENTE-SEPT : Droit commun :

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts sont r�put�es inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ce Code sont cens�es non �crites.

TITRE IX : INTERET DES TIERS

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1. Le contrat d architecte pr�cise l identit� de l architecte qui sera charg� de la mission d architecte.

2. En cas de retrait, d�mission, exclusion, d�c�s, absence, incapacit� ou indisponibilit� d un associ� :

a. si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose de plus d un associ�, la continuit� des contrats d architecte conclus par l associ� indisponible sera assur�e par un autre associ� de la soci�t� d�sign� par le g�rant.

Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la soci�t� dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

b. si, au moment de cet �v�nement, la soci�t� se compose d un associ� unique, un architecte sera d�sign� par l Ordre afin d assurer la continuit� des contrats en cours. Celui-ci ne sera pas habilit� � conclure de nouveaux contrats au nom de la soci�t�. Il devra remettre mensuellement un rapport d activit�s � l Ordre. Les rapports seront remis � l associ� unique lors de la reprise de ses fonctions. Cette d�signation sera communiqu�e dans la huitaine aux clients par lettre recommand�e � la poste. La lettre indiquera aux clients qu ils ont la libert� de choisir un autre architecte pour continuer la mission � condition qu ils fassent part de leur d�cision � la d�cision dans un d�lai de quinze jours � compter de la r�ception de la lettre recommand�e.

Si le client d�cide de confier la mission � un architecte n �tant pas associ� dans la soci�t�, la soci�t� devra dans les huit jours communiquer � l architecte d�sign� les �l�ments du dossier.

3. En cas de suspension de la soci�t� en tant qu architecte, la soci�t� d�signera, pour la p�riode de la suspension, en concertation avec les commettants, un architecte tiers qui interviendra en son nom propre et pour son propre compte pour toutes les actions faisant partie de la profession d architecte. Cet architecte peut �tre une soci�t� ou un g�rant de soci�t�, cet architecte peut aussi bien �tre une personne physique qu une personne morale.

En cas de radiation de la soci�t� d un des tableaux de l Ordre des architectes, une assembl�e g�n�rale doit �tre tenue sans retard, qui discutera et d�cidera de la dissolution et de la liquidation de la soci�t�.

4. En cas de dissolution de la soci�t�, l assembl�e g�n�rale d�signera un liquidateur. Le choix du liquidateur aura pr�alablement �t� soumis par la g�rance � l approbation de l Ordre. Ce liquidateur devra avoir la qualit� d architecte.

La mission du liquidateur relative aux contrats d architecte en cours s exercera conform�ment � la proc�dure fix�e au point 2 du pr�sent article.

5. Les proc�dures fix�es au point 1 � 3 ci-dessus devront �tre mentionn�es dans le contrat d architecte.

6. Tous les documents �manant de la soci�t� doivent mentionner le nom de tous les associ�s. En outre, tous les associ�s d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le m�me papier � ent�te pour leurs activit�s au sein de l architecte-personne morale.

7. Chaque architecte associ� � l obligation de couvrir sa responsabilit� civile et professionnelle par une assurance conform�ment � l arr�t� royal du 25 avril 2007.

V. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l instant, l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, a pris les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal civil de LIEGE lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social commencera � dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif pour se

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terminer le 31 d�cembre 2015.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en 2016.

3) Le mandat du g�rant statutaire sera exerc� � titre gratuit, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

4). Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts.

Le g�rant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 01 janvier 2015 par Monsieur Philippe GREISCH, pr�cit�, au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale. 5) Le comparant ne d�signe pas de commissaire, la soci�t� n y �tant pas tenue.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Coordonnées
PHGREISCH ARCHITECTE

Adresse
RUE DE LA BELLE-JARDINIERE 260, BTE A 4031 ANGLEUR

Code postal : 4031
Localité : Angleur
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Publication

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