PIRMOLIN & VIZZINI

Dénomination : PIRMOLIN & VIZZINI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.389.822

Publication

08/10/2014

��MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IIIII

+14182891*

N� d'entreprise : 0847,389.822

D�nomination

(en entier) : PIRMOLIN & VIZZINI

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Haut-Douy, 85 bo�te 21 - 4430 Ans

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Dissolution - liquidation CleuAsit,

D'un acte re�u par le notaire ROSU L�vi, de r�sidence � Ans, en date du 24 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "PIRMOLIN & VIZZINI" ayant son si�ge social � 4430 Ans, rue Haut-Douy, 85 bo�te 21, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro 0847.389.822 et � la T.V.A. sous le num�ro 847.389.822.

Soci�t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire soussign�, du 11 juillet 2012, publi� aux annexes du Moniteur beige du 24 juillet 2012, sous le num�ro 12130059 et dont les statuts n'ont jamais �t� modifi�s � ce jour.

BUREAU

La s�ance est ouverte � 9 heures 25 sous la pr�sidence de Monsieur PIRMOLIN Roger, ci-apr�s mieux qualifi�.

Sont ici pr�sents les associ�s suivants:

1) Monsieur PiRMOLIN Roger Ren� Paul, n� � Montegn�e, le 22 mai 1966 (inscrit au registre national sous le num�ro 66.05.22 071-11), c�libataire, domicili� � 4000 Li�ge (Rocourt) Rue du Village 321 bo�te 59.

2) Monsieur VIZZINI Carmelo, n� � Li�ge, le 28 avril 1966 (inscrit au registre national sous le num�ro

66.04.28 021-68), divorc�, domicili� � 4430 Ans, rue Haut-Douy, 85 bo�te 21.

Propri�taires ensemble des 100 parts sociales de la soci�t�, ainsi qu'il est justifi� au notaire soussign�

auquel il est pr�sent� le registre des parts.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Pr�sident expose et requiert le notaire soussign� d'acter que l'ordre du jour est le suivant :

I. Rapports pr�alables :

a) Rapport justificatif de la g�rance sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment �. l'article 181 du Code des Soci�t�s; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la: soci�t�, arr�t� au premier septembre 2014, soit � une date ne remontant pas � plus de trois mois.

b) Rapport de Monsieur Axel DUMONT, R�viseur d'Entreprise de la soci�t� ScPRL REWISE, sur l'�tat

annex� au rapport du g�rant.

!l. Proposition de dissolution anticip�e et mise en liquidation de la soci�t�

III. Liquidation de la soci�t�.

IV. D�charge aux g�rants.

V. Cl�ture de liquidation

VI. Pouvoirs

L'ensemble des associ�s �tant pr�sents, il n'y a pas lieu de justifier de convocation et l'assembl�e est par

cons�quent apte � d�lib�rer et � statuer sur son ordre du jour.

Cet expos� est reconnu exact par l'assembl�e qui aborde ensuite l'ordre du jour.

ATTESTATION DE LEGALiTE

Les comparants ont produit au Notaire soussign� les documents requis par l'article 181 du Code des

soci�t�s, � savoir :

1. le rapport justificatif de l'organe de gestion ;

2.1a situation active et passive de la soci�t�, arr�t�e � une date ne remontant pas � plus de trois mois ;

3. le rapport du r�viseur d'entreprises sur la situation active et passive.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants d�clarent que lesdits documents �taient disponibles pour tous les associ�s au si�ge social et que tout associ� avait le droit d'obtenir gratuitement, dans un d�lai suffisant, un exemplaire des rapports et de l'�tat r�sumant la situation active et passive. Les comparants estiment avoir eu suffisamment de temps pour en prendre pleinement connaissance et d�chargent le Notaire soussign� de toute responsabilit� � cet effet.

Le Notaire soussign� atteste d�s lors, en application de l'article 181 paragraphe 4 du Code des soci�t�s, l'existence et la l�galit� externe des actes et formalit�s incombant � la soci�t� en vertu de l'article 181 paragraphe premier du Code des soci�t�s.

APR�S D�LIB�RATION, LES R�SOLUTIONS SUIVANTES SONT PRISES :

Premi�re r�solution : Rapports

L'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport justificatif des g�rants sur la proposition de dissolution de la soci�t�, �tabli conform�ment � l'article 181 du Code des Soci�t�s, ainsi que de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t�, arr�t� au premier septembre 2014.

A l'unanimit� �galement, l'assembl�e dispense Monsieur le Pr�sident de donner lecture du rapport de Monsieur Axel DUMONT, r�viseur d'entreprises de la ScPRL REWISE, ayant ses bureaux � 4020 Li�ge, rue des Vennes, 151 sur l'�tat joint au rapport du g�rant.

Le rapport de Monsieur DUMONT conclut en date du 10 septembre 2014 dans les termes suivants : � Dans le cadre des proc�dures de liquidation pr�vues par le droit des soci�t�s, les g�rants ont �tabli une situation active et passive arr�t�e au ter septembre 2014, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan de 4.334,48 � et des capitaux propres de 4.334,48 E.

Nous notons qu'aucune provision n'a �t� comptabilis�e pour les frais de liquidation, estim�s � 2.500,00 E.

Les renseignements obtenus et les diff�rents contr�les op�r�s, conform�ment aux normes de r�vision de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que, en-dehors de la remarque formul�e ci-dessus, l'�tat r�sumant la situation active et passive au ter septembre 2014 de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � PIRMOLIN & VIZZINI � traduit d'une mani�re compl�te, fid�le et correcte la situation de la soci�t�, sous r�serve de r�clamations �ventuelles en mati�re d'imp�t des soci�t�s, et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la sooi�t� � ce jour mais qui pourraient se r�v�ler par la suite et des �ventuelles dettes des associ�s envers la caisse d'assurances sociales pour lesquelles la soci�t� est solidairement responsable,

Sur la base des informations qui nous ont �t� transmises par l'organe de gestion et des contr�les que nous avons r�alis�s en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constat� que les dettes � l'�gard de tiers, en dehors de la dette envers le notaire en charge de l'acte de dissolution, � la date de signature de ce rapport de contr�le ont �t� rembours�es ou que les sommes n�cessaires � leur paiement ont �t� consign�es.

Li�ge, le 10 septembre 2014,

ScPRL REWISE

Repr�sent�e par

Axel DUMONT,

R�viseur d'entreprises associ� �

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports pr�cit�s pour en avoir re�u copie; ces rapports demeureront ci-annex�s.

Un exemplaire de ces deux rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

Deuxi�me r�solution - Dissolution de la soci�t�

L'assembl�e d�cide, � compter de ce jour, la dissolution anticip�e de la soci�t�, qui n'existera plus en cons�quence que pour les besoins de sa liquidation.

Vote ; la pr�sente r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Troisi�me r�solution - Liquidation

L'assembl�e constate que tous les biens de la soci�t� ont �t� r�alis�s, qu'il ne reste que des esp�ces disponibles, que toutes les dettes exigibles ont �t� pay�es, qu'il n'y a aucun proc�s en cours, que tous les engagements de la soci�t� sont termin�s ou r�solus et que le solde en esp�ces peut �tre r�parti entre les associ�s, sous r�serve d'une provision pour les frais du pr�sent acte, et, qu'en cons�quence, il n'y a pas lieu � nomination d'un liquidateur.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Quatri�me r�solution - D�charge

L'assembl�e donne d�charge aux g�rants pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours. Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Cinqui�me r�solution - Cl�ture

L'assembl�e constate que fa liquidation est � l'instant cl�tur�e et que la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � PIRMOLIN & VI7_Z1N1 � a cess� d'exister, sous r�serve de son existence passive pour une dur�e de cinq ans.

Les livres et documents sociaux seront d�pos�s chez Monsieur P1RMOLIN Roger, qui s'en charge et qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir � la soci�t� et dont la remise ne pourrait leur �tre faite seront d�pos�es � la Caisse des D�p�ts et Consignations.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

Sixi�me r�solution - pouvoirs

~ , .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs aux comparants pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui'

pr�c�dent.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.�

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSU, Notaire � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire, le rapport des g�rants et le rapport du r�viseur d'entreprises

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 12.03.2014, DPT 13.03.2014 14065-0291-008
24/07/2012

��MOD WORD 11.1

" ~~~ ~ N\ j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

S ~ apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Wil I I N ~ I I II IA I A I I IIY

*12130059'

R�serve

au

Moniteu

belge

N� d'entreprise 41-~ `je g= CL

D�nomination

(en entier): PIRMOLIN & VIZZINI

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Haut-Douy, 85 bo�te 21 � 4430 Ans (adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte re�u le 11 juillet 2012 par le notaire L�vi ROSU, de r�sidence � Ans, en cours d'enregistrement, il r�sulte que :

' ONT COMPARU :

1) Monsieur PIRMOLIN Roger Ren� Paul, n� � Montegn�e, le 22 mai 1966 (inscrit au registre national sous le num�ro 66.05.22 071-11), c�libataire, domicili� � 4000 Rocourt (Li�ge), rue du Village, 321 bo�te 59.

2) Monsieur V1ZZIN1 Carmelo, n� � Li�ge, le 28 avili 1966 (inscrit au registre national sous le num�ro 66.04.28 021-68), divorc�, domicili� � 4430 Ans, rue Haut-Douy, 85 bo�te 21.

Lesquels ont requis le Notaire soussign� d'acter en la forme authentique qu'ils constituent une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination PIRMOLIN & VIZZINI, ayant son si�ge social � Ans, rue Haut-Douy, 85 boite 21, dont le capital social souscrit s'�l�ve � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Ces 100 parts sociales sont souscrites en esp�ces par Monsieur PIRMOLIN Roger � concurrence de cinquante parts (50) et par Monsieur VIZZ1N1 Carmelo, � concurrence de cinquante parts (50).

DECLARATIONS

Les comparants d�clarent et reconnaissent ensuite :

1) Plan financier

-Que pr�alablement � cet acte ils Nous ont remis le plan financier dans lequel ils justifient ie montant du capital social de la soci�t� � constituer. Ce plan est, � l'instant, dat� et paraph� par les fondateurs ainsi que par Nous, Notaire, pour r�ception.

Ce document sera conserv� par Nous, Notaire, en application de l'article 215 du Code des soci�t�s.

-Que le Notaire les a �clair�s sur la port�e des articles 225 et 229, cinqui�mement du Code des soci�t�s., Ces dispositions concernent la responsabilit� �ventuelle du fondateur (c'est-�-dire le comparant � l'acte constitutif) en cas de faillite prononc�e dans les trois ans de la constitution, si le capital social �tait, lors de la constitution, manifestement insuffisant pour assurer l'exercice normal de l'activit� projet�e pendant une p�riode de deux ans au moins.

2) Compte sp�cial

-Que chaque part sociale a �t� lib�r�e � concurrence de cent (100,00) euros.

-Que le montant de ladite lib�ration a �t� d�pos� sur un compte sp�cial num�ro BE60 7320 2790 8870,

ouvert conform�ment � l'article 224 du Code des soci�t�s au nom de fa soci�t� en formation, aupr�s de la

banque CBC.

L'attestation de ce versement, d�livr�e par la susdite banque � une date ne remontant pas � plus de trois

mois, sera conserv�e par le Notaire soussign�.

-Que la soci�t� a, d�s lors � sa disposition, une somme de dix mille euros (10.000 � ).

3) D�but des activit�s- personnalit� morale

-Que, sous r�serve de ce qui est dit � l'article 60 du Code des soci�t�s, la soci�t� peut commencer ses activit�s � partir du jour du d�p�t de ses statuts au Greffe du Tribunal de Commerce.

-Que la soci�t� jouira, en application de l'article 2 �4 du Code des soci�t�s, de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce.

' 4) Frais de constitution

Le montant des frais et charges, qui incombent � ia soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa

constitution, s'�l�ve approximativement � mille deux cents (1.200,00) euros.

PARTIE II. :STATUTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

t TITRE I. ; FORME JURIDIQUE - DENOMINATION - SIEGE - OBJET- DUREE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 1.; Forme - D�nomination

La soci�t� a la forme juridique d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination

PIRMOLIN et VIZZINI.

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots : "Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e" ou des initiales : "SPRL".

Article 2, : Si�ge social

Le si�ge de la soci�t� est �tabli � Ans, rue Haut Douy, 85 bo�te 21,

Le si�ge de la soci�t� peut �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision du/des g�rant(s),

compte tenu des lois sur l'emploi des langues.

Tout changement du si�ge social est publi� aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du/des g�rant(s).

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent en Belgique ou � l'�tranger, cr�er des si�ges administratifs, si�ges

d'exploitation, agences, succursales et filiales.

Article 3.: Objet social

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers, en participation avec des tiers ou � titre

de commissionnaire, en Belgique ou � l'�tranger, de faire, en vue de procurer � tous ses membres des

avantages directs ou indirects :

-Toutes op�rations financi�res, commerciales ou industrielles se rapportant � la construction, la r�novation,

l'am�nagement de b�timents de toute nature, ainsi que les travaux publics et priv�s.

-Tous travaux de chauffage et ventilation.

-Tous travaux de charpente et couverture.

-Tous travaux d'abord et �gouttage

-Toutes op�rations immobili�res et notamment, acqu�rir, vendre, �changer, prendre ou donner � bail,

acqu�rir ou c�der un droit d'emphyt�ose, de superficie ou d'usufruit, faire toutes op�rations de leasing, acqu�rir

et consentir toutes options, consentir toutes options, construire, lotir, g�rer, entretenir, r�parer, transformer,

am�nager, meubler et d�corer tous biens immobiliers de quelque nature qu'ils soient.

-Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

-Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne li�e ou non.

-Elle peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur,

Article 4. : Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

TITRE IL : CAPITAL - PARTS SOCIALES OBLIGATIONS.

Article 5.: Capital

Le capital social souscrit est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 � ), repr�sent� par

cent (100) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

Article 6. : Appel de fonds

L'engagement de lib�ration d'une part sociale est inconditionnel et indivisible.

Le(s) g�rant(s) d�cide(nt) souverainement les appels de fonds.

Les parts sociales qui n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es au moment de leur souscription, le seront aux

�poques et pour les montants fix�s par le(s) g�rant(s).

L'associ� qui, apr�s un appel de fonds signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire au

versement dans le d�lai fix� dans la communication, est redevable � la soci�t�, d'un int�r�t calcul� au taux de

l'int�r�t l�gal augment� de deux points, � dater de l'exigibilit� du versement.

L'exercice des droits attach�s aux parts sociales est suspendu aussi longtemps que les versements appel�s

n'auront pas �t� op�r�s dans le d�lai fix� au paragraphe pr�c�dent.

Article 7. ; Indivisibilit� des titres / Division de propri�t�

La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre pour ce qui concerne l'exercice de leurs droits.

Les titres nominatifs grev�s d'un usufruit seront inscrits au nom du nu-propri�taire et au nom de l'usufruitier.

Les dispositions du pr�sent article sont �galement applicables � toutes les obligations �mises par la soci�t�.

Article 8.: Nature des titres - Registre des parts et registre des obligations

1. Parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d'ordre.

Il est tenu un registre des parts au si�ge social de la soci�t�.

Tout associ� ou tout tiers int�ress� pourra en prendre connaissance.

li contient :

1.1a d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant;

2.1'indication des versements effectu�s;

3.1es transferts de parts avec leurs dates, dat�s et sign�s par le c�dant et le cessionnaire ou leur

mandataire, en cas de cession entre vifs; par le(s) g�rant(s) et le b�n�ficiaire, en cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu'� dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires de titres.

2. Obligations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� peut contracter des emprunts par voie d'�mission d'obligations nominatives,

Article 9.: Augmentation de capital - Droit de pr�f�rence

L'augmentation du capital est d�cid�e par l'assembl�e g�n�rale des associ�s aux conditions requises par les articles 302 et suivants du Code des soci�t�s,

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts,

Le droit de souscription peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription, Le d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites conform�ment aux paragraphes pr�c�dents ne peuvent l'�tre que par les personnes indiqu�es � l'article 249 du Code des soci�t�s, sauf l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins les trois/quarts du capital.

Si le droit de propri�t� des parts concern�es est scind� entre nu-propri�taire et usufruitier, le droit de pr�f�rence appartiendra au nu-propri�taire, sauf d�cision contraire. Les nouvelles parts ainsi souscrites seront grev�es d'usufruit comme l'�taient les anciennes parts.

Si le nu-propri�taire ne fait pas usage du droit de pr�f�rence, celui-ci pourra �tre exerc� par l'usufruitier. Les parts qui seront ainsi exclusivement souscrites par l'usufruitier, appartiendront � ce dernier en pleine propri�t�,

Article 10. R�duction du capital

Toute r�duction du capital social ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et moyennant observation des dispositions des articles 316 � 318 du Code des soci�t�s.

Article 11. Cession et transmission des parts

1. Cession et transmission de parts au cas o� la soci�t� est unipersonnelle

1.a) Cession entre vifs

Quand la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci est libre de c�der tout ou partie des parts � qui il

l'entend.

1.b) Transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en

possession, proportionnellement � leur droit dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'� la

d�livrance des legs portant sur celles-ci.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de et pour autant que les statuts ne comprennent pas de dispositions

particuli�res, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique, exerce les droits attach�s � celles-ci,

2. Cession et transmission au cas o� la soci�t� contient plusieurs associ�s

A)Quand la soci�t� comprend plusieurs associ�s, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises � aucune restriction si elles ont lieu au profit d'un associ� ou d'un h�ritier en ligne directe (ascendant ou descendant) ou du conjoint d'un associ�.

Dans tous les autres cas, la cession et la transmission sont soumises � l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

B)L'associ� qui d�sire c�der une ou plusieurs parts doit en informer les autres associ�s par lettre recommand�e; celle-ci contient la d�signation de l'identit� du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de c�der et le prix propos�.

Les associ�s sont tenus de r�pondre par lettre recommand�e, dans le mois, � la demande d'agr�ment; � d�faut d'avoir r�agi dans le d�lai pr�cit�, les associ�s seront cens�s ne pas s'opposer � la cession.

C)Le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours judiciaire,

Les associ�s qui se sont oppos�s � la cession ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les parts ou de lever l'opposition.

D)Dans cette hypoth�se, le prix de rachat sera fix� sur base des trois derniers comptes annuels, o� il est tenu compte des plus-values et moins-values �ventuelles qui ne seraient pas encore exprim�es au bilan et de l'�volution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera d�termin�, � d�faut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la d�termination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables l.E.0 (institut des Experts Comptables) ou deux comptables ou fiscalistes de l'IPCF dont l'un d�sign� par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypoth�se intervenir dans les six mois de la fixation d�finitive de la valeur. A l'expiration de ce d�lai, les ayants droit pourront y contraindre les associ�s opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le c�dant ne peut exiger la dissolution de la soci�t�.

3. Valeur patrimoniale

Les h�ritiers et l�gataires qui ne peuvent devenir associ�s, ont droit � la valeur des parts transmises.

Le prix est fix� et payable comme il est dit ci-dessus.

TITRE III, - ADMINISTRATION - REPRESENTATION

Article 12.: G�rant(s)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Le g�rant est nomm� par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e ind�termin�e (sauf d�cision contraire de

l'assembl�e g�n�rale), et est en tout temps r�vocable par elle.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s,

g�rants, administrateurs ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au

nom et pour le compte de la personne morale,

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat du g�rant n'est pas r�mun�r�.

Article 13, : Administration interne

Le(s) g�rant(s) a/ont le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet de

la soci�t�, � l'exception des actes r�serv�s par la loi (ou par les pr�sents statuts) � l'assembl�e g�n�rale.

S'il y a plusieurs g�rants, ils peuvent r�partir entre eux les t�ches d'administration.

Une telle r�partition des t�ches ne pourra �tre oppos�e aux tiers.

Article 14. Repr�sentation externe

Le(s) g�rant(s) repr�sente(nt) la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en d�fendant.

En cas de pluralit� de g�rants, ils agiront soit s�par�ment, soit conjointement, conform�ment � la d�cision

de l'assembl�e g�n�rale.

Article 15.: D�l�gation - Mandat sp�cial

Le(s) g�rant(s) peut/peuvent d�signer des mandataires sp�ciaux de la soci�t�.

Seules des d�l�gations sp�ciales et limit�es pour des actes d�termin�s ou pour une s�rie d'actes

d�termin�s sont admises.

Les mandataires engagent la soci�t� dans les limites des pouvoirs qui leur ont �t� conf�r�s, nonobstant la

responsabilit� dufdes g�rant(s), en cas de d�passement de son/leur pouvoir de d�l�gation.

Article 16. : Responsabilit�

Le(s) g�rant(s) sont responsable(s), conform�ment au droit commun, de l'ex�cution de leur mandat et des

fautes commises dans leur gestion.

Article 17. : Int�r�t oppos�

Si unldes g�rant(s) a/ont ou un membre du coll�ge de gestion, directement ou indirectement, un int�r�t

oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration soumise au coll�ge de gestion, il doit se

conformer aux dispositions l�gales pr�vues � ['article 259 du Code des soci�t�s.

TITRE IV. - CONTROLE

Article 18. : Contr�le de la soci�t�

Si la soci�t� n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire et d�cide de ne pas en nommer,

chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire.

Pour autant que la soci�t� y soit tenue l�galement, le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des soci�t�s et des pr�sents statuts, des op�rations �

constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e

g�n�rale parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nomm�s pour un terme de trois ans, renouvelable.

TITRE V. - ASSEMBLEE GENERALE DES ASSOCIES

Article 19.: Assembl�e g�n�rale annuelle

Il est tenu une assembl�e g�n�rale annuelle, chaque ann�e le quatri�me mardi du mois de juin, � 18

heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est report�e au plus prochain jour ouvrable, � la m�me heure.

Article 20. : Convocation

Les convocations aux assembl�es g�n�rales sont faites de la mani�re pr�vue par le Code des soci�t�s. Il

n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associ�s sont pr�sents � l'assembl�e.

Article 21. ; Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire se r�unit chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, et doit

toujours �tre tenue sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Article 22, : Lieu

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en un autre endroit en Belgique, indiqu� dans les

con-'vocations.

Article 23. : Bureau

Les assembl�es g�n�rales sont pr�sid�es par le plus �g� des g�rants, ou en son absence, par le plus �g�

des associ�s pr�sents,

Le pr�sident de l'assembl�e d�signe un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas �tre

associ�s.

11 est tenu � chaque assembl�e une liste des pr�sences.

Article 24.: D�lib�ration - R�solutions

a) quorum

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re et prend des r�solutions valablement quelle que soit la partie pr�sente ou

repr�sent�e du capital social, sauf dans les cas oll la loi exige un quorum de pr�sence.

b) r�solutions

Les r�solutions sont prises par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� des voix, � moins que la loi n'exige une

majorit� sp�ciale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la

majorit� � l'assembl�e g�n�rale.

En cas de parit� des voix, la proposition est rejet�e,

Les g�rants non statutaires et commissaires sont �lus � la majorit� simple, Si celle-ci n'a pas �t� obtenue, il

est proc�d� � un nouveau scrutin entre les deux candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix lors du

pre-'mier vote.

En cas de parit� des voix, le candidat le plus �g� est �lu.

c) prise de d�cision par �crit

Les associ�s peuvent � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de

l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 25, : Droit de vote

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Article 26. : Vote - Repr�sentation

a)Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale. li

ne peut les d�l�guer.

b)En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� �met sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associ� ou non et porteur d'une procuration �crite.

Les procurations doivent �tre produites � l'assembl�e g�n�rale pour �tre annex�es au proc�s-verbal de la

r�union.

Article 27. : Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit

a)Lorsqu'il n'aura pas �t� satisfait � des appels de fonds r�guli�rement appel�s et exigibles, l'exercice du

droit de vote aff�rent � ces parts sociales sera suspendu,

b)Sauf dispositions contraires reprises dans les pr�sents statuts, le droit de vote attach� � une part sociale

appartenant en indivision, ne pourra �tre exerc� que par une seule personne, d�sign�e par tous les co-

propri�taires.

Si les propri�taires en indivision ne parviennent pas � un accord, le juge comp�tent d�signera un

administrateur provisoire � la requ�te de la partie la plus diligente, � l'effet d'exercer les droits en question, dans

l'int�r�t des ayants-droit.

c)Le droit de vote attach� � une part sociale grev�e d'usufruit sera exerc� par l'usufruitier.

d)Le droit de vote attach� aux parts sociales qui ont �t� donn�es en gage, sera exerc� par le propri�taire

qui a constitu� le gage.

Article 28. R�solutions en dehors de l'ordre du jour

Il ne pourra �tre d�lib�r� par l'assembl�e sur des points qui ne figurent pas � l'ordre du jour, que si toutes

les parts sociales sont pr�sentes et pour autant qu'il en soit d�cid� � l'unanimit� des voix.

L'unanimit� ainsi requise est �tablie si aucune opposition n'a �t� mentionn�e dans les proc�s-verbaux de la

r�union.

Article 29. : Proc�s-verbaux

Il sera dress� un proc�s-verbal de chaque assembl�e pendant le cours de celle-ci.

Les proc�s-verbaux sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le souhaitent.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social.

Les copies ou extraits, � produire en justice ou devant d'autres instances, doivent �tre sign�s par un g�rant.

TITRE VI. - COMPTES ANNUELS - RAPPORT DE GESTION - RAPPORT DE REVISION

Article 30. : Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social de la soci�t� commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un

d�cembre.

A la fin de chaque exercice social, le(s) g�rant(s) dresse(nt) un inventaire et �tabli(ent) les comptes annuels,

conform�ment aux dispositions de l'article 92 du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats et l'annexe et forment un tout.

Le(s) g�rant(s) �tabli(ent) ensuite un rapport, appel� "rapport de gestion", dans lequel il(s) rendent) compte

de safleur gestion, pour autant que ce document soit exig� par la loi.

Ce rapport comprend les commentaires, informations et donn�es mentionn�s aux articles 95 et 96 du Code

des soci�t�s, pour autant qu'ils soient d'application.

Le(s) g�rant(s) remet(tent) les pi�ces �num�r�es � l'article 92 du Code des soci�t�s, avec le rapport,de

gestion, au(x) �ventuels commissaire(s) ou les tient/tiennent � la disposition des associ�s, s'il n'y a pas de

commissaire dans la soci�t�, un mois au moins avant l'assembl�e annuelle,

Le(s) commissaire(s), s'il en existe dans la soci�t�, r�dige(nt), en vue de l'assembl�e annuelle, un rapport

�crit et circonstanci� appel� "rapport de contr�le", tenant compte des dispositions contenues dans les articles

143 et 144 du Code des soci�t�s.

Quinze jours avant l'assembl�e annuelle, les associ�s, les titulaires de certificats �mis avec la collaboration

de la soci�t� et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance au si�ge de la soci�t� des documents

�num�r�s � l'article 283 du code des soci�t�s.

Dans les trente jours de l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des comptes annuels, le(s) g�rant(s)

d�pose(nt), les documents �num�r�s aux articles 98, 100, 101 et 102 du Code des soci�t�s � la Banque

Nationale de Belgique.

TITRE Vil. - AFFECTATION DU BENEFICE

Article 31.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Sur le b�n�fice net, ainsi qu'il r�sulte des comptes annuels, il est pr�lev�, chaque ann�e, au moins

un/vingti�me pour la formation du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds

de r�serve atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis � la disposition de l'assembl�e qui, sur proposition du g�rant, en d�termine l'affectation

compte tenu des dispositions du Code des soci�t�s,

Le paiement des dividendes a lieu aux �poques et aux endroits fix�s par le(s) g�rant(s),

TITRE VIII, - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 32. : R�union de tous les titres en une main

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne pas la dissolution de la

soci�t�.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un d�lai d'un an, un nouvel associ� n'est pas

entr� dans la soci�t� ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associ� unique est r�put� caution solidaire de toutes

les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les parts entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un

nouvel associ� dans la soci�t� ou la publication de sa dissolution.

Article 33.: Causes de dissolution

a) G�n�ral :

En dehors des cas de dissolution judiciaire et ce qui est pr�vu � l'article 237 du Code des soci�t�s, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications des statuts.

b) Perte du capital :

Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution de la soci�t� et �ventuellement d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour. Les modalit�s en sont d�termin�es � l'article 332 du Code des soci�t�s.

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

Le Tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation.

Article 34, ; Dissolution - Subsistance - Cl�ture

Apr�s sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la soci�t� est r�put�e exister de plein droit pour sa liquidation et jusqu'� la cl�ture de celle-ci.

Article 35.: Nomination de liquidateur(s)

A d�faut de nomination de liquidateur(s), le(s) g�rant(s) en fonction au moment de la dissolution est/sont de plein droit liquidateur(s), sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal.

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� en liquidation peut, � tout moment, et � la majorit� ordinaire des voix, nommer ou r�voquer un ou plusieurs liquidateurs, sous la condition suspensive de l'approbation du tribunal.

Elle d�termine leurs pouvoirs, leurs �moluments ainsi que le mode de liquidation.

La nomination de liquidateurs met fin aux pouvoirs du/des g�rant(s).

Article 36. : R�partition

Apr�s r�alisation de l'actif et apurement du passif ou consignation � cette fin, le solde sera r�parti entre les associ�s dans la proportion des parts sociales par eux poss�d�es, apr�s r�alisation de l'�quilibre des lib�rations.

TITRE IX. - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37, : Litiges - Comp�tence

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, �ventuel(s) commissaire(s) et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 38. : Election de domicile

Tout associ� en nom, obligataire en nom, titulaires des droits de souscription en nom et titulaires des certificats en nom, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger qui n'aura pas �lu domicile en Belgique, ou � l'�tranger, valablement signifi� � la soci�t�, sera cens� avoir �lu domicile au si�ge social o� tous les actes pourront valablement lui �tre signifi�s ou notifi�s, la soci�t� n'ayant pas d'autre obligation que de les tenir � la disposition du destinataire.

Article 39.: Dispositions l�gales reprises dans ces statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire des dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les pr�sents statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de clause statutaire dans le sens et pour l'application de l'article 284 du Code des soci�t�s.

PARTIE III. ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour o� la soci�t� acquiert la personnalit� juridique et sera cl�tur�

le 31 d�cembre 2013.

2. Premi�re assembl�e annuelle

~

R�serv� au,, Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

La premi�re assembl�e annuelle sera tenue en juin 2014.

PARTIE IV : NOMINATIONS

1. Nomination du/des g�rant(s)

- Messieurs PIRMOLIN Roger et VIZZINI Carmefo sont nomm�s g�rants non statutaires pour une dur�e

illimit�e.

Leur mandat est r�mun�r�.

Chaque g�rant ainsi nomm� peut agir s�par�ment pour tout engagement inf�rieur � dix mille (10.000,00)

euros et conjointement pour tout engagement sup�rieur � dix mille (10.000,00) euros.

2. Nomination du/des commissaire(s)

Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, la soci�t� r�pond aux crit�res repris � l'article 141, 2� du Code des soci�t�s, l'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaires.

3. Nomination du repr�sentant permanent

Monsieur Roger PIRMOLIN, comparant, est nomm� repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de la

mission de g�rant au nom et pour le compte de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

La nomination du g�rant pr�nomm� n'aura d'effet qu'� partir du moment o� la soci�t� aura obtenu la

personnalit� morale.

PARTIE V : ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les comparants d�clarent en application de l'article 60 du Code des soci�t�s reprendre tous les

engagements qui ont �t� pris au nom de la soci�t� en formation, depuis le premier janvier 2012.

Cette reprise des engagements ne sortira ses effets que d�s que la soci�t� aura acquis sa personnalit�

juridique. Les engagements pins entre ce jour et l'acquisition de sa personnalit� juridique, sont soumis � "article

60 du Code des soci�t�s et devront par cons�quent �tre ratifi�s.

Les comparants reconnaissent avoir re�u lecture de l'article 60 du Code des soci�t�s, et notamment des

responsabilit�s et des d�fais qui y sont pr�vus.

PARTIE VI : POUVOIR PARTICULIER

Un pouvoir particulier est conf�r� - sous fa condition du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du

Tribunal de commerce - � Monsieur PIRMOLIN et Monsieur VIZZINI, avec pouvoir de substitution, � l'effet de

requ�rir l'inscription aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises et � l'administration de la Taxe sur la

Valeur Ajout�e.

Pour extrait analytique conforme,

L�vi ROSIE, Notaire � Ans,

D�pos� en m�me temps l'exp�dition de l'acte constitutif,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PIRMOLIN & VIZZINI

Adresse
RUE HAUT-DOUY 85, BTE 21 4430 ANS

Code postal : 4430
Localité : ANS
Commune : ANS
Province : Liège
Région : Région wallonne

PIRMOLIN & VIZZINI

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées PIRMOLIN & VIZZINI

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