PREUDANT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PREUDANT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 451.118.096

Publication

08/10/2014
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" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé ULL11LI11tu1111uuu101 TRIBUNAL DE COMMERCE

au Quai d'ArGna, 4

Moniteur 4500 H Y

belge G e z 9 SEP. 2094











N° d'entreprise : 0451.118.096

Dénomination

(en entier) : PREUDANT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4260 BRAIVES, RUE DU CORNUCHAMP, 43,

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANT1C1PEE DE LA SOCIETE-MISE EN LIQUIDATION-CLOTURE DE LIQUIDATION-DECHARGE-CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé par Maître François HERMANN, notaire associé à Hannut, le vingt-cinq septembre deux mille quatorze, en cours d'enregistrement

IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée "PREUDANT', ayant son siège social à 4260 Braives, rue du Comuchamp, 43, inscrite au Registre des Personnes Morales Huy, sous le numéro 0451.118.096 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 451.118.096, a adopté à l'unanimité les résolutions suivantes ;

PREMIERE RESOLUTION ; APPROBATION DES RAPPORTS.

L'assemblée a constaté que les rapports ne donnaient lieu à aucune observation particulière de la part des

associés, et a décidé d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire des rapports susvisés est resté annexé et a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce

compétent en même temps qu'une expédition du présent acte.

DEUXIEME RESOLUTION ; DISSOLUTION.

L'assemblée a décidé la dissolution anticipée de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter

de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION.

L'assemblée a décidé de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée par la gérante.

QUATRIEME RESOLUTION : ATTRIBUTION DE DROITS IMMOBILIERS.

Les associés ont requis le notaire d'acter qu'ils entendent attribuer les droits suivants préalablement à la clôture de la liquidation de la présente société ;

Le droit de superficie, dont le terme est fixé au trente et un octobre deux mille vingt, sur la parcelle suivante ; COMMUNE DE BRA1VES  Première division

Article numéro 3124 de la matrice cadastrale

Un entrepôt sur et avec terrain, l'ensemble situé rue du Comuchamp, +43, cadastré d'après titre section A, partie du numéro 461/N et d'après extrait de matrice cadastrale récent, section A numéro 461/R pour une contenance de six ares trente-deux centiares.

ORIGINE DE PROPR1ETE

Le dit droit de superficie a été concédé, avant la construction du dit entrepôt, par Monsieur Félix', PREUD'HOMME et son épouse, Madame Yvette DANTOINT, à la société PREUDANT aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Louis SNYERS, à Hannut, le onze janvier deux mille un, transcrit au bureau des hypothèques de Huy, le vingt et un février suivant, dépôt numéro 1343, pour une durée de vingt ans.

L'entrepôt a ensuite été érigé aux frais de la société PREUDANT.

Le fonds appartient à la communauté existant entre Monsieur Félix PREUD'HOMME et Madame Yvette DANTOINT, pour avoir été apporté dans cette communauté par Monsieur Félix PREUD'HOMME, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Jean-Louis SNYERS, précité, en date du deux avril mil neuf cent, nonante-trois, acte transcrit à la Conservation des Hypothèques à Huy le quatorze mai mil neuf cent nonante trois volume 8628 numéro 6. Cet apport a été suivi de leur mariage à Braives, le dix avril mil neuf cent nonante-: trois.

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

"

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Félix PREUD'HOMME était propriétaire du bien pour s'en être vu attribuer la pleine propriété, aux termes d'un acte de licitation et liquidation de l'ancienne communauté ayant existé entre lui et son ex-épouse en premières noces, Madame Marie-Claire RIGA, employée, née à Waremme le 14 mai 1951, domiciliée à Mameffe, acte reçu par Maître Joseph DOYEN, notaire à Hannut le vingt-quatre mai mil neuf cent nonante et un, transcrit à la Conservation des Hypothèques à Huy le vingt-sept juin suivant volume 8375 numéro 1,

Les époux PREUD'HOMME-RIGA étaient propriétaires de ce bien pour l'avoir acquis des consorts DANTINNE, aux termes d'un acte de vente reçu le seize octobre mil neuf cent septante-cinq par Maître Charles CARTUYVELS, Notaire à Braives, à l'intervention de Maître Jean-Charles SNYERS, Notaire à Hannut, acte transcrit à la Conservation des Hypothèques à Huy le vingt dito volume 6592 numéro 15.

SITUATION HYPOTHECAIRE

Les associés garantissent que le bien prédécrit est quitte et libre de toutes charges privilégiées ou hypothécaires quelconques tant dans le chef de la présente société que de celui des précédents propriétaires.

Le droit de superficie, plus amplement décrit ci-avant, est attribué au patrimoine commun existant entre Monsieur Félix PREUD'HOMME et son épouse, Madame Yvette DANTOINT, mariés sous le régime légal aux termes de leur contrat de mariage reçu par le notaire Jean-Louis SNYERS, à Hannut, le deux avril mil neuf cent nonante-trois, régime non modifié à ce jour, ici présents et qui déclarent accepter.

CONDITIONS GENERALES

PROPRIETE - JOUISSANCE.

Les attributaires auront la propriété des droits leur attribués à compter de ce jour et en auront la jouissance par la libre disposition ou par la perception des loyers ; le bien immeuble prédécrit étant occupé à des conditions que les attributaires déclarent bien connaître, dispensant Se notaire instrumentant d'en faire mention aux présentes.

CLAUSES ET CONDITIONS DE L'ATTRIBUTION.

La présente attribution est faite en outre aux clauses et conditions suivantes, à l'entière exécution desquelles les parties déclarent se soumettre, savoir:

1.Les attributaires des droits prendra l'immeuble leur attribué dans l'état où B se trouve. Ils seront sans recours en raison des servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien attribué, comme aussi en raison de l'état des bâtiments ou des différences qui pourraient exister entre les contenances réelles et celles exprimées.

2.A dater de leur entrée en jouissance, les attributaires continueront, le cas échéant, les contrats d'assurances, de fourniture d'eau, de gaz et d'électricité se rapportant au bien leur attribué et en paieront les primes et redevances dès la prochaine échéance, à moins qu'ils ne préfèrent, pour autant que cela soit possible, résilier le ou les contrats en prenant à leur charge l'éventuelle indemnité de résiliation. Ils feront eux-mêmes tous avenants nécessaires de mutation. Ils seront subrogés dans les droits et obligations de la société qui en résultent.

3.Les attributaires acquitteront les impôts, taxes et contributions de toute nature auxquels le bien leur attribué est ou pourrait être assujetti, et ce, à dater de leur entrée en jouissance.

Dossier d'intervention ultérieure

Interrogé par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ultérieure, les associés déclarent qu'aucun travail rentrant dans le champ d'application de l'arrêté royal du vingt-cinq janvier deux mille un concernant les chantiers temporaires et mobiles n'a été effectué au bien prédécrit depuis le premier mai deux mille un.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le Conservateur des hypothèques est dispensé de prendre inscription d'office 'lors de la transcription des présentes.

DECLARATIONS FISCALES

- Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des droits d'enregistrement relatif à la dissimulation dans le prix et les charges ou dans la valeur conventionnelle des biens faisant l'objet d'une convention constatée dans un acte présenté à la formalité de l'enregistrement ainsi que des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En suite de quoi, les associés ont déclaré que la présente société a la qualité d'assujettie à la taxe sur ta valeur ajoutée sous le numéro 451.118.096,

- Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les parties déclarent que la valeur vénale de l'entrepôt est estimé à dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

CINQUIEME RESOLUTION ; CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES.

L'assemblée a constaté que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale a déclaré avoir pris connaissance du rapport de la gérante et a déclaré que la société ne possède pas d'autres droits immobiliers que ceux décrits ci-dessus et n'est pas titulaire de droits réels, qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire et qu'elle n'est redevable d'aucun passif, notamment envers l'ONSS et qu'elle n'a aucun retard vis-à-vis des autorités fiscales.

La gérante a déclaré qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et passive et ce jour.

Vu la situation des comptes définitifs et la simplicité de ceux-ci, la liquidation est immédiatement et définitivement clôturée à la date de ce jour à minuit, date à laquelle la société a définitivement cessé d'exister.

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belge

Volet B - Suite

Les associés ont déclaré que l'actif restant est repris par les associés et qu'ils reprennent tous les actifs et passifs futurs, ainsi que tous les droits et engagements de la société,

Que les associés s'engagent à apurer tout passif restant dû et/ou qui surviendrait après la cessation des activités de la présente société.

SIXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA GERANTE.

L'assemblée a constaté que le rapport susvanté de la gérante ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et a décidé d'y adhérer.

SEPTIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION.

L'assemblée a constaté que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence la clôture de la liquidation. L'assemblée a approuvé les comptes et transactions de l'exercice en cours jusqu'à ce jour.

L'assemblée a constaté que tes conditions de l'article 184, §5, alinéa premier, du Code des sociétés, sont remplies pour pouvoir procéder à la dissolution et à la liquidation en un seul acte et a prononcé la dissolution définitive et a constaté que la société « PREUDANT » a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, au prorata de leurs droits dans la société

En conséquence de quoi, fa société « PREUDANT » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

HUITIEME RESOLUTION : DECHARGE A LA GERANTE.

Par vote spécial, l'assemblée générale a décidé de mettre fin au mandat de la gérante et de lui donner

décharge pleine et entière en ce qui concerne les actes qu'elle a accomplis dans l'exercice de son mandat,

NEUVIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX. L'assemblée a décidé que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Yvette DANTOINT, où la garde en sera assurée.

DIXIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX.

Un pouvoir particulier a été conféré à Monsieur Félix PREUD'HOMME et Madame Yvette DANTOINT, prénommée, avec pouvoir d'agir séparément et pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de fa société auprès de fa Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée a donné mandat à la prénommée, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 25 septembre 2014 et le texte des statuts coordonnés.

François HERMANN, notaire associé à Hannut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter Sa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/08/2012 : HU041080
07/09/2011 : HU041080
10/09/2010 : HU041080
11/09/2009 : HU041080
25/09/2008 : HU041080
07/09/2007 : HU041080
05/09/2006 : HU041080
08/12/2005 : HU041080
10/10/2005 : HU041080
07/12/2004 : HU041080
14/08/2003 : HU041080
17/10/2002 : HU041080
03/02/1994 : HU41080
09/12/1993 : HU41080

Coordonnées
PREUDANT

Adresse
RUE DU CORNUCHAMP 43 4260 BRAIVES

Code postal : 4260
Localité : BRAIVES
Commune : BRAIVES
Province : Liège
Région : Région wallonne