PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES
Dénomination : PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 849.055.549

Publication

08/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES

(en abrégé):

Forme juridique : société en commandite simple

Siège : 4020 Jupille, rue du Homvent 42

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte sous seing privé daté du 7 septembre 2012, il résulte que s'est constituée la société en commandite simple "PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES", dont le siège social est établi à 4020 Jupille, rue du. Homvent 42.

Titre I. Type de société

ARTICLE 1 : NOM.

La société revêt la forme d'une société en commandite simple. Elle est dénommée : "PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société en commandite simple" ou des initiales "s.c.s." ; elle doit, en outre, dans ces mêmes documents, être, accompagnée de l'indication précise du siège de la société, ainsi que du Numéro d'Entreprise.

ARTICLE 2 : SIÈGE SOCIAL

Le siège social est établi par les asscciés dans l'acte constitutif et peut être transféré à tout autre endroit en Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à; l'étranger par simple décision de l'associé commandité à publier aux annexes du Moniteur Belge.

Le siège social est établi à 4020 Jupille, rue du Homvent 42

ARTICLE 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à: l'étranger : tous services de conseil, de consultance et assistance aux entreprises dans les matières concernant la stratégie, la gestion (journalière aux autres), l'analyse des marchés, les ressources humaines, l'organisation et le recrutement. La dispense des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans fe sens le plus large du terme, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur.le plan de l'administration ou des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général, fournir toutes prestations de services et exécuter tous mandats sous forme d'étude, d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social.

La société pourra de façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement sa réalisation.

De manière générale, la société a également pour objet, sans que cette énumération soit limitative, la, gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier et notamment l'acquisition par voie d'achat ou autrement,' l'aliénation, la valorisation, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'entretien, la location ou le leasing de tous biens immeubles.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, ou encore de nature à faciliter l'écoulement de ses services ou produits.

La société peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres; sociétés.

ARTICLE 4 : DURÉE

La société a été constituée pour une durée illimitée. Elle débute ses activités le jour de sa constitution et est opposable aux tiers à dater de la publication des présentes aux Annexes du Moniteur belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Titre il. Capital social

ARTICLE 5 CAPITAL SOCIAL

5.1. MONTANT DU CAPITAL ET REPRÉSENTATION

Le capital social est fixé à mille euros (1.000 ¬ )

Il est représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un

millième du capital social.

5.2. RÉPARTITION DU CAPITAL

Chaque associé souscrit sa part au capital social dès son admission. Les associés au sein de la société

sont :

1.Philippe Henrard, domicilé à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 : 990 parts sociales

2.Bénédicte Godon, domicilée à à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 : 10 parts sociales

5.3. ASSOCIÉS COMMANDITAIRES ET ASSOCIÉS COMMANDITÉS

Philippe Henrard est associé commandité de la s.c.s. Philippe Henrard & associés. Bénédicte Godon est

associée commanditaire de la s.c.s. Philippe Henrard & associés.

ARTICLE 6 : TYPE D'ACTIONS

Les parts sociales sont nominatives.

Au siège de la société i1 est conservé un livre des parts sociales et chaque associé peut en prendre

connaissance.

ARTICLE 7 : ADMISSION DE NOUVEAUX ASSOCIÉS

L'admission de nouveaux associés ne peut être décidée que par l'assemblée générale des associés

statuant à l'unanimité, assemblée à laquelle tous les associés sent présents ou représentés.

L'admission d'un nouvel associé n'entraîne ni la liquidation, ni la transformation de la société.

ARTICLE 8 : RETRAIT ET TRANSFERT DE LA QUALITÉ D'ASSOCIÉ CESSION DE PARTS SOCIALES

8.1. INFORMATION DE LA PROPOSITION DE CESSION

L'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts sociales doit en aviser préalablement le(s) associé(s)

commandité(s) par un préavis de trois mois notifié, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par e-mail.

Endéans les trois mois de cette lettre recommandée, l'associé commandité doit avoir convoqué l'assemblée

générale des associés avec pour ordre du jour la proposition de cession des titres.

8.2. UNANIMITÉ_ DE LA DÉCISION

Aucun associé ne peut céder tout ou partie de ses parts sociales à une autre personne, physique ou morale,

sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous les autres

associés sont présents,

8.3. PUBLICATION DE LA CESSION ET OPPOSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIE

CEDANT.

La cession ne liera les tiers qu'après sa publication aux Annexes du Moniteur belge.

La responsabilité relative aux activités de la société, de l'associé qui cède ses parts, demeure pleine et

entière pour ce qui concerne les faits et actes accomplis avant la publication de la cession aux Annexes du

Moniteur belge.

8.4. ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Le retrait d'un associé n'entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE 9 : DECES OU DÉMISSION D'UN ASSOCIÉ

Même si elle ne comptait que deux associés à ce moment, la société ne prend fin ni par le décès, ni par la

démission de l'un des associés. Toutefois, s'il arrivait que par la suite de cet évènement, il ne subsiste aucun

commandité, le ou les associés restants devraient pourvoir immédiatement, entre eux ou par l'admission d'un

nouvel associé, à rétablir l'existence d'un commandité.

Si l'un des associés vient à décéder et que ses parts ne sont pas recueillies par un héritier ou légataire, elles

seront remboursées par la société aux héritiers ou légataires six mois après la date du décès pour autant qu'un

nouvel associé ait souscrit aux présents statuts et pourvu qu'entre-temps, la société n'ait pas été dissoute à la

demande de l'un ou plusieurs des associés survivants.

Chaque associé a le droit de démissionner de la société moyennant un préavis de minimum six mois notifié

par recommandé à son ou ses co-associés. La démission devient effective à l'expiration de ce préavis, à moins

qu'entre-temps, un ou plusieurs des associés non démissionnaires n'aient voté la dissolution de la société.

ARTICLE 10 : EXCLUSION, FAILLITE ET LIQUIDATION D'UN ASSOCIÉ

10.1. PRINCIPE D'EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ

Un associé peut être exclu de la société dès lors que l'associé dont question :

- a manqué à ses obligations envers ia société, ou

- a été déclaré en faillite ou mis en liquidation,

- porte préjudice ou met en danger, de manière significative, les intérêts de la société,

- pour l'associé commandité, si il n'a pas effectué les actes de gestion auxquels il

s'est engagé.

10.2. INFORMATION DE LA PROPOSITION D'EXCLUSION

La proposition d'exclure un associé est soumise à l'assemblée générale des associés.

L'associé exclu se verra notifier, par lettre recommandée à la poste, par fax ou par tout autre moyen de

télécommunication, les raisons qui motivent son exclusion.

L'associé dont l'exclusion est projetée est convoqué à ladite assemblée générale des associés aux fins de

lui permettre de faire valoir ses arguments.

I

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10.3. UNANIMITÉ DE LA DÉCISION

Aucun associé ne peut être exclu sans l'accord unanime des autres associés réunis en assemblée générale, assemblée à laquelle tous les autres associés sont présents, et donc à l'exception de l'associé dont l'exclusion est proposée.

La motivation de l'exclusion dolt, en outre, correspondre à un des motifs repris à l'article 10.1. ci-dessus. 10.4. PUBLICATION DE L'EXCLUSION ET OPPOSABILITÉ - RESPONSABILITÉ DE L'ASSOCIÉ EXCLU Dans la mesure où l'exclusion serait adoptée, l'assemblée générale des associés fixe la date à laquelle l'exclusion sera effective. L'exclusion est publiée aux Annexes du Moniteur belge.

La responsabilité relative aux activités de la société, de l'associé exclu, demeure pleine et entière pour ce qui concerne les faits et actes accomplis avant la publication de l'exclusion aux Annexes du Moniteur belge. 10.5. ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA SOCIÉTÉ

Ni l'exclusion, ni la faillite, ni la mise en liquidation d'un associé n'entraîne la dissolution de la société. ARTICLE 11 REMBOURSEMENT DES PARTS

Si la société n'est pas dissoute, les parts sont remboursées aux héritiers ou légataires de l'associé décédé ou à l'associé démissionnaire ou à l'associé exclu sur base de la valeur de la part telle que déterminée lors de l'assemblée générale précédant la survenance du décès ou de la démission ou de l'exclusion.

Cette valeur sera arrêtée de commun accord par les associés à l'assemblée générale annuelle, sans qu'elle puisse excéder la quote-part des fonds propres de la société.

Titre III. Administration - surveillance

ARTICLE 12 ; GÉRANCE

12.1, PRINCIPE : GÉRANT OU ASSOCIÉ COMMANDITÉ

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés, élus par l'assemblée générale des

associés, pour une durée déterminée ou non.

Le gérant, également nommé associé commandité, est pleinement responsable des actes de gestion et des

engagements de la société. La nomination du (des) associé(s) commandités(s) sera publiée aux Annexes du

Moniteur belge et sera opposable aux tiers à dater de cette publication. La responsabilité de l'associé

commandité est pleine et entière pour tous les actes et faits accomplis à dater de la publication de la nomination

aux Annexes du Moniteur belge.

Le gérant, associé commandité, est individuellement chargé de la gestion journalière de la société.

12.2. ASSOCIÉ COMMANDITAIRE

Le(s) associé(s) commanditaire(s) ne peuvent s'immiscer dans la gestion journalière de la société.

A défaut, l'associé commanditaire deviendrait associé commandité et supporterait ainsi la même

responsabilité que les gérants ou associés commandités,

12.3, ÉMOLUMENTS, DÉLÉGATION DE POUVOIR,...

L'assemblée générale des associés fixe les émoluments et peut autoriser le gérant à déléguer tout ou partie

de ses pouvoirs. Toutefois, nonobstant une délégation de pouvoir éventuelle à une autre personne, le gérant,

associé commandité, assumera la pleine et entière responsabilité des actes de gestion journalière effectués.

ARTICLE 13 : RÉUNIONS ET DÉLIBÉRATIONS

13.1, CONSEIL DE GÉRANCE ET RÉUNIONS

SI la société compte au moins deux associés commandités, ils forment un conseil de gérance, conseil qui se

réunit sur la convocation de son président chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, et chaque fois que deux

gérants au moins le demandent,

Le conseil est présidé par son président, désigné par le conseil de gérance à la majorité simple des voix

présentes, à moins que l'assemblée générale n'ait désigné le président.

Les réunions se tiennent au siège social ou au lieu indiqué par les convocations.

13.2, CONSEIL DE GERANCE ET REUNIONS

Le conseil de gérance ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou

représentée.

Les décisions en conseil de gérance sont prises à la majorité simple des votes exprimés.

En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante,

Tout gérant empêché au absent peut donner, par écrit, par télégramme, par télex, par téléfax, ou par tout

autre moyen de communication audiovisuel, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une

réunion particulière.

Un gérant ne peut en remplacer qu'un autre.

13.3. PROCÈS-VERBAUX

Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au

moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits dans un registre spécial.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux gérants.

ARTICLE 14 : POUVOIRS DE L'ASSOCIÉ COMMANDITÉ OU DU CONSEIL DE GÉRANCE

Le conseil de gérance ou l'associé commandité a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles

à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

ARTICLE 15 : REPRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Sans préjudice aux pouvoirs conférés aux mandataires spéciaux et à ce qui est prévu pour la gestion

journalière, la société est représentée à l'égard des tiers et notamment dans les actes auxquels un fonctionnaire

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public ou un officier ministériel prête son concours ainsi qu'en justice, tant en demandant qu'en défendant, par un associé commandité. En cas d'existence d'un conseil de gérance, la société sera représentée par deux gérants, qui n'auront, en aucun cas, à justifier d'une décision préalable du conseil de gérance.

ARTICLE 16 ; SURVEILLANCE

La surveillance de la société est confiée aux associés commanditaires. Chaque associé commanditaire dispose d'un droit individuel d'investigation, lui-même ou par le biais d'un expert-comptable ou conseiller externe.

SI l'assemblée générale le décide à la majorité simple ou si la loi l'impose, la surveillance de la société sera confiée à un commissaire.

Titre IV, Assemblées générales

ARTICLE 17 ; COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents et les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société,

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les gérants ou commandités et

commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration

ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE 18 : TENUE DES ASSEMBLÉES

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième mercredi du mois de décembre à dix-

sept heures au siège social ou à tout autre endroit mentionné dans les convocations.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

L'assemblée peut être ccnvoquée extraordinairement à tout moment, à la requête du gérant ou d'un

associé, pour délibérer et décider d'objets de sa compétence.

L'assemblée est convoquée par l'associé commandité. Les convocations sont adressées, huit jours avants

l'assemblée générale, à chaque associé, par lettre, téléfax ou tout autre moyen de télécommunication. Les

convocations contiennent l'ordre du jour.

Pour être admis à une assemblée, les détenteurs de parts sociales doivent avertir la société de leur intention

d'assister à la réunion, par simple lettre lui adressée à son siège, et ce, au plus tard dans les cinq jours avant la

date prévue pour l'assemblée générale.

Article 23 ; Missions de l'assemblée générale des associés

Il est de la responsabilité de l'assemblée générale des associés de veiller à ce que les objectifs de la société

soient atteints dans la mesure la plus large possible.

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir les actes nécessaires ou

utiles à la réalisation de l'objet social.

Les principales missions de l'assemblée générale des associés sont les suivantes ;

définir la politique générale de la société,

- nommer le gérant, ou associé commandité, pour une durée de mandat convenue

et le révoquer,

- adopter les budgets annuels, approuver les comptes et rapports annuels et

décider des mesures à prendre relativement à ces matières,

- décider des modifications proposées aux statuts,

- décider de l'admission de nouveaux associés,

- décider l'exclusion d'un associé,

- décider la dissolution de la société,

- etc.

Titre V. Ecritures - affectation des résultats

ARTICLE 24 ; ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de chaque année.

Le trente septembre de chaque année, la comptabilité est clôturée,

L'associé commandité établit les comptes annuels conformément au Code des Sociétés et aux Arrêtés

d'exécution.

Article 25 ; Distribution

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce

prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'accomplissement de cette formalité ne peut être exigé si elle n'est pas mentionnée dans les convocations.

Les gérants sont libérés de cette obligation.

ARTICLE 19 : REPRÉSENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire qui est lui-même associé

et qui a le droit de vote à l'assemblée,

Le gérant peut fixer le modèle de procurations et exiger qu'elles soient déposées cinq jours avant

t'assemblée,

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Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes :

les prénom et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de

parts pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le

sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci

et éventuellement le délai de validité du mandat. Ce formulaire sera signé, là ou les signatures étant précédées

de la mention "Bon pour pouvoir".

ARTICLE 201 BUREAU

Chaque assemblée générale est présidée par l'associé commandité ou, en cas de pluralité de gérants, par

le président du conseil de gérance.

Le président désigne un(e) secrétaire,.

L'assemblée désigne deux scrutateurs.

ARTICLE 21 NOMBRE DE VOIX

Chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 22 : DÉLIBÉRATIONS

Les assemblées générales ne peuvent délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si

l'unanimité est présente et en décide autrement.

Sauf les cas prévus par la loi ou par les présents statuts, les délibérations se prennent à la majorité simple,

quel que soit le nombre de parts représentées.

Une liste de présences mentionnant le nom des associés et le nombre de parts qu'ils représentent est

signée par chacun d'eux au début de séance.

L'affectation du solde sera opérée librement, sur proposition du gérant, par l'assemblée générale qui pourra

notamment le répartir entre les actions, l'affecter à un fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau

en tout ou en partie

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si, à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

ARTICLE 261 PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le gérant fixe la date de paiement des dividendes.

Il lui est attribué le pouvoir de payer des dividendes intérimaires conformément aux dispositions légales

contenues aux articles 617 et 618 du Code des Sociétés,

Les dividendes intérimaires ne peuvent être attribués que six mois après la clôture des comptes annuels et

après approbation de ces comptes,

Un deuxième dividende intérimaire peut être attribué la même année trois mois après la prise de décision

d'en attribuer un premier.

Titre Vl. Dissolution - liquidation

ARTICLE 27 LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale,

En dehors des cas de dissolution judiciaire, la société ne peut être dissoute que par une décision de l'assemblée générale des associés. Une telle décision doit être prise à l'unanimité des associés, lors d'une assemblée au cours de laquelle tous les associés sont présents ou représentés,

Lors de la décision de dissolution, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs, leurs émoluments, ainsi que le mode de liquidation. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs des associés commandités,

Titre VII. Dispositions diverses

ARTICLE 28 LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présents statuts sont soumis au droit belge, Les cours et tribunaux de Liège sont exclusivement

compétents pour tout litige surgissant entre la société et un ou plusieurs associés et pour tout litige entre

associés relatifs à leur qualité d'associé.

Titre VIII. Dispositions transitoires

ARTICLE 29 CLÔTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social débute le sept septembre deux mille douze pour se clôturer le trente septembre

deux mille treize,

La première assemblée générale annuelle des associés se tiendra en l'an deux mille treize.

Titre IX. Assemblée générale extraordinaire

Concomitamment à la constitution de la société et après délibération, les associés ont convenu que

- Philippe Henrard, domicile à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 Soit 990 parts sociales est désigné en

qualité d'associé commandité

- Bénédicte Codon, domicilée à à 4020 Jupille, rue du Homvent n°42 Soit 10 parts sociales est désignée en

qualité d'associée commanditaire,

Il est également décidé :

de fixer le nombre de gérant à UN ;

Volet B - Suite

de nommer à ces fonctions Monsieur Philippe Henrard prénommé, qui déclare

accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une décision qui s'y

oppose ;

de fixer le mandat de gérant pour une durée indéterminée;

que le mandat de gérant sera rémunéré ;

de ne pas nommer un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins d'insersion aux Annexes du Monteur belge avec en annexe Pacte sous seing privé du 7 septembre 2012.

Jacques DELANGE

Stéphane DELANGE

NOTAIRES ASSOCIES

Place de Bronci<art, 17

4000 - LIEGE

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PHILIPPE HENRARD & ASSOCIES

Adresse
RUE DU HOMVET 42 4020 JUPILLE-SUR-MEUSE

Code postal : 4020
Localité : Jupille-Sur-Meuse
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne