PHIL COM

Société anonyme


Dénomination : PHIL COM
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 880.859.671

Publication

23/07/2012
ÿþMod 2.0

t ! I:"1 Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

,

N° d'entreprise : 0880.859.671

Dénomination

(en entier) : PHIL COM

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 4000 Liège, Quai Saint-Léonard, numéro 9.

Oblet de l'acte : Fusion par absorption  PV de la société absorbée

D'un acte reçu par Maître François MATHONET, Notaire à Liège, le 15/05/2012, portant à la suite la

mention d'enregistrement: "Enregistré à Liège 6, le 16/05/2012, volume 180 folio 65 case 1, trois

rôles, sans renvois. Reçu: 25,00 E. Signé : "Le receveur, J. LAPLANCHE", il résulte que :

S'est réunie l'assemblée générale des actionnaires, laquelle a pris, à l'unanimité, les résolutions

suivantes, savoir :

Première résolution

Déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société anonyme C.E.+T. CABLING & SERVICES,

société absorbante, et de la société anonyme PHIL COM, société absorbée, ont établi

un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des sociétés. Ce projet de

fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, te vingt-huit mars

deux mille douze, tant par la société absorbante que par la société absorbée.

1.2. Absence de rapport du commissaire

Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption ont

décidé, dans le cadre du projet de fusion, de proposer à leur assemblée générale de

faire application de l'article 694, dernier alinéa du Code des sociétés, afin de simplifier

les formalités et procédures de la restructuration envisagée.

Il n'a dès lors pas été rédigé de rapport spécial de l'organe de gestion de

chacune des sociétés parties à la fusion portant sur le projet de fusion.

Cette décision est confirmée par les présentes, à l'unanimité des actionnaires.

1.3. Absence de rapport du commissaire

Les organes de gestion des sociétés participant à la fusion par absorption ont

décidé en outre de proposer à leur assemblée générale de faire application de l'article

695 alinéa 6 du Code des sociétés, afin de simplifier les formalités et procédures de la

restructuration envisagée.

Il n'a dès lors pas été rédigé de rapport de commissaire, de réviseur d'entreprises

ou d'expert-comptable externe sur le projet de fusion par absorption.

Cette décision est confirmée par les présentes, à l'unanimité des actionnaires.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée,

qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée

n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

En outre, le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société

absorbée, que ce dernier n'a pas été informé par le conseil d'administration de la

société absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la

société absorbante intervenues depuis la même date.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution: Dissolution - Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

L'assemblée générale décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa

fusion avec la société anonyme C.E.+T. CABLING & SERVICES, ayant son siège social à

Wandre, rue du Charbonnage, 12, société absorbante, par voie de transfert à cette

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Réservé

au

Moniteur

belge

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dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme PHIL COM

(société absorbée), rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et

passive arrêtée au trente et un décembre deux mille onze.

Toutes les opérations réalisées depuis le premier janvier deux mille douze par la

société absorbée étant considérées, du point de vue comptable et d'un point de vue

des impôts directs, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les

modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit

et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront

reprises s'il échet, dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société

absorbante.

L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux

actionnaires de la société absorbée de deux mille neuf cent septante et un actions

nouvelles, entièrement libérées, de la société anonyme C.E.+T. CABLING & SERVICES

(société absorbante), sans désignation de valeur nominale,

Il est toutefois important de noter que la fusion par absorption envisagée

concerne non seulement PHIL COM, mais également la société CENTRE WALLON DE

TELECOMMUNICATIONS, en abrégé C.W.T. (à Liège, rue du Charbonnage, 12 -

0880.368.634 RPM Liège). Cette société sera également absorbée par C.E. + T. CABLING

& SERVICES.

L'opération globale de fusion conduira à l'acquisition par la société absorbante

de ses propres titres. En effet, la société absorbée C.W.T. détient avant fusion soixante

pour cent des actions de la société absorbante, la société anonyme C.E. + T. CABLING &

SERVICES.

Il sera dans ce cadre procédé à la destruction immédiate des actions propres lors

de la tenue des assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur la

fusion.

OR, la société C.W.T. détient également avant les opérations de fusion soixante

pour cent des actions de la société PHIL COM.

L'article 703, §2 du Code des sociétés stipule que:

Aucune action ou part de la société absorbante ne peut être attribuée en

échange d'actions ou de parts de la société absorbée détenues:

10 soit par la société absorbante elle-même ou par une personne agissant en

son nom propre mais pour le compte de la société;

20 soit par [a société absorbée elle-même ou par une personne agissant en son

nom propre mais pour le compte de la société.

En conséquence, seuls les actionnaires de la société absorbée PHIL COM autres

que la société C.W.T. elle-même (à savoir les sociétés EUROTRONIQUE et AUBRUVAL),

recevront des actions de la société C.E.+T. CABL1NG & SERVICES à titre de contrepartie

de leurs actions de la société PHIL COM , à savoir mille cent quatre-vingt-huit actions

(1.188,-), étant quarante pour cent dés deux mille neuf cent septante et un actions

(2.971,-) précitées ..

En définitive, il sera créé mille cent quatre-vingt-huit actions (1.188,-) de fa société

absorbante qui seront échangées contre les trois cents actions (quarante pour cent de

sept cent cinquante actions) de la société absorbée PHIL COM. Ces actions nouvelles

seront attribuées à concurrence de cinq cent nonante-quatre actions à la SPRL

EUROTRONIQUE, et à concurrence de cinq cent nonante-quatre actions à la SPRL

AUBRUVAL.

Ces actions nouvelles seront du même type et jouiront des mêmes droits et

avantages que les actions existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne

participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir du premier janvier deux

mille douze.

Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société

absorbée en proportion de leur participation dans le capital de ladite société.

Conformément au projet de fusion, les actions nouvelles seront réparties à la

diligence et sous la responsabilité du Conseil d'administration de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les

assemblées générales des actionnaires des sociétés absorbée et absorbante des

décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine

actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après

l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des

modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code

Volet B - Suite

des societés. Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au verso : Nom et signature

T Réservé Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : modalités d'établissement et d'approbation des comptes

annuels - Décharge aux administrateurs

Il n'y aura pas de comptes à établir pour deux mille douze dans la mesure où

toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le premier janvier deux

mille douze, jusqu'à la date de présentes, sont réputées, d'un point de vue comptable

et fiscal, réalisées par la société absorbante.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs et

commissaire de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée

générale de la société absorbante, conformément à l'article 704 du Code des sociétés.

Vote: cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution: Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à un administrateur de la société anonyme

PHIL COM, savoir la SPRL EUROTRONIQUE, représentée par Monsieur EYBEN, précité,

agissant en qualité de représentant permanent, aux fins de représenter la société

absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de

transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la

société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du

passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier

deux mille douze, dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement. ledit administrateur pourra répartir les actions nouvelles de la

société absorbante entre les actionnaires de la société absorbée dans les proportions et

moyennant les précisions susvantées et assurer, le cas échéant. la mise à jour du registre

des actions nominatives aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, l'administrateur ci-avant désigné

pourra en outre :

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office,

renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou

sans paiement. de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies,

oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou

complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens

transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans

liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société

absorbante;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du registre de commerce et de la T.V.A.;

- déléguer, sous sa responsabilité,, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. F. MATHONET, Notaire à Liège.

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.05.2012, DPT 20.06.2012 12196-0488-020
10/04/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 17.1

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' N° d'entreprise : 0880.859.671 ' Dénomination

(en entier) : PHUL COM

Réserv au Monite belge

ten abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège : Quai Saint Léonard, 9 à 4000 Liège

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Dépôt d'un projet commun de fusion par absorption de ta S.A. "PHIL COM", dont le siège social est établi à 4000 Liège, Quai Saint Léonard, 9, et dont le numéro d'entreprise est le 0880.859.671, et de la S.A. "CENTRE WALLON DE TELECOMMUNICATIONS", dont le siège social est établi à 4020 Liège, Rue du Charbonnage, 12, et dont le numéro d'entreprise est le 0880.368.634, par la S.A. "C.E. + T. CABLING & SERVICES", dont le siège social est établi à 4020 Liège, Rue du Charbonnage, 12, et dont le numéro d'entreprise est le 0455.218.921.

Extrait du projet commun de fusion sous seing privé établi par les organes de gestion des sociétés parties à la fusion conformément à l'article 693 du Code des sociétés :

"(...) Les organes de gestion des sociétés susmentionnées ont décidé de proposer à l'assemblée générale de leur sooiété respective de procéder à une fusion par absorption, en vertu de laquelle tout le patrimoine des deux sociétés absorbées - en ce compris leurs droits et obligations - sera transféré à la société absorbante.

Par conséquent, il a été décidé par les organes de gestion des sociétés susmentionnées, de rédiger le projet commun de fusion par absorption dont le texte suit."

"(...) 1. Identification de la société absorbante [la société anonyme C.E. + T. CABLING & SERVICES]

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, notaire à Herstal, le 31 mai

1995, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 21 juin suivant, sous le numéro 950621-187."

"(...) 2. Identification des sociétés à absorber par la société absorbante

2.1.SOCIETE n°1[ la société anonyme PHIL COM]

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître François MATHONET, notaire à Liège, le 30 mars

2006, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 3 mai suivant, sous le numéro 06076174.

2.2 SOCIETE n'2 [la société anonyme CENTRE WALLON DE TELECOMMUNICATIONS]

La société a été constituée suivant acte reçu par Maître François MATHONET, notaire à Liège, le 30 mars

2006, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du 10 avril suivant, sous le numéro 06064162."

"(...) Toutes les opérations accomplies par les sociétés absorbées sont considérées, au point de vue, comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du ler janvier 2012."

Pour extrait analytique et conforme.

La SPRL "EUROTRONIQUE",

Administrateur,

Représentée par Monsieur Robert EYBEN,

Représentant permanent

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto " None et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nam et signature

Bij lagen. bij. hetBijlagen. bij_ het Belgisch Staatsb.lad - 10/04/2012 --Annexes 4u Moniteur-belge-

Volet B « suite

La SA "CENTRE WALLON DE TELECOMMUNICATIONS", Administrateur,

Représentée par Monsieur Régis JEHASSE,

Représentant permanent

Déposé en même temps : un exemplaire du projet de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso : Nom et signature

~ t

Réservé

au

Moniteur

beige

Bidlagen hij het Belgisch Staatsblad 101D412012 Annexes du Moniteur belge

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 18.05.2011, DPT 30.06.2011 11225-0321-019
25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 18.05.2010, DPT 21.06.2010 10198-0413-019
11/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.05.2009, DPT 08.06.2009 09203-0271-020
12/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.05.2008, DPT 06.06.2008 08199-0143-017
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.05.2007, DPT 21.06.2007 07271-0227-029

Coordonnées
PHIL COM

Adresse
QUAI SAINT LEONARD 9 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne