R.M. MOTOS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : R.M. MOTOS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 436.743.587

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.04.2014, DPT 22.05.2014 14131-0302-017
23/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.04.2013, DPT 17.05.2013 13123-0021-017
07/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 01.06.2012 12144-0361-017
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 22.04.2011, DPT 28.06.2011 11224-0060-017
16/06/2011
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*11089530

Med 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 436.743.587 (premier canton), le: des associés de la Oupeye, rue Pierre: .587 et immatriculée:

Dénomination

(en entier) : R.M. MOTOS SPRL

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4683 OUPEYE RUE PIERRE MICHAUX 61

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

SUPPRESSION DE LA VALEUR NOMINALE DES PARTS

AUGMENTATION DE CAPITAL

ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège 31/05/2011, en cours d'enregistrement, s'est tenue l'assemblée générale extraordinaire société privée à responsabilité limitée "R.M. MOTOS", ayant son siège social à 4683 Michaux, 61, inscrite au registre des Personnes Morales de Liège sous le numéro 0436.743 à la TVA sous le numéro 6E0436.743.587.

Elle a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : Transfert du siège social

L'assemblée générale décide de ratifier la décision que le conseil d'administration a prise le 28/02/2007 de transférer le siège social de 4040 Herstal, rue Derrière les Rhieux, 97, à 4683 Oupeye, rue Pierre Michaux, 61. Le changement de siège social aura effet rétroactivement à partir de cette date.

DEUXIEME RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS ET SUPPRESSION DE LA VALEUR: NOMINALE DES PARTS

L'assemblée générale décide de convertir le capital en euros et de supprimer la valeur nominale des parts.; L'article 5 des statuts est désormais rédigé dans les termes suivants :

« Le capital social est fixé à la somme de cinquante-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante huit centimes (58.254,98¬ ) représenté par deux mille trois cent cinquante parts sociales (2.350) sans: désignation de valeur nominale. Le capital social est entièrement souscrit et libéré. ».

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL PAR APPORT EN NUMÉRAIRE

1. Augmentation du capital

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante mille euros (60.000,00¬ ),: pour le porter de cinquante-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (58.254,98¬ ) à: cent dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (118.254,98¬ ), par la création dei deux mille quatre cent vingt parts sociales nouvelles (2.420), de même type, sans mention de valeur nominale: et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes, sauf qu'elles ne participeront aux résultats de la société qu'à partir de ce jour. Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces, au prix de vingt-quatre euros quatre-vingts centimes (24,80¬ ) chacune, et entièrement libérées à la souscription.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité. "

2. Souscription et libération

L'assemblée générale décide que ladite augmentation de capital sera souscrite et libérée comme suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur RIZZITELLI a déposé une somme de cinquante-neuf mille neuf cent septante-cinq euros (59.975,00¬ ) sur le compte bloqué numéro 001-6434921-17 ouvert auprès de Fortis Banque (l'attestation bancaire prouvant ce dépôt restera annexée au présent acte) et recevra en contrepartie 2419 parts sociales nouvelles entièrement souscrites et libérées.

Madame FLAMMANG a déposé une somme de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ) sur le compte bloqué numéro 001-6434921-17 ouvert auprès de Fortis Banque (l'attestation bancaire prouvant ce dépôt restera annexée au présent acte) et recevra en contrepartie 1 part sociale nouvelle entièrement souscrite et libérée.

Après cette opération, te capital de cent dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (118.254,98¬ ) sera représenté par 4.770 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/quatre mille sept cent septantième (1/4.770éme) de l'avoir social.

Les parties déclarent renoncer à leur droit de souscription préférentielle consacré dans les statuts.

Les souscripteurs déclarent, et tous les membres de l'assemblée reconnaissent, que la totalité des parts ainsi souscrites est entièrement libérée par deux versements en espèces effectués comme dit ci-dessus, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de soixante mille euros (60.000,00¬ ).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

3. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée générale requiert le notaire soussigné de constater que l'augmentation de capital est

entièrement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement

porté à cent dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (118.254,98¬ ).

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION : ADAPTATION DES STATUTS AU CODE DES SOCIETES Il est proposé d'adapter les statuts au Code des Sociétés par une refonte totale de ceux-ci. Les statuts sont donc désormais rédigés dans les ternies suivants :

STATUTS

Article 1 -- Forme

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « R.M. MOTOS ».

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4683 Oupeye, rue Pierre Michaux, 61.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, de faire pour son compte ou pour le compte d'autrui, toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'achat, la vente, l'importation, l'exportation directe ou indirecte, la représentation, la location, l'échange, la réparation, l'entretien, !e lavage, la maintenance de tout ce qui concerne le cycle, tout ce qui concerne les cyclomoteurs, motocyclettes, motos toutes cylindrées, side-cars, et autres, automobiles, poids lourds, tondeuses, tronçonneuses, débroussailleuses, et autres engins électriques et/ou à moteur dans le sens le plus large du terme, neufs et d'occasion, y compris les véhicules utilitaires, matériel de génie civil, ainsi que leurs accessoires, y compris remorques et caravanes motorhomes et autres véhicules de loisirs, et en rapport avec ce qui précède, l'exploitation d'un garage avec toutes activités annexes d'une manière non limitative , la vente de carburants et lubrifiants, la vente de vêtements et d'articles de sports, de shop, gadgets, jouets, engins miniatures, engins de modélisme etc ... , journaux, tabac, cigares, cigarettes, journaux, revues, petite restauration, chips, bonbons, confiserie, glaces, boissons etc ..., les travaux de carrosserie et de peinture et d'électricité et électronique automobile, l'achat et la vente de bandages pneumatiques neufs ou rechappés, leur pose avec correction de directions, financement de véhicules par l'entremise de sociétés bancaires ou de financements, l'assurance de véhicules par l'entremise de sociétés d'assurances, le leasing de véhicules par l'entremise de sociétés de leasing, le lavage de véhicules et moteurs, dépannage sur route et autoroute et remorquage de véhicules, l'entreprise de déneigement, sablage sur routes et/ou autoroutes, etcaetera, tous sponsorings, organisation de teames sportifs, compétitions, démonstrations et toutes autres activités sportives et autres en rapport avec les sports cyclistes, motocyclistes, et d'autres mécaniques et autres, et les événements sportifs.

Elle pourra réaliser cet objet en tout ou en partie, soit directement, soit indirectement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits et méthodes de fabrication. Elle peut, sans que cette énumération soit limitative, prendre ou donner à bail, aliéner, acquérir tous immeubles et fonds de commerce, acquérir, exploiter ou concéder tous brevets, licences et marques de fabriques ou de commerce relatifs à son objet social.

Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières et/ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La Société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participations, d'interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social.

Article 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à cent dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (118.254,98¬ ), représenté par 4.770 parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un quatre mille sept cent septantième (114.770ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées.

Article 6bis  Historique du capital

Initialement, le capital social a été fixé à sept cent cinquante mille francs belges (750.000,00 FB), divisé en 750 parts sociales d'une valeur nominale égale à mille francs belges (1.000 FB) chacune.

Aux termes d'un acte du ministère du Notaire Yves Godin, de résidence à Liège, en date du 17/11/1994, le capital a été augmenté de un million six cent mille francs belges (1.600.000,00 FB) pour le porter à deux millions trois cent cinquante mille francs belges (2.350.000 FB) par la création de 1600 parts sociales nouvelles, souscrites en espèces au prix de mille francs belges (1.000 FB) chacune, entièrement souscrites et libérées.

Aux termes d'un acte du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, en date du 3110512011, le capital a été converti en euros et augmenté de soixante mille euros, pour le porter de cinquante-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (58.254,98¬ ) à cent dix-huit mille deux cent cinquante-quatre euros nonante-huit centimes (118.254,98¬ ), par la création de deux mille quatre cent vingt parts sociales nouvelles (2.420), entièrement souscrites et libérées.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant tes trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci .ne peut révoquer son agrément qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois d'avril, à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l'endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit fa portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui fe demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

t.

Réservéau "

Moniteur belge

Volet B - Suite

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les " ' émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit perdes appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps : expédition de l'acte, statuts coordonnés

Notaire Salvino SCIORTINO, à Liège (ler canton)

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.04.2009, DPT 18.06.2009 09258-0310-017
27/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.04.2008, DPT 21.06.2008 08271-0041-017
27/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.04.2007, DPT 21.06.2007 07263-0344-016
08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.04.2015, DPT 03.06.2015 15144-0538-016
13/03/2007 : LG170660
26/05/2005 : LG170660
09/07/2004 : LG170660
10/07/2001 : LG170660
16/05/2000 : LG170660
11/06/1999 : LG170660
08/04/1999 : LG170660
25/12/1998 : LG170660
01/01/1997 : LG170660
01/01/1993 : LG170660
01/10/1992 : LG170660
01/01/1992 : LG170660
04/01/1991 : LG170660
10/03/1989 : LG170660

Coordonnées
R.M. MOTOS

Adresse
RUE PIERRE MICHAUX 61 4683 OUPEYE

Code postal : 4683
Localité : Vivegnis
Commune : OUPEYE
Province : Liège
Région : Région wallonne