PRODUCT & NEGOCE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PRODUCT & NEGOCE
Dénomination : PRODUCT & NEGOCE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 461.654.177

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.04.2013, DPT 28.08.2013 13495-0280-019
20/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

r

m 11111111,191

N° d'entreprise : 0461.654.177

Dénomination

(en entier) : PRODUCT & NEGOCE

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Fond des Fourches, 41 à 4041 Herstal (Votera) (adresse complète)





Obiet(s) de l'acte :DEPOT PROJET DE CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

Par acte reçu par Maître Pierre GERMAY, Notaire à Liège, en date du 27 novembre 2014, enregistré au ler, bureau d'enregistrement de Liège 1 le 11 décembre 2014, volume 210, folio 66, case 11, il résulte que :

Conformément aux articles 670, 770 et 760 et suivants du Code des Sociétés, est établi le projet de cession de la branche d'activité « Illumination » de la société anonyme « PRODUCT & NEGOCE » à la société anonyme « BLACHERE ILLUMINATION BELGIQUE ».

L'article 670 du Code des sociétés dispose que l'article 770 du Code des sociétés s'applique à toute personne morale, visée ou non par ledit Code.

L'article 770 du Code des sociétés prévoit que les parties peuvent soumettre l'opération de cession d'une' branche d'activité au régime organisé par les articles 760 à 762 et 764 à 767 du Code des sociétés, pour autant' que cette volonté soit expressément mentionnée dans le projet de cession établi conformément à l'article 760 du Code des sociétés.

Les parties confirment qu'elles souhaitent soumettre l'opération de cession audit régime.

L'article 760 du Code des sociétés dispose que les organes chargés de la gestion de ia société cédante et de la société bénéficiaire établissent un projet de cession, qui doit contenir certaines mentions.

Par délibérations du vingt-sept novembre deux mil quatorze, le Conseil d'Administration de la société anonyme « PRODUCT & NEGOCE » et le Conseil d'administration de la société anonyme « BLACHERE; ILLUMINATION BELGIQUE » ont décidé de commun accord d'établir le présent projet de cession de branche' d'activité, conformément aux dispositions précitées.

I. Personnes morales participant à la cession de branche d'activité

i. Cédante

1.1. Forme

Société anonyme

1.2. Dénomination '

PRODUCT & NEGOCE

1.3. Siège social

Rue du Fond des Fourches, 41 à 4041 Herstal (Vottem)

1.4.Représentation  Article 13 des statuts

Le Conseil d'Administration représente la société à l'égard des tiers et en Justice, soit en demandant, soit en

défendant.

Sauf délégation ou procuration spéciale, tous actes entrant dans les pouvoirs du Conseil d'Administration:

comme définis à l'article précédent, et notamment ceux auxquels un Officier Ministériel ou Fonctionnaire Public

prête son concours, ne sont valables que s'ils sont signés soit par l'Administrateur délégué, soit par deux'

administrateurs.

Les actions judiciaires sont soutenues ou suivies au nom de la société soit par deux administrateurs, soit par

l'administrateur-délégué seul.

Les actes de la gestion journalière sont également signés par l'administrateur-délégué agissant seul

La société sera liée par tous actes accomplis et engagements contractés par le Conseil d'Administration ou,

les personnes ayant pouvoir de la représenter comme dit ci-dessus, même si ces actes et engagements'

excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait

l'ignorer, compte tenu des circonstances.

1.5.Objet social

...... ' La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, en tantMque grossiste: _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

L'achat, la vente d'appareils, appareillages et matériels, et toutes installations en

général, le tout dans le domaine électrique de construction mécanique, industriel, chaudronnerie, ainsi que dans le domaine du chauffage et ses dérivés.

Elle aura également pour objet l'achat, la vente et la location de tous véhicules neufs ou d'occasion, avec ou sans moteur, des pièces de rechange, ou destinées à être adaptées auxdits véhicules.

La Société pourra également faire tout ce qui se rattache à l'achat, la vente, l'échange, la location, sous-location, l'exploitation, la mise en valeur, la transformation, la division, le lotissement, l'administration, la gestion ou gérance de tous biens on droits immobiliers ou immobilisés par nature ou par destination au sens le plus large du terme et de la loi.

En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

2. Bénéficiaire

2,1. Forme

Société anonyme

2.2. Dénomination

BLACHERE ILLUMINATION BELGIQUE

2.3. Siège social

Rue du Fond des Fourches, 41 à 4041 Herstal (Vottem)

2.4.Représentation  article 19 des statuts

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

- soit par deux administrateurs agissant conjointement, ou par un administrateur délégué agissant seul dans

les limites permises ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient

pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

2.5. Objet social

La société a pour objet

En tout endroit de l'Union Européenne et partout ailleurs dans le Monde entier, pour son compte et/ ou pour

le compte d'autrui, avec ou sans sous-traitance :

- Toute activité de sonorisations, illuminations, publicités lumineuses, éclairages publics et divers,

animations publicitaires ;

- Conception et fabrication, achat, vente et location, en gros comme en détail, de tout matériel électrique de

tout type s'y rapportant et de tout matériel de support et de fixation, toute installation électrique ainsi que son

branchement et raccordement,

- Le transport, l'entretien, la réparation et le remplacement de ce matériel ; son stockage et entreposage.

Cette énonciation n'est pas limitative.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, civiles, mobilières, immobilières, agricoles, forestières, se rapportant directement ou indirectement

à son objet ou qui serait de nature à en faciliter ou à en développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, souscription, fusion, interventions financières ou par tout autre mode

dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire au sien en tout ou en partie ou susceptible de

développer une ou l'autre branche de ces activités.

Date à partir de laquelle les opérations de la personne morale cédante sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la personne morale bénéficiaire :

Toutes les opérations se rapportant aux éléments cédés sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour te compte de la personne morale bénéficiaire à partir du trente-et-un octobre deux mil quatorze.

Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport

Aucun avantage particulier ne sera accordé dans le cadre de la cession de branche d'activité aux membres des organes de gestion des sociétés participant à l'apport.

REGIME FISCAL DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITE

La partie à céder du patrimoine de la société anonyme « PRODUCT & NEGOCE » constitue bien une branche d'activité telle que visée à l'article 680 du Code des sociétés, à savoir un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de son organisation, fonctionne par ses propres moyens et constitue une activité autonome.

A ce titre, l'opération est réalisée en continuité comptable et est exonérée de Taxe sur la Valeur Ajoutée en application de l'article 11 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

MENTION COMPLEMENTAIRE  CONDITION SUSPENSIVE

~

4

Volet B - Suite

La cession de branche d'activité visée par le présent projet sera réalisée, par acte authentique, six semaines

au moins après le dépôt du présent projet de cession au greffe du tribunal de commerce de Liège et ce,

conformément aux dispositions des articles 760 et 770 du Code des sociétés.

Les sociétés donnent pouvoir au notaire soussigné en vue d'effectuer ce dépôt, ainsi que la publication aux'

Annexes du Moniteur belge d'une mention de ce dépôt, conformément à l'article 75, demier alinéa, du Code

des sociétés.

DECLARATIONS FINALES

Toutes les informations échangées entre les diverses personnes morales dans le cadre de ce projet de

' cession sont confidentielles.

Ce caractère confidentiel doit être respecté. Au cas où cette cession ne serait pas réalisée, toutes ces

données devraient être restituées aux personnes morales concernées, de façon à ce que chaque personne

morale récupère les originaux de tout ce qui la concerne.

Au cas où ce projet de cession ne serait pas approuvé, tous les frais relatifs à la mise sur pied de cette

opération seront supportés par la société anonyme « BLACHERE ILLUMINATION BELGIQUE ».

En cas d'approbation de l'opération, tous les frais non provisionnés dans l'une ou l'autre des personnes

morales, seront pris en charge par la société anonyme « BLACHERE ILLUMINATION BELGIQUE ».

Pour extrait analytique conforme,

Déposée en même temps

une expédition de l'acte du 27/11/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derniers page du Volet 8 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.04.2012, DPT 23.07.2012 12323-0403-019
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.04.2011, DPT 24.08.2011 11426-0045-021
20/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.02.2010, DPT 16.12.2010 10632-0006-021
21/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.04.2010, DPT 16.06.2010 10178-0021-021
08/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 13.04.2009, DPT 03.06.2009 09159-0191-021
05/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 14.04.2008, DPT 28.08.2008 08637-0210-020
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 10.04.2007, DPT 16.08.2007 07560-0271-021
19/03/2007 : LG198852
10/07/2006 : LG198852
26/05/2005 : LG198852
21/10/2004 : LG198852
27/07/2004 : LG198852
20/02/2004 : LG198852
12/09/2003 : LG198852
24/04/2003 : LG198852
18/09/2002 : LG198852
22/10/1997 : LG198852
06/03/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 22.12.2016, DPT 28.02.2017 17056-0124-021

Coordonnées
PRODUCT & NEGOCE

Adresse
RUE DU FOND DES FOURCHES 41 4041 VOTTEM

Code postal : 4041
Localité : Vottem
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne