POLY MOBILITY SERVICES GROUP

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. POLY MOBILITY SERVICES GROUP
Dénomination : POLY MOBILITY SERVICES GROUP
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 537.356.442

Publication

09/08/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13304469*

Déposé

07-08-2013



Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d entreprise : 0537356442

Dénomination (en entier): POLY MOBILITY SERVICES GROUP

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 4630 Soumagne, Rue Marcel Michels 1

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Extrait du procès verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-CLERMONT,

en date du 31 Juillet 2013 :

FONDATEUR

Monsieur SENDEN,Yves,Antoine Jose Louis Ghislain, née à Visé, le neuf mars mille neuf cent soixante-deux, divorcé non remarié, de nationalité belge, demeurant et domicilié à 4630 Soumagne, Rue Marcel Michels, numéro 1

Déclarant être inscrit au Registre National sous le numéro suivant : 620309-319-55.

Déclarant avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l officier de l état civil de la Commune de Soumagne en date du treize août deux mille douze avec Madame MACHIROUX Nicole.

Le fondateur souscrit à l entièreté du capital et le libère totalement par apport en nature FORME : société civile en forme de société privée à responsabilité limitée

Le capital est à l'instant souscrit comme suit :

A) RAPPORTS

1 Rapport révisoral

Suite à l'apport en nature projeté, Madame Hélène REUCHAMPS, Réviseurs d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à 4020 LIEGE, Quai des Ardennes numéro 7, a été désignée par le fondateur aux fins de réaliser le rapport prescrit par la Loi.

Ce rapport dressé le vingt-neuf juillet deux mille treize, conclut dans les termes suivants :

CONCLUSIONS :

L apport en nature en constitution de la SPRL POLY MOBILITY SERVICES GROUP consiste, en 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d avis que : a) l opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l Institut des Reviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d actions ou de parts à émettre en contrepartie de l apport en nature;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

b) la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c) les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

La rémunération de l apport en nature consiste en 100 parts sociales de la SPRL

POLY MOBILITY SERVICES GROUP, sans désignation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Liège, le 29 juillet 2013

ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB &C°

Représentée par

Hélène REUCHAMPS

Réviseur d Entreprises

2 Rapport du fondateur

Conformément à la loi, le fondateur a dressé en date du 30 juillet 2013 un rapport spécial prévu par l article 219 du Code de sociétés, dans lequel il expose l'intérêt que représente pour la société ledit apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles il s'écarte des conclusions du réviseur d'entreprises.

Ces deux rapports seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce conformément aux stipulations du Code des

Sociétés. Ils seront annexés aux présentes après avoir été

signés "ne varietur" par le comparant et le notaire.

LIBERATION de la souscription

Suite à ce qui précède, Monsieur Yves SENDEN déclare faire apport à la société des biens suivants et déclare libérer sa souscription pour totalité de l'apport en nature ci-après :

« Le présent rapport se voit destiné à l assemblée générale de constitution de la société SPRL POLY MOBILITY SERVICES GROUP qui se tiendra par devant Maître Dorothée BERGS, Notaire à Thimister-Clermont.

Cette assemblée est convoquée en vue de délibérer sur l acquisition de l intégralité des titres (380 parts sociales) de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS détenus intégralement par Monsieur Yves SENDEN.

DESIGNATION de la société dont les parts sociales font

l objet de l apport :

«ConsulTrans Solutions»

Société privée à responsabilité limitée

Siège social: 4630 SOUMAGNE , rue Marcel MICHELS numéro 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

BCE : Numéro d entreprise : 0864.480.430

Taxe sur la Valeur Ajoutée : numéro BE 864.480.430

Société constituée aux termes d un acte reçu par Maître Philippe BINET, notaire ayant résidé à Aubel, en date du deux mars deux mille quatre, publié par extrait aux Annexes du Moniteur belge du quatorze avril suivant sous le numéro 04056900, dont les statuts ont été modifiés aux termes d une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par devant Maître Philippe BINET susnommé en date du vingt-cinq juin deux mille sept; publiée par extrait aux Annexes du Moniteur belge du vingt-cinq juillet suivant sous le numéro 07111181, et pour la dernière fois aux termes d une assemblée générale extraordinaire dont le procès verbal a été dressé par le Notaire Dorothée BERGS de résidence à Thimister-Clermont en date du vingt-trois juin deux mille dix, publié aux Annexes du Moniteur belge du 19 juillet 2010 sous le numéro 0107149 .

Les 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS sont valorisées pour un montant global de 125.000 EUR, convenu sous la responsabilité du fondateur par référence à leur valeur de rendement fixant la valeur d une part sociale à 328,95 EUR.

La rémunération attribuée à Monsieur Yves SENDEN en contrepartie de son apport consiste en la création de 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL POLY MOBILITY SERVICES GROUP.

Au terme de cet apport, le capital social de la SPRL POLY MOBILITY SERVICES GROUP, souscrit et libéré en nature s élèvera donc à 125.000 EUR représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale et entièrement libérées en nature.

REMUNERATION DE L'APPORT :

En rémunération de l apport totalisant un montant net de 125.000 EUR, soit 380 parts sociales de la SPRL CONSULTRANS SOLUTIONS valorisées chacune à 328,95 EUR, il sera attribué à Monsieur Yves SENDEN 100 parts sociales de la SPRL POLY MOBILITY SERVICES GROUP.

Dès lors, la valeur à laquelle conduisent les modes d évaluation de l apport correspond au nombre et au pair comptable des parts sociales attribuées en contrepartie de l apport à Monsieur Yves SENDEN.

Le comparant reconnaît et déclare que le capital de la société est ainsi entièrement souscrit et que les parts sociales sont intégralement libérées.

II) STATUTS DE LA SOCIETE

Le comparant nous a ensuite requis de dresser ainsi qu il suit les statuts de la société.

CHAPITRE PREMIER

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER: FORME - DENOMINATION.-

La société commerciale revêt la forme d une Société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « POLY

MOBILITY SERVICES GROUP »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la

société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée" reproduite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

lisiblement et en toutes lettres, l indication précise du siège de la société, l indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l alinéa qui précède ne sont pas remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL-

Le siège social est établi à 4630 SOUMAGNE, rue Marcel Michels numéro 1.

Il pourra être transféré partout en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux Annexes du Moniteur

Belge, à charge de respecter toute législation linguistique.

La gérance est habilitée à modifier les statuts en conséquence.

La société pourra également par simple décision du gérant établir des sièges administratifs, d exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS: OBJET SOCIAL.-

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- Toute activité de gestion, d administration, de direction et d organisation de toutes sociétés ;

- l activité de conseil en matière financière, technique, informatique, marketing, commerciale et administrative, au

sens large, l assistance et la fourniture de services, directement ou indirectement, dans le domaine administratif, informatique et financier, dans les ventes, la production ou la gestion en général ;

- la prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises ;

- la participation à la création et au développement d entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances, des garanties ou de toute autre manière ;

- l exercice de toutes missions d administration et l exercice de mandats et de fonctions se rapportant directement et indirectement à son objet social ;

- la promotion, la location, l achat, la vente, l échange, l exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l exception des activités règlementées par l Arrêté Royal du six septembre mil neuf cent nonante-trois protégeant le titre professionnel et l exercice de la profession d agent immobilier.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut se porter garante et donner des biens immobiliers en gage ou les grever d une hypothèque pour des engagements contractés par des tiers.

Elle peut également donner en gage tous ses autres biens et donner son aval pour des engagements contractés par des tiers.

ARTICLE QUATRE: DUREE.-

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts. Elle

n est pas dissoute par l interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d un ou de plusieurs associés.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ: CAPITAL.-

Le capital social est fixé à cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR). Il est représenté par cents PARTS

SOCIALES (100), sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

ARTICLE SIX: AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. -

Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l émission et aux conditions fixées par l assemblée générale.

Les parts qui n ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l être par des personnes non associées que moyennant l agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès

la souscription.

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l assemblée générale délibérant conformément à la loi,

moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l opération.

ARTICLE SEPT: APPEL DE FONDS.-

Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant. L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE HUIT : REGISTRE .-

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social. Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS .-

Si la société ne comprend qu un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu avec l agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé, fondateur ou non;

2) au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s appliquent en cas de cession par ou en faveur d une personne

morale.

ARTICLE DIX: PROCEDURE D AGREMENT .-

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l agrément des associés.

Le refus d agrément d une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d agrément d un héritier ou d un légataire. Dans l un ou l autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

CHAPITRE TROIS

GERANCE - SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS .-

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l assemblée générale parmi les associés ou en dehors d eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d indication, il sera censé conféré sans limitation de durée.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n entraîne pas, même s il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Est nommé gérant pour toute la durée de la société Monsieur Yves SENDEN, comparant aux présentes, qui aura la qualité de gérant statutaire.

L assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l incapacité prolongée du gérant sans qu aucune nouvelle décision de l assemblée générale ne soit nécessaire.

ARTICLE DOUZE: POUVOIRS.-

Si la société compte plus de deux gérants, ceux-ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l accomplissement d actes déterminés à des employés de la société ou à toutes autres personnes associées ou non. Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

ARTICLE TREIZE.- : REMUNERATION DU GERANT ET DES

ASSOCIES.-

Il peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le

montant est fixé par l'assemblée générale.

ARTICLE TREIZE BIS.- : INTERÊT OPPOSE.-

S il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération est de tenu de se conformer à l article 259 du Code des sociétés.

S il n y a qu un gérant et qu il se trouve placé devant cette dualité d intérêts, il en référera aux associés et l opération ne pourra être effectuée pour le compte de société que par l intermédiaire d un mandataire « ad hoc ».

Lorsque le gérant unique est l associé unique et qu il se trouve placé dans cette dualité d intérêts, il pourra conclure l opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l associé unique , les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans les conditions normales , inscrits au document visé par l alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d un avantage qu il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

ARTICLE QUATORZE.-: CONTROLE.-

Si la loi l exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n exige pas la nomination d un commissaire, l assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE.-

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de mai à vingt heures au

siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le

premier jour ouvrable suivant autre qu un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de

la société l'exige, ou sur la requête d associés représentant le cinquième au moins du capital.

L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en

tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

ARTICLE SEIZE: REPRESENTATION.-

Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-

même associé et ait lui-même le droit d assister à l assemblée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu à désignation d un mandataire commun ; à défaut d accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.-

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si tous les associés

sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix

pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les

statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

ARTICLE DIX-HUIT : PROCES VERBAUX.-

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les

membres du bureau et les associés qui le demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL - BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.-

L'exercice social commence le premier janvier et se termine trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, le trente et un décembre, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels

conformément aux dispositions légales.

ARTICLE VINGT.- : RESULTATS ET REPARTITION.-

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l assemblée générale.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l actif net tel qu il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l époque et de la manière fixée par l assemblée générale; sur proposition de la gérance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.-

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera

par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été

nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.-

Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

Volet B - Suite

ARTICLE VINGT-TROIS: ELECTION DE DOMICILE.-

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE.-

Pour tout ce qui n est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

TELS SONT LES STATUTS DE LA SOCIETE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de

l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité

morale.

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente et un décembre deux mille

quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le troisième mardi de mai deux mille quinze.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises

effectuées depuis le premier mai deux mille treize (01/05/2013) au nom de la société en formation.

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, Monsieur Yves SENDEN, associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, confirme sa qualité de gérant statutaire , il exercera les fonctions de gérant (unique) conformément aux règles stipulées aux articles 11 et 12 des statuts avec tous les pouvoirs prévus par la loi et les statuts; son mandat sera rémunéré dans le respect des statuts. Il est nommé jusqu à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

L associé unique décide de ne pas nommer de commissaire, estimant que 1a société est actuellement dans les conditions pour en être dispensée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT.

Actes et documents déposés :- expédition de l'acte;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
POLY MOBILITY SERVICES GROUP

Adresse
RUE MARCEL MICHELS 1 4630 SOUMAGNE

Code postal : 4630
Localité : SOUMAGNE
Commune : SOUMAGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne