PROCONTROL

Dénomination : PROCONTROL

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 507.735.513

Publication

07/01/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) : PROCONTROL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Si�ge : Rue du Fond des Fourches, 41 � 4041 Herstal (Vottem)

Objet de l'acte : Constitution

Par acte sous seing priv� en date du 27 novembre 2014, ii r�sulte que

1) Monsieur MATHOUL Fran�ois-Xavier Joseph Marie, administrateur de soci�t�, n� � Recourt, le dix-neuf mars mil neuf cent soixante-neuf (NN : 690319/247-71), c�libataire, demeurant et domicili� � 3891-Buvingen, Muizenstraat, n�1 e.

2) Monsieur DE MAEYER Patrick, n� � Uccle, le vingt-deux mai mil neuf cent cinquante-deux (NN 5205221457-10), �poux de Madame CAMBRE Marie-Rose, demeurant et domicili� � 4140 Sprimont, rue d'Aywaille, 26/A,

3) Monsieur LECOURT Philippe Alfred Marcel Cornelius, n� � Ypres, le huit mai mil neuf cent soixante-et-un

(NN 610508/079-27), �poux de Madame WAUTIER Marie-Paule, demeurant et domicili� � 1430 Rebecq,

Chemin Vert, 45.

Lesquels comparants ont d�cid� de dresser comme suit les statuts de l'association sans but lucratif qu'ifs

d�clarent constituer entre eux, pour une dur�e ind�termin�e, conform�ment � la loi belge du vingt-sept juin mil'

neuf cent vingt-et-un et celle du deux mai deux mille deux.

STATUTS

Titre Ier - D�nomination, si�ge social, dur�e.

ARTICLE 1 D�nomination.

L'association est d�nomm�e � PROCONTROL �.

ARTICLE 2.- Si�ge social.

Le si�ge social est �tabli � 4041 Vottem, rue du Fond des Fourches, 41,

L'asbl d�pendra donc de l'arrondissementjudiciaire de Li�ge.

Toute modification du si�ge social doit �tre publi�e dans le mois de sa date aux annexes du Moniteur Belge.

L'association pourra �tablir tout si�ge d'exploitation qu'elle jugera utile.

ARTICLE 3.- Dur�e.

L'association aura une dur�e ind�termin�e. Toutefois, elle pourra �tre dissoute conform�ment aux

dispositions l�gales en la mati�re comme indiqu� � l'article 27 ci-apr�s.

Titre 2 Objet social,

ARTICLE 4.- Objet.

L'association a pour but d'effectuer tout type de contr�le r�glementaire, normatif ou technique au sens de

l'article 4 de l'Arr�t� Royal du vingt-neuf avril mil neuf cent nonante-neuf (29.04,1999) portant organisation des

services externes de contr�le sur les lieux du travail.

L'asbl a �galement pour but le m�me type de contr�le dans des lieux priv�s, autres que destin�s au travail.

L'association peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou Indirectement � son but. Elle peut,

notamment, pr�ter son concours et s'int�resser � toute activit� similaire � la sienne, en s'associant, de mani�re

permanente ou occasionnelle, sous quelque forme que ce soit, � d'autres personnes, physiques ou morales,

priv�es ou publiques, poursuivant des objectifs identiques et de nature � lui permettre de d�velopper son propre

but social,

Le cas �ch�ant, les comparants fondateurs de la pr�sente association s'assureront de ce que, dans

l'exercice de son but social, l'association pourrait �ventuellement devoir obtenir des autorisations, agr�ations ou

autres licences pr�alables en raison des r�gles administratives en vigueur.

Titre 3 - Des associ�s, des membres et des cotisations.

ARTICLE 5.- Composition.

L'association est compos�e de membres effectifs et de membres adh�rents.

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I1ijTagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2,2

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J Le nombre des membres est illimit�. Le nombre de membres effectifs ne peut �tre inf�rieur � trois. Des

personnes morales peuvent �tre re�ues comme membres. Elles d�signeront alors une personne physique charg�e de les repr�senter au sein de l'association.

L'association peut �galement d�signer des membres d'honneur.

Les comparants � l'acte constitutif de l'Association sont, en outre, qualifi�s de membres fondateurs.

La qualit� de membre de l'association emporte l'adh�sion aux pr�sents statuts, aux r�gies de proc�dure et d�cisions prises valablement par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE G.- Les diff�rents membres.

Sont membres effectifs

- les comparants au pr�sent acte qui portent, en plus, le titre de membres fondateurs;

- toute personne admise, ult�rieurement aux pr�sentes, en cette qualit� par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale votant � la majorit� simple, suite � un parrainage par deux membres effectifs au moins de l'asbl.

Les membres effectifs, dont l'ensemble constitue l�galement l'assembl�e g�n�rale, sont choisis parmi les personnes qui, par leurs activit�s et leurs connaissances techniques et/ou relationnelles, concourent directement � la r�alisation de but social.

Chaque membre effectif a un droit de vote aux assembl�es g�n�rales.

Les membres adh�rents sont des personnes agr��es par l'assembl�e g�n�rale en tant que personnes qui apportent leur soutien moral et mat�riel au d�veloppement de l'association, Pour devenir membre adh�rent, il faut adresser une demande �crite au Pr�sident du Conseil d'Administration.

Les membres adh�rents ne sont pas repr�sentatifs de l'association et comme tels, leur pr�sence n'est pas r�put�e obligatoire pour constituer une assembl�e g�n�rale, Ils sont toutefois convoqu�s aux assembl�es g�n�rales, ils y ont une voix consultative mais n'y ont aucun droit de vote.

Les membres d'honneur sont ceux qui, par leur situation, leurs souscriptions, leur soutient ou leurs services rendus � l'association ont contribu� au prestige et � la post�rit� de celle-ci.

C'est le Conseil d'Administration de l'association qui propose la nomination de tels membres d'honneur � l'assembl�e g�n�rale, laquelle vote � la majorit� des trois/quarts.

Les membres d'honneur peuvent assister aux assembl�es g�n�rales mais n'ont qu'une voix consultative. Leur pr�sence n'est pas obligatoire pour la validit� de l'assembl�e.

Tout membre qui aura exerc� la pr�sidence de l'association durant dix ann�es accomplies d'affil�e sera d'office et de plein droit reconnu au rang de membre d'honneur de l'association sauf avis unanime de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 7.- Nouveaux membres - d�missions - exclusions.

Toute personne ou association qui d�sire �tre membre, effectif ou adh�rent, de l'association doit adresser une demande �crite au Pr�sident du Conseil d'administration qui la portera � l'ordre du jour de la prochaine assembl�e g�n�rale. Comme indiqu� � l'article pr�c�dent, pour devenir membre effectif, il faut, en outre, le parrainage de deux membres effectifs.

Les deuxltiers des votes de l'assembl�e seront requis pour l'entr�e de ce nouveau membre, effectif ou adh�rent, Toutefois, chacun des membres fondateurs, comparants aux pr�sentes, disposera d'un droit de veto.

Tout associ� peut se retirer de l'association en adressant sa d�mission par simple lettre au Conseil d'administration.

L'exclusion d'un membre effectif ou adh�rent ne peut �tre prononc�e que par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� des deux/tiers des voix pr�sentes et repr�sent�es. Celle d'un membre effectif, par ailleurs membre fondateur, ne peut l'�tre qu'� l'unanimit�.

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'� la d�cision de l'assembl�e g�n�rale, les membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois, ou dont le comportement serait jug� contraire au d�veloppement normal du but de l'asbl.

Peut �tre exclu, apr�s avoir �t� entendu par l'assembl�e g�n�rale, le membre qui, par ses positions ou ses attitudes, compromet la r�alisation des buts fix�s, la bonne marche de l'association ou qui prendrait des d�cisions incompatibles avec les positions de l'association.

Toute d�cision d'exclusion est d'effet imm�diat. Elle est notifi�e dans les huit jours au membre int�ress� par le Conseil d'administration,

Le membre d�missionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les h�ritiers ou ayants-droit de l'associ� d�c�d�, n'ont aucun droit sur le fond social,

Ils ne peuvent r�clamer ou requ�rir ni relev�, ni reddition de compte, ni apposition de scell�s, ni inventaires. ARTICLE 8.- Cotisations.

Les comparants d�clarent qu'il n'y aura pas de cotisation due par les membres.

Titre 5 - Assembl�e G�n�rale,

ARTICLE 9.- Composition,

L'assembl�e g�n�rale est compos�e de tous les membres effectifs, chacun ayant une voix d�lib�rative,

Les membres adh�rents peuvent participer � l'assembl�e g�n�rale et �mettre leur avis au sujet des points � l'ordre du jour, mais ils n'ont pas de droit de vote. De m�me pour les membres d'honneur.

L'assembl�e est valablement constitu�e lorsque le nombre des membres pr�sents ou repr�sent�s, �quivaut aux deux tiers des membres.

Elle est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, � d�faut, par le vice-pr�sident, ou, � d�faut, par te secr�taire ou, � d�faut, par le tr�sorier ou encore, par l'administrateur le plus �g� parmi les administrateurs pr�sents,

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ARTICLE 11.- Convocations.

Les convocations sont faites par le Conseil d'Administration, par simple lettre ou par courrier �lectronique

adress�s aux membres effectifs quinze jours calendrier au moins avant la r�union, Elles sont sign�es par un

administrateur au nom du conseil d'administration.

Toute proposition �manant d'un nombre de membres �gal au cinqui�me de la liste annuelle des membres

effectifs, doit �tre port�e � l'ordre du jour si elle a �t� port�e � la connaissance du Conseil d'Administration vingt

jours au moins avant la date de l'assembl�e, afin qu'elle figure � l'ordre du jour repris dans la convocation.

ARTICLE 12.- Pouvoirs.

L'assembl�e g�n�rale est le pouvoir souverain de l'association. Elle poss�de les pouvoirs qui lui sont

express�ment reconnus par la loi ou les pr�sents statuts.

Sont notamment r�serv�es � sa comp�tence ;

- toutes les d�cisions qui d�passent les limites des pouvoirs du Conseil d'administration ;

- les modifications aux statuts sociaux ;

- la nomination et la r�vocation des administrateurs ;

- l'approbation des budgets et des comptes ;

- la dissolution volontaire de l'association ;

- les exclusions de membres ;

- le r�glement d'ordre int�rieur ;

- la nomination et la r�vocation des �ventuels commissaires et la fixation de leur r�mun�ration lorsque celle-

ci est pr�vue ;

- la d�charge � octroyer aux administrateurs et commissaires ;

- la transformation de l'association en soci�t� � finalit� sociale.

ARTICLE 13.- R�unions.

Il doit �tre tenu au moins une assembl�e g�n�rale chaque ann�e, dans le courant du mois de juin. L'association peut �tre r�unie en assembl�e g�n�rale extraordinaire, � tout moment, par d�cision du Conseil d'administration ou � la demande d'un/ cinqui�me des membres effectifs au moins.

Chaque r�union se tiendra aux jour, heure et lieu mentionn�s dans la convocation.

Tous les membres effectifs et adh�rents doivent y �tre convoqu�s.

Les membres effectifs seront convoqu�s par pli postal ou par courrier �lectronique � leur domicile ou si�ge social connu ; les membres adh�rents seront convoqu�s par voie d'affichage au si�ge social de l'association ou par plis postal ou par courrier �lectronique.

Les membres d'honneurs seront pr�venus par pli postal ou par courrier �lectronique.

L'ordre du jour est, comme rappel� plus haut, mentionn� dans la convocation. Il est, en outre, repris sur l'affiche.

ARTICLE 14.- Votes.

L'assembl�e ne peut statuer que sur les questions port�es � l'ordre du jour.

Toutefois, tout membre effectif pr�sent ou d�ment repr�sent� peut demander qu'un point particulier soit ins�r� dans les divers repris � l'ordre du jour. Mais ce point ne pourra �tre discute par l'assembl�e g�n�rale que s'il a �t� demand� de l'ins�rer dans le point divers avant que l'assembl�e g�n�rale ne d�bute.

Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes ou d�ment repr�sent�es ; et, en cas de parit� de voix, la voix de celui qui pr�side est pr�pond�rante.

Toutefois, les d�cisions comportant modification des statuts, exclusion d'un associ�, r�vocation d'administrateur ou dissolution volontaire de l'association ne peuvent �tre prises que moyennant les conditions de pr�sence et de majorit� requises par les articles 8, 12 et 20 de la loi organique des associations sans but lucratif (Loi du 27 juin 1921).

Pour l'exclusion d'un membre fondateur ou sa r�vocation en qualit� d'administrateur, l'unanimit� est n�cessaire au sein de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 15.- Droit de vote.

Tous les membres effectifs ont un droit de vote �gal � l'assembl�e g�n�rale, chacun disposant d'une voix.

Tout membre effectif a le droit de se faire repr�senter par un mandataire associ� effectif, mais aucun mandataire ne peut �tre porteur de plus d'une procuration, Le mandataire doit imp�rativement �tre membre effectif de l'association.

Le texte de la procuration doit �tre joint � la convocation ; il doit reprendre int�gralement l'ordre du jour de l'assembl�e dont question ; et la procuration doit �tre sign�e pr�c�d�e de la mention manuscrite � bon pour pouvoir �.

Si le Conseil d'Administration d�cide d'autoriser le vote par correspondance pour telle assembl�e g�n�rale, il lui appartient alors d'en d�finir les r�gles pour �viter toute �quivoque quant au vote. Les r�gles de ce vote par correspondance devront �tre communiqu�es express�ment et par �crit aux membres effectifs avec leur convocation ; et le mod�le de bulletin de vote par correspondance, d�fini par le Conseil d'Administration et joint � la convocation, sera le seul valable.

Les membres adh�rents, ainsi que les membres d'honneur, peuvent assister � l'Assembl�e G�n�rale mais sans avoir droit de vote. lls ont juste une voix consultative,

ARTICLE 16.- Proc�s-verbaux,

Les proc�s-verbaux des d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont consign�s dans un registre sp�cial et sign� par le pr�sident de l'assembl�e et un administrateur. Ce registre est conserv� au si�ge social o� tous les membres ainsi que les tiers int�ress�s peuvent en prendre connaissance, mais sans d�placement du registre.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Les membres de l'association peuvent demander des extraits des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales, sign�s par le pr�sident du conseil d'administration et par un administrateur.

Toute modification apport�e aux statuts de l'association doit �tre d�pos�e au Greffe du Tribunal de Li�ge, Il en est de m�me pour toute nomination, d�mission ou r�vocation d'administrateur.

Titre 6 -- Administration.

ARTICLE 17.- Conseil d'administration.

L'association est administr�e par un Conseil d'Administration compos� de trois membres au moins nomm�s parmi les membres effectifs par l'assembl�e g�n�rale, et en tout temps r�vocables par elle par une majorit� sp�ciale rappel�e ci-avant. Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit. Il est d'une dur�e de six ans.

Les membres fondateurs de l'association, comparants aux pr�sentes, sont d'office membres du Conseil d'Administration. Il faut l'unanimit� au sein de l'assembl�e g�n�rale pour que soit vot�e leur r�vocation en qualit� d'administrateur comme pr�cis� in fine de l'article 7 ci-avant.

Conform�ment � l'article 61 du Code des Soci�t�s, si un administrateur est une personne morale, celle-cl doit obligatoirement d�signer un repr�sentant permanent en son nom au sein du Conseil d'Administration, Si l'association ne compte que trois membres, exceptionnellement le Conseil d'Administration pourra n'�tre compos� que de deux administrateurs, En effet, il faut toujours minimum un membre suppl�mentaire non administrateur au sein de l'assembl�e g�n�rale pour permettre � celle-ci de jouer son r�le de contr�le du Conseil d'Administration.

ARTICLE 18.- Administrateurs - votes.

Le Conseil d�signe parmi ses membres un pr�sident, �ventuellement un vice-pr�sident, voire deux ou trois, un tr�sorier et un secr�taire. En cas d'absence du pr�sident, ses fonctions sont assum�es par le vice-pr�sident et, � son d�faut, par l'administrateur le plus �g� parmi les administrateurs pr�sents.

Le conseil se r�unit sur convocation du pr�sident ou de deux administrateurs qui en font la demande �crite et aussi souvent que les int�r�ts de l'association l'exigent.

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la majorit� de ses membres est pr�sente. Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s. En cas d'�galit�, la voix du Pr�sident sera pr�pond�rante.

A cet �gard, un administrateur ne peut �tre titulaire que d'une seule procuration.

En cas d'�galit�, la voix du pr�sident du conseil d'administration ou de celui qui le remplace est pr�pond�rante.

Les proc�s-verbaux des d�lib�rations du conseil sont consign�s dans un registre et sign�s par le pr�sident et le secr�taire.

ARTICLE 19.- Pouvoirs,

Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Il a, notamment, le pouvoir de d�cider, de sa seule autorit�, toutes les op�rations qui rentrent, aux termes de l'article quatre ci-dessus, dans le but social,

II peut, notamment, faire et recevoir tous paiements et en exiger ou en donner quittance, faire et recevoir tous d�p�ts, acqu�rir, �changer ou ali�ner, ainsi que prendre et c�der � bail, m�me pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles, affect�s au service de l'association; accepter et recevoir tous subsides et subventions priv�s ou officiels; accepter et recevoir tous legs et donations; consentir et conclure tous contrats, march�s et entreprises; contracter tous emprunts avec ou sans garantie; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypoth�quer les immeubles sociaux, contracter et effectuer tous pr�ts et avances avec stipulation de saisie ex�cution et autres, renoncer � tous droits personnels ou r�els ainsi qu'� toutes garanties r�elles ou personnelles; donner mainlev�e avant ou apr�s paiement et avec ou sans constatation de paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies ou autres emp�chements; plaider tant en demandant qu'en d�fendant devant toutes juridictions et ex�cuter ou faire ex�cuter tous jugements; transiger, compromettre.

Faire tous r�glements pour l'application des statuts et prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche de l'association et la r�alisation de son objet; nommer et r�voquer tous les employ�s et ouvriers et d�terminer leurs pouvoirs, leurs responsabilit�s et leur traitement.

D�l�guer tous pouvoirs de gestion journali�re � l'un de ses membres ou � un tiers, membre ou non de l'association, express�ment d�sign� � cet effet, avec, dans ce dernier cas, prise de d�cision � l'unanimit�.

Sont toutefois exclus de la comp�tence du conseil d'administration, les actes r�serv�s par la loi ou les pr�sents statuts � l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 20.- Repr�sentation en Justice.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en d�fendant, sont intent�es ou soutenues au nom de l'association par le Conseil d'administration, sous signature de son Pr�sident ou de deux administrateurs. ARTICLE 21.- Gestion journali�re.

Les actes qui engagent l'association, autres que ceux de gestion journali�re, sont sign�s, par le Pr�sident du conseil agissant seul ou deux administrateurs, lesquels n'auront pas � justifier de leurs pouvoirs � l'�gard des tiers.

Pour tous les actes qui rel�vent de la gestion journali�re, l'association est valablement engag�e vis-�-vis des tiers par la signature soit du Pr�sident du Conseil d'Administration, soit du membre ou du tiers d�l�gu� par le Conseil d'administration et qui n'ont � justifier d'aucune d�lib�ration pr�alable dudit Conseil.

Tout d�l�gu� � la gestion journali�re, qu'il porte le nom de directeur, de coordinateur, d'administrateur-d�l�gu�, de d�l�gu� g�n�ral, de secr�taire g�n�ral ou autre, devra r�pondre de son activit� devant le secr�taire du Conseil d'Administration et de sa gestion devant ie Tr�sorier du Conseil d'Administration.

c M0D 2,2

R�serv� au ..' Volet B - Suite

Moniteur belge Ce d�l�gu� � la gestion journali�re est nomm� par le conseil d'administration et choisi parmi ses membres

V ou non. Le conseil d'administration fixera ses pouvoirs ainsi que le montant de son �ventuelle r�mun�ration ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2015 - Annexes du Moniteur belge de ses appointements.

II peut y avoir plusieurs d�l�gu�s � la gestion journali�re. Ils agissent alors en coll�ge.

Le Conseil d'Administration peut �galement cr�er toute commission technique qu'il jugera utile de cr�er,

avec pouvoir consultatif, Sa composition, son r�le et son but seront pr�alablement d�termin�s par le Conseil

d'Administration qui votera, le cas �ch�ant, tout budget n�cessaire au fonctionnement de cette commission

pour atteindre son objectif,

ARTICLE 22.- Employ�s.

Le conseil d'administration nomme, soit de lui-m�me, soit par mandataire, tous les agents, employ�s et

membres du personnel de l'association et les destitue. Il d�termine leur fonction et emploi du temps, et fixe

leurs r�mun�rations ou appointements.

ARTICLE 23.- Administrateur - responsabilit�.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'ex�cution de leur mandat. Celui-ci est exerc� � titre gratuit.

Titre 7 - R�glement d'ordre int�rieur.

ARTICLE 24.-

Un r�glement d'ordre int�rieur pourra �tre pr�sent� par le Conseil d'Administration � l'assembl�e g�n�rale.

Des modifications � ce r�glement pourront �tre apport�es par une assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�

simple des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Titre 8 - Dispositions diverses.

ARTICLE 25.-

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente-et-un d�cembre de chaque ann�e,

Par exception, le premier exercice d�butera d�s le jour du d�p�t au Greffe du Tribunal de Commerce de

Li�ge d�s pi�ces n�cessaires � la publication des statuts au Moniteur Belge, �tant la date de prise de

personnalit� juridique par l'asbl, pour se terminer le trente-et-un d�cembre 2015.

ARTICLE 26.-

L'assembl�e g�n�rale pourra d�signer deux commissaires associ�s ou non, charg�s de v�rifier les comptes

de l'association et de lui pr�senter son rapport annuel.

Elle d�terminera la dur�e de leurs mandats,

ARTICLE 27:

L'ASBL est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e. Elle pourra �tre dissoute � tout moment, moyennant

d�cision de l'assembl�e g�n�rale statuant conform�ment � la loi.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire � quelques moments ou pour quelques causes qui ce soit,

l'assembl�e g�n�rale d�signera le ou les liquidateurs, d�terminera leurs pouvoirs ainsi que leur r�mun�ration

�ventuelle et indiquera l'affectation � donner � l'actif net de l'avoir social,

En tout �tat de cause, l'actif net de l'association dissoute sera affect� � une fin d�sint�ress�e.

ARTICLE 28.-

Tout ce qui n'est pas pr�vu explicitement dans les pr�sents statuts est r�gl� par la loi du vingt-sept juin mil

neuf cent vingt-et-un r�gissant les associations sans but lucratif ainsi que par la loi du deux mai deux mil deux.

ARTICLE 29.-

Tout litige ou diff�rend relatif aux pr�sents statuts et � leur interpr�tation sera de la comp�tence exclusive

des Tribunaux de Li�ge (Belgique).

Une fois l'association constitu�e, les fondateurs se sont r�unis en Assembl�e G�n�rale et ont nomm�s comme administrateurs ; Messieurs Fran�ois-Xavier MATHOUL, Patrick DE MAEYER et Philippe LECOURT, tous comparants fondateurs pr�nomm�s. Lesquels ont express�ment accept�.

* * *

Et une fois les administrateurs nomm�s, le conseil d'administration s'est r�uni et a nomm� Monsieur Philippe LECOURT, comparant sub 3) en qualit� de Pr�sident, Monsieur Fran�ois-Xavier MATHOUL, comparant sub 1) en qualit� de secr�taire et Monsieur Patrick DE MAEYER en qualit� de Tr�sorier.

Ensuite, ils ont confi� la gestion journali�re de l'asbl � Monsieur Patrick DE MAEYER, soussign� sub 2), en qualit� d'administrateur d�l�gu� avec tous les pouvoirs stipul�s � l'article 21 des pr�c�dents statuts ; ce que Monsieur DE MAYER accepte.

Sa fonction d'administrateur d�l�gu� ne sera pas r�mun�r�e dans un premier temps. S'il y a r�mun�ration par la suite, il est rappel� que c'est le Conseil d'administration qui en d�termine le montant comme stipul� � l'article 22 des statuts,

* * *

Le Conseil d'administration d�cide � l'instant de se r�unir � nouveau en assembl�e g�n�rale pour accepter

comme nouveau membre effectif (qui ne sera donc pas membre fondateur ni administrateur), Monsieur DIEU

Vincent Jean Joseph, n� � Waremme, le cinq juillet mil neuf cent cinquante-neuf, NN 59.07.05-133.35, �poux

de Madame LEMESTRE V�ronique, demeurant et domicili�s � 4360 Oreye, rue G�n�ral Lens, 6.

Pour extrait analytique conforme,

D�pos�(s) en m�me temps

- copie certifi�e conforme des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
PROCONTROL

Adresse
RUE DU FOND DES FOURCHES 41 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne

Association sans but lucratif

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Coordonnées PROCONTROL

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PROCONTROL