R.T.L.M.H. TURQUOISE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. R.T.L.M.H. TURQUOISE
Dénomination : R.T.L.M.H. TURQUOISE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.903.686

Publication

04/09/2014
ÿþMoniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

La cession du fonds de commerce est effectuée dans le cadre d une cession d universalité des biens telle que prévue par les articles 11 et 18 § 3 du code TVA. Les attestations prévues par les articles 442bis CIR, 93undecies TVA et l INASTI.

En contrepartie des apports en nature, Monsieur Rahmi SAGLAM et Madame Tulin SAGLAM recevront chacun à concurrence de la moitié d une part, 146 parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « R.T.L.M.H. TURQUOISE » en constitution, et d autre part, une inscription en compte courant pour le solde des apports en nature. Un montant de 30.482,87 EUR sera inscrit au crédit d un compte courant ouvert à leurs noms dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des disponibilités de la société. Le compte courant pourra être productif d intérêts.

Les parts sociales émises en représentation de l apport prédécrit sont donc à l instant attribuées entièrement libérées, savoir :

1. Monsieur SAGLAM Rahmi, comparant, à concurrence de septante trois (73) parts sociales ;

2. Madame SAGLAM Tulin, comparante, à concurrence de septante trois (73) parts sociales.

DECLARATION - PLAN FINANCIER - QUASI-APPORT  APPORT EN NATURE (RAPPORTS) :

Les comparants déclarent que le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à la preuve qui doit être rapportée par la personne physique chargée de la gestion journalière qu elle possède la maîtrise des connaissances de gestion de base (article 4 § 1 de la loi programme du dix février mil neuf cent nonante-huit), à l'obligation de remettre au Notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.

Le Notaire soussigné atteste que, conformément aux articles 215 et 229,5° du Code des sociétés, les comparants ont remis au notaire soussigné, le plan financier prescrit par la loi.

En outre, les comparants déclarent être avertis de la teneur de l'article 212 du Code des sociétés.

D'autre part, les comparants déclarent que le Notaire instrumentant les a éclairés sur l'obligation de faire établir par un réviseur d'entreprise, un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à un fondateur, à un associé ou à un gérant.

Le rapport du reviseur d entreprises Josiane VAN INGELGOM, du bureau PVMD S.C.S.C.R.L. à Ans, rue de l Yser 207, sur le présent apport en nature, daté du 28 août 2014, est produit à l instant au notaire soussigné.

Ce rapport conclut en les termes suivants :

« Le présent rapport est établi dans le cadre de la constitution d une société privée à responsabilité limitée « R.T.L.M.H. TURQUOISE » dont le siège social sera situé rue du Châtaignier, 14, 4100 SERAING (BONCELLES).

Les apports en nature consistent en ensembles de biens corporels et incorporels composant les activités exploitées par les fondateurs de la société, Monsieur Rahmi SAGLAM sous le numéro d entreprise 0848.954.985 et Madame Tulin SAGLAM sous le numéro d entreprise 0811.641.659, domiciliés à la même adresse.

Je soussignée, Josiane VAN INGELGOM, Reviseur d Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL P V M D, atteste que :

" l opération a été contrôlée en application des dispositions de l article 219 du Code des sociétés et conformément aux normes de l Institut des Reviseurs d Entreprises relatives au contrôle des apports en nature et quasi apports ;

" les fondateurs de la société sont responsables de l évaluation des biens apportés et de la détermination du nombre de parts à émettre par la société en contrepartie des apports en nature ;

" les apports en nature sont susceptibles d évaluation économique et la description répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

" les attestations prévues par les articles 442bis CIR, 93undecies du Code TVA et l INASTI n ont pu m être présentées. Une réserve doit donc être formulée à ce sujet ;

" les modes dévaluation arrêtés par les apporteurs sont justifiés par les principes de l économie d entreprise et sous réserve de ce qui précède concernant les attestations fiscales, conduisent à une valeur d apport de 45.082,87 EUR correspondant au moins au nombre et au pair comptable des parts remises en contrepartie, soit 146 parts sociales émises au pair comptable de 100 euros, entièrement libérées, attribuées à chaque fondateur à concurrence de la moitié. Il sera en outre procédé à l inscription d un montant de 30.482,87 EUR au crédit d un compte courant ouvert au nom de Monsieur Rahmi SAGLAM et Madame Tulin SAGLAM dans les livres de la société. Cette dette sera liquidée en fonction des disponibilités de la société. Le solde du compte courant pourra être

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

productif d intérêts ;

Je crois enfin utile de rappeler que mes travaux dans le cadre de cette mission ne consistaient pas à

se prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Ans, le 28 août 2014

Pour la SCCRL P V M D,

Josiane VAN INGELGOM,

Reviseur d Entreprises »

Le rapport spécial des fondateurs est produit à l instant au notaire soussigné.

Ces deux rapports seront déposés au greffe du Tribunal de commerce conformément à

l article 75 du Code des Sociétés.

S T A T U T S

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit

STATUTS :

TITRE I : FORME - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE PREMIER : Forme - Dénomination :

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée qui sera régie par le

Code des sociétés et plus particulièrement par son LIVRE VI et par les présents statuts.

La société prend la dénomination de

« R.T.L.M.H. TURQUOISE »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société, la mention « Société Privée à Responsabilité Limitée », en abrégé « SPRL » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après le nom de la société, l'indication précise du siège social; les mots « registre des personnes morales » ou les initiales « RPM », suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social.

ARTICLE DEUX : Siège Social :

Le siège social est établi à 4100 Seraing (Boncelles), rue du Châtaignier 14 et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts. Tout changement du siège social doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS : Objet social :

La société a pour objet social, tant en Belgique qu à l étranger, pour elle-même ou pour compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

" Les travaux de terrassement en tout genre en ce compris le débroussaillage, les forages, sondages et travaux de consolidation du sol par tous systèmes ;

" La construction, la réfection et l entretien de routes, d allées, de pistes cyclables ou autres, d ouvrages d art non métalliques (comme les tunnels pour routes et chemins de fer) ;

" Les travaux de revêtement de murs et de sols ;

" Toutes activités liées à la conduite et la manipulation d engins tels que grues, minipelles etc... ;

" Le commerce en détail lié à l alimentation générale, et notamment sans que la liste soit exhaustive, les produits d épicerie dans le sens le plus large, les légumes, les fruits, les fromages, les produits à base de viande, les produits surgelés, les boissons, les produits d entretien ménager et les produits de toilette et parfumerie ;

" L étude, la recherche, la réalisation et le développement de toute entreprise industrielle,

commerciale ou de travaux.

Elle pourra, en outre, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières,

immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle pourra notamment s intéresser par voie d apport ou par tout moyen dans des sociétés ou

entreprises, ayant en tout ou en partie, un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou

susceptible d en favoriser l extension ou le développement.

TITRE II. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ : Capital :

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 ¬ ), et représenté par

cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune

un/cent quatre-vingt-sixième du capital.

TITRE III. GERANCE - CONTROLE

ARTICLE DIX-NEUF : Gérance :

La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés ou non parmi les associés.

Si le gérant est une société, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants,

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu en désignant simultanément son successeur.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée des mots :

« société privée à responsabilité limitée, le gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe.

Le gérant ne doit se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE VINGT : Pouvoirs des gérants :

Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, pour autant que ces actes ne soient pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Il peut accomplir de manière isolée tous les actes de gestion journalière de la société. ARTICLE VINGT ET UN : Délégation de pouvoirs :

Le ou les gérants pourront, sous leur responsabilité déléguer leurs pouvoirs relatifs à la gestion journalière des affaires de la société à un ou plusieurs gérants ou à des directeurs, associés ou non associés, pourvu à cette délégation soit spéciale et régulièrement portée à la connaissance des tiers.

Ils pourront de même, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux ni permanents.

ARTICLE VINGT-DEUX : Rémunération des gérants :

Le mandat des gérants est exercé à titre onéreux ou à titre gratuit selon ce qui sera décidé par l'assemblée générale.

ARTICLE VINGT-TROIS : Révocation d'un gérant :

I. Sous réserve de ce qui est dit au point II. ci-dessous, un gérant peut être révoqué par l assemblée générale statuant conformément à l article VINGT-HUIT des présents statuts.

II. Le ou les gérants nommés dans les présents statuts ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peuvent être révoqués que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

III. La cessation des fonctions des gérants ou de l'un d'eux pour quelque cause que ce soit n'entraîne pas la dissolution de la société. Dans ce cas, celle-ci est administrée par le ou les autres gérants subsistants, ou, si la société était administrée par un gérant unique, par un ou plusieurs nouveaux gérants qui seront désignés d'urgence par la collectivité des associés convoqués sur l initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de tout associé et délibérant conformément à l'article vingt-huit des présents statuts.

TITRE IV : ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE VINGT-CINQ : Composition et pouvoirs :

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, conformément au prescrit des articles 267 et 279 du Code des sociétés.

En dehors de cette hypothèse, l'assemblée générale, régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires par tous, même pour les absents ou dissidents.

L'assemblée a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la

société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion, ainsi que d'approuver les comptes annuels.

ARTICLE VINGT-SIX : Date - Convocation :

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le premier mardi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les huit jours de la demande.

Les convocations pour toute assemblée générale sont faites par lettres recommandées à la

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poste, contenant l'ordre du jour, adressées à chaque associé au moins quinze jours avant l'assemblée.

Toutefois, l'assemblée générale pourra valablement être convoquée suivant tous modes et dans tous délais qui paraîtront opportuns à la gérance, et même oralement, lorsque la gérance aura recueilli l'assentiment préalable et unanime des associés.

De même, si tous les associés ont consenti à se réunir et s'ils sont tous présents ou représentés ou ont émis leur vote par écrit, l'assemblée est régulièrement constituée sans qu'on ait du observer de délai ni faire de convocations.

ARTICLE VINGT-SEPT : Délibération :

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et, le cas échéant, le rapport du ou des commissaires, établis conformément au prescrit légal et discute le bilan.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commissaires à celles concernant leur rapport.

L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au gérant.

ARTICLE VINGT-HUIT : Nombre de voix - Vote par écrit - Représentation :

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire.

Le vote peut aussi être émis par écrit.

Chaque part ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre

de ses parts sous réserve des restrictions légales.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est pas associé lui-même et s'il n'a le droit de voter.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint, le nu-propriétaire par l'usufruitier et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de ces qualités.

Conformément à l article 63 du Code des Sociétés et sauf dans les cas prévus par celui-ci, les règles ordinaires des assemblées délibérantes s'appliquent à l assemblée générale.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il

ne peut les déléguer.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE TRENTE : Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

TITRE VI. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION

ARTICLE TRENTE ET UN : Inventaire - Bilan - Compte :

Le trente et un décembre de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établit les

comptes annuels conformément aux dispositions légales.

La gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer

d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après

la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice

à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son

développement.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressé

aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les

soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale et au plus

tard sept mois après la date de clôture de l'exercice, à la Centrale des bilans tenue par la Banque

Nationale de Belgique, où tout intéressé peut en prendre connaissance.

ARTICLE TRENTE-DEUX : Affectation du bénéfice :

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges

sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il sera d'abord prélevé au moins cinq pour cent pour être affecté au

fonds de réserve légal; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un

dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à

être entamée.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assemblée générale qui pourra notamment

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le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extra- ordinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie.

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale, sur proposition de la gérance.

TITRE VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE TRENTE-QUATRE : Liquidation :

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de la nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale.

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales. III. D I S P O S I T I O N S F I N A L E S

E T T R A N S I T O I R E S

Les comparants déclarent que les décisions suivantes ne deviendront effectives qu à dater du

dépôt de l extrait de l acte constitutif au greffe du tribunal de commerce, moment où la société

acquerra la personnalité morale.

1/ Premier exercice social et assemblée générale :

Le premier exercice social a commencé le premier septembre deux mil quatorze et se

terminera le trente et un décembre deux mil quinze. La première assemblée générale ordinaire aura

donc lieu en deux mille seize.

2/ Frais :

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges,

sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mises à sa charge en raison de

sa constitution s'élèveront à une somme de MILLE QUATRE CENT SEPTANTE CINQ EUROS

(1.475,00 EUR).

3/ Gérance :

Monsieur SAGLAM Rahmi, comparant et Madame SAGLAM Tulin, comparante, sont désignés en

qualité de gérants.

Les mandats des gérants sont rémunérés.

Les gérants peuvent engager valablement la société seuls et sans limitation de sommes.

4/ Reprise des engagements au nom de la société en formation :

Les comparants décident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent,

et toutes les activités entreprises depuis le 1er septembre 2014 par eux-mêmes, au nom et pour

compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise d effet n aura lieu qu au moment où la société aura la personnalité

morale.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT AUX SEULES

FINS D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Signé Vincent Bodson, Notaire à Boncelles

DEPOSE EN MEME TEMPS QUE LE PRESENT EXTRAIT : Expédition conforme de l'acte de

constitution

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Coordonnées
R.T.L.M.H. TURQUOISE

Adresse
RUE DU CHATAIGNIER 14 4100 SERAING

Code postal : 4100
Localité : SERAING
Commune : SERAING
Province : Liège
Région : Région wallonne