PIZZERIA LA STORIA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PIZZERIA LA STORIA
Dénomination : PIZZERIA LA STORIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 554.931.753

Publication

03/07/2014
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

La convention actant le transfert à la société privée à responsabilité limitée PIZZERIA LA STORIA de l activité d exploitation de pizzéria appartenant à Madame Claudia Fortunato nous paraît soumise aux dispositions des articles 442bis du Code des Impôts sur les Revenus, 93aundecies B du code de la T.V.A., 16ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 en matière d opposabilité aux administrations concernées et de responsabilité solidaire de la société bénéficiaire de l apport.

Nous n avons pas eu accès aux informations nécessaires. Les conclusions du présent rapport seront donc formulées sous réserve de l absence d une dette fiscale et/ou sociale dans le chef de l apporteuse vis-à-vis des administrations concernées.

Au terme de nos travaux de contrôle effectués sur base des normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et sous réserve de l absence d une dette fiscale et/ou sociale, nous sommes d avis que :

a) la description de l apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l apport en nature, sur l appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Le présent rapport est rédigé en application de l article 219 du Code des Sociétés, dans le cadre du

présent apport en nature en vue de la constitution de la société privée à responsabilité limitée

PIZZERIA LA STORIA. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d autres fins.

Fait à Battice, le 23 juin 2014

BDO Réviseurs d Entreprises Soc. Civ. SCRL

Représentée par Christophe COLSON »

Conformément à la Loi, la fondatrice a dressé un rapport en date du 23 juin 2014, dans lequel elle expose l intérêt que représente pour la société ledit apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles elle s écarte des conclusions du réviseur d entreprises. Ces rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du Code des Sociétés. Ils seront annexés aux présentes après avoir été signé « ne varietur ».

B. APPORT

Suite à ce qui précède, mademoiselle Fortunato Claudia, prénommée, déclare faire apport à la société des biens suivants et déclare libérer sa souscription pour totalité de l apport en nature.

L apport en nature effectué par mademoiselle Fortunato Claudia consiste en un ensemble de biens liés à l activité professionnelle indépendante exercée par mademoiselle Fortunato Claudia, soit :

b) les modes d évaluation des biens apportés sont conformes aux principes de l économie d entreprise, à l exception du mode d évaluation retenu pour le stock qui est apporté pour mémoire. Cependant, cette approche renforce la consistance de l apport et la valeur d apport à laquelle mènent ces modes d évaluation, soit un montant net de 41.573,86 EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie et de la dette liquide à reconnaitre envers la fondatrice, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

" d une part, par la création de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement attribuées à l apporteuse, Madame Claudia Fortunato et représentant un capital de 18.600,00 EUR ;

" d autre part, par la reconnaissance d une dette liquide et certaine d un montant de 22.973,86 EUR à l égard de cette dernière. Cette dette sera productive d intérêts au taux du marché.

Cet apport sera rémunéré comme suit :

EUR

Actif :

" Immobilisations incorporelles

" Immobilisations corporelles

" Installations, machines et outillage

" Mobilier et matériel roulant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur

belge

30.000,00

3.573,87

12.968,92

Total de l actif

46.542,79

Passif :

" Dettes à plus d un an et à un an au plus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.968,93

Total du passif

4.968,93

Valeur nette de l apport

41.573,86

L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs à dater de ce jour.

La comparante déclare parfaitement connaître les biens apportés et dispense expressément

de les décrire plus complètement.

1. REMUNERATION ET CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

En rémunération de ces apports et en considération d'une part du montant du capital souscrit et d'autre part de la valeur nette de l'apport en nature, il est attribué à mademoiselle FORTUNATO Claudia, prénommée, cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, ainsi qu une créance d un montant de vingt-deux mille neuf cent septante-trois euros et quatre-vingt-six cents (22.973,86 euros) contre la société, cette créance étant productive d intérêts au taux du marché.

La comparante déclare et reconnaît :

- que le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) a été intégralement souscrit ;

- que chaque souscription a été libérée à concurrence de totalité par des apports en nature;

- que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) en capital ;

que le Notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les administrateurs et gérants de société en cas de faute grave et caractérisée et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

que le notaire soussigné a attiré son attention sur la notion de "QUASIAPPORT", savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à un gérant ou à un actionnaire, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par un Réviseur d'Entreprises désigné par l'organe de gestion, et d'un rapport spécial établi par celuici.

- que le notaire soussigné a attiré son attention sur l article 212 du Code des sociétés prévoyant que : « La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa

dissolution. »

II) La comparante nous a ensuite requis de dresser ainsi qu il suit les statuts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.

La société commerciale revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « PIZZERIA LA STORIA ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de Jehanster, numéro 74.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes

du Moniteur Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs,

d exploitation, succursales ou agences, ateliers, dépôts, en Belgique ou à l'étranger ou les

supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers, ou

en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à:

" L exploitation (directe ou indirecte) de tous établissements ou de tous commerces à usage de café, brasserie, friterie, salons de thé et de dégustation, snack, sandwicherie, pizzéria, débit de boissons, cafétaria, restaurant, taverne, ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces établissements ou commerces ainsi que toute activité HORECA ;

" L achat, la vente, l importation, l exportation, la distribution, la représentation (en gros ou au détail) de toutes boissons généralement quelconques, tant alcoolisées que non alcoolisées, et entre autres : bières, vins, eaux, cafés, jus de fruits, et caetera ;

" Toutes activités en rapport direct et indirect avec le commerce (l achat et la vente, la préparation et la distribution, etc), en gros et en détail de tous produits et denrées alimentaires et notamment de tous plats cuisinés de restauration, buffet froid, plats à emporter, boucherie, pâtisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salon de thé, y compris l activité de traiteur ;

" Toute activité d achat et de vente d articles et de produits frais (notamment fruits et légumes et d alimentation générale et épicerie, de produits laitiers et Sufs, de produits frais et surgelés, notamment de glaces et glaçons, de produits pour friterie, tels que sauces, conserves, viandes surgelées ou non), de conserves et produits dérivés, paniers de fruits, de même que tous produits liés à l art de la table et décoration divers ;

" La recherche et le développement, la fabrication et la confection, tant artisanale, semi-artisanale qu industrielle, la commercialisation, le courtage, le négoce de gros et de détail, l importation et l exportation, la préparation et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large, salés, sucrés, exotiques, régionaux ;

" Toutes activités se rapportant à la boucherie, charcuterie, gibier, volaille, poissonerie, fromages et crémeries, et notamment l exploitation de tous commerces ou établissements nécessaires à la réalisation de l activité ci-avant ;

" Le commerce (l achat et la vente) au détail, la dégustation en alimentation générale, alimentation fine, charcuterie, produits artisanaux, l importation de tous produits de ce type.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi du numéro d'entreprise suivi du numéro d'immatriculation au registre des personnes morales compétent et/ou le numéro d'entreprise, selon la législation en vigueur, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

Elle dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation

La société peut s intéresser par voie d association, d apport, de fusion, d intervention financière ou

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

similaire ou connexe, ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, ou de constituer pour elle une source d approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts. Elle n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture

d un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. 

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi. En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l émission et aux conditions fixées par l assemblée générale.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l être par des personnes non associées que moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.

Lorsque le capital n est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'associé qui, après un préavis d un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en

b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l opération.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR)

Il est représenté par cent (100) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l avoir social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE HUIT : REGISTRE.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts

sociales.

En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou

transmises pour cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les

trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

ARTICLE DIX : PROCEDURE D AGREMENT.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un ou l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l exclusion et du retrait d un associé), tant en usufruit qu en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

1. à un associé, fondateur ou non ;

2. au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur

d une personne morale.

CHAPITRE TROIS

GERANCE SURVEILLANCE

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE ONZE : GERANTS.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée générale parmi les associés ou en dehors d eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d indication, il sera censé conférer sans limitation de durée.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas, même s il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Si une personne morale est nommée gérant, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.

Si la société compte plus de deux gérants, ceuxci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

ARTICLE TREIZE. : REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.

Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux

et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE QUATORZE. : INTERÊT OPPOSE.

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans

une opération est tenu de se conformer à l article 259 du Code des sociétés.

ARTICLE QUINZE. : CONTROLE.

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n exige pas la nomination d un commissaire, l assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

S il n y a qu un gérant et qu il a un intérêt opposé à celui de la société il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire « ad hoc ». Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE SEIZE. TENUE ET CONVOCATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin à onze heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d associés représentant le cinquième au moins du capital.

L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE DIX-SEPT : REPRESENTATION.

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d assister à l assemblée

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu à désignation d un mandataire commun ; à défaut d accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX-HUIT : DELIBERATION.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

ARTICLE DIX-NEUF : PROCES VERBAUX.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège

social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent.

ARTICLE VINGT : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque

année.

ARTICLE VINGT ET UN. : RESULTATS ET REPARTITION.

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l assemblée générale. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l époque et de la manière fixée par l assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL BENEFICE

CHAPITRE SIX

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT-DEUX : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE VINGT-TROIS : REPARTITION.

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

ARTICLE VINGT-QUATRE : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-CINQ.

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

1' Le premier exercice social commencera le premier juillet deux mille quatorze pour se clôturer le trente et un décembre deux mille quinze.

2' La première assemblée générale ordinaire aura lieu le lundi 27 juin 2016

3' Gérance

Le nombre de gérants est fixé à 1

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

L associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale a pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de VERVIERS, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Mademoiselle Claudia FORTUNATO, ici présente, est appelée à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, et déclare accepter. Son mandat est rémunéré.

4' Compte tenu des critères légaux, la comparante décide de ne pas procéder actuellement à la nomination d un commissaire.

5' Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 31 mars 2014 par l un ou l autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de la personnalité juridique.

6° Frais et déclarations des parties

La comparante déclare savoir que la provision pour les frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution est de mille six cents cinquante euros (1.650,00 EUR) TVAC.

Elle reconnaît que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

7. Déclarations fiscales en cas d apports en nature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du premier juillet 2014

Annexe : rapport du réviseur et rapport spécial du fondateur

Le présent apport a lieu sous le bénéfice de l article 11 du Code la T.V.A. et de l article 46 du Code des impôts sur les revenus.

La comparante reconnaît que le notaire instrumentant lui a donné lecture des prescriptions édictées par le premier alinéa de l'article deux cent trois du Code de l'Enregistrement.

Coordonnées
PIZZERIA LA STORIA

Adresse
RUE DE JEHANSTER 74 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne