POLLINA IMMO

Société en commandite simple


Dénomination : POLLINA IMMO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 849.750.187

Publication

30/10/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

19 -ia- 201?. . ~~~~ Greffe

Dénomination : POLLINA IMMO

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : quai Saint-Léonard 35 A19B, 4000 Liège

N° d'entreprise : $`1,9 150. A,%1

Objet de Pacte : Constitution

ACTE DE CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE POLLINA IMMO

Ce jour, le 18 octobre 2012, ce sont réunis Monsieur Fortuna POLLINA, né le 17.12.49 et domicilié quai Saint-Léonard 35A1091 à 4000 Liège, et Madame Marianne VEROVEN, née le 26.10,57 et domiciliée quai Saint-Léonard 35A/091 à 4000 Liège.

lls ont convenu de constituer une société commerciale sous la forme suivante :

STATUTS

Article 1 - Forme et dénomination

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée "POLLINA IMMO".

Dans tous les actes, factures, annonces et publications émanant de la société, cette dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots "société en commandite simple" ou des initiales

"S.C.S.".

Article 2 - Responsabilité des associés

L'associé commandité, Monsieur Fortunato POLLINA, est indéfiniment et solidairement responsable de tous

les engagements, droits et obligations de la société.

Sa qualité est mentionnée expressément dans l'acte constitutif, Cette qualité lui est reconnue dès la.

publication aux Annexes du Moniteur Belge.

L'associé commanditaire n'est responsable qu'à concurrence de son apport sous la condition expresse

d'absence de toute intervention, même par procuration, dans la gestion sociale.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi quai Saint-Léonard 35A/9B à 4000 Liège.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, y compris la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion.

Article 4 - Objet

L'objet social est libellé comme suit :

La société a pour objet directement ou indirectement, pour son propre compte, pour compte de tiers, ou en

participation avec ceux-ci :

`Toutes les activités réservées aux membres de l'Institut des Professionnels de l'Immobilier (IPI).

`Toutes activités immobilières pour son propre compte.

"L'activité de serrurier.

L'activité de coiffeur pour hommes et/ou pour dames.

`Tous services et prestations de nature immobilière pour compte de tiers.

"Toutes les activités relevant du secteur de la construction et qui ne nécessitent pas un accès à la

profession.

-Elle peut faire toute opération commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière se rattachant

directement ou indirectement à son objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- Elle peut s'intéresser par toute voie dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 5 - Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale.

Article 6 - Capital

Le capital social est illimité

Il est constitué de parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune autre espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

Le capital social est représenté par 10 parts sociales souscrites à concurrence de nonante pour cent par

l'associé commandité, et à concurrence de 10 pour cent par l'associée commanditaire. Chaque part donne droit

à une voix.

Le capital social est fixé à 100,00 ¬ (cent euros) représenté par 10 (dix) actions sans désignation de valeur

nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 10 parts sociales en espèces au prix de 10 euros chacune, comme

suit

" Monsieur Fortunato POLLINA, 9 parts sociales,

" Madame Marianne VEROVEN, 1 part sociale,

Soit ensemble, 10 parts sociales ou l'intégrité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à

concurrence de 100,00 ¬ (cent euros) par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la

société en formation auprès de la banque CBC sous le numéro BE28 7320 2853 4320.

Article 7 - Registre des associés

Il est tenu un registre des associés au siège social. Celui-ci contient toutes les mentions requises identifiant

les associés, mentionnant leurs versements et reprenant le nombre de parts en possession de chaque associé.

Article 8 - Gestion

La gérance de la société est exclusivement réservée à l'associé commandité, Monsieur Fortunato POLLINA, dont le mandat est non rémunéré et renouvelable au bout de 6 (six) exercices sociaux.

Il pourra faire tous achats et ventes de matériel, contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce; exiger, recevoir et céder toutes créances, ester en justice, acquérir, au nom de la société, tout immeuble nécessaire à la société, au prix et aux conditions qu'il estimera convenables; payer tout prix d'acquisition; emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société au taux et aux conditions qu'il estimera convenables.

Le gérant est investi d'un mandat spécial pour engager la société par sa seule signature pour tous les actes dans lesquels la société est amenée à intervenir.

Toute décision de l'assemblée générale appelée à modifier cet article fera l'objet d'une publication légale. Selon décision de l'assemblée générale, le mandat de gérant pourra être rémunéré.

Article 9 - Cession de parts

Aucun des associés ne peut céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le

consentement explicite et écrit de ses associés. Aucun des associés ne peut associer un tiers à sa part sociale.

Article 10 - Exercice social

L'exercice commence le ler janvier et se clôture te 31 décembre.

Chaque année, le gérant établit les comptes annuels conformément aux prescriptions de la loi du 17 juillet

1975 relative à la comptabilité des entreprises, et à ses différents arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de

l'exercice auquel ils se rapportent.

Après l'adoption du bilan, des comptes annuels et annexes, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur

la décharge à donner au gérant.

Le ler exercice débute le ler novembre 2012 pour se clôturer le 31 décembre 2013.

Article 11 - Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social, où en tout autre endroit approprié, mentionné sur la convocation, une assemblée générale ordinaire le 4ème vendredi du mois de juin. L'assemblée générale décide de l'affectation des résultats de l'activité de la société.

Une assemblée générale extraordinaire est réunie, par la gérance, à chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées par pli recommandé au moins quinze jours avant leur tenue à tous les associés. Toute personne peut renoncer à la convocation et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée dès lors qu'elle se présente ou est représentée le jour de l'assemblée.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B- Suite

proroger --- - -- - ---g: quatre - ----

La gérance peut séance tenante toute assemblée générale endéans un délai de semaines.

Cette prorogation annule toute décision prise. La nouvelle assemblée réunie dans ce délai délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant et par les associés qui le " demandent.

Les extraits ou copies à produire dans le cadre de toute demande administrative, judiciaire, 'financière ou commerciale sont signés par le gérant.

Article 12 -Répartition et réserves

Il est prélevé annuellement sur le bénéfice net, un montant égal au moins à cinq pour cent affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social,

Le solde du bénéfice net est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, en conformité avec les prescriptions légales en matière d'affectation des résultats.

Article 13 - Décès des associés et dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision unanime

des associés.

Le décès de l'associé commandité met fin à la société ainsi que toutes tes réglementations ou dispositions

légales qui entraîneraient le retrait de l'associé commandité, La société est alors dissoute de plein droit.

Article 14 - Liquidation

en cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par l'associé commandité, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments, Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des Sociétés. Chaque année, le liquidateur soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Après apurement des dettes sociales et des frais de la liquidation, le solde de l'avoir social est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales dans l'avoir social.

Article 15 - Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, et le(s) liquidateur(s) relatif aux affaires de la société, et à l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est réservée aux tribunaux dans lequel le siège social est établi,

Article 16 - Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles les statuts de la société auraient dérogé sont réputées inscrites dans ceux-ci. De même, les dispositions et clauses contraires aux prescriptions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Fait à Liège, le 18 octobre 2012

L'associé commandité, L'associée commanditaire,

Fortunato POLLINA Marianne VEROVEN

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
POLLINA IMMO

Adresse
QUAI SAINT-LEONARD 35A, BTE 9B 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne