PROMOTION DES COURS DU SOIR

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PROMOTION DES COURS DU SOIR
Dénomination : PROMOTION DES COURS DU SOIR
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 431.760.064

Publication

29/07/2013
ÿþMOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

N° d'entreprise : 0431.760.064

Dénomination

(en entier) : PROMOTION DES COURS DU SOIR

(en abrégé) :

Forme juridique : association sans hut lucratif

Siège : 4300 Waremme, rue Gustave Renier, I

Objet de Pacte : Refonte des statuts

L'AN DEUX MIL TREIZE. ,Le premier juillet. A Waremme, en l'Etude.

Devant Nous, Maître Pierre DUMONT, notaire de résidence à Waremme.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des membres effectifs de l'association sans

but lucratif « PROMOTION DES COURS DU SOIR », ayant son siège social à 4300 Waremme,

rue Gustave Renier, 9 (Athénée Royal).

Inscrite au Registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0431 760 064.

Société constituée aux termes d'un acte sous seing privé du 19 novembre 1985, publié à

l'Annexe spécial au Moniteur belge du 20 juin 1986, sous le numéro 1986-06-20/16659.

Statuts non modifié à ce jour,

BUREAU

La séance est ouverte à 14.00 heures, sous la présidence de Monsieur René PAULUS, qui

désigne comme secrétaire, Madame Christiane LOIX, tous deux ci-après nommés.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents, la totalité des membres effectifs de l'association sans but lucratif, à savoir

- Monsieur DEPREZ Henri Guillaume Lambert, né à Oleye, le 30 avril 1922, titulaire du

registre national numéro 22.04,30-141.31, ici mentionné de son accord exprès, veuf de Madame GIUSTI Mariette Charlotte Joséphine, domicilié à 4000 Liège, quai de Rome, 61/0064, lequel n'est toutefois pas présent.

Monsieur PAULUS René Emile Germain Joseph, né à Aineffe, le 23 mars 1941, titulaire du registre national numéro 41.03.23-123.69, ici mentionné de son accord exprès, époux de Madame NIVELLES Josette Juliette Marcelle Marie Ghislaine, domicilié à 4520 Wanze, chaussée de Tirlemont, 244,

Madame LOIR Christiane Camille Louise Ghislaine, née à Hollogne-sur-Geer, le 4 octobre 1956, titulaire de registre national numéro 56.10.04-176.77, ici mentionné de son accord exprès, épouse de Monsieur MASSAGOR Guy Louis Maggy Michel, domiciliée à 4250'Geer, rue de Waremme, 19,

Monsieur MAILLARD Joseph Florent Marie Nicolas, né à Waremme, le 19 novembre 1955, titulaire du registre national numéro 55.11.19-185.89, ici mentionné de son accord exprès, célibataire, domicilié à 4360 Oreye, rue L. Marechal, 130,

Monsieur NOEL Michel Jean Victor Ghislain, né à Berloz, le 8 mars 1950, titulaire du registre national numéro 50.03.08-177,72, ici mentionné de son accord exprès, époux de Madame DUYSINX Marie-Claire Jacqueline Raymonde Ghislaine, domicilié à 4257 Berioz, rue de Waremme, 6.

Monsieur BEATSE Teddy Victor Orner, dit Eddy, né à Renaix, le 21 juillet 1950, titulaire du registre national numéro 50.07.21-205.70, ici mentionné de accord exprès, époux de Madame DE BUYSSCHER Chantal Marie Thérèse Roberte, domicilié à 3090 Overijse, Terhulpensesteenweg, 429,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que

1. La présente assemblée a pour ordre du jour:

- Refonte des statuts pour les adapter aux dispositions des lois des 27 juin 1921 et 2 mai 2002.

- (Ré)élection des administrateurs, Président, Président honoraire, Secrétaire et Trésorier.

2. Tous les membres effectifs étant présents, la présente assemblée est dès lors en nombre pour délibérer et statuer valablement sur les points figurant à l'ordre du jour, sans qu'il doive être justifié des formalités relatives aux convocations,

3. Pour assister à l'assemblée, les associés se sont conformés aux formalités prescrites

par la loi et par les statuts.

4, Pour être admises, les propositions de modifications aux statuts doivent réunir les

trois/quart des voix peut lesquelles il est pris part au vote, Les autres propositions

doivent réunir la simple majorité des voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président étant vérifié et reconnu exact par l'assemblée, celle-ci se reconnaît

valablement constituée et apte à délibérer sur les points figurant à l'ordre du jour,

Le Président expose les raisons qui en ont motivé les objets.

L'assemblée aborde l'ordre du jour, et, après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes ;

REFONTE DES STATUTS

A l'unanimité, l'assemble décide de refondre les statuts pour les adapter aux dispositions des

lois des 27 juin 1922 et 2 mai 2002 et leurs divers arrêtés d'exécution, régissant les

associations sans but lucratif.

Elle en adopte le texte suivant

TITRE I - Dénomination - siège social

Article 7

L'association est constituée sous la forme d'une entité dotée de la personnalité juridique et, plus

spécialement, sous la forme d'une association sans but lucratif.

L'association est dénommée : « PROMOTION DES COURS DU SOIR » .

Cette dénomination doit figurer sur tous les actes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivi des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », accompagnée de la mention précise de l'objet.

Article 2

Le siège social est établi à 4300 Wagremme, rue Gustave Renier, 1 (Athénée Royal), dans l'arrondissement judiciaire de Liège.

Le Conseil d'administration a le pouvoir de déplacer le siège social dans tout autre lieu de la région de langue française et de s'acquitter des formalités de publication requise à l'Annexe spéciale au Moniteur belge. L'assemblée générale ratifie la modification du siège dans les statuts lors de sa première réunion suivante.

TITRE II - BUT

Article 3

L'association e pour but d'améliorer les services à rendre à la communauté scolaire par la mise à disposition, la publication et/ou la diffusion de documentation utile ou nécessaire par quelque procédé que ce soit (prêt, photocopie, stencil ...}, ainsi que l'utilisation de matériel didactique, A cet effet, elle pourra se doter de la façon la plus judicieuse (achat, location, leasing ...) du matériel susceptible de contribuer à la réalisation de son objet.

Elle peut aussi accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'adonner à toutes activités similaires à son objet. Le Conseil d'administration décide des opérations qui rentrent dans le cadre de son objet. TITRE III - Membres

Article 4

L'association est composée de

- membres effectifs,

- membres adhérents.

Le nombre minimum des membres effectifs ne peut être inférieur à quatre. Les fondateurs sont

les premiers membres de l'association.

Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la

loi et les présents statuts,

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Article 5

Est membre effectif, toute personne qui est agréée comme telle par le Conseil d'administration

statuant à la majorité simple des voix.

Est membre adhérent, toute personne qui adhère à ['association.

Article 6

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le Conseil

d'administration.

Toute personne qui désire être membre de l'association doit adresser une demande écrite au

conseil d'administration.

Article 7

Les membres effectifs et adhérents sont libres de se retirer à tout moment de l'association en

adressant par écrit leur démission au président du Conseil d'administration.

Peut être réputé démissionnaire par le Conseil d'administration, le membre effectif ou adhérent

qui ne paye pas la cotisation qui lui incombe, dans le mois du rappel qui lui est adressé par

lettre ordinaire.

L'exclusion d'un membre effectif ou adhérent ne peut être prononcée que par l'assemblée

générale au scrutin secret et à la majorité des deux/tiers des voix des personnes présentes ou

représentées.

Elle pourra être prononcée à l'encontre de celui qui se sera rendu coupable d'infraction grave

aux statuts ou aux lois.

Le membre effectif dont l'exclusion est proposée a le droit d'être entendu.

Le Conseil d'administration peut suspendre, jusqu'à la décision de l'assemblée générale, les

membres qui se seraient rendus coupables d'infraction grave aux statuts ou aux lois.

La suspension et l'exclusion sont notifiées à l'intéressé par lettre recommandée à la poste.

La qualité de membre effectif ou adhérent se perd automatiquement par le décès ou, s'il s'agit

d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite.

Article 8

Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit du

membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds social,

Ils ne peuvent réclamer ou requérir, ni relevé, ni reddition de compte, ni apposition de scellés, ni

inventaires, ni le remboursement des cotisations versées.

Ils doivent restituer à l'association tous Tes biens de celle-ci qui seraient en leur possession

dans les quinze jours de leur démission, suspension ou exclusion,

Article 9

L'association tient un registre des membres effectifs conformément aux dispositions de la loi,

TITRE IV - Cotisations

Article 10

L'assemblée générale peut prévoir le paiement d'une cotisation annuelle à charge des membres

effectifs et des membres adhérents, dont le montant ne pourra être supérieur à septante-cinq

euros (75,00 E).

TITRE V - Assemblées générales

Article 11

L'assemblée générale est composée de tous les membres effectifs de l'association.

Elle est présidée par le président du Conseil d'administration, ou s'il est absent, par le vice-

président ou par le plus âgé des administrateurs présents.

Article 12

L'assemblée générale détermine la politique générale de l'association. Elle possède les

pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts,

Sont notamment réservées à sa compétence:

- la modification des statuts.

- la nomination et la révocation des administrateurs.

- le cas échéant la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans le cas où elle leur est attribuée.

- la décharge à octroyer aux administrateurs et au(x) commissaire(s),

- l'approbation des budgets et des comptes.

- la dissolution de l'association.

- l'exclusion d'un membre,

- la transformation de l'association en société à finalité sociale.

- dans tous les autres cas où les statuts l'exigent.

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Article 13

Assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire se tiendra un jour ouvrable dans la deuxième quinzaine de

mois de mai, au siège social ou en un lieu et à une heure indiqués sur la convocation.

La convocation doit être envoyée au moins quinze jours calendrier avant la date de l'assemblée

générale à tous les membres effectifs, par courrier ordinaire, à l'adresse que le membre effectif

a communiqué en dernier lieu à cet effet au secrétaire.

L'assemblée générale est convoquée par décision du Conseil d'administration.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation, Toute proposition signée par le cinquième

des membres effectifs doit être portée à l'ordre du jour.

Une assemblée générale extraordinaire doit être réunie à la demande de deux administrateurs

ou lorsqu'un cinquième des membres effectifs au moins en fait la demande, Chaque réunion se

tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation. Tous les membres effectifs

doivent y être convoqués.

Chaque membre effectif a le droit d'assister à l'assemblée. il peut se faire représenter par un

mandataire qui doit être un membre effectif et qui ne peut être titulaire que de deux

procurations. Toute procuration doit être donnée par écrit,

Droit de vote

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal à l'assemblée générale, chacun disposant

d'une voix.

Majorité et représentation

1, Les résolutions sont prises à la majorité absolue des voix présentes ou représentées,

sauf dans le cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.

Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des

majorités.

En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante,

Les décisions de l'assemblée générale peuvent être prises par consentement des membres

exprimé par écrit selon les modalités décrites dans un règlement d'ordre intérieur.

2. L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications des statuts

que si elle atteint le quorum des deux/tiers des membres effectifs, qu'ils soient présents ou représentés.

Si les deux/tiers de membres effectifs ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion, qui pourra délibérer valablement et adopter les modifications aux majorités ci-après, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours calendrier après la première réunion. La résolution est réputée être acceptée si elle est approuvée par deux/tiers des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Lorsque la modification porte sur le ou les buts en vue desquels l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité des quatre/cinquièmes des voix des membres effectifs présents ou représentés.

Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire,

Ces procès-verbaux sont conservés au siège social où tous les membres effectifs peuvent en prendre connaissance. Les membres effectifs, ainsi que les tiers justifiant d'un intérêt apprécié souverainement et sans autre motivation par te Conseil d'administration, peuvent demander des extraits de ces procès-verbaux, signés par le président du Conseil d'administration.

TITRE Vi - Administration et représentation

Article 14

L'association est administrée par un Conseil d'administration composé de minimum trois administrateurs, membres de l'association ou non.

Le nombre d'administrateurs sera en tout cas toujours inférieur au nombre de membres effectifs de l'association.

Si l'association ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une assemblée générale (extra)ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de six ans, et en tout temps révocables par elle. Ils sont rééligibles.

Tant que l'assemblée générale n'a pas procédé au renouvellement du Conseil d'administration

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au terme du mandat des administrateurs, ceux-ci continuent à exercer leur mission en attendant la décision de l'assemblée générale.

Leur mandat n'expire que par décès, démission ou révocation,

Dans ce cas, l'administrateur ou ses ayants droit sont tenus de restituer les biens de l'association qui seraient en leur possession dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de fonction.

La démission s'opère par envoi d'une lettre recommandée au Conseil d'administration. Celui-ci accomplira les formalités de publicité requises par la loi dans le mois.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Réunions - délibération et décision

Le Conseil d'administration désigne en son sein un Président et peut désigner parmi ses membres plusieurs Vice(s)-Président(s), un Trésorier et un Secrétaire.

En cas d'empêchement du Président, ses fonctions sont assumées par le secrétaire et à défaut par le plus âgé des administrateurs présents.

Le Conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs. La convocation au Conseil d'administration est envoyée par lettre ordinaire au moins quinze jours avant la date fixée pour la réunion du Conseil.

Elle contient l'ordre du jour.

11 ne peut statuer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Ses décisions sont prises à la majorité absolue des votants présents ou représentés, fa voix du Président ou celle de son remplaçant étant, en cas de partage, prépondérante.

Les décisions sont consignées dans un registre des procès-verbaux signés par le Président. Ce registre peut être consulté par les membres effectifs, qui exercent leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par la loi.

Administration interne - restrictions

Le Conseil d'administration est habilité à établir tous les actes d'administration interne qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but de l'association, à l'exception de ceux qui relèvent de la compétence exclusive de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de la loi.

Nonobstant les obligations qui résultent de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent se répartir les tâches d'administration. Une telle répartition des tâches n'est pas opposable aux tiers, même si elle est publiée. Néanmoins, en cas de non respect, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée Le Conseil d'administration peut déléguer une part de ses pouvoirs d'administration à un ou plusieurs tiers non-administrateurs, sans que cette délégation puisse concerner la politique générale de l'association ou la compétence d'administration générale du Conseil d'administration.

Les administrateurs ne peuvent pas prendre de décisions relatives à l'achat, la vente d'immeubles de l'association ou à leur affectation hypothécaire, sans l'autorisation de l'assemblée générale. Ces restrictions apportées à leurs pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si elles ont été publiées. Néanmoins, si elles ne sont pas respectées, la responsabilité interne du ou des administrateurs concernés est engagée.

Pouvoir de représentation externe

Le Conseil d'administration représente collégialement l'association, dans tous les actes judiciaire et extrajudiciaire. Il représente l'association par la majorité de ses membres. Sans préjudice de la compétence de représentation du Conseil d'administration en tant que collège, l'association peut également être représentée de manière générale dans les actes judiciaires et extrajudiciaire par un seul administrateur, qui agit individuellement.

Le Conseil d'administration ou les administrateurs qui représentent l'association peuvent désigner des mandataires de l'association. Seules les procurations particulières et limitées à un acte juridique déterminé ou à une série d'actes juridiques déterminés sont autorisés. Les mandataires engagent l'association, dans les limites de la procuration qui leur a été accordée, lesquelles sont opposables aux tiers conformément aux dispositions légales en matière de mandat.

Obligation en matière de publicité

La nomination et la cessation de fonctions des membres du Conseil d'administration et des personnes habilitées à représenter l'association sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, à l'Annexe spécial au Moniteur beige. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'association l'engagent, chacun distinctement, conjointement ou en

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collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Gestion fournalière

La gestion journalière de l'association, sur le plan interne, ainsi que la représentation externe en ce qui concerne cette gestion journalière peuvent être déléguées par le Conseil d'administration à une ou plusieurs personnes.

S'il est fait usage de cette possibilité, Il y a lieu de spécifier si ces personnes peuvent agir individuellement ou conjointement ou en collège et ce, tant en oe qui concerne la gestion journalière interne qu'en ce qui concerne le pouvoir de représentation externe dans le cadre de cette gestion journalière.

Sont considérés comme des actes de gestion journalière, toutes les opérations qui doivent être effectuées au jour le jour pour assurer le fonctionnement normal de l'association et qui, en raison de leur moindre importance ou de la nécessité de prendre une décision prompte, ne requièrent pas ou ne rendent pas souhaitable l'intervention du Conseil d'administration.

La nomination et la cessation de fonctions des personnes chargées de la gestion journalière sont actées par dépôt dans le dossier de l'association au Greffe du Tribunal de Commerce, et publiées, par extrait, à l'Annexe spécial au Moniteur belge. Ces pièces doivent en tout cas faire apparaître si les personnes qui représentent l'association, en matière de gestion journalière, l'engagent, chacun distinctement, conjointement ou en collège, et préciser l'étendue de leurs pouvoirs.

Responsabilité

Les administrateurs et les personnes déléguées à la gestion journalière ne sont pas personnellement fiés par les engagements de l'association.

Envers l'association et envers les tiers, leur engagement est limité à l'accomplissement de leur mission conformément au droit commun, aux dispositions de fa loi et aux dispositions des statuts. Ils sont par ailleurs responsables des manquements de leur gestion journalière. Article 15 - Contrôle par un commissaire

Tant que l'association ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limités par les dispositions de la loi, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.

Dès que l'association dépasse les montants limités, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confiée à un commissaire, qui doit être nommé par l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises pour un mandat de trois ans. La rémunération du commissaire est également fixée par l'assemblée générale.

TITRE VII - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR.

Article 16

Un règlement d'ordre intérieur pourra être présenté par le Conseil d'administration à l'assemblée générale, Des modifications à ce règlement pourront être apportées par une assemblée générale statuant à la majorité simple des membres effectifs présents ou représentés,

TITRE VIII - Financement et comptabilité

Article 17 - Financement

L'association sera financée, entre autres, par des subventions, des allocations, des dons, des cotisations, des donations, des legs et d'autres dispositions testamentaires et de dernière volonté, obtenus tant pour soutenir les buts généraux de l'association que pour soutenir un projet spécifique.

L'association peut par ailleurs lever des fonds de toute autre manière légale,

Article 18 - Comptabilité

L'exercice social commence le 1 janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue conformément à la loi sur les associations sans but lucratif.

Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au Greffe du Tribunal de Commerce, conformément à la loi et ses arrêtés d'exécution. Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE, Centrale des bilans.

Le Conseil d'administration soumet les comptes annuels de l'exercice social précédent, ainsi qu'une proposition de budget, pour approbation par l'assemblée générale.

Dispositions transitoires

Pour la comptabilité des « petites » associations, l'Arrêté Royal du 26 juin 2003, relatif à la comptabilité simplifiée, sera d'application.

Pour les « grandes » associations, l'Arrêté Royal du 19 décembre 2003, relatif aux obligations comptables et à la publicité des comptes annuels, sera d'application.

TITRE IX - Dissolution

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L'assemblée générale sera convoquée pour examiner les propositions relatives à la dissolution déposée par le Conseil d'administration ou par un minimum d'un cinquième de tous les membres, La convocation et la mise à l'ordre du jour s'effectuent conformément à la loi. La délibération et la décision relatives à la dissolution respectent le quorum et la majorité requis pour une modification du but. A partir de la décision de dissolution, l'association mentionnera toujours qu'elle est une association en dissolution.

Si la proposition de dissolution est adoptée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle définira la mission.

En cas de dissolution et de liquidation, l'assemblée générale décide de l'affectation qui doit être donnée au patrimoine de l'association.

Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation de fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif doivent être déposées au Greffe du Tribunal de Commerce et publiées, par extrait, à l'Annexe spéciale au Moniteur belge, selon les dispositions de la loi.

Droit commun

Tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans les présents statuts est réglé par les dispositions légales, dont la loi du 22 juin 1921 et du 2 mai 2002 et leurs divers arrêtés d'exécution, régissant les associations sans but lucratif,

ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, la société étant constituée, tous les comparants, réunis en assemblée générale, ont décidé à l'unanimité :

1. Nomination des administrateurs

de fixer le nombre des administrateurs à quatre et d'appeler à ces fonctions, en les renommant :

1. Madame LOIX Christiane,

2. Monsieur PAULUS René.

3, Monsieur MAILLARD Joseph,

4. Monsieur BEATSE Teddy,

tous quatre prénommés, qui acceptent.

Le mandat des administrateurs aura un durée de six ans et prendra fin immédiatement après

l'assemblée générale ordinaire de 2019,

Il sera exercé à titre gratuit, sauf autres dispositions prises par l'assemblée générale.

2, Nomination du Commissaire-réviseur

La société répondant aux critères légaux, de ne pas nommer de commissaire-réviseur,

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Et à l'instant, le Conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir valablement aux

fins de procéder à la nomination des Président, Vice(s)-Président(s), Secrétaire, Trésorier et

administrateur-délégué et de préciser les règles qui déterminent la répartition des compétences

des organes de la société.

A l'unanimité, le Conseil décide d'appeler aux fonctions de :

- Président, Monsieur PAULUS René.

- Secrétaire, Madame LOIX Christiane.

- Trésorier, Monsieur MAILLARD Joseph.

- Administrateur-délégué, Monsieur PAULUS René.

- Administrateur : BEATSE Teddy

qui acceptent tous les quatre, Monsieur DEPREZ Henri étant proposé Président d'honneur, L'administrateur-délégué est chargé seul de la gestion journalière de la société prise dans son acceptation la plus large et de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion. il exercera son mandant à titre gratuit, sauf autres dispositions prises par le Conseil d'administration ou par l'assemblée générale.

FRAIS

Le Président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunération ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société ou qui est mis à sa charge en raison de la présente assemblée s'élève à neuf cents euros (900,00 E).

DROIT D'ECRITURE

Conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal du 21 décembre 2006, transformant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre, le Notaire soussigné certifie avoir reçu des parties à la signature du présent acte la somme de nonante-cinq euros (95,00 E) de paiement du droit d'écriture résultant des présentes, hors Taxe sur la Valeur Ajoutée.

CERTIFICAT D'ETAT CIVIL

Le Notaire soussigné certifie et atteste au vu des pièces requises par la loi l'exactitude de l'état

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civil des parties,

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile en leur demeure respective ci dessus indiquée.

DISPOSITION FINALE

Les comparants reconnaissent avoir été éclairés par fe Notaire Pierre DUMONT sur fa portée de l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2, de la loi contenant organisation du notariat, qui dispose : « Lorsqu'il constate l'existence d'intérêtà contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le Notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elle de désigner un autre Notaire ou de se faire assister par un Conseil. Le Notaire en fait mention dans l'acte notarié »,

Le Notaire a en outre l'obligation d'informer chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et il doit conseiller les parties en toute impartialité.

Les comparants confirment en outre que le Notaire soussigné les a clairement informés des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillés en toute impartialité. Les comparants déclarent qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts contradictoires en l'espèce et déclarent considérer les engagements pris par chacun comme proportionnés et en accepter l'équilibre.

L'ordre du jour étant clos, la séance est levée à 15.00 heures.

DONT PROCES-VERBAL.

Fait et passé, date et lieu que dessus.

Les parties Nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins huit jours ouvrables avant la signature du présent acte,

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi, et partiellement des autres dispositions, les parties ont signé avec Nous, Notaire. (suivent les signatures)

Enregistré sept rôles, sans renvoi, au bureau de l'Enregistrement de Waremme, le 9 juillet 2013, volume 448, folio 42, case 19, au droit perçu de cinquante euros (50,00 ¬ ). (s) Pour l'inspecteur principal, L. STAPELLE

POUR EXPEDITION CONFORME

Coordonnées
PROMOTION DES COURS DU SOIR

Adresse
RUE GUSTAVE RENIER 1 4300 WAREMME

Code postal : 4300
Localité : WAREMME
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne