POOL MEDECINE INTERNE, EN ABREGE : P.M.I.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. POOL MEDECINE INTERNE, EN ABREGE : P.M.I.
Dénomination : POOL MEDECINE INTERNE, EN ABREGE : P.M.I.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 435.934.034

Publication

30/01/2014
ÿþ Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOO W0120 11.1

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M~

N° d'entreprise : 435-934-034

Dénomination

(en entier) : POOL MEDECINE INTERNE

(en abrégé) : PMI

Forme juridique : SCRL

Siège : RUE DES RIZ JJJ 1 SS. Gc. , 'kQÛ -F?... FLE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Le Conseil d'Administration de la société P.M.I.scrl, qui s'est réuni ce 17/01/2014, a décidé le transfert du

" siège social à l'adresse suivante: rue des Grands Sarts, 7 à 4121 Neuville-en Condroz.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

09/12/2013
ÿþ rírlt::i' Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Réservé 1101111RUll 11011 1.

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 435-934-034

Dénomination

(en entier) : POOL MEDECINE INTERNE

(en abrégé) : PMI

Forme juridique : SCRL

Siège : RUE DES PRIESSES 55 - 4400 FLEMALLE

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et nomination d'administrateurs, désignation du gérant

L'assemblée générale prend acte des démissions en qualité d'administrateur du Dr MILET José et du Dr PETERS Jean-Luc, qui sont effectives à partir du 01/07/2013.

Elle décide à l'unanimité de leur donner décharge de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat pendant l'exercice écoulé.

Le Dr PETERS Jean-Luc, domicilié rue des Priesses, 55 à Flémalle, poursuit la fonction de gérant jusqu'au 3111212013.

L'assemblée générale désigne à l'unanimité en qualité d'administrateur, fa société civile G.D.F.MEDIC.. sprl ayant son siège social rue Bagolet, 34 à Liège, représentée par son gérant, le Dr de FOOZ Geoffroy, et elle désigne aussi en qualité d'administrateur, le Dr Cécile DEQUINZE domiciliée avenue de Beaumont, 16 à Liège.

La date de leur entrée en fonction est le 0110112014,

L'assemblée générale désigne à l'unanimité comme administrateur-gérant à partir du 01/01/2014, le Dr Jacques 13ECKERS domicilié avenue des Grands Sarts, 7 à 4121 Neuville-en Condroz. Son mandat est, rémunéré,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 22.11.2013, DPT 25.11.2013 13668-0373-009
01/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 21.11.2014, DPT 24.11.2014 14675-0556-009
04/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

i I IIIl 1111111 III I 1

*12196067*

ND d'entreprise : 0435934034

Dénomination

(en entier) : POOL MEDECINE INTERNE

(en abrégé) : PMI

Forme juridique : SCQL

Siège : RUE DES PRIESSES 55 - 4400 FLEMALLE

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte :NOMINATION ADMINISTRATEUR

L'assemblée générale statutaire du 16 novembre 2012 a désigné à l'unanimité comme administrateur, la société Cabinet Médical NIMA sprl, représentée par son gérant, MrXAVIER WARLING.

27/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 19.11.2012, DPT 19.11.2012 12642-0076-009
08/06/2012
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11

Mac! 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

3 0 M A f 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0435.934.034

Dénomination : PMI POOL MEDECINE INTERNE

(en entier)

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 4400 Flémalle Grande, rue des Priesses, 55

Objet de l'acte : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE  REDUCTION - AUGMENTATION DE CAPITAL -MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  REFONTE COMPLÈTE DES STATUTS

Texte :

,D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Michel COEME de résidence à Tilleur le 3 mai 2012, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée "PMI POOL MEDECINE INTERNE", ayant son siège à 4400 Flémalle Grande, qui a pris les résolutions suivantes à l'unanimité:

Première résolution - Conversion du capital en euros

I L'assemblée décide de convertir le capital en euro.

I Deuxième résolution  Réduction de capital

L'assemblée générale décide de réduire le capital à concurrence de 1.767 60 E. pour le ramener de

119.584 00 ¬ à 17.816 40 E.

{ Cette réduction de capital s'opérera par remboursement aux associés suivant :

- Monsieur Frédéric DEANEN, propriétaire de huit (8) parts sociales

- Madame Pascale CAMBIER, propriétaire de dix (10) parts sociales.

