PIERRE HALLET

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PIERRE HALLET
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 476.053.828

Publication

26/07/2014 : VVT000458
09/10/2014
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MOD WORD 71.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dème eu Aratts du

Réservé

au

Moniteur

belge

VEI



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Na d'entreprise : 0476.053.828

Dénomination

ten entier) : PIERRE HALLET

(en abrégé) :

Forme juridique : SC SPRL

Siège : 4970 Stavelot, Place Elise Grandprez 3

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION - CLOTURE

D'un acte reçu par le notaire Pierre JOISTEN de Lierneux en date du 26 septembre 2014, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée "PIERRE HALLET' Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, ayant son siège sccial à 4970 Stavelot, Place Elise Grandprez 3, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE 0476.053.828;

L'assemblée se déclare valablement constituée et après échange de vues, prend les résolutions suivantes : DISSOLUTION - CLOTURE

1- RAPPORT DE LA GERANCE

Le Président donne connaissance du rapport établi par le gérant en date du 19 septembre 2014 justifiant la proposition de dissolution de la société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente, juin deux mille quatorze et établi conformément à la loi.

Un exemplaire de ce rapport et de la situation active et passive est à l'instant déposé sur fe bureau et visé per le notaire soussigné.

Tous les associés déclarent en avoir parfaite connaissance.

2- RAPPORT D'UN REVISEUR D'ENTREPRISES

La société SPRL ALAIN LONHIENNE REVISEUR D'ENTREPRISES, rue de l'Agneau 5A à 4140 Sprimont, représentée par Monsieur Alain LONHIENNE, Réviseur d'entreprise a établi en date du 24 septembre 2014 le rapport spécial sur l'état comptable prévu par la loi.

Ce rapport conclut en les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Sociétés, l'organe de gestion de la SC SPRL PIERRE HALLET a établi un état comptable arrêté au 30 juin 2014 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 383.913,17 ¬ et un actif net de, 354.742,70 ¬ en hypothèse de discontinuité.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation de la société.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers,

Au verso . Nom et signature ROLE A

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En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur les boni de liquidation, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné.

Il n'y a pas d'autres informations que j'estime indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers, autres que celles contenues au sein du présent rapport. »

un exemplaire de ce rapport est à l'instant déposé sur le bureau et visé par le notaire soussigné.

Tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ce rapport.

3. INFORMATIONS DIVERSES

La gérance communique à l'instant à l'assemblée les informations suivantes en raison de la non-applicabilité de l'article 190 du Code des Sociétés (absence de désignation d'un liquidateur) :

-elle déclare et justifie que toutes les dettes à l'égard des tiers reprises à l'état comptable ont été payées ou consignées

-(elle déclare et justifie qu'il n'y a pas de dettes autres que celles figurant sur l'état comptable ou que s'il en existe, celles-ci ont été payées ou consignées.

-)elle communique verbalement à l'assemblée, pour approbation, le plan de répartition du boni de liquidation avec calcul du précompte mobilier à retenir et de la part nette de chaque associé dans la liquidation, ainsi que les modalités d'attribution et/ou de paiement de cette part nette aux associés, le tout en respectant une proportion conforme au nombre de parts détenues par chaque associé dans la société.

4- DISSOLUTION

L'assemblée décide que la Société privée à responsabilité limitée « PIERRE HALLET » est dissoute à compter de ce jour.

La gérance confirme que les dettes éventuelles à l'égard de tiers qui subsistaient à la date du 30 juin 2014 ou qui sont apparues depuis lors, ont été payées ou consignées.

Eu égard à l'absence de passif à l'égard de tiers, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur conformément à l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

La gérance déclare savoir et atteste que, à défaut de nomination de liquidateurs en application de l'article 184, §5, 1° du Code des sociétés, l'organe de gestion est considéré comme liquidateur à l'égard des tiers, en vertu de l'article 185 du Code des Sociétés.

5-AFFECTATION DE L'AVOIR SOCIAL

L'assemblée approuve le plan de répartition dont question sub. 3 et confirme que l'avoir social sera réparti entre les associés au prorata de leur participation dans société, en application de l'article 184, §5, alinéa 3 du Code des sociétés, savoir en l'espèce, pour totalité à Monsieur Pierre HALLET prénommé, associé unique.

L'assemblée déclare et invite le notaire soussigné à constater que le patrimoine de la société, ainsi transféré par suite de sa dissolution à l'associé unique comprend l'immeuble suivant :

Nonante-neuf pour cent en pleine propriété (99 % PP) de

VILLE DE STAVELOT, anciennement STAVELOT, première division:

Une maison d'habitation avec jardin située PLACE ELISE GRANDPREZ 3, cadastrée section B

numéro 1416P d'une superficie suivant Cadastre de neuf ares quinze centiares (RC 2069 EUR),

(on omet ...)

6- COMPTES - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée approuve les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'à la date de la présente assemblée générale et déclare accorder décharge pleine et entière à Monsieur Pierre HALLET en sa qualité de gérant.

7- CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et la question des comptes éventuels des associés envers la société sont entièrement réglés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des derniers transferts éventuellement visés au rapport de la gérance, la clôture définitive de la liquidation.

gn conséquence de quoi et sous la même réserve, la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "PIERRE HALLET' cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

Les livres et documents de la société ci-avant liquidée seront déposés et conservés pendant une durée de cinq ans chez Monsieur Pierre HALLET prénommé.

L'assemblée donne procuration à Monsieur Pierre HALLET prénommé afin de remplir tous les formalités nécessaires consécutives à la dissolution et pour exécuter les décisions prises.

RÔLE

LE

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'Réservé

au

*Moniteur

belge

Volet B - Suite

ATTESTATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 § 4 du code des sociétés, le notaire soussigné atteste l'existence et la légalité

externe des actes et formalités incombant à la société en vertu du paragraphe premier dudit article.

(on omet ...)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Pierre JOISTEN

Chienrue 3

4990 LIERNEUX

Actes et documents déposés en même temps que le présent extrait : Une expédition du PV de PAGE du 26 septembre 2014, le rapport de la gérance et le rapport du réviseur d'entreprises.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

ROLL,

29/08/2013 : VVT000458
05/06/2012 : VVT000458
29/04/2011 : VVT000458
04/05/2010 : VVT000458
21/04/2009 : VVT000458
12/06/2008 : VVT000458
29/05/2007 : VVT000458
16/05/2005 : VVT000458
10/06/2004 : VVT000458
09/05/2003 : VVT000458
21/11/2001 : VVA007763

Coordonnées
PIERRE HALLET

Adresse
PLACE ELISE GRANDPREZ 3 4970 STAVELOT

Code postal : 4970
Localité : STAVELOT
Commune : STAVELOT
Province : Liège
Région : Région wallonne