05/05/2014 : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - MISE EN LIQUIDATION -
POUVOIRS - DECHARGE
Extrait du procès-verbal dressé le 20 mars 2014 par le Notaire Adeline BRULL, à Liège, enregistré à Liège 6 , le 26 mars 2014 volume 186 folio 63 case 2 rôle 3 renvois 0, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés a pris, à l'unanimité, les résolutions
suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS
a) L'assemblée prend acte du rapport de la gérante, daté du 28 janvier 2014, justifiant la proposition de dissolution et de mise en liquidation de ia société ainsi que de l'état de la situation active et passive arrêté au 31 décembre 2013.
Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et de l'état susvanté et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.
b) L'assemblée prend acte du rapport du Réviseur d'entreprises, Monsieur Axel DUMONT, daté du 29 janvier 2014, sur le caractère fidèle, complet et correct de cette situation.
Ce rapport conclut comme suit :
« Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante a établi une situation active et passive au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des
perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 122.494,08 €.
Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2013 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PROSIMEX » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, sous réserve de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler au cours de la procédure de liquidation, et pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées avec succès par le liquidateur».
Les comparants ont parfaite connaissance de ce rapport et considèrent que les formalités
d'information prescrites par l'article 181, § 2, du Code des sociétés ont été respectées.
DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE ET MISE EN LIQUIDATION
L'assemblée décide la dissolution anticipée de la Société Privée à Responsabilité Limitée « PROSIMEX » et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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En conséquence, la société n'existe plus que pour les besoins de sa liquidation.
TROISIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR ET REMUNERATION
L'assemblée décide de nommer aux fonctions de liquidateur de la société, Madame , KONGKEE Samarnjit, plus amplement qualifiée ci-dessus, sous la condition suspensive de
l'homologation par le Tribunal de sa nomination en qualité de liquidateur.
Madame KONGKEE Samarnjit, ici présente, accepte ladite fonction.
Le mandat de liquidateur sera gratuit.
Pour autant que de besoin, l'assemblée confère tous pouvoirs à Madame KONGKEE Samarnjit prénommée, aux fins d'introduction de ia requête en confirmation de sa nomination, en qualité de liquidateur, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS
L'assemblée décide que le liquidateur aura seul les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, y compris tous ceux qui résultent des articles 181 et
suivants du Code des sociétés, sans devoir solliciter l'autorisation d'une nouvelle assemblée générale dans le cas où celle ci est prévue par la loi.
Spécialement, il aura tous pouvoirs à l'effet d'intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, renoncer à tous droits réels, privilèges et actions
résolutoires, donner mainlevées, avant ou après paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, commande~
II pourra encore réaliser toutes valeurs mobilières de la société, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, faire apport de tout ou partie de l'avoir social dans d'autres sociétés, transiger ou compromettre sur toutes contestations, désigner des mandataires et leur conférer tous pouvoirs généraux ou spéciaux qu'il jugera convenables, il sera dispensé de faire inventaire et pourra se référer aux livres et écritures de la société.
Tous les actes engageant la société en liquidation sont valablement signés par le liquidateur
, qui n'a pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quehconque.
Il est dès à présent autorisé à déposer une requête en concordat judiciaire, éventuellement par abandon d'actif, ou à faire aveu de faillite si cela se révèle nécessaire.
Au cours des sixième et douzième mois de la première année de liquidation, puis tous les ans à partir de la deuxième année, il sera tenu de transmettre au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent un état détaillé de la situation de la liquidation, état qui
. comportera notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions ainsi que de
qu'il reste à liquider.
Avant la clôture de la liquidation, il devra soumettre pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel la société a son siège le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers.
CINQUIEME RESOLUTION : DECHARGE DE LA GERANTE
', L'assemblée déclare donner décharge à la gérante pour l'exécution de son mandat pendant
l'exercice social en cours.
Notaire Adeline BRULL, à Liège. Documents déposés en même temps : expédition du 20 mars 2014 ainsi que, en original, rapport de la gérante avec l'état de la situation active et passive et rapport du réviseur d'entreprises, ainsi que la copie de l'ordonnance du tribunal du 3 avril
: 2014 homologuant la nomination du liquidateur.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers