POINT FERME

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. POINT FERME
Dénomination : POINT FERME
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 839.546.480

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14531-0433-011
28/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 19.1

iu

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé au gre du

Tribunal de Comme de Huy, le

17 JAN. 14

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N° d'entreprise : 0839 546 480

Dénomination

(en entier) : POINT FERME

(en abrégé) :

Forme juridique: Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : Rue de la Charmille, 16 à 4577 STREE-MODAVE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :changement de siège social - démission de l'administrateur-délégué-nomination du nouvel administrateur délégué

Ce 17/06/2013 a eu lieu l'assemblée générale de la SC à FS" POINT FERME"

Il a été acte la démission de Monsieur Benoit NOEL en tant qu'administrateur délégué et la nomination à ce

poste de Monsieur Sébastien DEMOITIE.Monsieur Benoit NOEL quitte son poste d'administrateur.!! ne sera pas

remplacé.

Le siège social est transféré à 4590 OUFFET, Uzin, 2.

Fait à OUFFET le 17/06/2013

Sébastien DEMOITIE

administrateur-délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.06.2013, DPT 16.09.2013 13583-0597-011
05/10/2011
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% l J Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé IlillJ!.!!!M#!1111

au

Moniteur

belge

Deposé au greff Tribunal de Commerc, /de Huy, le

2 3 SEP.. 011

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reffe

N° d'entreprise : 831. S(. 6. 4 'c Dénomination

(en entier) : POINT FERME

Forme juridique : Société coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale

Siège : 4577 Stree, rue de la Charmille 16

Objet de l'acte : Constitution

Texte

D'un acte reçu par Maître Christine WERA, Notaire associé de la société civile à forme de société privée à i responsabilité limitée "Paul-Arthur COeME & Christine WERA, Notaires associés à Liège (Grivegnée) en date? du 21 septembre 2011 en cours d'enregistrement à Liège VIII, il résulte que

1) Monsieur LARDINOIS Etienne Gustave, Pol, Jules, Ghislain né à Huy le vingt-quatre mars mil neuf cent' septante-trois, domicilié à 4160 Anthisnes, Valpierrys, numéro 6 , 2) Monsieur LECOMTE Pierre Paul Henry, né à Clavier le vingt-huit juillet mil neuf cent septante, domicilié à 4560 Clavier, Rue sur Fosses, numéro 13, 3) Monsieur VERHULST Jean-Paul, né à Huy le treize septembre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 4560; Terwagne, Route de Liège, numéro 10, 4) Monsieur HALLEUX Benoît Pierre, Louis, Marie, Ghislain, né à Huy: le quinze octobre mil neuf cent soixante-huit, domicilié à 4570 Marchin, Rue Nalonsart, numéro 15, 5) la société_ coopérative à responsabilité limitée AGRO VIERSET, ayant son siège social à 4577 Modave, Rue du Châteaui numéro 2, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0436.099.429 , 6) Monsieur FASTRE Beaudouin Emile Jules, né à Huy le premier avril mil neuf cent soixante-trois, domicilié à 4577 Modave, Route= de Limet, numéro 9, 7) la société anonyme Ferme de la Commanderie ayant son siège à 4577 Modave route de= Strée 12 RPM 0441.069.391 , 8) Monsieur DEMOITIE Sébastien Joseph, Marie-Thérèse, Ghislain, né à Huy le treize juin mil neuf cent quatre-vingt, domicilié à 4590 Ouffet, Es-Toc, numéro 1A., 9) Monsieur DEMOITIE Vincent Jules, Marie-Jeanne, Ghislain, né à Huy le huit décembre mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4590! Ouffet, Rue de Hody, numéro 25, 10) la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale BOIS: VERT, ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, Rue du Petit Bois, numéro 39, inscrite au registre: des personnes morales sous le numéro 0826.792.168 , 11) Monsieur DERIVAUX Etienne Eugène, Désiré, né à: Liège le onze janvier mil neuf cent septante-huit, domicilié à 4560 Terwagne, Rue Principale, numéro 16, 12) Monsieur de QUIRINI Charles, Etienne, Gabriel, Marie, Ghislain, né à Polleur le seize novembre mil neuf cent! cinquante-deux, domicilié à 5353 Goesnes, Rue de Baya, numéro 18, 13) Monsieur BORN Laurent Miche!: Jean-Pierre, né à Verviers le vingt-deux mars mil neuf cent septante-quatre, domicilié à 4180 Fairon (Hamoir), Rue du Tilleul, numéro 19, 14) Monsieur NOEL Benoît François, Bernard, Raoul, né à Etterbeek le treize mars; i mil neuf cent septante, domicilié à 4000 Liège, Rue Vivegnis, numéro 286, 15) Madame BEGHIN Chantal: Marie, Louise, Françoise, née à Popuelles le huit février mil neuf cent cinquante-quatre, domicliée à 4140! Rouvreux, Rue du Houmier, numéro 10, 16) la société privée à responsabilité limitée ROOTS AND FUTURE, i ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue Napoléon, numéro 13, inscrite au registre des personnes! : morales sous le numéro 0821.227.536 , 17) Madame MEUNIER Sandrine Danièle, Andrée née à Chênée le six; août mil neuf cent septante-quatre, domiciliée à 4000 Liège, Rue Volière, numéro 26, 18) Monsieur' DUCHENES Niels, Jacques, Christian, Quentin, né à Liège le dix-huit avril mil neuf cent septante-trois, domicilié! à 4000 Liège, Rue Louvrex, numéro 41, 19) Madame COLLINS Ingrid Fabienne, Marie-Hélène, née à Seraing; le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-un, domiciliée à 4000 Liège, Rue Vivegnis, numéro 286, 20) Madame HAVELANGE Marie-Hélène, Jean-Baptiste, Christine née à Verviers le 24 janvier 1984 domiciliée à! Ouffet, Rue de Hody, numéro 25

ont constitué une Société Coopérative à Responsabilité Limitée à finalité sociale sous la dénomination de « POINT FERME » dont le siège social est établi à 4577 Stree rue de la Charmille 16 et au capital fixe de DIX-' SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (17.600,-EUROS), à représenter par 88 parts sociales nominatives de 200! euros auxquelles ils ont souscrit la totalité et libéré à concurrence de la totalité

Les comparants ont déclaré et reconnu :

1°- que chacune des parts sociales ainsi souscrites en numéraire est libérée à concurrence du minimum; légal.

2°- que les fonds affectés à la libération des souscriptions en numéraire ci-dessus, ont été déposés par; versement ou virement au compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès AXA

3°- que la société, a de ce chef, et dés à présent, à sa disposition une somme de 17.600 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

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Il.- Et qu'ils ont arrêté comme suit les statuts de la société :

I. FORME  DENOMINATION  SIEGE  OBJET  DUREE

Article 1 - Forme

La société adopte la forme de la société coopérative à responsabilité limitée à.finalité sociale.

Ses associés ne recherchent aucun bénéfice patrimonial ou ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial

Limité.

La société est une société à responsabilité limitée, en conséquence les associés ne sont passibles des

dettes sociales que jusqu'à concurrence de leurs apports. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Article 2 - Dénomination

La société est dénommée «Point Ferme».

Dans tous actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet

et autres documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, il devra être fait

mention :

-de la dénomination de la société devant être précédée ou suivie de la mention « société coopérative à

responsabilité limitée à finalité sociale » ou « SCRL à finalité sociale » ou « SCRLFS »,

-de l'indication précise du siège de la société,

-du numéro d'entreprise,

-du terme « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivi de l'indication du siège du

tribunal dans le ressort duquel la société a son siège social

-le cas échéant, de l'indication que la société est en liquidation.

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 4577 Strée  Modave, 16 rue de la Charmille

Il pourra être établi en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges

administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger :

La commercialisation de Produits Fermiers. On entend par produits fermiers, tout produit biologique ou non-

biologique, d'origine animale ou végétale produits localement par des exploitations agricoles en cohérence avec

leur environnement.

Le soutien aux producteurs, notamment via l'organisation et le suivi technique de la production, la mise en

commun de ressources matérielles ou immatérielles, la fourniture de services.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,

se rapportant directement ou indirectement à son objet, ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Finalité sociale

La société a pour finalités sociales internes et externes:

" De renforcer les liens villes-campagnes, les liens entre les consommateurs et les producteurs. Dans ce cadre, la société pourra mener des actions de sensibilisation et d'information visant à mieux faire comprendre les enjeux de l'agriculture dans la société. Elle pourra favoriser l'implication des consommateurs dans les activités de production agricoles.

'De faire évoluer les modes de production vers une agriculture plus durable productrice de produit de haute qualité. Cette finalité sera mise en Suvre dans le cadre d'une charte de production établie en concertation entre les producteurs et les consommateurs et la coopérative. Elle donnera lieu à un soutien technique matérialisé par des conseils et recherches.

" De former et insérer des personnes dans la société active et de collaborer avec les structures d'insertion socio-professionnelle.

" De mettre à l'emploi de manière durable de personnes au chômage et plus particulièrement de personnes peu qualifiées et voire même précarisées

" De promouvoir l'économie sociale et les projets, échanges ou réseaux visant à proposer d'autres modèles économiques basés sur les piliers du développement durable.

Afin de poursuivre la finalité sociale sus-mentionnée, la société sollicitera son agrément comme entreprise d'insertion

Les associés ne recherchent qu'un bénéfice patrimonial direct limité, la société peut aussi leur procurer certains avantages patrimoniaux indirects à titre secondaire. Lorsque la société procure aux associés un bénéfice patrimonial direct limité, le bénéfice distribué à ceux-ci ne peut dépasser le taux d'intérêt fixé par le Roi en exécution de la loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la coopération, appliqué au montant effectivement libéré des parts ou actions.

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Chaque année, le conseil d'administration fait rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé. Ce rapport établit notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société. Ce rapport spécial est intégré au rapport de gestion.

Article 6 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf dissolution judiciaire, elle ne pourra être dissoute anticipativement que par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

II. CAPITAL  PARTS SOCIALES -- CESSION DES PARTS  RESPONSABILITE  REGISTRE DES ASSOCIES

Article 7 - Capital

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital de 17.600 Euros, est libérée à concurrence de 17.600 Euros. Cette part fixe est représentée au moyen de parts sociales nominatives de 200 Euros chacune, souscrites par les associés lors de leur admission. La partie fixe du capital social peut être augmentée ou diminuée par décision de l'assemblée générale qui délibère et statue selon les règles régissant la modification des statuts.

La société est à capital variable pour ce qui dépasse le montant de la part fixe. Cette portion du capital varie en raison de l'admission ou du départ d'associés ou de l'augmentation du capital. Cette variation ne requiert pas de modification des statuts.

En dehors des parts qui représentent les apports, il ne peut être crée aucune autre espèce de titres qui représentent des droits sociaux ou qui donne droit à une part des bénéfices, sous quelque dénomination que ce soit.

Article 8 - Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales de deux types :

Les parts A - « actives » sont accessibles à toutes personnes physiques ou morales impliquées concrètement dans l'objet et la finalité de la société. Les producteurs de produits fermiers, employés, fondateurs de la société souscrivent des parts A. L'assemblée des détenteurs de parts A peut exceptionnellement ajouter à ces 3 catégories une personne morale ou physique dont ils évaluent les engagements similaires ou compatibles avec ceux de la société.

Les parts B - « de soutien » sont accessibles à toute personne physique ou morale ne rentrant pas dans les conditions des parts A : les parts souscrites par les consommateurs, sympathisants ou investisseurs extérieurs seront des parts de catégorie B, ayant une valeur de 50 euros.

Les associés fondateurs sont ceux qui ont signé l'acte de constitution de la société.

Les souscripteurs de parts A sont dénommés associés actifs, les souscripteurs de parts B sont dénommés associés de soutien.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Les parts sociales de type A doivent être libérée à concurrence du minimum légal.

Les parts sociales de type B doivent être intégralement libérées à la souscription.

La forme de libération normale du capital souscrit se fait par virement bancaire sur le compte de la société. Le conseil d'administration peut toutefois décider de libérer les parts par retenue sur le décompte de produits livré par un producteur de produits fermiers. Cette décision peut être prise à la demande du producteur ou afin de garantir le bon état des liquidités de la société.

Tous les associés ayant libérés les montants dus des parts souscrites ont le droit de participer aux activités de la société, de recevoir un dividende.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits afférents aux parts sociales jusqu'à ce qu'une seule personne ait été reconnue comme propriétaire à son égard.

Tout associé titulaire de parts A peut les transformer en parts B sur simple demande au conseil d'administration.

Article 9 - Cession des parts sociales

a) Cessions entre vifs

Les parts de la société ne peuvent être transférées à des tiers qu'aux personnes et dans les conditions prévues par l'article 366 du code des sociétés, ainsi les tiers ne peuvent être admis comme associé dans la société que s'ils font partie de catégories prévues par les présents statuts et qu'ils remplissent les conditions légales et statutaires pour être associé. Ainsi, l'agrément du conseil d'administration est requis.

Les parts sociales A « actives » sont librement cessibles entre vifs à des associés, ainsi un droit de préemption sera préalablement exercé par la société.

Les parts sociales B « de soutien » peuvent être cédées à la société, à des associés ou à des tiers.

Le transfert d'une part à un associé d'une autre catégorie implique la transformation de ladite part en part de la catégorie du cessionnaire.

b) Transmissions pour cause de mort

En cas de décès de toute personne physique détentrice de parts représentatives du capital de la société, les

parts seront transmises conformément aux règles prévues en cas de cession entre vifs, après qu'un droit de

préemption ai été exercé par la société, à ses héritiers légaux ou testamentaires.

Si l'héritier ne satisfait pas aux conditions des parts A, ses parts seront transformées en parts B.

c) Sanctions

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La contravention aux dispositions qui précèdent entraînera l'annulation de la cession litigieuse, sans

préjudice de tous dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice subi.

Article 10 - Registre des associés

Il est tenu au siège social un registre des parts sociales que chaque associé peut consulter.

La propriété et le type des parts sociales s'établit par l'inscription au registre des parts sociales. Des

certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires de parts sociales.

Le registre contient les mentions suivantes :

-les nom, prénoms, domicile de chaque associé et, pour les personnes morales, le siège social de la société

ainsi que son numéro d'entreprise (BCE).

-les dates d'admission, de démission, d'exclusion ou de décès de chaque associé;

-le nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux et la transmission de ses parts avec mention avec

mention de la date ;

-la libération des parts ainsi que des sommes retirées en cas de remboursement de la part sociale.

-le type de parts sociales et l'éventuelle date de transformation du type de parts sociales.

Le conseil d'administration est chargé des inscriptions, lesquelles s'effectuent sur base des documents

probants datés et signés, et dans l'ordre de leur date.

III. ASSOCIES  ADMISSION  DEMISSION  EXCLUSION - REMBOURSEMENT

Article 11 - Associés

Sont associés :

1.Les signataires de l'acte de constitution;

1.Les membres du personnel de la société engagés depuis un an et qui en font la demande conformément

à la procédure établie à l'article 12 des présents statuts ;

2.Les agriculteurs à titre principal ou accessoire qui en font la demande par écrit au conseil d'administration

3.Les personnes physiques ou les personnes morales pouvant s'intéresser au but social de la société par un rapprochement d'activités ou d'intérêts, qui en font la demande et qui sont admises comme associés par le conseil d'administration conformément à l'article 13.

Article 12 - Admission

Pour être admis comme associé, il faut souscrire au moins une part et la libérer d'un quart, cette souscription impliquant l'adhésion aux statuts sociaux et, le cas échéant, au règlement d'ordre intérieur.

L'admission est en outre soumise aux conditions prévues à l'article 22 des présents statuts. La décision ne doit pas être motivée et il n'y e pas de recours possible contre celle-ci.

A l'exception des personnes qui ne jouiraient pas de la pleine capacité civile, tout membre du personnel dont l'engagement remonte à un an au moins a le droit d'acquérir la qualité d'associé et ce sans qu'aucun agrément ne soit requis. Dans ce cas, il est tenu d'en faire la demande par lettre recommandée adressée à l'organe de gestion.

L'admission ne pourra être refusée s'il est constaté que le membre du personnel jouit de la pleine capacité civile.

L'admission d'un membre du personnel a lieu par émission d'une part nouvelle augmentant la part variable du capital et souscription de la part par le membre du personnel contre paiement de la totalité de la valeur de la part fixée par l'organe de gestion.

La souscription de toute part supplémentaire est soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité simple.

Le membre du personnel ayant souscrit, acquis ou reçu des parts sous te bénéfice de la présente disposition perdra automatiquement, sauf accord particulier avec la société, la qualité d'associé s'il perd la qualité de membre du personnel. Le membre du personnel sera dès lors réputé démissionnaire au ler premier janvier qui suit la perte de sa qualité de membre du personnel si celle-ci survient après le 30 juin de l'année précédente ou à la date de l'assemblée générale s'il survient avant le 30 juin de l'année en cours.

Article 13 - Démission

Les associés non débiteur cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite ou déconfiture, enfin par le retrait partiel de ses parts. Le membre du personnel admis comme associé conformément aux articles 12.2 et 13 perd de plein droit la qualité d'associé dès la fin du contrat de travail le liant avec la société. Il recouvre la valeur de sa part sociale conformément à l'article 16.

Tout associé ne peut démissionner ou demander le retrait partiel que dans les six premiers mois de l'exercice social. Sa demande de démission ou de retrait partiel, qu'il signera personnellement, sera adressée sous pli recommandé au siège de la société. Elle n'aura d'effet, une fois acceptée par le conseil d'administration, qu'au début de l'exercice social suivant celui au cours duquel elle a été introduite valablement.

Cette démission est ensuite transcrite au registre des associés.

En toute hypothèse, cette démission ou ce retrait n'est autorisé que dans la mesure où il n'a pas pour effet de réduire le capital à un montant inférieur à la part fixe ou de réduire le nombre des associés à moins de trois. La démission d'un associé peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société. Si le conseil d'administration refuse de constater la démission, elle est reçue au Greffe de la Justice de Paix du siège social. Le Greffier en dresse procès-verbal et en donne connaissance à la société par lettre recommandée envoyée dans les vingt-quatre heures. Les mêmes conditions de formes et délais sont applicables en cas de retrait partiel.

La démission et le retrait partiel sont mentionnés dans le registre des associés conformément aux articles 357, 368 et 369 du Code des sociétés.

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Article 14 - Exclusion

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales d'admission ou

s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par le conseil d'administration statuant à la majorité des 2/3.

" L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit, devant l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée d'exclusion.

S'il le demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

La décision d'exclusion doit être motivée et est constatée conformément à l'article 370 du Code des sociétés.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours à l'associé exclu, par lettre recommandée.

Il est fait mention de l'exclusion dans le registre.

Article 15 - Remboursement des parts sociales

L'associé démissionnaire ou qui a fait un retrait partiel ou encore exclu a uniquement droit au remboursement de sa part sociale, sur base de l'actif net telle qu'il résulte des comptes annuels dûment approuvés par l'assemblée générale de l'exercice social pendant lequel la démission a été donnée.

Il ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres prolongements du capital social. En aucun cas, ii ne peut obtenir plus que la valeur nominale de ses parts sociales.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels dont question ci-avant.

L'organe de gestion peut postposer ce remboursement des parts, si ce remboursement avait pour conséquence de mettre en péril la situation financière de la coopérative, de réduire le capital social en dessous de la part fixe de celle-ci, ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Cette mesure ne pourrait avoir pour conséquence de postposer le retrait d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité pendant un délai qui priverait cet associé du droit de sortir dans l'année de la rupture de son contrat de travail.

En conséquence, si lors du remboursement intégral des parts d'un associé membre du personnel ayant perdu cette qualité, l'on devait porter atteinte à la partie fixe du capital, les autres associés s'engagent à souscrire de nouvelles parts afin qu'il ne soit pas porté atteinte à la partie fixe du capital.

En aucun cas, il ne peut être remboursé plus que les parties libérées par le coopérateur sur sa part.

Article 16 - Obligation des associés démissionnaires

Tout associé cessant de faire partie de la société reste personnellement tenu dans les limites où il s'est engagé, et ce pendant cinq ans à partir de ces faits.

IV. ADMINISTRATION  CONTRÔLE

Article 17 - Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration composé de minimum trois membres et maximum sept membres choisis parmi les associés « actifs », titulaires de parts A.

Les membres du Conseil d'administration sont désignés par l'assemblée générale.

La durée du mandat des administrateurs est de maximum 5 ans. Les mandats sont en tout temps révocables par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle devra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.

Ils ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de la société. Ils ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat est gratuit.

Le GAL pourra être sollicité à titre consultatif par le Conseil d'administration.

Article 18 - Vacance d'un administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement dans le cas où le nombre minimum d'administrateurs (3) ne serait plus atteint. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur qui remplace un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 19  Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quelles que soient leur nature ou leur importance, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Il peut notamment : accepter toutes sommes et valeurs et donner valablement quittance, acquérir, aliéner, échanger, donner et prendre en location et hypothéquer tous droits et biens meubles et immeubles. Il peut contracter des emprunts avec garantie hypothécaire ou autre, accorder des prêts, accepter tous cautionnements et hypothèques; renoncer à tous droits réels et autres; de toutes garanties, privilèges et hypothèques, donner mainlevée avec ou sans paiement, ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, émargements, oppositions ou saisies; donner dispense d'inscription d'office; effectuer ou permettre des paiements avec ou sans subrogation ; renoncer en quelque cas que ce soit, se désister ou acquiescer, conclure tous compromis, faire appel à l'arbitrage et accepter des décisions arbitrales, consentir éventuellement des ristournes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Il peut également engager, suspendre ou licencier du personnel, déterminer son traitement et ses attributions.

Il établit le règlement d'ordre intérieur.

II peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. Ainsi, il peut notamment confier fa gestion journalière de la société à un délégué à la gestion journalière, associé ou tiers. L'organe de gestion détermine la rémunération attachée aux délégations qu'il confère en tenant compte des dispositions de l'article 18 des présents statuts.

Article 20  Fonctions au sein du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Il désigne également en son sein les fonctions et responsabilités qu'il juge utile à la bonne marche de la société. (Trésorier  Secrétaire - ...)

Article 21 - Réunions du conseil d'administration

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, ou de vacance du poste, d'un administrateur désigné par ses collègues ou à défaut de l'administrateur le plus âgé.

Le conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de fa société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent et à tout le moins une fois par trimestre. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations. Les convocations sont adressées par au moins deux moyens de communication : Emaii, poste, téléphone,... au moins cinq jours pleins avant la réunion et contiennent l'ordre du jour.

Les administrateurs sont obligés d'assister à l'intégralité de tous les conseils d'administration ou de s'y faire représenter.

Est réputé démissionnaire d'office, l'administrateur qui n'assiste pas et n'est pas représenté à l'intégralité de quatre conseils d'administration successifs.

Cette exclusion est prononcée par le conseil d'administration, et notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 22 - Délibérations du conseil d'administration

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner à un de ses collègues une procuration écrite pour le représenter et y voter en son lieu et sa place. Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions, des votes blancs ou votes nuls. En cas de partage des voix, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par fa majorité des administrateurs présents à la réunion. Les copies ou extraits des procès verbaux sont signés par deux administrateurs.

Article 23 - Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne la gestion :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateurs-délégués;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou en son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les attributions respectives et la manière dont ces personnes doivent agir conjointement ou individuellement. En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire. De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation. Le conseil peut révoquer en tout temps le mandat des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent. Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Article 24 - Représentation de la société

La société est représentée dans tous les actes (y compris les actes pour lesquels l'intervention d'un notaire ou d'un officier public est requise), y compris dans les actes en justice :

- soit par deux administrateurs agissant conjointement;

- soit dans les limites de la gestion journalière et des pouvoirs qui leur ont été conférés, par le ou les délégués à cette gestion agissant conjointement ou individuellement.

Ces représentants n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 25 - Gratuité du mandat d'administrateur

Les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits. Toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rémunérations; en aucun cas cette rémunération ne peut consister en une participation au bénéfice de la société.

Article 26 - Contrôle

Il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale et à tout le moins dans les hypothèses visées à l'article 141 du Code des sociétés et en cas de dépassement des critères établis par l'article 15 du Code des Sociétés.

Néanmoins, un commissaire aux comptes peut être désigné par l'assemblée générale et faire rapport à chaque assemblée générale. S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par

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l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société. Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ce cas, les observations de l'expert- comptable sont communiquées à la société.

V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 27 - Composition et pouvoirs

L'assemblée générale se compose de l'ensemble des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents. Elle possède les pouvoirs attribués par la loi et les présents statuts. Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer des administrateurs et commissaires, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

Article 28 - Convocation

L'assemblée générale est convoquée par le conseil d'administration, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, par simples lettres ou courriels adressés huit jours au moins avant la date de la réunion. Elle doit l'être une fois par an, le ler lundi de juin à 20 heures, pour statuer sur les comptes annuels et la décharge des administrateurs, au plus tard dans le courant du premier semestre. Elle doit l'être également dans le mois de leur réquisition sur la demande d'associés représentant un cinquième des parts sociales. Les assemblées se tiennent au siège social ou en tout autre endroit indiqué sur la convocation. Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Article 29 - Procuration

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place. Aucun associé ne peut représenter plus de deux associés.

Pour le calcul du quorum et des votes, un associé actif ne peut être représenté que par un autre associé actif.

Article 30 - Présidence

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par le plus âgé des administrateurs. Le président peut désigner un secrétaire.

Article 31- Nombre de voix

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il a de parts sociales.

Toutefois, nul ne peut participer au vote, à titre personnel et comme mandataire pour plus du dixième des voix présentes ou représentées à l'assemblée.

Ce pourcentage est porté au vingtième lorsqu'un ou plusieurs associés ont la qualité de membre du personnel engagé par la société.

En outre, le droit de vote afférent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectués, est suspendu.

Article 32 - Ordre du jour et majorité simple

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf les exceptions prévues par les présents statuts et la loi, les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées.

Article 33 - Majorités spéciales quorum de présence

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission, l'assemblée générale ne sera valablement constituée que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation, si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social et si les associés actifs présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social attaché á l'ensemble des parts sociales « actives ».

Si ces deux dernières conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assemblée générale délibérera valablement quelle que soit la quotité du capital représentée.

La délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa, sauf les exceptions prévues par la loi, n'est admise que si elle réunit les trois-quarts des voix présentes ou représentées.

En sus, la délibération portant sur l'un des points visés au premier alinéa ou sur la cession de parts sociales, n'est admise, que si elle réunit une majorité double. Cette majorité double consiste d'une part en une majorité des voix émises par les associés et d'autre part une majorité des voix émises par les associés actifs. Si la foi ou les statuts prévoient que la décision doit réunir un nombre de voix supérieur à la majorité simple, la double majorité consistera alors d'une part en ce nombre pour les voix émises par l'ensemble des associés et d'autre part en une majorité simple des voix émises par les associés actifs.

Article 34 - Procès verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du conseil d'administration et les associés qui le demandent. Les extraits ou copies à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

VI. EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS "

Article 35 - Exercice social

A l'exception du premier exercice, les exercices sociaux courent du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire et les comptes annuels et les livres sont clos. Les comptes annuels comprennent le bilan et le compte de résultats avec les annexes et forment un tout. Ils sont soumis pour approbation à l'assemblée générale. Ces piéces sont déposées et publiées conformément à la loi.

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Un rapport spécial est dressé par les administrateurs sur la manière dont la société a réalisé le but social qu'elle s'est assignée au terme de l'article 3 des présents statuts.

Ce rapport doit en particulier établir que les dépenses en matière d'investissement, les frais de fonctionnement et les rémunérations ont été conçues dans le but de privilégier la réalisation de la finalité sociale de la société.

Article 36  Réserve légale et affectation des bénéfices

Sur le résultat net tel qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé au moins cinq pour cent pour constituer la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième du capital social; il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée. Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale conformément aux règles suivantes :

1° Une partie sera affectée à la réalisation des finalités internes et externes de la société, tels qu'établis dans les présents statuts.

2° Sur le solde restant, il peut être accordé pour un dividende, conforme aux dispositions de l'art.5.

3° L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Chaque année, les administrateurs ou gérants feront rapport spécial sur la manière dont la société a veillé à réaliser le but qu'elle s'est fixé conformément à l'art.5 ; ce rapport établira notamment que les dépenses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux rémunérations sont conçues de façon à privilégier la réalisation du but social de la société.

VII. DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 38- Dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale. Cette décision sera adoptée suivant les dispositions de l'article 33.

Article 39 - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine également leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leurs indemnisations. L'assemblée se réunit sur convocation et sous la présidence du liquidateur ou d'un des liquidateurs (le président s'il y en a un ou le plus âgé des administrateurs), conformément aux dispositions des présents statuts.

Elle conserve le pouvoir de modifier les statuts pour mener à bien la liquidation. Après apurement de toutes les dettes et frais de la liquidation, l'actif net servira par priorité à rembourser les parts sociales à concurrence de la valeur nominale du montant de leur libération. Le solde recevra une affectation qui se rapprochera autant que possible de l'objet social de la société.

VIII. DIVERS

Article 40.- Code des sociétés

Les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

IX. Dispositions transitoires

Les comparants réunis en première assemblée générale, ont pris à l'unanimité les décisions suivantes :

L'assemblée générale a appellé à la fonction d'administrateurs :

Monsieur Laurent BORN

La société BOIS VERT qui désigne Monsieur GOSUIN Comme représentant permanent

La société AGRO VIERSET qui désigne Monsieur Emmanuel GOSWICK comme représentant permanent

Monsieur DEMOITIE Sébastien

Monsieur NOEL Benoît

L'assemblée générale a nommé comme délégué à la gestion journalière : Monsieur NOEL Benoit

Leurs mandats ont été conférés pour une durée de 6 ans.

L'assemblée a fixé la rémunération à zéro euro par an pour le premier exercice, les mandats seront donc

gratuits

Commissaire- Réviseur

L'assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire réviseur conformément à l'article 141 du

code des sociétés.

Reprise d'engagement pris au nom de la société en formation

Conformément à l'article 60 du code des sociétés, l'assemblée reprend tous les engagements pris au nom

de la société en formation par Monsieur Noel Benoit et ce depuis le 1er septembre 2011

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité juridique,

c'est-à-dire au jour du dépôt d'un extrait du présent acte au greffe du tribunal de commerce compétent.

Début et clôture du premier exercice social

A titre exceptionnel, le premier exercice social prendra cours ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2012.

Première assemblée générale

La première assemblée générale annuelle sera tenue le ler lundi de juin 2013 à 20 heures

Volet B - Suite



POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

déposé en même temps: une expédition de l'acte constituif

Maître Christine WERA, Notaire associé à Liège (Grivegnée)

y ..

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Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

J

07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 31.08.2015 15562-0030-015

Coordonnées
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Code postal : 4590
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