1

1 Ce remboursement s'opérera par prélèvement sur le capital libéré.

Conformément aux articles 425 et suivants du Code des Sociétés, le remboursement ne pourra être = réalisé que deux mois après la publication de la présente décision de réduction du capital aux annexes du Moniteur belge et moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Troisième résolution - Augmentation de capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital social à concurrence de 783 60 ¬ pour le porter de 17.816 40 ¬ à 18.600 00 ¬ sans apports nouveaux et sans création de parts sociales nouvelles, par incorporation au capital de 783,60 ¬ à prélever sur les bénéfices reportés de la société tels qu'ils figurent aux comptes annuels clôturés approuvés par l'assemblée générale ordinaire du 18 novembre

i 2011.

I L'assemblée décide d'augmenter la valeur nominale des cent cinquante-cinq (155) parts sociales existantes pour la porter à cent vingt euros (120,00 E).

Quatrième résolution  Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital

j L'assemblée générale constate que l'augmentation du capital est réalisée et que le capital est ainsi É effectivement porté à 18.600,00 e représenté par cent cinquante-cinq (155) parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt euros (120,00 ¬ ).

nVen4uainer sur la derEVF.re page r~i., Volet C- Au recto: Nom et qua¬ ,te du notaire ,rtsirumentar,t ou pc.i aonr,a ou de-_,,s p~rsonnr -

ayant ÇEbt]tlpir dF. rr;prr." tiFslter ja personne ,élr3T;tt4, .i }'CgatT.z di'S tiens

Au verso ° Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - sufte

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Cinquième résolution  Modification des statuts  Refonte complète des statuts

! L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications reprises à l'ordre du jour pour les mettre en concordance avec le nouveau montant du capital, suite .à la conversion du capital en euro, I l'augmentation, la réduction de capital et décide de refondre complètement les statuts et d'adopter le texte suivant :

« STATUTS

TITRE i

DÉNOMINATION .SIÈGE OBJET DURÉE

l

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique I francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion à publier aux annexes au Moniteur belge.

Ii La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et !d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 - Objet

iLa société a pour objet en général

I.

.

en particulier, de promouvoir et de réaliser

o l'association de médecins, réunis par discipline, dans un même service médical;

o le mise en commun de toutes les activités médicales prestées par les membres de la société à l'Hôpital de la Citadelle, ceci notamment par la constitution -d'un pool d'honoraires ;

o la perception de tous les honoraires, traitements et autres rétributions liés directement ou indirectement aux prestations de soins fournies ;

o la gestion de la convention d'honoraires établie entre le comité de gestion de l'Hôpital et les médecins ;

o ceci dans le respect de la déontologie et de la liberté de choix, de l'indépendance diagnostique et thérapeutique ainsi que dans le respect du secret professionnel.

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans 'toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

ARTICLE 4 = Durée

1 La société est constituée pour une durée illimitée.

'Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

' ler,iinnner suc ta dernière page du  roef 3: Au recto; Nrorn et qualité du notaire net insAromentant ou de t,i per,,ouvre c u des per.:orme 3 a;arrt

pouvoir de représenter la personne morafe 3 f ega,d rie tretS

Au verso :None et signature

!ARTICLE 1 - Forme - Dénomination

I La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée ; PMi POOL MEDECINE INTERNE et/ou PMI.

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des mots «société coopérative» ou des initiales S.C.

ARTICLE 2 - Siège

Le siège social est établi à 4400 Flémalle Grande, rue des Priesses, 55,

de faciliter la pratique de l'art de guérir à l'Hôpital de la Citadelle de Liège, par les praticiens légalement habilités â y exercer la profession de spécialistes médecine interne ; de coordonner sur le plan administratif et technique les rapports de ses membres, avec l'Hôpital ainsi que leu représentation;

Volet B - suite

TITRE Il

PARTS SOCIALES  ASSOCIÉS  RESPONSABILITÉ

ARTICLE 5- Capital

Le capital social est illimité..

il s'élève initialement à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et constitue ia part fixe du capital.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe,

ARTICLE 6 - Parts sociales - Libération - Obligations

Le capital social est représenté par " des parts sociales d'une valeur nominale de cent vingt euro

(120,00 E) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un/quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit,

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cent euros (6200, 00 ¬ ).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs, versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit et sans mise en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7%) l'an à partir de ia date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le" solde restant dû, ou ia résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

ARTICLE 7 - Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription, Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Toutefois, si la responsabilité professionnelle d'un associé est engàgée à propos d'un acte posé par lui, il sera solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du patient>et ce, de manière illimitée.

ARTICLE 8 - Nature des parts

Les parts sociales sont nominatives:' elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard,.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu-propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'à décision judiciaire (ou jusqu'à ce que l'usufruitier ou un des indivisaires ait été désigné comme propriétaire de ia part à l'égard de la société).

ARTICLE 9 - Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmis,sibles pour cause de décès, à des coassociés

moyennant agrément de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers

et ayants cause de l'associé défunt.

~~~t,tlii(~Flfil~f y.tJi ;[1 derluYre page du 51ni,t E Au recto: Nom ci; gtl,;tltt:: dtt rVtltZlre InsírtirftF:nt7.ist oo. de t,3 4yr.rCvi;nc pFs ries sl~+;" ,~~,~~~, z ~~.;n~1

pouvoir de reprGsenter la personne moral;, l'c.nal+ci dos i1ern

Au verso :Nom el slg atu1E"

Volet B - suite

TITRE I1!

# ASSOCIÉS

1

ARTICLE 10 - Titulaires de la qualité d'associé

I Sont associés

11. les signataires du présent acte ;

12, les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'assemblée générale se

prononçant à la majorité simple des voix.

3. les personnes physiques ou morales n'exerçant plus aucune activité médicale au profit de la

3 société PMI, mais qui maintiennent leur capital investi au sein de cette société (associés non actifs ou commanditaires).

# Ces personnes doivent souscrire au moins une part sociale, étant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du règlement interne. Les associés doivent être médecins exerçant ou appelés à exercer une activité â l'Hôpital de la Citadelle.

La société ne peut, refuser t'affiliation d'associés que s'ils ne remplissent pas les conditions générales d'admission, telle que définies par le règlement interne.

L'admission de l'associé est constatée par l'apposition de la signature du membre et la date de son I admission sur le registre des associés.

' ARTICLE 11 - Perte de la qualité d'associé

# Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a) démission;

b) exclusion;

c) décès;

id) interdiction, faillite et déconfiture.

ARTICLE 12 - Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur

place et qui indique pour chaque associé

" ses nom, prénoms et domicile ;

" la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion ;

 % le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements de parts, les cessions de parts, avec leur date ;

 % le montant des versements effectués et les sommés retirées en remboursement des parts. É L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documènts # probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires I qui en font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des mentions portées au registre des sociétaires.

# La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social conformément à l'article 369 du Code des Sociétés.

ARTICLE 13 - Démission - Retrait de parts

Tout associé ne peut démissionner que dans les six premiers mois de l'exercice social.

Toutefois cette démission peut être refusée si elle a pour effet de provoquer la liquidation de la société

ou de mettre l'existence de celle ci en danger.

La responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au

cours duquel il s'est retiré ou a été exclu et ceci sans préjudice de l'article 371 du Code des Sociétés.

L'associé ne peut démissionner qu'avec l'accord de l'assemblée générale.

ARTICLE 14 - Exclusion

Un associé ne peut être exclu de la société que s'il cesse de remplir les conditions générales

d'affiliation ou s'il commet des actes contraires aux intérêts de la société.

~

Les fautes professionnelles graves ou manquements à la déontologie médicale seront constatés par le ¬

I Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins. 44

Les exclusions sont prononcées par assemblée générale par une décision motivée, après avoir entendu l'associé dont l'exclusion est poursuivie. Une copie conforme du Procès-verbal d'exclusion lui lest notifiée par lettre recommandée dans les deux jours.

' k

# ARTICLE 15 - Remboursement de parts

LL'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de ses parts sur base de la valeurl

U.:niioniner sur lt durnie r:! p,age du Wnlet E" Au recto: Nora et (piaillé du notaire instrumentant ou de !: personne nr.r per surne s~~,

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Au versa :Nom et sionértur(..

ute

08/06/2012

,Réserv'e Au

;4u, beige

Volet B - suite

nominale de celles-ci, sans qu'il soit attribué une part dés réserves s moins que l'assemblée générálë, ~ à la majorité des trois quarts n'en décide autrement. Ii a droit également au paiement des honoraires qui lui restent dus, et qui lui seront attribués dès liquidation de leur montant.

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut faire valoir aucun droit vis-à-vis de la société.

La priorité dans l'échéance des remboursements se fera de préférence à la date des demandes de démission ou à la date d'exclusion.

Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits par l'assemblée générale statuant à la majorité dès trois ,quarts L'assemblée. générale peut autoriser l'octroi d'un intérêt au capital "bloqué" sans toutefois que celui-ci soit supérieur à celui qui est accordé aux parts de capital social.

Le remboursement partiel ou total des parts est autorisé :

- dans la mesure où ce remboursement n'a pas pour conséquence de réduire le capital social à

un montant inférieur au minimum légal ;

le cas échéant, les parts cessibles seront obligatoirement rachetées par d'autres associés, sauf avis contraire de l'organe de gestion.

ARTICLE 16

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé; ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

ARTICLE 17

Les associés et les ayants droit ou ayants cause d'un associé, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni provoquer l'apposition des scellés, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque manière que ce soit dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

En cas de propriété indivise d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits des héritiers ou des propriétaires indivis, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme titulaire,

TITRE !V

ADMINISTRATION

ARTICLE 18 - Généralités

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans les

présents statuts ou par l'assemblée générale des' associés

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle

peut. révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Les mandats des administrateurs et des associés sont rémunérés. En ce qui concerne les

administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, ils

peuvent prétendre à une indemnisation des frais et vacations exposés.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination, les gérants doivent déposer au greffe du tribunal de commerce

un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature.

Les personnes morales nommées administrateurs doivent désigner un représentant permanent pour

l'exécution de cette Mission, et qui doit répondre aux conditions de l'article 10 des statuts,

ARTICLE 19 - Conseil d'administration

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil. . Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé. Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le

nombre des administrateurs présents ou représentés, w

Plenhoiner sur la derruere pale du Votr.t B Au recto: No10 ot q'4atite du notaire instrumentant ou ide ia personne ei' '.cs P.°rSOnFlrh:

gourou de reprêseriter ta ,sonne morale, ; das

Au verso Nom of sig3iature

Volet B - suite

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

En cas de parité de voix, celle du président ou du membre qui préside ia réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, . téléfax ou tout procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place,

Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

/..es délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux

administrateurs.

ARTICLE 20 - Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir à son remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante décide de manière définitive. L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

ARTICLE 21- Pouvoirs

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et Ill, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet

social. I

Ii peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers' qu'immobiliers; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations; affecter en gage ou en I hypothèque tous biens sociaux; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, de toutes inscriptions' hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques; représenter la i société en justice en demandant et en défendant; transiger et compromettre en tout état de cause suri tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

ARTICLE 22 - Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront ie titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-1 gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs 1 directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur; il peut donner des pouvoirs pour des objets 1

déterminés à tout tiers qu'il avisera. "

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère. L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

ARTICLE 23 - Représentation

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par deux administrateurs. Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société relativement aux actes et opérations de gestion courante, notamment vis-à-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

ARTICLE 24 - Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions des arficles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés,

Aussi longtemps que la société répond aux critères visés aux articles 130 et suivants du Code des! Sociétés et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigation conformément aux dispositions des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés. Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés " peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

TITRE V

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

itl." 111iC~llllr:f .}l!t ¬ o-7 ctGrnlere page du -voici Au recto. Nom et quai« du tlOta¬ ri? instrumentant 4u de la (»!*oiifl~, ou des p 'isorulf-s aS'aNIt

pouvoir de iepresenter Ie personne morale á l'egead ces tiers Au verso :Hom et 'signature.

Volet B - suite

ARTICLE 25 - Composition et compétence Règlements d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont!

obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi ét les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses

associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréafion, par des règlements

d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

i Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité des

I deux tiers des voix valablement émises. ,

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ARTICLE 26 - Tenue

i L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre

' contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion,

L'assemblée générale annuelle ordinaire réunit à l'Hôpital de la Citadelle, dès 18 heures, le troisième vendredi du mois de novembre ou si ce jour est férié, le vendredi ouvrable suivant. Elle doit être convoquée une fois l'an pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

L'organe de gestion a le .droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines; cette

Iprorogation annule toute décision prise. . 1 L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant tau moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la. réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

[ L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des !administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur . (désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé Iprésent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

!ARTICLE 27 - Procurations

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé

disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou

légaux, saris préjudice de la disposition qui précède,

4

'ARTICLE 28 - Vote

I L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple

I majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou

[représentés.

ILes votes se font par main, levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide

[autrement.

i Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au

scrutin secret #

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui ! assistent à l'assemblée représentent au moins spixante pour cent (60%) des parts sociales disposant! i du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est; i convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises, Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues aux articles 435, 436, 778, 779 et suivants du Code des Sociétés concernant le changement de forme de coopérative et les transformations de sociétés, et aux articles 671, 681 et 688 et suivants du Code des Sociétés concernant la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des _points figurant à son ordre du jour.

i4i['tl1if,lYilt.r sur la [ierrláF" fe paoe rju F101r te., Au recto: Nou et qualité du notaire instrumentant oU CiP I"f pE. " ;Qilr'E. ~U tle;ÿ ~~`,SOi111C~ a)+ar1i

ppirvriir de représenter Ia personne murale a i6garrcl dés bers

An verso .I'Jcnl et signature.

Volet B - suite

4 L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et statue sur l'adoption des comptes annuels. Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des administrateurs.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.

ARTICLE 29 - Droit de vote

Chaque associé dispose d'autant de voix qu'il déteint de parts.

Chaque associé ne peut en remplacer qu'un seul autre.

ARTICLE 30 - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les

associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par

deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

BILAN-- RÉPARTITION BÉNÉFICIAIRE

ARTICLE 31 - Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet au trente juin de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le

compte de résultats, son annexe et les rapports prescrits par la foi, à soumettre â l'assemblée

générale.

1

ARTICLE 32 - Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée,

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-reviseurs (ou : associés chargés du contrôle) sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis l conformément aux articles 143, 144 et 92 et suivants du Code des Sociétés, en application des articles 166, 167 et 385 du Code des Sociétés.

ARTICLE 33 - Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des

provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue ie bénéfice net de la société,

Sur ce bénéfice, il. est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que

celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide' à la simple majorité de l'affectation à donner au solde sous réserve de

l'application des articles 617, 619 et 874 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - Liquidation

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation prévue à l'article 187 du Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 35 - Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des,

Ill ,,,e rr . ur la dermere page du volet Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de l;a pets .i,rse çu des p:;rsonnes ayant pouvoir de représenter la personne moi ale à l' ci:,1,i -L mare

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Volet B - suite

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pouvoir de représenter la personne morale à ! Ggffli do, tiers

Au verso "Nom et signature.

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront

l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels..

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TiTRE VII!

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 - Élection de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes 'notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 37 - Disposition générale

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non

écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires. »

Sixième résolution

L'assemblée générale décide de maintenir le nombre des administrateurs à quatre et confirme à ces

postes les personnes suivantes

1. Monsieur BECKERS Jacques Charles Albert Ghislain, né à Verviers, le 21 août 1959, numéro national 59.08.21 253-24, domicilié à 4121 Neupré rue des Grands-Sarts, 7.

2. Monsieur FRERE André-Marie Raymond Ghislain, né à Charleroi, le 17 mai 1960, numéro national 60.05.17 095-11, domicilié à 4052 Beaufays, rue Ulric Courtois, 5.

3. Monsieur MILET José Jean Francis, né à Soumagne, le 21 janvier 1948, numéro national 48.01.21 185-06, domicilié à 4053, Chaud fontaine, Au long Pré, 70.

4. Monsieur PETERS Jean Luc Marie, né à Flémalle-Grande, le 2 septembre 1948, numéro national 48.09 02 201-34, domicilié à 4400 Flémalle, rue des Priesses, 55.

Monsieur Jean-Luc PETERS est désigné cómme administrateur-gérant.

Septième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Jean-Luc PETERS pour faire exécuter les décisions

qui précédent.

Huitième résolution

L'assemblée confère au notaire soussigné tous pouvoirs nécessaires aux fins de" coordonner les

statuts et d'établir la liste des publications prescrites parle Code des sociétés.

Pour extrait analytique conforme

Michel COËME, notaire associé

Déposés en même temps: une expédition de l'acte et statuts coordonnés

belgo

29/11/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 18.11.2011, DPT 21.11.2011 11614-0106-009
08/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 19.10.2010, DPT 03.12.2010 10623-0195-010
08/12/2009 : LGT000309
05/12/2008 : LGT000309
03/12/2008 : LGT000309
12/02/2008 : LGT000309
03/01/2007 : LGT000309
22/12/2006 : LGT000309
14/12/2005 : LGT000309
24/12/2004 : LGT000309
24/12/2004 : LGT000309
15/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 17.11.2015, DPT 08.12.2015 15684-0541-009
12/12/1992 : LGT309
01/01/1992 : LGT309
01/01/1992 : LGT309
01/01/1990 : LGT309
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 18.11.2016, DPT 28.11.2016 16687-0562-009

Coordonnées
POOL MEDECINE INTERNE, EN ABREGE : P.M.I.

Adresse
RUE DES GRANDS SARTS 7 4121 NEUVILLE-EN-CONDROZ

Code postal : 4121
Localité : Neuville-En-Condroz
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne