PHILIPPE MAREELS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE MAREELS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 830.395.224

Publication

01/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 23.07.2013 13348-0394-011
17/12/2012
ÿþ MOD WORD 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

IIIIIIAII~NIN~IIII~YmIYIIN

1 202429

Rés( ai Moni bel

0 6 -12- 2012

N° d'entreprise : 0830.395.224

Dénomination

(en entier) : DUFOUR - MAREELS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Tilleul, 5 - 4621 RETINNE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :APPROBATION DES QUASI APPORTS

Dépôt des rapports des gérants et de la SCRL BDO Réviseurs d'Entreprises représenté par Monsieur Christophe COLSON, Réviseur d'Entreprises.

Philippe MAREELS,

Gérant.

Déposés en même temps :

Rapport du réviseur d'entreprises (18 pages)

Rapport spécial des gérants (3 pages)

07/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.10.2012, DPT 29.10.2012 12629-0259-009
13/04/2015
ÿþM1 º%

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

i

11

u

Réservé

au

Moniteur

belge

u IIim~ou51uu

<150 28<

N° d'entreprise : 0830.395.224

Dénomination

(en entier) : Dufours-Mareels

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Tilleul, 5 à 4610 Beyne-Heusay

(adresse complète)

: Obiet(s) de l'acte :projet de scission sous seing privé par constitution d'une nouvelle société

Le conseil de gérance de la société à scinder (SPRL DUFOUR-MAREELS identifiée en-tête des présentes) a établi le présent projet de scission partielle avec constitution d'une société nouvelle conformément aux articles 743 et 677 du Code des sociétés, en vue de le soumettre pour approbation à l'assemblée générale des' associés de la société à scinder, et ce conformément aux dispositions des articles 742 à 757 et 677 du Code des sociétés,

, L Description de la scission

Considérant que le conseil de gérance de la société à scinder a pris l'initiative d'effectuer une scission de la' société, ayant pour effet la transmission d'une partie du patrimoine de celle-ci, activement et passivement: à'. ir une société nouvelle a B » qui sera constituée pour recevoir le produit de la scission partielle, et ce, conformément aux dispositions des articles 677, 742 à 757 du Code des sociétés, sans que la société à scinder. partiellement cesse d'exister.

Ledit" conseil s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir en vue de réaliser ladite scission aux conditions' définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des associés de la' société scindée.

Au terme de la scission, les deux sociétés A et B résultant de la scission se verront posséder l'intégralité du: patrimoine de la société à scinder activement et passivement, la répartition étant précisée sous II i ci-après.

ll. Mentions prévues à l'article 743 du Code des sociétés

a, Renseignements généraux concernant les sociétés concernées par la scission

a.1. Renseignements généraux concernant la société à scinder partiellement, qui continuera d'exister

Constitution

La SPRL DUFOUR-MAREELS a été constituée le 13/10/2010 par acte passé devant le notaire Ettenne'

MATHY, ayant son étude à Waremme. L'extrait de la constitution a été publié dans les Annexes au Moniteur,

belge du 29/10/2010 sous le numéro 0159402,

Modifications aux statuts

Les statuts inchangés depuis la constitution

Siège social

Son siège social est établi à Rue du Tilleul, 5 à 4621 Fréron.

Capital

Le capital de la société est de 18.600,00- euros depuis sa constitution. Il est divisé en 100 parts sociales,' sans indication de valeur nominale. A ce jour, le capital a été libéré à concurrence de 6.200,00- euros.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

..Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Objet social

La société a pour objet

Gestion et représentation

La société est gérée par:

Philippe MAREELS -- Gérant

Marie DUFOUR - Gérante

Registre des personnes morales

La société est immatriculée au registre des personnes morales (siège du tribunal compétent : TRIBUNAL DE COMMERCE LIÈGE DIVISION LIÈGE) sous le numéro BCE 830.395,224

Associés

Les associés actuels de la société à scinder partiellement, selon les informations nous communiquées, sont:

Philippe MAREELS : Grand Route, 275 à 4610 BEYNE-HEUSAY

Marie DUFOUR : Rue du Tilleul,5 à 4621 RETINNE

Adaptations apportées à la société pour après la scission

La société après scission sera dénommée « SPRL Philippe MAREELS »

Son siège social sera établi à (adresse complète) Grand Route, 275 à 4610 BEYNE-HEUSAY

Son objet social sous réserve de modifications sera le suivant;

a.2. La société nouvelle constituée à l'issue de la scission (société B) aura les caractéristiques suivantes

La société nouvelle issue de la scission sera dénommée « SPRL Marie DUFOUR »

Son siège social sera établi à (adresse complète) Rue du Tilleu1,5 à 4621 RETINNE

Son objet social sous réserve de modifications sera le suivant;

b. Rapport d'échange des parts sociales, et le cas échéant montant de la soulte conformment à l'article 743 2° du Code des sociétés

1. Le rapport d'échange des parts s'établira comme suit, sur base d'une situation comptable arrêtée au 31/12/2014

1° Société' à scinder: la société à responsabilité limitée « DUFOUR  MAREELS »:

-Valeur de l'actif net : 39.502,00 ¬

-Il existe 100 parts sociales.

-Valeur nette d'une part est dès lors de : 395,02 ¬

2° Société scindée transformée après la scission «A»:

a) L'actif net de la société scindée transformée après la scission «A» est de : 19.751,00 ¬

b) Sur base du projet de modification de statuts de la société transformée suite à la scission «A», le capital de celle-ci restera à 18.600,00- euros,

c) Il sera toujours représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. 3° Société nouvelle issue de la scission «B»:

a) L'actif net de l'apport à la société nouvelle issue de la scission «B» est de :19.751,00 ¬

b) Sur base du projet de statut de la société nouvelle issue de la scission «B», le capital de celle-ci sera de 18.600,00 euros.

L

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

c) Il sera représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

d) Le solde de l'apport net étant porté à:

- un compte «réserve légale», à concurrence de 930,00 euros.

- un compte «réserves taxées», à concurrence de 221,00 euros.

c. Modalités de remise des parts sociales de la société bénéficiaire (article 743 3° du Code des sociétés)

Les nouvelles parts sociales créées dans la société bénéficiaire de l'apport, seront inscrites au nom des associés de la société à scinder, étant:

" Philippe MAREELS : Grand Route, 275 à 4610 BEYNE-I-IEUSAY

" Marie DUFOUR : Rue du Tilleul,5 à 4621 RETINNE

Les deux associés détiendront donc chacun 50% des parts de la société scindée et de la nouvelle société à constituer. Ils s'engagent l'un et l'autre par un acte postérieur à la scission, à s'échanger pour l'euro symbolique leurs titres de façon à ce que Monsieur MAREELS soit propriétaire unique de la société scindée et que Madame DUFOUR soit propriétaire unique de la société à constituer.

Lesdits échanges se feront à première demande des associés de la société scindée, dans un délai maximum de 2 semaines après que la scission projetée sera devenue effective.

d. Date à partir de laquelle les titres des sociétés bénéficiaires donneront droit à la participation aux bénéfices: (article 743 4° du Code des sociétés) 1/01/2015

e. Date à partir de laquelle les opérations de !a société à scinder seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires (article 743 5° du Code des sociétés)

Les opérations de la société à scinder seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies pour compte des sociétés «A» ou «B» à compter du 1/01/2015, suivant que lesdites opérations se rapportent à la partie du patrimoine de la société scindée apporté à la société à constituer ou à la société existante.

f. Droits spéciaux (article 743 6° du Code des sociétés)

Toutes les parts sociales formant le capital de la société scindée sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des parts conférant des droits spéciaux.

g. Emoluments spéciaux du commissaire (article 743 7° du Code des sociétés)

!I a été demandé à Madame Hélène REUCHAMPS, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport sur les apports aux sociétés à constituer «A» et «B», tel que requis par l'article 602 du Code des sociétés.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à deux milles euros (2.000,00 ¬ )"

h. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil de gérance des sociétés intéressées par la scission (article 743 8° du Code des sociétés)

Aucun avantage particulier n'est accordé aux gérants de la société scindée,

L Description et répartition précise des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires: (article 743 9° du Code des sociétés)

1. Les éléments suivants du patrimoine de la société scindée, sur base de sa situation comptable arrêtée au 3111212014, seront affectés comptablement comme suit:

1.1. A la société scindée transformée issue de la scission «A»:

ti

i.,

{

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:

44.233,71 0,00 23.400,00 20.833,71

IV. Immobilisations financières (ann. I, C et II) 28 0,00

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 10,398,89

V, Créances à plus d'un an 29

VI. Stocks et commandes en cours d' exécution3

VII. Créances à un an au plus 40/41 3.619,08

VIII, Placements de trésorerie (ann. lI) 50/53 0,00

IX. Valeurs disponibles 54/58 0,00

X. Comptes de régularisation 49011 6.779,81

TOTAL DE L'ACTIF 20158 54.632,60

CAPITAUX PROPRES

1. Capital (ann, III) 10 18.600,00

il. Primes d'émission 11

III, Plus-values de réévaluation 12

1V, Réserves 13 930,00

V. Bénéfice reporté 140 221,00

VI. Subsides en capital 15

PROVISIONS ETIMPOTS DIFFERES 16

VII. A. Provisions pour risques et charges (ann. IV) 160/5

DETTES 17/49 34.881,60

VIII. Dettes à plus d'un an (ann. V) 17 6.537,82

IX. Dettes à un an au plus (ann. V) 42148 28.343,78

X. Comptes de régularisation 492/3

TOTAL DU PASSIF 10/49 54.632,60

1.2. A la société nouvelle issue de la scission «B»:

Description générale

Les éléments actifs et passifs suivants, sans que cette énumération soit limitative:

ACTIFS IMMOBILISES 20/28 23.620,01

1. Frais d'établissement 20 0,00

Il. Immobilisations incorporelles (ann. I, A) 21 23.400,00

Ill. Immobilisations corporelles (ann. I, B) 22127 220,01

IV, Immobilisations financières (ann. I, C et lI) 28

ACTIFS CIRCULANTS 29/58 10.939,58

V, Créances à plus d'un an 29

VI, Stocks et commandes en cours d' exécution3

VII. Créances à un an au plus 40/41 3.794,83

VIII. Placements de trésorerie (ann, II)50153 0,00

IX. Valeurs disponibles 54/58 0,00

X. Comptes de régularisation 49011 7.144,75

TOTAL DE L'ACTIF 20/58 34.559,59

ACTIFS IMMOBILISES 20/28

I. Frais d'établissement 20

IL Immobilisations incorporelles (ann. I, A) 21

III. Immobilisations corporelles (ann, I, B) 22/27

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

CAPITAUX PROPRES 10/15 19.751,00

I. Capital (ann. III) 10 18.600,00

II. Primes d'émission 11

III. Plus-values de réévaluation 12

IV. Réserves 13 930,00

V. Bénéfice reporté 140 221,00

VI. Subsides en capital 15

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 16

VII. A. Provisions pour risques et charges (ann. IV) 160/5

DETTES 17149 14.808,59

VIII. Dettes à plus d'un an (ann. V) 17

IX. Dettes à un an au plus (ann. V) 42/48 14,808,59

X. Comptes de régularisation 492/3

TOTAL DU PASSIF 10/49 34.559,59

2. En vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine, dans la mesure où la répartition décrite ci-avant ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'omission ou de négligence, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 744 du Code des sociétés, que tous les actifs et passifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués reviendront pour moitié à chacune des 2 sociétés résultant de la scission.

j. Répartition des titres de la société bénéficiaire, entre les associés de la société scindée (article 74310° du Code des sociétés)

Compte tenu de l'actionnariat de la société privée à responsabilité limitée à scinder, lequel se compose comme suit:

a)Philippe MAREELS : Grand Route, 275 à 4610 BEYNE-FtEUSAY, détenant cinquante pour cent (50%) du capital de la société à scinder, soit 50 parts sociales;

b)Marie DUFOUR : Rue du Tilleul,5 à 4621 RETINNE, détenant cinquante pour cent (50%) du capital de la société à scinder, soit 50 parts sociales;

La répartition des parts sociales nouvelles qui seront créées dans la société à constituer B se fera comme suit:

1)Philippe MAREELS : Grand Route, 275 à 4610 BEYNE-HEUSAY recevra en rémunération de ses titres de la société à scinder: 50% des parts de la société nouvelle issue de la scission «B»;

Ensuite de quoi ses 50 titres de la société à scinder partiellement subsisteront, mais en représentation de sa participation dans le capital de la société, tel que réduit suite à la scission partielle,

2)Merie DUFOUR : Rue du Tilleul,5 à 4621 RETINNE recevra en rémunération de ses titres de la société à scinder: 50% des parts de la société nouvelle issue de la scission «B»;

Ensuite de quoi ses 50 titres de la société à scinder partiellement subsisteront, mais en représentation de sa participation dans le capital de la société, tel que réduit suite à la scission partielle.

!lest toutefois à noter que les deux associés détiendront chacun 50% des parts de la société scindée et de la nouvelle société à constituer, Ils s'engagent l'un et l'autre par un acte postérieur à la scission, à s'échanger pour l'euro symbolique leurs titres de façon à ce que Monsieur MAREELS soit propriétaire unique de la société scindée et que Madame DUFOUR soit propriétaire unique de la société à constituer.

k. Projet des statuts de la société à constituer «B»: (art. 753 du Code des sociétés)

Le projet des statuts de la société à constituer «B» et le projet de modification des statuts de la société scindée qui continuera à exister, rédigés en français et qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale de la société à scinder, de même que le projet des premières dispositions transitoires qui accompagnent la constitution (désignation de gérant, délégués spéciaux et commissaire(s)) seront disponibles prochainement.

Ill. Mentions complémentaires

1, Motivation de la scission partielle

Le conseil de gérance de la société à scinder partiellement estime que l'opération permettra de la séparation

de la société entre ses deux associés, consécutive à la séparation du couple formé par ceux-ci sur le plan privé.

Valet B - Suite

2. Le coût de l'opération de scission sera supporté de la manière suivante;

"

Réservé

%.!

Moniteur

Moni"seur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.1. Dans l'hypothèse où le présent projet de scission ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront . supportés par la société à scinder

2,2. Dans l'hypothèse où le présent projet de scission serait approuvé, tous les frais générés par cette scission seront supportés par les sociétés résultant de l'opération dans les proportions suivantes:

" -la société transformée après scission qui continuera d'exister «A» à concurrence de cinquante pour cent

(50%);

-la société nouvelle issue de la scission «B» à concurrence de cinquante pour cent (50%);

3. Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour

" réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales (articles 677 et 742 à 757 du Code des sociétés et fes dispositions statutaires de la société).

" Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux associés, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Les éléments et données échangés dans le cadre de ce projet sont confidentiels,

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à respecter ce caractère confidentiel. Les documents échangés sont numérotés et repris dans un inventaire.

3. Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de la société à scinder, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce prévu par les dispositions des articles 677 et 743 du Code des sociétés.

4. Le présent texte est établi, le 30/03/2015, à Verviers, en un original en langue française, aux fins d'être déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège (division Liège) (art, 677 et 743 du Code des sociétés),

5. La société donne pouvoir à Mademoiselle Sophia LEDUC, employée comptable chez 7l-IG Verviers SA, " en charge du dossier, avec pouvoir de subdélégation, pour effectuer ce dépôt.

Pour fa SPRL à scinder

(signatures)

Philippe MAREELS, Gérant Made DUFOUR, Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 830.395.224

Dénomination

(en entier) : DUFOUR-MAREELS SPRL

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4621 Fléron (Retinne), rue du Tilleul, 5.

Objet de l'acte : SCISSION SANS DISSOLUTION - MODIFICATIONS AU CAPITAL - MODIFICATION DE LA DENOMINATION - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS DEMISSION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 25 juin 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "DUFOUR-MAREELS SPRL", ayant son siège social à 4621 FLERON (Retinne), rue du Tilleul, 5.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes : I- SCISSION SANS DISSOLUTION

1- Projet de scission

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés et conformément à l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la société "DUFOUR-MAREELS SPRL", par la transmission de sa branche d'activité «infirmière» à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « SPRL MARIE DUFOUR », sans que la société "DUFOUR-MAREELS SPRL" cesse d'exister, a été établi en date du trente mars deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le trente et un mars suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du treize avril suivant sous le numéro 15052851.

2- Renonciation aux rapports

On omet.

3- Scission sans dissolution

a/ Décision

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de scinder la société "DUFOUR-MAREELS SPRL", sans que celle-ci cesse d'exister, par la transmission de sa branche d'activité «infirmière» à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « SPRL MARIE DUFOUR » moyennant l'attribution immédiate et directe aux associés de la société transférante de cent (100) parts sociales de la société « SPRL MARIE DUFOUR » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « SPRL MARIE DUFOUR » sur présentation d'une (1) part sociale de la société « DUFOUR-MAREELS SPRL ».

bl Description des biens transférés à la société « SPRL MARIE DUFOUR ».

Les biens transférés à la société privée à responsabilité limitée « SPRL MARIE DUFOUR », à constituer, comprennent les biens suivants de la société « DUFOUR-MAREELS SPRL » tels qu'ils se présentent au trente et un décembre deux mille quatorze à minuit :

ACTIF NET TRANSFERE : dix-neuf mille sept cent cinquante et un euros (19.751 E).

Tels que ces biens sont plus amplement décrits au projet de scission et au rapport établi par la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « LEBOUTTE, MOUHIB & C° », dont les bureaux sont à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, réviseur d'entreprises, représentée par Madame Hélène REUCHAMPS, en

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MM 2.0

Mal

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

r

15098

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

4 4, ..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

date du vingt-quatre juin deux mille quinze, dont les associés déclarent parfaite connaissance et dont un exemplaire demeurera annexé à l'acte de constitution de la SPRL « SPRL MARIE DUFOUR ».

cl Comptabilisation des apports

Les composants des fonds propres de la SPRL « DUFOUR-MAREELS SPRL » seront transférés à la SPRL « SPRL MARIE DUFOUR » à constituer en proportion de l'actif net transféré par rapport à l'actif net de la SPRL « DUFOUR-MAREELS SPRL » avant scission, soit un pourcentage de cinquante pourcent 50 %).

d/ Rémunération des apports

En rémunération de ces transferts, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société « DUFOUR-MAREELS SPRL » cent (100) parts sociales de la société « SPRL MARIE DUFOUR » à répartir entre les associés de la société transférante dans la proportion d'une (1) part sociale de la société « SPRL MARIE DUFOUR » sur présentation d'une (1) part sociale de la société « DUFOUR-MAREELS SPRL ».

e/ Conditions générales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont réalisés sur base de la situation active et passive de la société transférante arrêtée au trente et un décembre deux mille quatorze à minuit. Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille quinze par la société transférante et relativement aux biens transférés sont pour le compte et aux profits et risques de la société bénéficiaire du transfert.

2- Le transfert dans la comptabilité de la société bénéficiaire est comptabilisé à la valeur pour laquelle les éléments transférés figurent dans la comptabilité de la société scindée à la date du trente et un décembre deux mille quatorze à minuit.

4- Approbation

On omet.

5- Réduction de capital

En conséquence de la transmission par la société « DUFOUR-MAREELS SPRL », société transférante, de sa branche d'activité «infirmière» à la société privée à responsabilité limitée « SPRL MARIE DUFOUR » à constituer, et de la répartition entre les associés de la société transférante des parts sociales émises dans le cadre de la constitution de la société «SPRL MARIE DUFOUR», l'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ) pour le ramener de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) à neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ), sans annulation de parts sociales.

En raison de ce transfert de branche d'activité, les autres composantes des fonds propres de la société scindée seront réduites comme dit ci-avant.

Ainsi, compte tenu qu'une partie du capital est encore non appelé, l'assemblée décide de réduire le compte « capital non appelé » à concurrence de six mille deux cents euros (6.200 ¬ ) pour le ramener de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) à six mille deux cents euros (6.200 ¬ ),

6- Représentation

On omet.

11- AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ) pour le porter de neuf mille trois cents euros (9.300 ¬ ) à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) par incorporation à due concurrence au capital du bénéfice reporté tel qu'il figure aux comptes annuels de l'année deux mille quatorze approuvés par l'assemblée générale ordinaire du vingt-trois juin, sans création de parts sociales nouvelles.

111- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement de l'alinéa 1er par le texte suivant

« La société a pour objet :

- toutes activités d'un kinésithérapeute ainsi que toutes les activités assimilées dans le sens le plus large du terme,

- l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de marchandises ayant un rapport direct ou indirect avec les activités précitées, ces différentes activités pouvant être exercées au cabinet, au domicile des patients ou à tout autre endroit et ceci sans limitation. »

II est précisé que cette décision est prise en exécution de l'article 738 du Code des Sociétés et ne requiert donc pas les rapports prévus à l'article 287 dudit code.

IV- MODIFICATIONS AUX STATUTS

1- L'assemblée décide de modifier l'article 1er des statuts par le remplacement de la dénomination «

DUFOUR-MAREELS SPRL » par la dénomination « SPRL PHILIPPE MAREELS ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 'au

Môniteur v belge

Volet B - Suite

2- L'assemblée décide de transférer le siège social à 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route, 275, et de modifier

en conséquence de l'article 2 des statuts par le remplacement de l'alinéa 1er par le texte suivant :

« Le siège social est établi à 4610 Beyne-Heusay, Grand'Route, 275, »

V- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION SANS DISSOLUTION

L'assemblée constate que les décisions qui précèdent ne sortiront leurs effets qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et de la constitution de la SPRL « SPRL MARIE DUFOUR ».

VI- DEMISSION

L'assemblée prend acte de la démission en qualité de gérant de Madame DUFOUR Marie, domiciliée à

4621 FLERON (Retinne), rue du Tilleul, 5, numéro national 77080308048,

Cette démission prendra effet dès la constitution de la société « SPRL MARIE DUFOUR ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée,

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.06.2015, DPT 12.08.2015 15420-0303-012
05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.06.2016, DPT 25.08.2016 16498-0445-015

Coordonnées
PHILIPPE MAREELS

Adresse
RUE DU TILLEUL 5 4621 RETINNE

Code postal : 4621
Localité : Retinne
Commune : FLÉRON
Province : Liège
Région : Région wallonne