PIERRE DEFOURNY - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE DEFOURNY - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 886.696.497

Publication

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 14.02.2014, DPT 28.02.2014 14055-0490-009
28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 14.12.2012, DPT 20.12.2012 12674-0523-013
22/02/2012
ÿþ{ Mod POF 111



Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i4 ICI 1 1 *12043039* II

N° d'entreprise : 0886.696.497

Dénomination (en entier): Pierre DEFOURNY  Société Civile d'Avocats (en abrégé):

Forme juridique : Société Civile Professionnelle d'Avocats ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, Place de Bronckart, I (adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MISE EN LIQUIDATION  NOMINATION DE LIQUIDATEUR

D'un acte reçu par Maître Christine DÔME, notaire à la résidence de Liège, Notaire associé de la société, civile ayant pris fa forme d'une société privée à responsabilité limitée « Anne Françoise HONHON et Christine' DÔME, Notaires associés », ayant son siège social à Liège, Avenue de Fontainebleau, 2, en date du dix-neuf: décembre deux mil onze, enregistré à Liège I vo1.990 Fol. 67 Case 2, trois rôles, sans renvoi. Reçu : vingt-cinq euros (25,00E). L'inspecteur principal B. HENGELS, il résulte que :

L'assemblée après avoir délibéré a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1) DEMISSION-NOMINATION

L'assemblée confirme sa décision du vingt neuf septembre deux mil onze de :

désigner, avec effet au cinq septembre deux mil onze, Monsieur LEDUC Léon, avocat à' 4000 Liège, Place de Bronckart, 1 en qualité de gérant de la société. Son mandat est exercé à' titre gratuit.

- accepter, avec effet au cinq septembre deux mil onze, la démission de Monsieur Pierre" DEFOURNY, préqualifié, en qualité de gérant de la société.

2) RAPPORTS

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée :

a) - du rapport de la gérance établi en date du treize décembre deux mil onzejustifiant. la dissolution anticipée de la société avec un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mil onze.

b) Rapport de la SC SPRL AUDEXCO à Romsée, rue François Blavier, 40,' représentée Monsieur Fabrice SELVA, expert comptable, sur l'état résumant la situation: active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mil onze.

Le rapport conclut dans les termes suivants :

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés prévoyant l'intervention d'un expert comptable externe en cas de dissolution de certains types de; sociétés, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30' novembre 2011 de la société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Pierre: DEFOURNY-- Société Civile d'Avocats.

La situation active et passive arrêtée au 30 novembre 2011 a été établie sous la

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r ' responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des sociétés, et notamment l'article 28 de l'Arrêté royal du 30 janvier 2001 en portant exécution, pour les cas oû l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque les perspectives de continuité de ses activités ne peuvent être maintenues.

Le rapport prévu à l'article 181 du Code des sociétés nous a été soumis par le gérant.

L'état comptable de la société civile ayant emprunté la forme d'une SPRL Pierre DEFOURNY, établi au 30 novembre 2011, tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 456.976,57 E et un actif net à concurrence de 361.530, 70 E.

Il ressort de nos travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès dans le cadre de la liquidation, cet état traduit complètement, fidèlement et correctement, la situation de la société,

Il n'est apparu à notre connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun évènement significatif qui serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation.

Ce rapport est destiné exclusivement à l'information de l'assemblée générale des associés dans la cadre des prescriptions de l'article 181 du Code des sociétés et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Fait à Romsée (Fléron), le 17 décembre 2011.

AUDEXCO ScPRL

représentée par

Fabrice SELVA

Expert comptable»

L'assemblée reconnaît avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en original, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du Tribunal de Commerce.

3) DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION DE LA SOCIETE.

L'assemblée générale décide la dissolution anticipée de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour

4) NOMINATION DU OU DES LIQUIDATEURS.

L'assemblée appelle aux fonctions de liquidateur Maître Léon LEDUC, avocat à Liège, Place de Bronckart, 1.

La désignation du liquidateur sera homologuée par le Tribunal de commerce de Liège conformément à l'article 184 du code des sociétés.

Le Tribunal statuera également sur les actes que le liquidateur aura éventuellement accomplis à dater de ce jour jusqu'à la confirmation de sa nomination par le Tribunal de commerce.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5) DETERMINATION DES POUVOIRS ET EMOLUMENTS DES LIQUIDATEURS

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187 sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans le cas où elle serait requise. Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office ; renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, action résolutoire ; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la Société,

Il peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe. Le mandat du liquidateur ne sera pas rémunéré.

Le notaire soussigné attire l'attention du liquidateur sur l'article 189 bis du code des sociétés, lequel prévoit notamment que le liquidateur devra transmettre au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du Tribunal de Commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

6) POUVOIRS afin de déposer la requête en homologation de la nomination du liquidateur.

L'assemblée donne tous pouvoirs au gérant de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée «Pierre DEFOURNY-Société Civile d'Avocats », Monsieur Léon LEDUC, précité, afin d'introduire la requête en homologation de la désignation en qualité de liquidateur de la SC SPRL « Pierre DEFOURNY-Société Civile d'Avocats », ayant son siège à 4000 Liège, Place de Bronckart, 1. Société inscrite à la' Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0886.696.497 RPM Liège.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christine DÔME

Notaire associé de la société civile ayant pris

la forme d'une société privée à responsabilité

limitée "Anne Françoise HONHON et Christine DÔME,

Notaire associés" à Liège

Sont déposés en même temps:

l'expédition de l'acte du 19 décembre 2011,

le rapport du conseil d'administration,

le rapport du réviseur d'entreprise,

le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Liège du 9 janvier 2012

Mentionner sur ia dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

li_.

,Rései"vé

Moniteur

belge

27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 05.12.2011, DPT 21.12.2011 11645-0263-014
07/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 28.01.2011, DPT 31.01.2011 11023-0589-015
22/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 12.02.2010, DPT 13.02.2010 10045-0385-015
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 02.02.2009, DPT 12.02.2009 09042-0063-014
03/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 15.01.2016, DPT 29.01.2016 16035-0150-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 08.07.2016, DPT 31.08.2016 16570-0124-008

Coordonnées
PIERRE DEFOURNY - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Adresse
PLACE DE BRONCKART 1 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne