PSYMEDE DR DESSEILLES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. PSYMEDE DR DESSEILLES
Dénomination : PSYMEDE DR DESSEILLES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 518.888.335

Publication

13/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 07.08.2014 14407-0592-010
07/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1



Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : Dénomination

2 6 -02- 2013

Greffe

(en entier) : Psymède Dr DESSEILLES SPRL

(en abrégé) :

Forme juridique $Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Sur les Huts 13 à 4052 BEAUFAYS

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :constitution

Extrait de l'acte reçu par le notaire Charles LANGE de Haveiange le vingt-deux février deux mille treize, en' cours d'enregistrement,

Constitution d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Fondateurs

Monsieur DESSEILLES Martin, Jean, Nicolas, Marie, Ghislain, né à Liège le dix-huit août mil neuf cent septante-neuf, ayant pour numéro national communiqué avec son accord t 790818 085-23 époux de Madame; M!KOLAJCZAK Gladys, Astrid, Luce, Vinciane, née à Etterbeek le premier novembre mil neuf cent quatre-vingt trois avec laquelle il est domicilié à 4052 Beaufays, Sur les Huts 13.

Marié à Collonge-Bellerive le quatroze août deux mille dix sous le régime de la séparation de biens pure et_' simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Charles LANGE soussigné le deux juillet deux mille dix.

CONSTITUTION

Lequel comparant déclare constituer, une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à

responsabilité limitée dénommée "Psymède Dr DESSEILLES SPRL", ayant son siège social à 4052 Beaufays,

Sur les Huts 13, au capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR)représenté par cent parts'

(100) sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social.

Le comparant déclare que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence de cent vingt-quatrei

euros, soit au total douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) par un versement en espèces effectué au;

compte numéro 001-6869062-83 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BNP PARIBAS;

FORTIS, de sorte que la somme de douze mille quatre cents euros se trouve à la disposition de la société.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeure ci-annexée.

Avant la passation de l'acte, le comparant, en sa qualité de fondateur de la société, et conformément à la:

loi, a remis au notaire soussigné un plan financier dans lequel il justifie le montant du capital de la société à;

constituer.

STATUTS

Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

La société a pour dénomination "Psymède Dr DESSEILLES SPRL",

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de ia présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir

1. La dénomination sociale;

2. La mention "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après dénomination sociale ou en abrégé SPRL ou: SCPRL.

3. L'indication précise du siège de la société;

4. L'indication du siège du Tribunal de Commerce dans Le ressort territorial duquel la société a son siège' social et suivis du numéro d'entreprise.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

Siège social

Le siège social est établi à 4052 Beaufays, Sur les Huts 13.

Il pourra être transféré en toute autre localité par décision du ou des gérants régulièrement publiée aux

annexes du Moniteur Belge.

Tous transfert du siège social doit être porté sans délai à la connaissance du Conseil Provincial de l'Ordre

des Médecins.

Objet social

La société a pour objet: "l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont

exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à

personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine

est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun

la totalité de leur activité médicale au profit de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance de diagnostique et

thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du

praticien.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière,

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou

indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé,

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 EUR), Il est divisé en cent parts

(100) parts sociales nominatives sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de

l'avoir social.

Le comparant déclare et affirme que les parts sociales souscrites en numéraires ont été libérées chacune à

concurrence de cent vingt-quatre euros (124,00 EUR) et la somme de douze mille quatre cents euros (12.400

EUR) a été mise à la libre disposition de la société, versée en un compte spécial numéro 001-6869062-83

ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORITS suivant l'attestation du

treize décembre deux mille douze.

Comme suit, le comparant constate que la société présentement constituée peut d'ares et déjà disposer

librement du capital libéré, soit la somme de douze mille quatre cents euros (12.400,00EUR).

Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés au siège social; il contiendra la désignation précise de

chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués,

Associés

La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en

médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le

Conseil de l'Ordre des Médecins.

Cession

1 : tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts librement, moyennant le respect de l'article 7 des présents statuts,

2 : dès le jour où la société comprendra plusieurs associés, les parts sociales pourront être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort

- Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, outre le respect des conditions prévues à l'article 7, obtenir l'agrément d'une majorité des autres associés, les conditions de réunion, de cette majorité devront être spécifiées dans le règlement d'ordre intérieur de la société.

- A cette fin, le nouvel associé devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée,

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai de deux mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

Les héritiers et légataires d'un associé décédé seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'agrément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

Exclusion

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Tout médecin est tenu de faire part à ses associés de toute décision disciplinaire, civile, pénale ou

administrative entraînant des conséquences pour l'exercice commun de la profession.

Dans ces cas, un associé peut être suspendu ou exclu par les autres unanimes.

Toute décision de suspension ou d'exclusion sera notifiée à l'associé concerné par lettre recommandée à la

poste dans les trois jours,

En cas d'exclusion d'un médecin associé, il est procédé au remboursement de ses parts par voie de

réduction de capital comme dit aux articles 316 à 318 du Code des Sociétés.

Ce remboursement se fera à la valeur des parts fixées au dire d'expert.

Les associés restants pourront toutefois racheter le parts sociales de l'associé exclu à la même valeur,

Le paiement devra, dans ce cas, intervenir dans les six mois de l'exclusion.

Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital, celle-ci ne pourra être décidée qu'à la condition que les parts nouvelles à

souscrire soient exclusivement offertes aux associés existants ou éventuellement à des tiers sans préjudice de

l'article 7.

Dans les deux cas, le droit de préférence des associés s'exercera selon la procédure organisée par la loi.

registre sociétaire

Les cessions ou transmissions de parts seront inscrites avec leur date sur le Registre des sociétaires dont

tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs

par !e gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions et transmissions

n'ont d'effet, vis-à-vis de la société et des tiers, qu'à dater de leur inscription dans le Registre des sociétaires.

Des certificats d'inscription audit Registre, signés par la gérance, sont délivrés aux associés qui le

demandent.

Ces certificats ne sont pas négociables.

GESTION ET SURVEILLANCE

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, nommés pour une durée de quinze ans par

l'assemblée générale, parmi les associés.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article 18 des

présents statuts.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des

Sociétés, le Docteur Martin DESSEILLES déclare qu'il se désignera, en l'Assemblée Générale, pour exercer les

fonctions de gérant non statutaire de la Société,

Vacance

En cas de vacance de la place d'un gérant, l'Assemblée générale pourvoit à son remplacement, en

délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Les pouvoirs du gérant

Tout gérant est individuellement investi des pouvoirs les plus étendus pour faire seul tous les actes

d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Tout gérant a, dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'Assemblée

Générale.

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, est

tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette déclaration au procès-verbal de la séance. ll ne peut

prendre part à cette délibération, Il est spécialement rendu compte, à la première Assemblée Générale, avant

tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des gérants aurait eu un intérêt opposé à

celui de la Société. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il en référera

aux associés et l'opération en pourra être effectuée pour le compte de la Société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

11 sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Emoluments

Le mandat du gérant est exercé à fifre gratuit ou onéreux selon décision de l'Assemblée Générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à

l'approbation du Conseil Provincial de l'ordre des Médecins.

Les frais et vacations faits par le gérant pour le service de la société pourront être remboursés par celle-ci

sur la simple production d'un état certifié et seront passés aux frais généraux.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un

fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a

pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'un autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Gestion journalière

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Chaque gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, l'accomplissement d'actes déterminés de gestion journalière pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur belge,

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie médicale.

Révocation d'un gérant

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'Assemblée Générale à la majorité simple des voix représentées,

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'Assemblée Générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts. Surveillance

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de ia régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires nommés par l'Assemblée Générale des actionnaires parmi les membres personnes physiques ou morales de J'instituts des Réviseurs d'Entreprises,

L'Assemblée Générale détermine le nombre de commissaires et fixe des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Toutefois, conformément aux articles 141-2 et 15 du code des Sociétés, la société présentement constituée est dispensée de la désignation de commissaire dans la mesure où elle remplit les conditions énumérées par ces dispositions.

Dans le cas où, par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut se faire représenter par un expert comptable. Dans cette hypothèse, le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé devra être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer ou à publier dans la mesure où ils concernent les commissaires.

ASSEMBLEES GENRALES

Réunion, composition et pouvoirs

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents,

Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le quatrième vendredi du mois de juin à dix-neuf heures au siège social ou dans la commune du siège social, en ce cas cet endroit sera indiqué dans les convocations, et pour la première fois en deux mille quatorze.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital soclal.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans les huit jours de la demande,

Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans fes convocations.

Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée générale arrête, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour les médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à l'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'ordre des Médecins.

Convocations

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant l'Assemblée Générale et par lettre recommandée,

Il ne devra par être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés, Représentation

Tout associé sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter ia formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant l'assemblée.

Bureau

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Le président désigne parmi les associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels,

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Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont désignés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir. Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Délibération et vote

Sous réserve d'application de l'article 267 du Code des Sociétés, toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'Assemblée Générale Ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera pour un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

Sous réserve d'applicaticn de l'article 275 du code des Sociétés, nonobstant toute disposition contraire, chaque part sociale confère une voix. Toutefois, nul ne peut prendre part au vote pour un nombre de parts dépassant la cinquième partie du nombre de parts existantes ou les deux cinquièmes des parts représentées à l'Assemblée, que ces parts lui appartiennent en propre ou qu'elles appartiennent à ses mandants.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

ANNEES ET ECRITURES SOCIALES, AFFECTATION DU BENEFICE

Année sociale et bilan

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Chaque année le trente et un décembre, les livres sont arrêtés et l'exercice clôturé. La gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'Assemblée Générale, au greffe du Tribunal de Commerce du siège social où tout intéressé peut en prendre connaissance.

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil Provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par fa loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, l'Assemblée Générale se prononcera par un vote distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Perte du capital

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, ne vue de délibérer, les cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière dans la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation,

Le mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les article 183 et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

DE L'ASSOCIE UNIQUE

Le réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Conformément à ce qui est prévu à l'article 237 du Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par !es héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'à partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci,

Dans ce cas, le président du Tribunal de Commerce désignera un liquidateur à la requête de tout intéressé, Les article 1025 à 1034 du Code Judiciaire sont d'application.

En cas de décès de l'associé unique, la société ne pourra poursuivre son objet social aussi longtemps que tous les héritiers et légataires ne se seront pas soumis aux dispositions de l'article 11 des présents statuts. DISPOSITIONS GENERALES

Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, non domicilié en Belgique, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Droit commun

Le comparant entend se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non écrites.

Frais

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges qui incombent à la société, en raison de sa constitution, s'élève environ à douze cents euros (1200 euros).

DISPOSITIONS DIVERSES

Toute modification aux statuts, règlement d'ordre intérieur ou autre convention, devra être soumise à l'autorisation du Conseil Provincial de l'Ordre et ce, conformément aux dispositions déontologiques en la matière,

Si, en cas de cessation des activités professionnelles, la pratique médicale ne fait pas l'objet d'une cession, le médecin doit veiller à ce que tous les dossiers médicaux soient transmis pour conservation à un médecin en exercice, Lorsque cela n'est pas possible dans le chef du médecin, il est indiqué que !es proches parents se chargent du transfert, Si une solution n'est pas trouvée à la conservation des dossiers médicaux, tout intéressé peut en aviser le Conseil provincial du médecin.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Clôture du premier exercice

Le premier exercice a pris cours le premier janvier deux mille treize et sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

Date de la première assemblée générale

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois le quatrième vendredi du mois de juin deux mille quatorze.

PLAN FINANCIER

Avant la lecture du présent acte, le comparant a remis au notaire soussigné un plan financier prévu par l'article 215 du Code des Sociétés signé par lui.

Le comparant reconnaît que le notaire soussigné a attiré spécialement son attention sur les conséquences de l'article 212 du Code des Sociétés relatif à la responsabilité du fondateur en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant,

ASSEMBLEE GENERALE

La société étant constituée, le Docteur Martin DESSEILLES associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, décide d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat à durée illimitée sera exercé à titre gratuit ou onéreux selon décision ultérieure de l'assemblée générale,

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, le Docteur Martin DESSEILLES associé unique, décide de ne pas nommer de commissaire.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Volet B - Suite

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, de toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mille treize par Monsieur Martin DESSEILLES, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Résérvé*

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme

Charles LANGE, Notaire

Déposés en même temps: une expédition comprenant l'attestation bancaire

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/05/2015
ÿþ L~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOP WORD 11.1

111111113§W11111111

N° d'entreprise : 0518 888 335

Dénomination

(en entier) : PSYMEDE DR DESSEILLES

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Sur les Huts 13 à 4052 BEAUFAYS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Par décisison du gérant, le siège social de la société est transféré de la rue Sur les Huts 13 à 4052'' BEAUFAYS à la rue Bouhais 3 à 4860 CORNESSE, à dater du ler mai 2015,

Martin DESSEILLES, GERANT.

Le 20 avril 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
PSYMEDE DR DESSEILLES

Adresse
SUR LES HUTS 13 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne