PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 896.566.248

Publication

09/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0896566248

Dénomination (en entier) : Pierre Franchimont Engineering

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de la Bruyère 45

4801 Verviers (Stembert}

Oblet de l'acte : REGIME ARTICLE 537 CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS -

DISTRIBUTION D'UN DIVIDENDE INTERCALAIRE - SUIVIE IMMEDIATEMENT PAR UNE AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NATURE D'UNE CREANCE PAR LES BENEFICIAIRES DU DIVIDENDE - MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé le trente mars deux mille quatorze, par Maître Marie-Pierre Géradin, Notaire Associé à Bruxelles, qui contient à la fin la mention d'enregistrement suivante :

« Enregistré quatre rôles sans renvoi au 1 e bureau de l'enregistrement de Bruxelles 2 le 9 avril 2014 volume 79 folio 66 case 13. Reçu cinquante euro (50 ¬ ). Le Receveur a.i. (signé) B. FOUQUET. »,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "Pierre: Franchimont Engineering", ayant son siège à 4801 Verviers (Stembert), Chemin de la Bruyère 45, ci-après, dénommée "la Société", a pris les résolutions suivantes :

11 Distribution immédiate d'un dividende intercalaire pour un montant de quatre-vingt-six mille euros (EUR ee 304,03), i 'assemblée a constaté cyue suite à cette décision chacun des associés a une créance sur ta Société àt concurrence de sa part dans le dividende intercalaire.

2I Conformément aux conditions et dispositions de l'article 537 Code des Impôts sur les Revenus, augmentation; du capital de la Société par apport en nature à concurrence de septante sept mille quatre cents euros (¬ 77.400,00),' pour le porter à nonante six mille euros (EUR 96.000,00) par la création de quatre cent seize (416) nouvelles parts. ;

L'augmentation du capital a été réalisée par rapport par associés de la créance certaine, liquide et exigible, à: savoir nonante pour cent (90 %) de la demande de distribution du dividende intercalaire, qu'ils détiennent à; l'encontre de la Société et qui est décrite plus amplement dans le rapport du réviseur.

Rémunération de l'apport

En rémunération de cet apport ont été attribuées aux associés les quatre cent seize (416) nouvelles parts,i

entièrement libérées, et plus précisément comme suit : "

- à monsieur Pierre FRANCHIMONT: trois cent douze (312) parts ;

- à madame Céline PAYEN: cent quatre (104) parts.

RAPPORT REVISORAL

Le rapport du réviseur d'entreprise en date du 3 février 2014 établi par la société civile sous forme d'une société;, privée à responsabilité privée «CDP Nicolet, Bertrand & C°, Réviseurs d'Entreprises », à 4040 Herstal, TroisiémeÇ; Avenue 19, représentée par Jean Nicolet, conclut littéralement dans les termes suivants :

«Nous avons procédé au contrôle des apports en nature proposés dans le cadre d'une augmentation du capital,' de la société privée à responsabilité limitée « Pierre Franchimont Engineering », conformément à l'article 313 du;; Code des Sociétés.

Ces apports en nature consistent en l'apport de deux créances sur la société privée à responsabilité limitée « Pierre Franchimont Engineering », résultant de la distribution d'un dividende en application de l'article 537 du Code;, des Impôts sur les Revenus (C1R) 1992, à savoir d'une part, une créance détenue par Monsieur Pierre;' FRANCHIMONT, s'élevant à 58.050,00 ¬ , et apportée entièrement en augmentation de capital à votre société, ee d'autre part, une créance détenue par Madame Céline PAYEN, s'élevant à 19.350, 00 ¬ , et apportée entièrement en:: °; augmentation de capital à votre société.

Au terme de nos_tra_v_aux de çontrôle, nous

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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1° l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des apports en nature, de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie des apports en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

2' sous réserve de l'absence d'annulation de l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2013 ayant décidé la distribution du dividende qui est à l'origine des deux créances apportées en raison du non respect des formalités de convocation ;

- la description des apports en nature correspond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation des apports en nature arrêté par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués,

La rémunération envisagée des apports en nature consistera en l'émission et l'attribution aux apporteurs de 416 nouvelles parts sociales de la société privée à responsabilité limitée a Pierre Franchimont Engineering », soit 312 nouvelles parts sociales seront attribuées à Monsieur Pierre FRANCHIMONT et 104 nouvelles parts sociales seront attribuées à Madame Céline PAYEN, s'agissant en l'occun-ence de parts sociales sans mention de valeur nominale, avec un pair comptable 186,00 ¬ par pan sociale, et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Herstal, le 3 février 2014.

SPRL a CDP NICOLET, BERTRAND & C°,

Réviseurs d'entreprises »

représentée par

Jean NICOLET

Gérant»

3! Afin de mettre les statuts en concordance avec la décision d'augmentation du capital qui précède, remplacement de l'article 5 des statuts parle texte suivant :

"Le capital social est fixé à la somme de nonante six mille euros (EUR 96.000,00).

Il est représenté par cinq cent seize (516) parts sociales, sans mention de valeur."

41 Confirmation que le siège social a été tranféré à l'adresse suivante : 4801 Verviers (Stembert), Chemin de la Bruyère 45, par décision des gérants.

Modification de la première phrase de l'article 2 de statuts concernant le siège social de la société, afin de le mettre en accordante avec la situation actuelle, comme suit :

« Le siège social est établi à 4801 Verviers (Stembert), Chemin de la Bruyère 45."

5/ Tous pouvoirs ont été conférés à l'organe de gestion afin d'exécuter les résolutions qui précèdent, en ce compris le dépôt de la déclaration 273 A (précompte mobilier dividende) auprès de l'administration fiscale dans un délai de 15 jours et le paiement du précompte mobilier à concurrence de dix pourcent (10%) du dividende intercalaire dans le même délai au receveur d'Impôts compétent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(Déposés en même temps que l'extrait : une expédition du procès-verbal, un rapport du réviseur d'entreprise et un rapport de l'organe de gestion établis conformément à l'article 313, § 1 du Code des sociétés, le texte coordonné des statuts).

Peter Van Melkebeke

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

.

04/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 16.11.2013, DPT 28.02.2014 14052-0339-011
11/01/2013
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~rok' =: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réser au MonitE belge

Déposé au Grefte du

~IfllllllllllUl~~lfl II TRIBUNAL. DE COMMERCE DE VERVIERS

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Dénomination : PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERIN

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin de la Bruyère 45

4801 VERVIERS - STEMBERT

N° d'entreprise : 0896.566.248

Objet de l'acte : Démission d'un gérant

Texte : Extrait du Procès Verbal du conseil de gérance du 20/12/12 ;L'assemblée générale décide de mettre fin au mandat de gérant

Ide Monsieur Robert FRANCHIMONT domicilé chemin du Cossart, 7 - 4801 STEMBERT, :à dater du 20 décembre 2012.

Pierre Franchimont - Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 17.11.2012, DPT 24.12.2012 12671-0514-009
30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 19.11.2011, DPT 28.12.2011 11651-0219-009
02/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 20.11.2010, DPT 28.01.2011 11017-0090-009
02/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 21.11.2009, DPT 26.02.2010 10053-0191-009
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 19.11.2016, DPT 30.11.2016 16690-0143-011

Coordonnées
PIERRE FRANCHIMONT ENGINEERING

Adresse
CHEMIN DE LA BRUYERE 45 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne