PROMAG

Dénomination : PROMAG

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 439.810.668

Publication

15/02/2011

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J Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

0439.810.668

"PROMAG"

Soci�t� Priv�e Responsabilit� Limit�e

rue Croix-Henrard 22 � 4140 SPRIMONT

OPERATION ASSIMILIEE A UNE FUSION:

ABSORPTION de la soci�t� "PROMAG" par la soci�t� "SELCO"

DISSOLUTION

N' d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

L'AN DEUX MILLE ONZE.

Le vingt-sept janvier.

Devant Nous, Ma�tre Pierre COTTIN, Notaire � Vielsalm, � l'intervention de Ma�tre Quentin VANHALEWYN,

Notaire � Kraainem.

A COMPARU:

La soci�t� anonyme "SELCO", dont le si�ge est �tabli � 4031 ANGLEUR, All�e des Rouges-Gorges 7,i inscrite � la TVA sous le num�ro BE 0403.215.142 (RPM Li�ge).

Soci�t� constitu�e suivant les termes d'un acte re�u par le Notaire Hubert SCHEYVEN, � Bruxelles, le dix- neuf d�cembre mille neuf cent cinquante, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize f�vrier suivant, sous; `. le num�ro 2147.

Soci�t� dont les statuts ont �t� modifi�s � de nombreuses reprises, notamment:

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le vingt-six juin mille: neuf cent nonante-huit par le notaire Pierre COTTIN, soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-huit juillet; suivant sous le num�ro 980728-61;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire re�u le vingt-neuf juin mille; neuf cent nonante-neuf par le notaire Pierre COTTIN, soussign�, publi� aux dites annexes du vingt-trois juillet. suivant sous le num�ro 990723-616.

Ici repr�sent�e par un administrateur d�l�gu�, en vertu de l'article 16 de ses statuts sociaux, �tant Monsieur' DETRY Beno�t, Camille, Ghislain, Marie, n� � Battice, le neuf septembre mille neuf cent cinquante-quatre, veuf: non-remari�, domicili� � 4140 GOMZ�-ANDOUMONT, rue Croix Henrard 22.

D�sign� administrateur suivant les termes de proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale tenue le quinze avril, : deux mille cinq, publi� aux annexes du Moniteur belge du six juin suivant sous le num�ro 05078909, et d�l�gu�: � la gestion journali�re suivant les termes d'un proc�s-verbal du conseil d'administration du m�me jour, publi�: auxdites annexes du sept d�cembre deux mille neuf, sous le num�ro 09171950.

LAQUELLE COMPARANTE A PR�ALABLEMENT EXPOS� CE QUI SUIT:

La comparante est l'associ�e unique propri�taire de la totalit� des trois cent nonante-quatre (394) parts' sociales �mises par la soci�t�, "PROMAG", dont le si�ge social est �tabli � 4140 SPRIMONT, rue Croix; Henrard 22, immatricul�e � la TVA sous le num�ro 0439.810.668 (RPM Li�ge).

Soci�t� constitu�e sous la forme d'une soci�t� coop�rative (� responsabilit� limit�e) suivant les termes d'un; acte sous seing priv� �tabli en N�erlandais dat� du premier mars mille neuf cent nonante et publi� aux annexes; du Moniteur belge du vingt-trois dito sous le num�ro 900323-16;

Dont les statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises:

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal dress� et re�u par le notaire Philippe VANHALEWYN, � Kraainem,i le vingt-neuf d�cembre mille neuf cent nonante-trois, publi� aux dites annexes du vingt-deux janvier suivant: sous le num�ro 940122-88, portant augmentation du capital et transformation de la soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e;

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-Suivant les termes d'un proc�s-verbal dress� et re�u par le notaire Philippe VANHALEWYN, � Kraainem, le vingt-huit novembre mille neuf cent nonante-six, publi� aux dites annexes du quatorze d�cembre suivant sous le num�ro 961214-425;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal dress� et re�u par le notaire Philippe VANHALEWYN, � Kraainem, le vingt et un mai deux mille deux, publi� aux dites annexes du douze juin suivant sous le num�ro 20020612-27;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal dress� et re�u par le notaire Quentin VANHALEWYN, � Kraainem, le premier avril deux mille dix, publi� aux dites annexes du vingt-sept dito sous le num�ro 10060580;

-Suivant les termes d'un proc�s-verbal dress� et re�u par le notaire Quentin VANHALEWYN, � Kraainem, le premier avril deux mille dix, publi� aux dites annexes du vingt-sept dito sous le num�ro 10060580, portant traduction du texte des statuts en fran�ais suite au transfert du si�ge social � l'adresse actuelle.

La comparante exerce ainsi seule, en cette qualit� de propri�taire unique de ces trois cent nonante-quatre (394) parts sociales que compte le capital social de cent vingt-cinq mille euros (125.000 EUR), tous les pouvoirs d�volus par la loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

La soci�t� a un objet et une activit� similaire � celle de la comparante, la comparante a d�cid� de chercher � �tendre l'int�gration comptable et commerciale des activit�s par une op�ration assimil�e � une fusion en vertu du Code des soci�t�s.

La comparante a d�pos� dans ce but un projet de fusion (op�ration assimil�e � une fusion) dat� du douze d�cembre deux mille dix et d�pos� le quinze d�cembre deux mille dix au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt-quatre dito sous le num�ro 10186910 pour la comparante et sous le num�ro 1D186911 pour la soci�t� "PROMAG".

La soci�t� n'a �mis � ce jour aucun emprunt obligataire et aucun certificat de part n'a �t� �mis en collaboration avec elle, de sorte que la comparante est la seule personne apte � exercer les pouvoirs d�volus � l'assembl�e de cette derni�re.

La comparante reconna�t avoir re�u dans les temps les documents relatifs � la fusion: le projet de fusion, la convocation, et avoir eu le loisir de prendre connaissance des comptes annuels des deux soci�t�s participant � la fusion, avec, �ventuellement, les rapports de gestion y aff�rents, des trois derniers exercices, et les rapports du commissaire et les comptes interm�diaires requis par la loi.

La comparante souhaite maintenant achever le processus d'int�gration par la fusion dissolution de "PROMAG", en attendant la m�me d�cision dans le chef de sa propre assembl�e.

La comparante d�clare qu'elle a �t� convoqu�e par son conseil d'administration pour statuer sur le projet de fusion et la participation � celui-ci, avec pour ordre du jour:

1.Projet de fusion (op�ration assimil�e � une fusion)

2.Op�ration assimil�e � une fusion

Sous la r�serve d'une d�cision concordante de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� "SELCO", d�sign�e pour absorber la soci�t�, participation � l'op�ration assimil�e � une fusion, ayant pour effet la dissolution sans liquidation de la dite soci�t� "PROMAG" et le transfert universel du patrimoine de cette soci�t� � "SELCO".

Le transfert patrimonial doit se r�aliser sans transfert du capital de la soci�t� absorb�e, les trois cent nonante-quatre (394) parts sociales �mises par la soci�t� �tant d�tenues par la soci�t� absorbante.

L'op�ration doit prendre cours, du point de vue comptable, � compter du premier juillet deux mille dix, tandis que juridiquement, l'op�ration sera effective d�s lors que les assembl�es g�n�rales des deux soci�t�s auront approuv� ladite op�ration et que l'assembl�e g�n�rale de l'absorbante, "SELCO", aura mis le texte de ses statuts en concordance avec les d�cisions arr�t�es, en l'occurrence, l'adaptation de l'objet social, qui devra cons�cutivement refl�ter les activit�s de la soci�t� ("PROMAG").

3.Constatation de la dissolution sans liquidation

4.D�claration fiscale: immunisation

5.Conservation des livres et documents sociaux

6.Publicit� requise: immeubles et ! ou droits de propri�t� intellectuelle.

7.Pouvoirs

CELA EXPOS�, LA COMPARANTE A REQUIS LES NOTAIRES SOUSSIGN�S

DE RECEVOIR L'ACTE AUTHENTIQUE DE CE QUI SUIT:

1.Projet de fusion (op�ration assimil�e � une fusion)

La comparante prend acte, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�

"PROMAG", du projet de fusion intervenu entre elle-m�me et ladite "PROMAG".

Elle dispense quiconque de donner lecture de ce projet � la r�daction duquel elle a particip�.

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2.Op�ration assimil�e � une fusion

Sous la r�serve d'une d�cision concordante de sa propre assembl�e g�n�rale (qui se r�unit ensuite du pr�sent acte), la comparante d�cide, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� "PROMAG", de prendre part � l'op�ration assimil�e � une fusion, ayant pour effet la dissolution sans liquidation de ladite soci�t� "PROMAG" et le transfert universel du patrimoine de cette soci�t� � la comparante.

Le transfert patrimonial se r�alisera n�anmoins sans transfert de capital, les trois cent nonante-quatre (394) parts sociales d�tenues par la comparante devant �tre annul�es et aucun titre ne pouvant �tre �mis en contrepartie de parts d�tenues par l'absorbante (� savoir la comparante).

L'op�ration prendra cours, du point de vue juridique, d�s lors que la d�cision aura �t� arr�t�e par l'assembl�e g�n�rale de la comparante et que celle-ci aura mis ses statuts en concordance avec ceux de l'absorb�e, � savoir l'objet social, et, du point de vue comptable, le premier juillet deux mille dix, comme date de prise en cours. On notera � cet �gard que l'article relatif au capital des statuts de l'absorbante ne doit pas �tre adapt� pour les raisons �voqu�es ci-avant de sorte qu'aucune autre adaptation n'est requise.

3.Constatation de la dissolution sans liquidation

Sous r�serve de la r�alisation de la fusion, la comparante constate, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� "PROMAG", que celle-ci est d�sormais dissoute, sans liquidation, � la date o� l'assembl�e g�n�rale de l'absorbante aura d�cid� sa participation inconditionnelle � la fusion, sous r�serve de la r�troactivit� comptable indiqu�e ci-avant (sous 2).

4.D�claration fiscale: immunisation

La comparante d�cide, au besoin, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� "PROMAG", de soumettre la pr�sente op�ration � toutes les dispositions traduisant la neutralit� fiscale de l'op�ration, singuli�rement les articles 117 et 120 du code des droits d'enregistrement, et 11 et 18,�3, du code de la T.V.A. et, au besoin, de l'article 211, �1, du code des imp�ts sur le revenu de mil neuf cent nonante-deux.

&Conservation des livres et documents sociaux

La comparante d�cide, dans l'exercice des pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale de la soci�t�

"PROMAG", que les livres et documents sociaux de la soci�t� seront conserv�s en son si�ge et sous sa garde.

6.Publicit� requise

La comparante d�clare, aux fins de publicit� hypoth�caire, que la soci�t� "PROMAG" n'est propri�taire d'aucun droit ou bien immobilier, autre que ceux dont l'�num�ration suit ci-apr�s, ni d'aucun droit de propri�t� intellectuelle.

La comparante d�clare, aux fins de publicit� hypoth�caire, que la soci�t� "PROMAG" est propri�taire des biens suivants, qui sont transf�r�s � la soci�t� absorbante par l'effet de la fusion:

1.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 30, sur et avec terrain �tant le lot 6 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 182 G 5, et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 182 P 5 pour une superficie d'un are 89 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 89 centiares 18 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Janssens- Reusel, � (184W et 184V) et au bien d�crit ci-dessous sous 2. Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-huit euros (1.428 EUR).

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 31, sur et avec terrain �tant le lot 7 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 182 G 5, et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 182 R 5 pour une superficie d'un are 88 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 88 centiares 24 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Janssens- Reusel, � (184W et 184V) et au bien d�crit ci-dessous sous 2. Revenu cadastral: mille quatre cent vingt-huit euros (1.428 EUR).

Origine de propri�t�

-La soci�t� Promag est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, a- de Madame Van Heck Irma, veuve Gustave Portray, � Kosijde, b- de Madame Portray Ren�e Sylvie Marie, veuve Kirschen, � Wavre, et c- de Madame Portray Simone Jos�phine Julienne, �pouse Quevrin, � Noumea, aux termes d'un acte re�u le 22 septembre 2000, par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 septembre suivant volume 12.042 num�ro 6.

-A l'origine, le bien appartenait � Monsieur Gustave Stephanus Oscar Portray (appel� aussi Oscar St�phane Gustave) pour l'avoir acquis aux termes d'un acte re�u le 2 mai 1932 par le notaire Fr�d�ric-Isidore Van Hauw, � Zaventem, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 19 mai suivant volume 2024 num�ro 7.

-Monsieur Gustave Portray est d�c�d� le 7 septembre 1987. En vertu de son testament olographe dat� du ler juin 1987, d�crit aux termes d'un proc�s-verbal auquel il est rest� annex�, dress� par le notaire Delahaye, � Diksmuide, en date du 5 janvier 1988, sa succession fut recueillie par son �pouse survivante, Madame Van Heck Irma, pr�cit�e � concurrence d'un /tiers en pleine propri�t� et de deux/tiers en usufruit, et par ses deux enfants, Ren�e et Simone Portray, � concurrence de deux/tiers en nue-propri�t�, soit chacune un/tiers.

Jouissance

Les deux maisons sont actuellement lou�es en vertu de baux �crits.

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Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, la soci�t� absorb�e certifie qu'� sa connaissance:

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sot n'y est, ou n'y a �t� exerc�e ;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant du contenu des

attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 25 octobre 2010, attestation libell�e comme suit :

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler.

Urbanisme

a)A la connaissance de l'absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le Codex" il ressort de: 1� un formulaire d'information d�livr� par la Commune de Zaventem, 2� des d�clarations de la soci�t� absorbante et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

*voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunning werden uitgereikt:

-vergunning dd 13 oktober 2003 bouwen van 9 ��ngezinswoningen (dos nr B 7665.A )

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngenzinswoningen (dos nr B.7882)

*de meest recente stedenbouwkundige bestemming is " volgens het bij K.B. van 07.03.1997 vastgesteld gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen

*er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

*het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als een zone met voorkooprecht;

*het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning dd 22/01/2002 referte 344N/305 en een verkavelingwijziging dd 26/05/2003 referte 344 V 305."

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de l'absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 13 octobre 2003, comme mentionn� ci-dessus.

A la connaissance de l'absorb�e, il n'existe pas dans le bien de construction ex�cut�e ill�galement avant qu'elle n'en devienne propri�taire.

4.Les biens pr�d�crits font partie d'un lotissement pour lequel le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem le vingt-deux janvier deux mille deux, sous la r�f�rence 344/V/305 et qu'un permis de lotir modificatif a �t� d�livr� par la m�me commune en date du vingt-six mai deux mille trois, sous la r�f�rence 344N/305a et porte sur les lots 1 � 9.

L'acte de lotissement a �t� re�u par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, le 17 ao�t 2005, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 9 septembre 2005 sous le num�ro 07688.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir, le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

2.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 34, sur et avec terrain �tant le lot 1 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 187 D (et suivant titre ant�rieur partie des num�ros 1878 et 183L) et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 187 E pour une superficie selon cadastre de 3 ares 8 centiares, et d'une superficie selon mesurage de 3 ares 8 centiares 46 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Torossian, � Van Nieuwenhuyse et � la soci�t� Verheugen. Revenu cadastral: mille quatre cent nonante et un euros (1.491 EUR).

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 38, sur et avec terrain �tant le lot 3 du lotissement, cadastr�e anciennement section C partie du num�ro 187 D (et suivant titre ant�rieur partie des num�ros 187E et 183L) et suivant extrait cadastral r�cent section C num�ro 187 G pour une superficie selon cadastre de 1 are 99 centiares, et d'une superficie selon mesurage d'un are 99 centiares 24 dixmilliares, tenant ou ayant tenu outre

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� ladite voirie, � Torossian, � Amsters De Haes et � Poderos. Revenu cadastral: mille cinq cent vingt-trois

euros (1.523 EUR). -

Origine de propri�t�

La soci�t� absorb�e est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour ravoir acquis comme suit:

-La parcelle 187 B de Monsieur Dewil Eddy Albert Benny, � Namur, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire Philippe Vanhalewyn, � Kraainem, en date du 24 octobre 2002, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 octobre suivant vous le num�ro 07705;

-La parcelle 183 L, de Monsieur Verdeyen, Leopold Joseph et son �pouse, Madame Van Hove Georgette Alphonsina, � Zaventem, en vertu d'un acte de vente re�u par Philippe Vanhalewyn, notaire � Kraainem, le 24 octobre 2002, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, le 29 octobre prochain num�ro 07704.

Jouissance

Les deux maisons sont actuellement lou�es en vertu de baux �crits.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� absorb�e :

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux

pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 26 octobre 2010, attestation

libell�e comme suit :

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� � Le Codex �, il ressort de : 1� un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem, 2� des d�clarations de la soci�t� absorb�e et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

`voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunning werden uitgereikt: - vergunning dd 23 januari 2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (dossier nummer B.7882)

'de meest recente stedenbouwkundige bestemming is "volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen

'er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

`het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als een zone met voorkooprecht;

`het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning 19/12/2005 referte 344 V 333

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 23 janvier 2006, comme mentionn� ci-dessus.

A la connaissance de cette derni�re, il n'existe pas dans le bien de construction ex�cut�e ill�galement avant le transfert de la propri�t�.

4.Les biens pr�d�crits font partie d'un lotissement pour lequel le permis de lotir a �t� d�livr� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem le 4 septembre 2007, sous la r�f�rence 344N/333

L'acte de lotissement a �t� re�u par le notaire Quentin Vanhalewyn, notaire associ� � Kraainem, le 14 f�vrier 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 19 f�vrier 2008 sous le num�ro 01478.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir, le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

3.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 51, en cours de finition, sur et avec terrain �tant le lot 4 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie du num�ro 183 M , d'une superficie selon mesurage de 5 ares 10 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Stan-Binet, � Desmedt Pascal, � Yilmaz, Stevens & Eembeeck, � la soci�t� De Meren, aux consorts Verdeyen, � Stan-Binet et � la soci�t� absorb�e.

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 53, en cours de finition, sur et avec terrain �tant le lot 5 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie num�ro 183 M, d'une superficie selon mesurage de 2 ares 23 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite volerie, � la soci�t� absorb�e, aux consorts Verdeyen, et � Hendrickx.

-Maison d'habitation sise Eug�ne Pootstraat, 50, sur et avec terrain �tant le lot 8 du lotissement dont question ci-dessous, cadastr�e suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie num�ro 183 M, d'une superficie selon mesurage de 2 ares 10 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite volerie, � Hendrickx, � la soci�t� Nostagem, � Verdeyen Filip et � Gaeckle Alain.

Origine de propri�t�

La soci�t� Promag, absorb�e, est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande superficie de Madame Van Hove, Georgette Alphonsine, � Nossegem, de Madame Verdeyen, Martine Mariette Louise, � Sterrebeek et de Madame Verdeyen, Carine L�opold Mariette, � Machelen, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 8 ao�t 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, sous le num�ro 052-T-14.08.08-07389.

Jouissance

Les maisons sont actuellement libres d'occupation � l'exception de la maison sise Eug�ne Pootstraat, 50,

laquelle est actuellement lou�e en vertu d'un bail �crit.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� absorb�e:

-aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e ;

-Qu'il n'existe pour les biens pr�d�crits aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux

pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 18 octobre 2010, attestation

libell�e comme suit:

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit."

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et des dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne fait l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que ia Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le Codex" il ressort de: 1� un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem dat� du 29 avril 2010, 2� des d�clarations de Promag et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

'voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunningen werden uitgereikt :

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (B. 7882)

-vergunning dd 22/07/2008 Bouwen van 6 ��ngezinswoningen (B. 8108)

-vergunning dd 27/07/2009 Bouwen van 3 ��ngezinswoningen

`de meest recente stedenbouwkundige bestemming is " volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld

gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen"

`er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot

en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

`het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als

een zone met voorkooprecht;

'het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning referte 344N/333

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.A la connaissance de la soci�t� absorb�e, les autorisations n�cessaires ont �t� obtenues pour toutes les constructions �rig�es et tous les travaux effectu�s et que ces constructions ou travaux ont �t� �rig�s ou effectu�s conform�ment � ces autorisations, � savoir le permis d'urbanisme du 22 juillet 2008: 6 maisons unifamiliales sises Eug�ne Pootstraat, num�ros 45 jusqu'�, et y compris, le num�ro 50, et le permis d'urbanisme du 27 juillet 2009: 3 maisons unifamiliales sises Eug�ne Pootstraat, num�ros 51 � 53.

A la connaissance de l'absorb�e, il n'existe pas dans les biens de construction ex�cut�e ill�galement avant qu'il n'en devienne propri�taire.

4.Les biens sont compris dans le lotissement approuv� par le Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Zaventem le 23 juillet 2007 (ref 783/07).

L'acte de lotissement a �t� re�u par le Notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 11 juin 2010, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 2 juillet suivant, num�ro 05605.

La soci�t� absorbante a re�u une copie dudit acte de lotissement et de ses annexes, �tant le permis de lotir, le plan de lotissement, et les prescriptions urbanistiques.

Elle sera subrog�e dans les droits et obligations de l'absorb�e � cet �gard.

4.Commune de ZAVENTEM Troisi�me division Anciennement NOSSEGEM

Terrain sis Eug�ne Pootstraat cadastr� suivant titre et extrait cadastral r�cent section C partie du num�ro 183 M, repris sous le num�ro 7B du lot exclu du lotissement dont question ci-dessus, d'une superficie d'environ un are 31 centiares, tenant ou ayant tenu outre � ladite voirie, � Hendrickx, � la soci�t� Aenspeck van Ket, � la soci�t� Nostalgem.

Origine de propri�t�

La soci�t� Promag, absorb�e, est propri�taire des biens d�crits ci-dessus, les constructions pour les avoir fait �riger et le terrain pour l'avoir acquis, sous plus grande superficie de Madame Van Hove, Georgette Alphonsine, � Nossegem, de Madame Verdeyen, Martine Mariette Louise, � Sterrebeek et de Madame Verdeyen, Carine L�opold Mariette, � Machelen, en vertu d'un acte de vente re�u par le notaire associ� Quentin Vanhalewyn, � Kraainem, le 8 ao�t 2008, transcrit au quatri�me bureau des hypoth�ques � Bruxelles, sous le num�ro 052-T-14.08.08-07389.

Assainissement du sol

a)Conform�ment au D�cret du Conseil Flamand du 22 f�vrier 1995, modifi� le 27 octobre 2006, relatif �

l'assainissement du sol et � la protection du sol, � la connaissance de la soci�t� PROMAG, absorb�e:

-Aucun des �tablissements repris sur la liste visant les �tablissements et activit�s pouvant engendrer une

pollution du sol n'est, ou n'a �t� implant� sur les biens objets de la pr�sente convention;

-Aucune activit� susceptible d'engendrer une pollution du sol n'y est, ou n'y a �t� exerc�e;

-Qu'il n'existe pour le bien pr�d�crit aucun permis d'environnement relatif � une activit� � risque.

b)La soci�t� absorbante a �t�, conform�ment � l'article 36 dudit d�cret, mise au courant ant�rieurement aux

pr�sentes du contenu des attestations du sol, d�livr�es par l'OVAM, en date du 18 octobre 2010, attestation

libell�e comme suit:

"De Ovam beschikt voor deze grond niet over relevante gegevens met betrekking tot de bodemkwaliteit.�

La soci�t� absorbante prendra � sa charge les risques d'une �ventuelle pollution du sol et les dommages

ainsi que les frais qui pourraient en d�couler sans recours de ce chef.

Urbanisme

a)A la connaissance de l'absorb�e, les biens pr�d�crits ne tombent pas dans le champ d'application de la l�gislation relative au remembrement, ni ne font l'objet d'un projet d'expropriation ou d'une taxation sur la plus-value r�sultant d'une mesure de planification spatiale, et qu'aucune attestation as-built n'a �t� remise et valid�e ou refus�e.

b)Etant donn� que la Commune o� se situent les biens dispose d'un registre des plans et des permis, les obligations d'informations pr�vues par l'article 5.2.1. du Code flamand de l'am�nagement du territoire, ci-apr�s d�nomm� "le Codex", sont d'application.

1.Conform�ment � l'article 5.2.1 du Codex flamand sur l'Am�nagement du Territoire, ci-apr�s d�nomm� "Le Codex", il ressort de :1 � un formulaire d'information d�livr� par la commune de Zaventem dat� du 29 avril 2010, 2� des d�clarations de l'absorb�e et 3� du certificat hypoth�caire, ce qui suit:

"voor het goed volgende stedenbouwkundige vergunningen werden uitgereikt:

-vergunning dd 23/01/2006 bouwen van 11 ��ngezinswoningen (B. 7882) -vergunning dd 22/07/2008 Bouwen van 6 ��ngezinswoningen (B. 8108)

-vergunning dd 27/07/2009 Bouwen van 3 ��ngezinswoningen

*de meest recente stedenbouwkundige bestemming is "volgens het bij K.B. van 07.03.1977 vastgesteld

gewestplan Halle-Vilvoorde-Asse in een woongebied gelegen"

*er met betrekking tot het goed geen dagvaarding werd uitgebracht overeenkomstig artikel 6.1.1 of 6.1.41 tot

en met 6.1.43 noch enige beslissing werd gewezen;

*het goed niet gelegen is in een zone die in een definitief vastgesteld uitvoeringsplan zou zijn aangeduid als

een zone met voorkooprecht;

"

"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

"het goed het voorwerp uitmaakt van een verkavelingsvergunning referte 344N/333

2.Aucun des actes ou travaux mentionn�s � l'article 4.2.1 du Codex ne peut �tre �difi� ou ex�cut� aussi longtemps qu'un permis d'urbanisme n'a pas �t� d�livr�. Dans certains cas, cette obligation est remplac�e par une obligation de mention.

3.Le bien pr�d�crit a �t� exclu du lotissement approuv� par le Coll�ge des Bourgmestre et �chevins de la Commune de Zaventem le 23 juillet 2007 (ref. 783/07).

Conditions sp�ciales.

Les biens pr�d�crits sub 1 et 2 ne sont grev�s d'aucune servitude ou condition sp�ciale connue de

l'absorb�e.

En ce qui concerne les biens sub 3 et 4, les conditions sp�ciales suivantes sont d'application:

"BIJZONDERE VOORWAARDEN

In dit opzicht verklaart de verkoper dat hij persoonlijk geen enkele erfdienstbaarheid heeft gehecht aan het

goed behalve de hierna vermelde erfdienstbaarheden :

1. Volgens akte verleden op 29 maart 2007 voor notaris Quentin Vanhalewyn, te Kraainem, overgeschreven op het vierde hypotheekkantoor te Brussel, op 10 april daarna onder nummer 52-T-10/04/2007-02799, hebben de konsoorten Verdeyen een erfdienstbaarheid van ondergrondse inneming gevestigd op de goederen gekadastreerd sectie C nummers 183 K en 183 M ten voordele van de percelen gekadastreerd sectie C nummers 187B en 183 N toebehorende aan de vennootschap Promag.

De hierboven vermelde akte vermeldt hetgeen volgt:

"Er wordt alhier opgemerkt dat de erfdienstbaarheid eveneens wordt toegestaan ten laste van perceel 183/K en ten voordele van het perceel 183/M mocht dit laatste perceel ooit vervreemd worden".

2. Volgens akte verleden op 11 juni 2010, voor geassocieerd notaris Quentin Vanhalewyn, overgeschreven op vierde hypotheekkantoor te Brussel, onder nummer 52-T-02/07/2010-05604, voor geassocieerd notaris Quentin Vanhalewyn, te Kraainem, overgeschreven op hypotheekkantoor te Brussel, heeft de vennootschap Promag, een erfdienstbaarheid van ondergrondse inneming gevestigd op kavel 4, gekadastreerd sectie C deel van nummer 183M, tussen de twee onderzoekkamers riolering, ten voordele van perceel gekadastreerd sectie C nummer 182 N 2."

L'assembl�e se reconna�t parfaitement inform�e des dites conditions sp�ciales affectant les biens immobiliers transf�r�s par voie de fusion � la soci�t�.

Elle d�cide express�ment d'y soumettre la soci�t� b�n�ficiaire de la fusion dans les termes m�mes o� ces conditions ont �t� formul�es suivant les biens, ainsi qu'il figure indiqu� ci-avant.

7.Pouvoirs

Dans le cadre de la pr�sente op�ration, tous pouvoirs sont donn�s au conseil d'administration de la soci�t� absorbante, comparante, le cas �ch�ant d�ment repr�sent�e par un administrateur d�l�gu�, avec facult� de substitution:

1 �Aux fins, le cas �ch�ant, de compl�ter ou rectifier le pr�sent acte;

2�Aux fins d'annuler les parts de l'absorb�e au registre des parts et, s'il y a lieu, de veiller � obtenir la d�charge du g�rant de la soci�t� par l'assembl�e de la soci�t� absorbante, ainsi que, le cas �ch�ant, en mati�re immobili�re, d'accomplir tous actes n�cessaires, fussent-ils de disposition, donner toutes dispense d'inscription d'office et accomplir ou faire accomplir les formalit�s de publicit� aux registres hypoth�caires;

3�Aux fins d'effectuer toutes formalit�s de radiation et/ou de transfert aupr�s des autorit�s comp�tentes, notamment la Banque Carrefour des entreprises, l'administration de la T.V.A, etc.

D�CLARATION DES NOTAIRES

Les Notaires soussign�s d�clarent avoir v�rifi� l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la soci�t�, et, ce, en vertu des dispositions de l'article 723 du Code des soci�t�s.

DECLARATIONS FINALES

1.Enregistrement

Le Notaire instrumentant a donn� lecture aux parties, qui le reconnaissent, de l'article 203, alin�a premier, du Code des Droits d'Enregistrement.

Les parties d�clarent, de surcro�t:

a)Que la soci�t� absorb�e du chef de la pr�sente op�ration assimil�e � une fusion, la soci�t� "PROMAG", est propri�taire des immeubles pr�d�crits;

b)Que l'ensemble des biens, droits et dettes transf�r�s de ce chef � la soci�t� "SELCO" constitue une universalit� au sens du Code des Droits d'enregistrement, de m�me que l'ensemble des biens, droits et dettes transf�r�s par l'effet de l'op�ration assimil�e � une fusion, aucune soulte n'�tant ni pay�e ni compt�e dans le cadre de cette op�rations.

2.Droit d'�criture

Droit de nonante-cinq euros (95 EUR) pay� sur d�claration par la Soci�t� Civile � forme de Soci�t� Priv�e �

Responsabilit� Limit�e "Etude du Notaire Pierre COTTIN".

" .

'.~

^

R�serv�

au

Moniteur

belge

DONT ACTE

Dnsss�etul�tun��Vielsakn.en[E�udedu Notaire Pierre COTTIN soussign�.

Et apr�s lecture en$�o anmsq~uuncemobepa~aodo[a~a~o�eo�~t�Qo~ par hy�~.

partiellementdesdi int�grale

au�~s opuu0onm.kacompanontasign�mins que Nous, Notaires.

(Suivent les signatures)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Enregistr� � Welsalm, le vingt-huit janvier deux mille onze, par Monsieur le Receveur, J-P LANSIVAL, volume 160, folio 48, case 02, au droit de vingt-cinq euros (25 EUR).

~ Pierre COTTIN

Notaire � Vielsalm

i

d�p�t simultan�:

- une exp�dition de l'acte

Pour extrait litt�ral conforme,

Vmlet B - Suite

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3.Frais

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4.Hypoth�queo Monsieur le Conservateur des Hypoth�ques est dispens� de prendre inscription d'office en vertu des

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5.Projet La comparante a d�clar� avoir pris connaissance du projet du pr�sen acte ant�rieuremen � ce jour le d�la ! lui aucoxd� lui ayar��t suffisant pour l'examiner utilement, ains qu'e|le|ad�clane.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentan de la personne ou des personnes

ayon1pmuvoirde'epr�oenoe,|uponmnnemoralem|xmam des tie,o

Au verso: Nom et signature

20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 15.12.2010 10633-0586-010
24/12/2009 : ME. - JAARREKENING 30.06.2009, GGK 16.12.2009, NGL 17.12.2009 09893-0144-010
23/12/2008 : ME. - JAARREKENING 30.06.2008, GGK 17.12.2008, NGL 17.12.2008 08857-0400-010
27/12/2007 : ME. - JAARREKENING 30.06.2007, GGK 19.12.2007, NGL 19.12.2007 07841-0201-010
27/12/2006 : ME. - JAARREKENING 30.06.2006, GGK 20.12.2006, NGL 20.12.2006 06920-0964-012
30/01/2006 : BL530305
29/12/2005 : BL530305
23/12/2004 : BL530305
20/01/2003 : BL530305
23/02/2002 : BL530305
02/02/2000 : BL530305
06/01/1999 : BL530305
14/12/1996 : BL530305
22/01/1994 : BL530305

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PROMAG

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Code postal : 4140
Localité : SPRIMONT
Commune : SPRIMONT
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Région : Région wallonne

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