Q-BUSINESS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : Q-BUSINESS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.305.994

Publication

08/07/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
27/06/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Déposé au Greffe du

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N° d'entreprise : 0846305994

Dénomination

(en entier) : Q-Business s P Ri - S

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée - Starter

Siège : Avenue de Thiervaux 11 à 4802 Fleusy

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Démission et changement de siège social

Extrait de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mai 2013:

Après délibération, l'assemblée prend les résolutions suivantes:

Première résolution,

Le directeur technique d'assurances, Monsieur Vincent CRATZBORN, présente sa démission, lecture de la

lettre de démission est donnée. La présidente l'accepte. Le poste reste vacant.

Cette démission est d'application à partir de ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième résolution.

L'adresse du siège social est transféré de la avenue de Thiervaux 11 à 4802 Heuxy vers rue de Pepinster:

51/2 à 4800 Ensivalh

Cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Ruth STRATIS

Gérante

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Mentionner sur la dernière page du Volet B -

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

22/11/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

au

Moniteul

belge

N° d'entreprise : Q-Business Dénomination

(en entier)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2012 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : SPRL-S

Siège : Rue de la Station, 1 - 4800 Verviers

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Transfert de siège social

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 09 OCTOBRE 2012

Tous les associés se sont réunis en assemblée générale tenue au siège de la société.

Dispense est donnée à la gérance de justifier des convocations.

L'assemblée générale approuve, à l'unanimité, le transfert du siège social de la société.

A partir du 1' juillet 2012, le siège social de la société est situé :

Avenue de Thiervaux 11 - 4802 HEUSY

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Fait à Heusy,

Le 09 octobre 2012

Ruth STRATIS

Gérante



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/06/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE STARTER

Siège : VERVIERS, rue de la Station, 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

En vertu d'un acte reçu par Maître Fabienne Houmard, notaire à Amay, le quinze mai deux mil douze, il a

été constitué la société privée à responsabilité limitée Starter ayant pour dénomination "Q-BUSINEESS SPRL-

S

Cette dénomination devra être reproduite dans les documents émanant de la société précédée ou suivie

immédiatement de la mention "Société privée à responsabilité limitée starter" ou des initiales "SPRL-S".

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Station, 1.

TITRE I : FORME  DENOMINATION -- SIEGE SOCIAL  OBJET  DUREE

ARTICLE 1. FORME  DENOM1NATION

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée starter, en abrégé « SPRL-S ».

Elle est dénommée « Q-BUSINESS SPRL-S ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société contiendront outre la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée

starter" reproduite lisiblement et en toutes lettres, l'indication précise du siège de la société, l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social, le numéro d'immatriculation au registre

des personnes morales.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies pourra, suivant les circonstances être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

ARTICLE 2. SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4800 Verviers, rue de la Station, 1.

II peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers :

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux financements, aux placements, toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres.

-la fonction d'intermédiaire commercial dans le domaine financier et bancaire, en matière de placement et de récolte de l'épargne.

-l'intermédiaire en assurances.

-la création, l'acquisition, l'exploitation commerciale et industrielle, la vente et la prise de gérance de tous

fonds de commerce se rattachant à l'objet précité.

Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute

forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

Elle pourra enfin, tant en Belgique qu'à l'étranger jouer le rôle d'intermédiaire commercial dans toutes les

sphères d'activités non réglementées,

N° d'entreprise : Dénomination 0N, 3©5 5'3'7

(en entier) : Q-BUSINESS SPRL-S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge ç J Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à l'épargne publique, la société peut recevoir, emprunter, accorder des emprunts, garantir des engagements de tiers, notamment et non exclusivement de ses filiales.

Elle pourra réaliser te financement, sous toutes formes, de toutes entreprises ou opérations de tiers au moyen

de prêts et de crédits, de caution, d'aval, ou de garantie généralement quelconque, même hypothécaire et en général de toutes opérations financières au sens large, sauf si elles sont réservées par la loi aux banques, sociétés de bourse ou aux organismes de crédits.

Elle peut se porter caution, constituer des garanties personnelles et réelles au profit de tiers, personnes physiques ou morales, notamment et non exclusivement de ses filiales. Elle peut consentir au profit de ces sociétés ou de tout tiers envers lesquels elle contracterait des engagements, toutes dations en gage hypothécaire ou autres et toutes garanties plus généralement quelconques.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

La société a également pour objet la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location et la gestion de tout bien ou droit réel immobilier

La société peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

La société peut se porter caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son fonds de commerce.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession

ARTICLE 4 ; DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il CAPITAL SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL

Lors de la constitution, le capital social est fixé DEUX MILLE EUROS (2.000,00 E).

Il est représenté par vingt (20) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/vingtième (1120ième) de l'avoir social.

ARTICLE 6 : APPELS DE FONDS

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre-en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE CAPITAL -- DROIT DE PREFERENCE,

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. Si ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III : TITRES

ARTICLE 8 : REGISTRE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise sous peine de nullité, à l'agrément de la moitié des associés possédant les trois!-quarts au moins des parts autres que celles cédées ou transmises.

Cet agrément n'est pas requis si la cession ou la transmission s'opère au profit d'un associé ou du conjoint de l'associé - cédant ou défunt, de l'héritier ou du légataire du défunt, ascendant ou descendant.

Le refus d'agrément est sans recours.

La demande de cession ou de transmission de parts sera adres-'sée au gérant de la société par lettre recommandée à la poste.

Le gérant devra convoquer une assemblée générale dans le mois de la date de ce recommandé. L'acceptation ou le refus d'agrément sera notifié au demandeur par le gérant et par lettre recommandée dans la quinzaine qui suivra le jour de l'assemblée générale susdite.

La valeur des parts sera déterminée conformément au bilan établi au trente et un décembre de l'année précédant la demande de rachat.

Les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération ARTICLE 9 : INDIVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

SI le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION -- CONTRÔLE

ARTICLE 10 : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

ARTICLE 11 : POUVOIRS

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

ARTICLE 12 : REMUNERATION

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 13 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLES GENERALE

ARTICLE 14 TENUE ET CONVOCATION

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 15 : PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement,

ARTICLE 16 : PRESIDENCE  PROCES-VERBAUX

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. lls sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17 :. DELIBERATIONS

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément,

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité simple des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE Vl. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

ARTICLE 18, EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

ARTICLE 19. REPARTITION - RESERVES

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé vingt cinq pour cent (25%) au moins pour constituer un

fonds de réserve; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le montant de la

différence entre le capital minimum requis par l'article 214, §1er et le capital souscrit, Le solde restant recevra

l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait

observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices,

TITRE VII. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

ARTICLE 20. DISSOLUTION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les

formes prévues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 21, LIQUIDATEURS

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments et sans préjudice aux prescriptions

légales.

ARTICLE 22. REPARTITION DE L'ACTIF NET

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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 23. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

ARTICLE 24. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 25. DROIT COMMUN

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

L'associé unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, prend dès à présent les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1) Nomination d'un gérant

Mademoiselle STRATIS Ruth, divorcée non remariée, née à Verviers, le huit février mil neuf cent quatre

vingt trois, domiciliée à 4852 Hombourg, centre 16110, associée unique, décide d'exercer les foncticns de

gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts, son mandat sera rémunéré.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

2) Commissaire-réviseur

Par application de l'alinéa premier du paragraphe deux de l'article 141 du Code des Sociétés, Mademoiselle

STRATIS Ruth, associée unique prénommé, décide de ne pas nommer de commissaire,

3) Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle se tiendra à la date statutaire en 2013.

4) Premier exercice social

Le premier exercice social commence le jour du dépôt de l'extrait des présentes au greffe pour se terminer

le 31 décembre 2012.

5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le ler avril 2012 par le comparant, Mademoiselle STRATIS Ruth, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

6) Nomination d'un directeur technique en assurance

L'associé unique décide de nommer en qualité de directeur technique en assurances, Monsieur CRATZBORN Vincent Jean Marie, né à Montegnée, le vingt six septembre mil neuf cent septante cinq, domicilié à Blégny, rue Cahorday, 106, ici présent et qui déclare accepter sa mission, et la mention de son numéro national : 750926 277-96,

Frais et déclarations des parties

Le comparant déclare savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève à neuf cent cinquante deux euros vingt cinq cents (952,25 E).

II reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

Il reconnaît également qu'il a attiré son attention sur le fait que la société doit, au plus tard cinq ans après sa constitution ou dès que la société occupe l'équivalent de cinq travailleurs temps plein, augmenter son capital social pour le porter au moins à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550,00 E) et adopter le statut d'une société privé à responsabilité limitée normale.

Fabienne HOUJMARD

Notaire

B-4540 AMAY

Coordonnées
Q-BUSINESS

Adresse
RUE DE PEPINSTER 51/2 4800 ENSIVAL

Code postal : 4800
Localité : Ensival
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne